923 installations ont été contrôlées sur ce thème dans le dernier rapport que nous avons lu ; 792 en sortent avec des suites administratives proposées.
Montauban — Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article Art. 1.1.2. de l’annexe I de l’arrêté du 04/08/14
L'exploitant n'a pas réalisé le contrôle périodique par un organisme agrée. Il est demandé à l'exploitant de faire ce contrôle périodique (Rubrique 1185 - arrêté du 04 août 2014). Ce constat constitue une non-conformité aux dispositions de l'article 1.1.2. de l’annexe I de l’arrêté du 04/08/14. A cet effet, l'exploitant devra, dans un premier temps, transmettre à l'inspection un devis signé et la date d'intervention et dans un second temps, informer l'inspection de l'intervention de l'organisme agréé. Il devra également mettre en œuvre toutes les actions nécessaires pour répondre aux éventuell
Lesquin — AP Complémentaire du 07/07/2020, article 2
Les dispositifs de piégeage et d'appâtage ont évolué et se composent de la manière suivante : - seaux attractifs, de plus grandes capacité, à base de levure, permettant de cibler un spectre plus large d’espèces de mouches. - cubicontainers contenant un insecticide solide répartis autour des balles. Suite à la précédente inspection début juillet 2026, l'exploitant a ajouté des seaux attractifs (capacité quasi doublée). Il a été constaté leur mise en place. L'exploitant a précisé que les seaux attractifs paraissent plus efficaces que les cubitainers. En substitution des traitements par pulvérisa
Woignarue — Règlement européen du 18/12/2006, article 31.8 et 31.9
Par courriel du 02/07/2026, l'exploitant a transmis son état des stocks de produits chimiques ainsi que les fiches de données de sécurité (FDS) des produits suivants : DESMOLDFLOW 210 ;• RAL T5 ;• SurTec 650 RTU ;• ISOLUBRIC VG 46.• Les fiches de données de sécurité des produits suivants sont datées de moins de trois ans : DESMOLDFLOW 210 (04/02/2026) ;• RAL T5 (18/06/2026) ;• SurTec 650 RTU (02/11/2023).• En revanche, la fiche de données de sécurité du produit ISOLUBRIC VG 46 est datée du 04/05/2023, soit de plus de trois ans. Lors de la visite, l'exploitant a indiqué que les fournisseurs tra
Gonfreville-l'Orcher — Règlement européen du 18/06/2020, article Partie B
16/17 L’IIC a constaté que certaines des fiches de données de sécurité n’ont pas été actualisées au fur et à mesure des réexamens. Ainsi, la fiche de sécurité de l’huile date de 2008. Il n’y a aucune obligation réglementaire sur la date des fiches de données de sécurité. Toutefois le retour d'expérience montre que les FDS doivent être régulièrement actualisées (tous les 2-3 ans). En outre, leur structure doit suivre la forme imposée dans la prescription susmentionnée. Par courriel du 17 juillet 2026, l’exploitant a transmis les fiches de données de sécurité des substances mises en jeu sur l'un
Saint-Fons — Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
L’Inspection a contrôlé par sondage la présence des fiches d’intervention des opérations réalisées sur les équipements. L’exploitant a été en mesure de présenter les fiches suivantes : - équipement SGX RESTAURANT 2 : 10/08/2025, 9/04/2024,15/09/2023 - contrôles d'étanchéité ; - équipement C173 : 23/04/2026, 05/03/2026, 09/02/2026, 28/11/2025, 26/11/2025, 18/11/2025 - contrôle d'étanchéité et maintenance ; - groupe froid CF1 : 05/06/2025 - démantèlement ; - équipement C401 : 16/06/2026, 20/04/2026, 9/02/2026 - contrôles d'étanchéité ; - équipements SGX Poste P1, P2, K1, K2, K3 : mise en service
Saint-Avold — Arrêté Préfectoral du 10/12/2018, article 3.2.6.4
Les installations sont à l'arrêt depuis mars 2024. Seuls deux réacteurs de fermentation sont actuellement en fonctionnement. Les mesures des rejets atmosphériques du fermenteur PC2B, réalisées le 25 septembre 2025, démontrent la présence de COVT dans les effluents gazeux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre, dans un délai de 2 mois, un plan de gestion des solvants pour la période de l'année 2025 pendant laquelle les fermenteurs étaient en fonctionnement.
Hénin-Beaumont — Règlement européen du 18/12/2006, article 31.8 et 31.9
Concernant les produits chimiques utilisés sur le site, l'exploitant indique procéder à une mise à jour annuelle des FDS. Il a toutefois été constaté que la base de données comporte plusieurs FDS datant de plus de trois ans, sans que l'exploitant puisse indiquer si une version plus récente était disponible auprès des fournisseurs. Concernant son activité de fournisseur de produits de retouche, l'exploitant indique transmettre la FDS lors de la première fourniture du produit à ses clients. En revanche, il ne transmet pas systématiquement les nouvelles versions des FDS lorsqu'elles sont mises à
Saint-Priest — Règlement européen du 18/12/2006, article 6 et 10
Lors de la précédente visite, il avait été demandé à l'exploitant de mettre à jour les enregistrements pour lesquels l'entreprise apparait encore comme représentant exclusif pour sa filiale américaine. L'exploitant indique que les différents dossiers d'enregistrement REACH sont actuellement en cours de mise à jour. Il présente en séance une commande passée en ce sens le 19 mai 2026 afin de régulariser la situation d'ici le mois d'octobre 2026 pour apparaitre exclusivement comme importateur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui fou
Saint-Pierre — Arrêté Préfectoral du 21/01/2022, article 3.6.113/14
La visite a permis de constater la présence d'une tache noirâtre sur l'aire étanche de ravitaillement, provenant d'un débordement de gasoil non routier (GNR) lors du chargement d'un engin. Le GNR s'est répandu sur la dalle étanche ainsi qu'en dehors de celle-ci à même le sol. Des produits absorbants ont été mis en place immédiatement à la demande de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant : procéder sans délai au nettoyage et à la dépollution de l'aire étanche de ravitaillement et des zones extérieures souillées par le déverse
Rouen — Règlement européen du 20/06/2019, article 3 et annexe I
Lors de la précédente visite d'inspection sur cette thématique, l'inspection avait constaté que l'exploitant dispose de trois émulseurs sur le site : ECOPOL (non fluoré), FomTec ARC 3x3 et Poly - pétrofilm 3/3 (fluorés). L'exploitant avait transmis les rapports d'analyse sur la plupart des contenants d'émulseur FomTec ARC 3x3 et Polypétrofilm 3/3 (fluorés), avant et après oxydation. Ces analyses ont montré que l'en- semble des valeurs limites de la réglementation européenne en PFOS, PFOA, PFHxS et PFCA C9- C14 étaient respectées. La valeur limite en PFHxA était dépassée sur l'ensemble des écha
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A.RAYMOND— Saint-Égrève (38120)3 points de contrôle avec suites administratives