Installation classée à Montataire (60160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 juillet 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005101354
Commune
Montataire (60160)
Département
Oise
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
3 depuis 28 septembre 2022
SIRET
40091924700017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La visite d'inspection a permis de constater une amélioration notable de la qualité des rejets d'eaux pluviales. […] assure le suivi global des activités de dépollution, démontage de véhicules hors d'usage. L'activité chute d'année en année compte tenu de la présence d'une concurrence qui n'est pas respectueuse des contraintes réglementaires. L'exploitant communiquera à l'inspection la copie du contrat signé avec l'éco-organisme. Compte tenu des constats, l'inspection propose à M. le Préfet d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 09 novembre 2022.
10points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Obligation de contractualisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L.514-10-26
L'exploitant a engagé les démarches de contractualisation avec l'éco-organisme RECYCLER MON VEHICULE. L'éco-organisme adresse un contrat formaté à l'exploitant qui doit le compléter. Les délais d'échanges entre l'exploitant et l'éco-organisme sont longs. Demande de justificatif : La société Hénon Frères communiquera à l'inspection la copie du contrat signé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La société Hénon Frères communiquera à l'inspection une copie du contrat dans un délai de trois mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/11/2010, article Article 2
Suite à la visite d'inspection du 30 janvier 2023, Mme la préfète avait signé un arrêté préfectoral prolongeant les délais de mise en conformité pour respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 22 novembre 2010 fixant les niveaux de rejets résiduaires et pluviales des installations de la société Hénon Frères. Au cours de l'année 2023, l'installation a été complètement nettoyée. Les pompes de relevage de la cuve principale ont été remplacées par du matériel adapté au regard de la capacité de traitement du séparateur hydrocarbures. Deux pompes d'une capacité de 12 m3/h sont montées en série. Une troisième pompe d'une capacité de 9 m3/h est située en fond de cuve pour relever le maximum d'effluents. Ces effluents transitent dans le séparateur hydrocarbures d'une capacité de 10 l/s avant d'être rejetés dans le milieu naturel. Après avoir réalisé ces opérations, la société Hénon Frères a fait réaliser un prélèvement 24 heures d'autosurveillance le 11 juin 2024. Les résultats d'analyses montrent une nette amélioration de la qualité des rejets. Les niveaux de rejets en MES, DBO5, DCO, Zinc, Plomb, Nickel et Cuivre sont conformes. Seul le niveau d'hydrocarbures totaux est de 17 mg/l pour 10 mg/l prescrit. Suite à ces résultats, la société Hénon Frères a recherché les possibilités existantes pour répondre à cette non conformité. L'exploitant a présenté un devis de la société Saint-Dizier Environnement pour la mise en place d'une unité de filtration permettant de répondre au traitement nécessaire. Le contrôle inopiné 2025 n'a pas été réalisé compte tenu des conditions météorologiques. Une nouvelle opération de nettoyage, curage de la cuve a été réalisée le 12 février 2025. Le nettoyage de la cuve et du séparateur hydrocarbures est programmé annuellement. L'exploitant va passer commande du dispositif de filtration. Compte tenu des constats, l'inspection propose d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 09 novembre 2022.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 36
L'installation de dépollution dispose d'un système de récupération des fluides contenus dans les circuits de climatisation. L'exploitant dispose de trois capacités pour récupérer les fluides. Une opération de récupération de fluide a été réalisée sur un véhicule en cours de dépollution en présence de l'inspection. L'aire de dépollution est convenablement aérée et ventilée et sous abri.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.543-99
Le bureau VERITAS a délivré l'attestation de capacité N° 323710 à la société Hénon Frères d'une validité du 07/07/2025 au 06/07/2030. L'attestation vise la catégorie VHU, récupération des fluides, des systèmes de climatisation de véhicules hors d'usage.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-106
L'exploitant a présenté l'attestation d'aptitude de […], catégorie V - climatisation véhicule. Cette attestation délivrée par AXOS formations et services est valable sans restriction de durée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/10/2008, article 1 et 2
L'exploitant a présenté l'attestation d'aptitude N°54194 de […], délivrée le 23 mars 2011 par l'organisme AXOS Formations. […] a obtenu l'attestation d'aptitude relative à la catégorie V, connaissances et compétences correspondant aux exigences réglementaires spécifiées dans l'arrêté ministériel du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R.543-106 du code de l'environnement.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.543-92
La société Hénon Frères a présenté deux bordereaux de suivi de déchets pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes du 06/12/2024 pour 13,05 kg et du 17/12/2024 pour 13,55 kg. Les fluides sont récupérés pour recyclage par l'entreprise PROTCLIM située Route de Bordeaux les Chaintres - 16210 Chalais.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2011, article R.543-100
La société Hénon Frères a présenté la déclaration annuelle 2024 adressée à l'organisme qui a délivré l'attestation de capacité à laquelle sont joints les bordereaux de suivi de déchets pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article 2
La société Hénon Frères dépollue les véhicules (fluides, batterie, filtres), extrait les moteurs de la carcasse. Ensuite, les carcasses sont compactées pour être expédiées chez un broyeur. Les moteurs sont expédiés vers une autre installation de broyage. Les fluides sont recyclés. L'exploitant a présenté les bordereaux de suivi des déchets. - Les carcasses sont envoyées vers la société COMETSAMBRE en Belgique. Procédure de mouvements transfrontaliers de déchets (annexe 7). - Les moteurs sont envoyés à la société STLG RECYCLAGE située à Esmans (77940). L'arrêté préfectoral n° 2023/DRIEAT/UD du 08 juin 2023 délivre l'agrément PR 77 0003 B pour effectuer les opérations de broyage de VHU préalablement traités par un centre VHU agréé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
MAUSER FRANCE— Montataire (60160)2 points de contrôle avec suites administratives
ARCELORMITTAL FRANCE— Montataire (60160)1 point de contrôle avec suites administratives