Installation classée à Romorantin-Lanthenay (41200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 avril 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/04/2024, article L.181-14
Constat : L’exploitant n’a pas porté à la connaissance du préfet toutes modifications substantielles ou notables conformément à l’article L. 181-14 du CE. Conformément à l’art. R-181- 45 du CE, l’exploitant peut déposer auprès du préfet une demande de modification des prescriptions de son arrêté d’autorisation en y apportant tous les éléments justificatifs dûment argumentés. Lors de la visite du 28/05/2019, il avait été constaté (NCn°1) : "L’exploitant n’a pas porté à la connaissance du préfet toutes modifications substantielles ou notables conformément à l’article L. 181-14 du CE. Conformément à l’art. R-181-45 du CE, l’exploitant peut déposer auprès du préfet une demande de modification des prescriptions de son arrêté d’autorisation en y apportant tous les éléments justificatifs dûment argumentés." Par courrier du 11/12/2019, l'exploitant a répondu : "Les presses électriques sont remplacées en lieu et place de nos presses hydrauliques. Aucune rubrique ICPE n'est impactée. Aucune augmentation de surfaces intérieure et extérieure n'a été modifiée. La rubrique 2661 n'est pas impactée." Constat au 17/04/2024 : L'exploitant a présenté l'entreprise qui fabrique des emballages pharmaceutiques. Les activités sont l'injection, la co-injection, l'assemblage, l'impression des emballages, le remplissage de déshydratants (dessicants). Le site est passé sous la marque ColorCon, l'exploitant reste AIRNOV. Il y a 3 ateliers sur le site : - Atelier 1 : déshydratant et ensachages - Atelier 2 : injection - 44 machines. - Atelier 3 : impression : 10 lignes offset impression. Séchage 100% UV. Le site emploie 238 employés sur une superficie de 10300 m2. En 2022 , une activité de recherche et développement a été créée dans l'atelier 2, elle utilise une extraction existante, une presse à injecter a été intégrée. L'exploitant indique qu'il y a une politique de changement progressif des presses hydrauliques à des presses électriques. Cela n'a pas d'impact sur le classement des activités. Cependant, cela peut avoir un impact sur les rejets canalisés (et donc le plan de gestion des solvants). Au niveau sécurité, le budget fut de 220 k€ en 2023 et aura le même montant en 2024. L'exploitant étudie l'installation de panneaux photovoltaïques. L'exploitant a fait part d'un projet d'agrandissement du site avec construction d'un nouveau bâtiment. L'inspection a demandé à l'exploitant de fournir les premiers éléments de ce projet dès qu'ils seront disponibles. L'exploitant n'a informé, ni
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/2008, article 7.2.1
Constat : L'exploitant ne dispose pas d'état des stocks des produits dangereux éditable facilement et rapidement.7/30 Lors de la visite du 28/05/2019, il avait été constaté (NCn°2) : "NC2: L’exploitant n’a pas complété les informations renseignées dans l’état des stocks conformément à l’article 7.2.1 de l’AP du 21/05/2008 (nature, état physique)." Par courrier du 11/12/2019, l'exploitant a répondu : "Nous avons modifié le fichier des stocks en ajoutant l'état". Constat au 17/04/2024 : L'exploitant dispose d'une base de données des produits (dangereux ou non) présents sur le site ("ERP"). Les items sont les suivants :Désignation, usine, magasin, lot d'achat,emplacement dans le local (armoire), stock disponible en kg. L'état n'y figure pas, la mention de dangerosité non plus. L'exploitant dispose également de SEI-REACH qui donne la liste des produits dangereux avec accès aux fiches de données de sécurité d'un produit , ce qui permet de connaître la nature du produit et les mentions de dangers associées. Il y a une "clé" commune par produit (référence) entre l'ERP et SEI-REACH, donc le lien entre le produit dangereux et la quantité présente peut être fait, mais manuellement et produit par produit. L'ERP est utilisable par le service supply chain, logistique (chefs d'équipe et responsables) et le responsable HSE. L'ERP ne liste pas les produits finis. En effet 4 navettes par jour expédient les produits finis sur le site de stockage chez "Charbonnier" (bâtiment de l'autre côté de la route). Sur site, il n'y a qu'une seule zone dédiée aux produits chimiques (dans le local ATEX). Les autres locaux de stockage de produits chimiques sont des armoires. L'inspection confirme à l'exploitant qu'il convient de disposer d'un état des stocks des produits dangereux éditable facilement et rapidement. Cet état peut également reprendre la quantité maximale de produit stocké si celle-ci n'est pas susceptible de varier. Par ailleurs, les produits du laboratoire dont des produits CMR (Hydranal, Ammonium metavanadate) ne sont pas accessibles dans l'ERP. L'exploitant tient un tableau de suivi à part de ces produits, présenté lors de la visite. Pour l'Hydranal, le tableau mentionne 2 bouteilles pleines au laboratoire, ce qui est un peu majorant car ce qui a été constaté par l'inspecteur lors de la la visite sur site est 1 bouteille en cours d'utilisation et 1 bouteille de produit usagé en cours de remplissage. Le constat de la visite du 28/05/2019 est reconduit. Demande à formuler
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 4.2
Constat : Le dispositif de sprinklage est hors service car en révision trentenaire. Le certificat N100 présente des anomalies. Le Q1 mentionne une dernière mise à jour du certificat N1 en 1995. L'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées les dispositions compensatoires à cette mise hors service. Lors de la visite du 28/05/2019, il avait été constaté (NCn°7) : Le sprinklage ne permet pas de couvrir l’ensemble des zones présentant un risque d’incendie dans les locaux suivants : AT1 , Local EQPACK, AT3. L’exploitant doit mettre en place les moyens adaptés dans les zones présentant un risque incendie et notamment au vu des aménagements réalisés depuis 2013. L’exploitant transmet à l’inspection un certificat de conformité de l’installation de sprinklers. Par courrier du 11/12/2019, l'exploitant a répondu : L’étude de la mise en conformité en 2025 à la trentenaire est en cours de réalisation. Nous avons aujourd’hui tous les ateliers équipés de sprinklage et de détecteurs de fumées. Tous les deux ans nous avons des formations équipiers incendie. Tous les ans nous réalisons des contrôles sur le sprinklage, les RlA et extincteurs. Constat au 17/04/2024 : Le dispositif de sprinklage est en cours de maintenance globale (trentenaire). La motopompe est en cours d'installation. Le site est donc hors sprinklage depuis le 12/03/2024 et jusqu'à fin début mai 2024 selon l'exploitant. L'exploitant a prévenu le SDIS mais ni la Préfecture, ni l'inspection des installations classées (voir PDC n°1). L'exploitant a présenté le certificat N100 signé le 12/03/2024 qui présente une anomalie puisque la date et heure prévue pour la mise hors service est indiquée "A partir de 8h le 10/08/23 pour une durée prévisible de 3 SEMAINES". L'exploitant a par ailleurs présenté le Q1 émis par Bureau Veritas en date du 12/12/2023 qui ne mentionne pas d'anomalie. Cependant il mentionne une dernière mise à jour du N1 en 1995 alors que des aménagements ont été réalisés depuis. L'écart de la visite du 28/05/2019 est reconduit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/2008, article 5.1.3
Constat : L'exploitant doit vérifier les factures d'évacuation de produits chimiques entre 2015 et 2020 et vérifier si l'acétate d'éthyle a été évacué par ce biais. Lors de la visite du 28/05/2019, il avait été remarqué (R°1) : "L’exploitant doit veiller à éliminer l’acétate d’éthyle dans une installation dûment autorisée." Par courrier du 11/12/2019, l'exploitant a répondu : Depuis 2013 nous n'utilisons pas de produit à base d'acétate d'éthyle. Le stock est nul sur ce produit. Constat au 17/04/2024 : Selon le rapport d'inspection de la visite du28/05/2019, l'état des stocks montrait qu’il restait 350 L d’acétate d’éthyle. A la demande de l'inspecteur, l'exploitant a recherché dans l'état des stocks ce produit, la recherche dans l'ERP sur les deux codes butyl-acétate et éthyl acétate n'a retourné aucune donnée (stock présent ou historique). L'exploitant ne sait pas si le produit a été détruit ou consommé. Le PGS de l'année 2023 indique que le produit n'est plus utilisé depuis 2015. L'exploitant a recherché les factures d'évacuation de produits chimiques vers le site de CMS High Tech en 2019, 2020 et 2021, ce produit n'a pas été évacué à cette date. Le constat de la visite du 28/05/2019 est reformulé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/2008, article 8.2.2.3
Constat : L'exploitant doit expliquer les variations des émissions diffuses depuis 2018 au regard des consommations de solvants. Lors de la visite du 28/05/2019, il avait été remarqué (R n°1) : L’exploitant doit : intégrer les changements de solvants et les mentions de dangers, compléter avec les actions visant à réduire la consommation de solvants dans le prochain PGS et expliquer l’augmentation des émissions diffuses en 2018 alors que la consommation de solvants a diminué. Par courrier du 11/12/2019, l'exploitant a répondu :" Lors du prochain PGS en 2020 tous les changements seront notifiés." Constat au 17/04/2024 : Le PGS de 2023 (Bureau Veritas, révision 0, 13/03/2024) indique au paragraphe 3-2 les différentes évolutions intervenues dans l'utilisation des produits depuis 2005. Le PGS indique : "A ce jour, aucun produit utilisé sur le site n’est listé à l’arrêté du 2/02/1998." Il indique aussi les substitutions successives du solvant de nettoyage utilisé au niveau de l’atelier n°3 : Concernant l'évolution des émissions diffuses en 2018, l'exploitant a échangé avec la personne de Bureau Veritas. L'exploitant ne comprend pas cette évolution. Cependant le PGS 2023 indique au paragraphe 3-8 ont beaucoup augmenté en 2019 et 2020 (649 kg et 1167 kg) pour un flux consommé pratiquement équivalent à 2018. Ensuite les émissions diffuses sont fluctuantes jusqu'en 2023.19/30 Le constat de la visite du 28/05/2019 est reconduit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/2008, article 8.2.2.3
Constat : L’exploitant effectuera une campagne de test pour estimer la quantité de solvants sur les chiffons prise en compte dans le flux O6. Lors de la visite du 28/05/2019, il avait été demandé (Dn°3) : L’exploitant effectuera une campagne de test pour estimer la quantité de solvants sur les chiffons prise en compte dans le flux O6. Par courrier du 11/12/2019, l'exploitant a répondu : "Une campagne de mesures sera effectuée lors du PGS en 2020 avec l'explication du cheminement des chiffons". Constat au 17/04/2024 : L'inspecteur a consulté le Plan de Gestion des Solvants de l'année 2023 (Bureau Veritas). Pour le calcul des COV émis par les chiffons sales, le PGS indique que le nombre de chiffons en sortie est considéré comme le nombre de chiffons propres achetés (179400), avec un surplus de produit sur un chiffon sale de 13,35 g par chiffon (calculé sur la base de pesées). Le PGS prend comme hypothèse une quantité de produit solvanté se trouvant sur les chiffons dans la même proportion que le produit entrant, soit environ 47%. Il ne semble pas que cette hypothèse prenne en compte la volatilisation des COV lors du nettoyage ce qui peut minorer les émissions diffuses. L'exploitant a expliqué que ces chiffons sont utilisés pour nettoyer les dispositifs d'impression, dans un bloc faisant l'objet d'une extraction. Ensuite ils sont mis dans une poubelle "DIS" également située dans ce bloc et fermées la plupart du temps. Une fois pleine, la poubelle est scellée et mise dans un bac ADR fermé quand il est plein. Les émissions potentielles de produit solvanté lors du nettoyage sont donc aspirées et canalisées ce qui peut revenir à comptabiliser 2 fois les émissions (champ O1 et O6) et peut donc minorer les émissions diffuses (sachant que le ratio Emissions diffuses/Flux entrant est réglementé - il est de 7,5% dans le PGS pour une limite de 20% dans l'arrêté préfectoral du 21/05/2008, article 3.2.2). Le constat de la visite du 28/05/2019 est reconduit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/2008, article 7.7.6.1.
Constat : L'exploitant doit transmettre le justificatif du calcul des rétentions d'eaux d'extinction d'un incendie du parking et du quai de chargement. L'exploitant a présenté le fichier numérique montrant les volumes de rétention prévus (quais de chargement, parking du personnel). L'inspection n'a pas demandé le justificatif du calcul. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26 bis
Constat : La consigne de sécurité incendie ne mentionne pas qu'il faut fermer les vannes de sectionnement des canalisations d'eaux pluviales et d'eaux usées. L'exploitant a présenté la consigné de sécurité incendie qui mentionne les deux vannes de sectionnement susmentionées, qui indique que la clé de la vanne de sectionnement des eaux usées est positionnée sur la grille côté bassin des eaux pluviales et que cela doit être manœuvré par une personne habilitée "En cas de déclenchement des sprinklages ou sur demande des pompiers, fermer la vanne de sectionnement". Par contre, l'action de fermer la vanne n'est pas indiquée dans la consigne de sécurité "incendie mineur" et "incendie majeur". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé ci-dessus. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/2008, article 7.6.1
Constat : Les huiles sont stockées dans l'armoire ouverte à l'extérieur sur une capacité de rétention insuffisante. Deux fûts d'huiles sont stockés dans le local technique sur des plates formes mobiles formant une rétention insuffisante. Les bouteilles d'hydranal et d'hydranal usagées ne sont pas sur rétention. Lors de la visite, l'inspecteur n'a pas constaté la présence de produits stockés en dehors de rétention. A l'extérieur, dans une grande armoire ouverte, se trouve un stockage d'huiles dont le nombre de bidons dépasse la capacité de rétention requise (20 % de la capacité totale des fûts). Dans le local encres et vernis (ATEX), se trouvent notamment : - 1 GRV de solvant neuf sur rétention, - 1 GRV de solvant usagé sur rétention, - des bacs bleus ADR qui contient des petits bidons d'encres pour destruction, - des bacs bleus qui contiennent des huiles (GRV huile usagée 1000 litres et 2 GRV huiles neuves de 1000 litres - selon l'exploitant la capacité de rétention est de 20% du volume, - 1 rétention qui contient des petits fûts d'huiles et graisses, - des étagères formant chacune rétention, le nom des produits à stocker est indiqué sur l'étagère, - des petits bidons d'huile de distribution sur rétention. Le sol de ce local est en légère pente vers un regard qui est obturé selon l'exploitant. Il y a également un kit d'urgence (scellé) pour circonscrire une fuite le cas échéant. Dans le "local technique", se trouve un bac en plastique contenant du fioul sur rétention, 3 petits bacs supportant des produits divers sur rétention, 2 fûts d'huile sur des plate formes mobiles formant rétentions au volume insuffisant (ces plates formes ne sont utilisées que pour le transport). Dans le laboratoire de contrôle qualité, se trouvent la bouteille d'hydranal ainsi que la bouteille de produit usagé, en circuit fermé, sous une hotte. Elles ne sont pas sur rétention. Ces bouteilles étaient précédemment entreposées en dehors de la hotte. Dans ce local se trouvent deux tiroirs fermés à clés dédiés, l'un aux acides, l'autre aux bases. Le réactif fabriqué par l'exploitant (réactif molybdovanadique) est situé dans le tiroir des acides. Dans l'atelier "déshydratants", se trouve une armoire jaune, contenant du Klercide, deux gros bidons et deux petits sont entreposés sur l'étagère du bas qui est munie d'une rétention. Sur l'étagère du milieu se trouvent des sprays de Kercide, et sur celle du haut, une bouteille d'encre et du dégrippant. Dans le hangar de stockage se trouve une p
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/2008, article 8.2.2.2.1
Pas d'écart constaté. Lors de la visite du 28/05/2019, il avait été constaté (NCn°3) :L’exploitant n’a pas mis en place de dispositifs permettant de collecter les émissions de COV à la source dans le local de préparation des encres. Par courrier du 11/12/2019, l'exploitant a répondu : "Aujourd’hui nous avons une extraction dans le local préparation encres et vernis. Lors des préparations des encres, le préparateur réalise les encres en-dessous de l’extraction." Constat au 17/04/2024 :L'exploitant a indiqué que l'extraction est désormais en continu (sur la photo de la réponse, elle était à mettre en marche manuellement). Lors de la visite sur site, l'inspection a constaté la présence d'une aspiration dans ce local, elle fonctionne en continu. Le constat de la visite du 28/05/2019 est levé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/2024, article 8.2.2.4.1.3
Pas d'écart constaté. Lors de la visite du 28/05/2019, il avait été constaté (NCn°4) : 'L’exploitant met en œuvre des solvants ayant la mention de dangers H360D, sans justification de l’impossibilité de remplacement par des solvants moins nocifs." Par courrier du 11/12/2019, l'exploitant a répondu : "- Hydranal (n°CAS 288-32-4) : dossier réalisé et essais en cours (Annexe 5 Dossier produit CMR) - Ammonium metavanadate : dossier en cours. Essais à prévoir en 2021 au vu de l'analyse des risques. - CARPOL : Produit éliminé à la date du 05/09/2016 (Annexe 6 BSD) - RUBlS BLOC : Produit utilisé par un prestataire. Nous contacterons le prestataire en 2020 afin d’étudier la faisabilité de la substitution. - UVAROLID BLUE 072 : Produit remplacé courant 2020 par des encres faible migration (T81-Z2302 bleu, T81-Z2400 noir, T81-Z2251 violet) - Encre de test bleu : Le dossier a été réalisé et l’encre bleu de test a été remplacée à la date du 01/06/2019 par un produit crayon test Polymlx. " Constat au 17/04/2024 : Produit Supprimé au 15/04/2024 BSD Présent dans l'état des stocks Présent sur site Observation Hydranal Coulomat AG (n°CAS 288- 32-4) Non. Contrôle de labos. Utilisé en boucle fermée sous sorbonne et extraction. / Commandé à part, il n'est pas dans l'état des stocks ERP. 2 bouteilles au labo selon la liste. oui, constaté : 1 bouteille de 1 L en cours d'utilisation et 1 bouteille de produit usagé (1 L) en cours de remplissage. Utilisation entre 1 et 2 L par an. Ce produit ne contient pas de composés halogéné et son constituant principal (méthanol) ne figure pas sur l'annexe III de l'arrêté ministériel du 02/02/98. Ammonium metavanadate Non. Pas de substitution. Utilisation sous sorbonne, aspiration. Procédures spécifiques. 3 personnes formées et / Commandé à part, il n'est pas dans l'état des stocks ERP. Etat stock à part : 1 unité (sels) utilisé dans une solution. Constaté sur site : un petit flacon de produit fini (réactif molybdovanad ique). L'ammonium metavanadate L'exploitant a indiqué vouloir faire fabriquer le produit fini en externe pour ne stocker sur site que la quantité strictement habilitées. est dissous dans l'eau (1g/l). nécessaire à l'usage. Ne contient pas de composés halogénés. CARPOL oui -16 05 06* - BSD 43908, non retrouvé car détruit. Vu dans le registre des déchets : date élimination : 10/09/2019 Non, il a été détruit avant. Non vu sur site. RUBlS BLOC Dératisation. Aucun contact avec des personnes. - Non demandé. Oui, vu un bloc dans l'ate
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 57
Pas d'écart constaté. Lors de la visite du 28/05/2019, il avait été constaté (NCn°5) : La vitesse d’éjection des émissions du four électrique est inférieure à 5 m/s. Par courrier du 11/12/2019, l'exploitant a répondu : "A la suite du rapport de Bureau Veritas, la vitesse d’éjection du four est > 5 m/s. Au préalable nous allons remplacer le filtre et lors des mesures en COV en Août 2020, nous réaliserons la vérification de l'éjection." Constat au 17/04/2024 : L'exploitant a présenté le rapport de contrôle des rejets atmosphériques (rapport du 02/02/2024, essais 24/01/2024 par Bureau Veritas), il y est mentionné une vitesse moyenne sur 3 essais de 15 m/s. Le rapport du 3 juin 2020 mentionnait 2,72 m/s. L'exploitant ne sait pas si des opérations de maintenance sur le four ont été faites entre ces deux dates. Le constat de la visite du 28/05/2019 est levé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/03/2010, article annexe IV – 2. c)
Pas d'écart constaté. Lors de la visite du 28/05/2019, il avait été demandé (Demande 2) : L’exploitant mettra en œuvre les prochaines campagnes de mesure dans des conditions représentatives de l’activité du site et indiquera dans le rapport (cycle d’impression et nettoyage lors de la mesure) et transmettra les caractéristiques relatives au point de rejet du four électrique (hauteur, débit, vitesse d’éjection, combustible, nature des rejets, dispositif de traitement). Par courrier du 11/12/2019, l'exploitant a répondu : "Toutes les demandes seront intégrées lors du PGS 2020." Constat au 17/04/2024 : L'exploitant a demandé à ce que le système soit forcé lors de la campagne de mesures réalisée le 24/01/2024 par Bureau Veritas. Le rapport de contrôle afférent du 02/02/2024 précise les caractéristiques relatives au point de rejet du four électrique : - hauteur par rapport au niveau du sol : 1,9 m - débit : 397 m3/h sur gaz secs en moyenne sur 3 essais, - vitesse d’éjection : 15 m/s en moyenne sur 3 essais, - combustible : sans objet (four électrique), - nature des rejets : oui - dispositif de traitement : sans traitement Le rapport mentionne également les conditions de marche durant les essais notamment le régime de fonctionnement (100%), la température du four (469°C), le fait que la ventilation du four et de la hotte étaient opérationnelles et que les mesures ont été réalisées pendant les conditions habituelles. De plus, "Aucun évènement particulier n'est à signaler. Pendant toute la durée des essais, les conditions de marche de l'installation ont été normales et stables." De plus, l'analyse du bureau de contrôle de l'écart aux documents de référence montre que les écarts relatifs à la section de mesure sont a maxima faibles (orifices de mesures non adaptés et non conformes au normes), et que les écarts relatifs aux résultats d'analyse et à leur validation sont faibles pour CH4 et COVNM (sensibilité de l'analyseur à l'O2 >2%) et négligeable pour les COVNM (facteur de réponse au méthane). Le constat de la visite du 28/05/2019 est levé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 12
Pas d'écart constaté. Lors de la visite du 28/05/2019, il avait été constaté (NCn°6) :Les alarmes ne sont pas audibles ni visibles en toute circonstance. Par courrier du 11/12/2019, l'exploitant a répondu : "Dans la partie AT3 les diffuseurs lumineux sont disposés bien trop haut pour attirer l'attention des gens travaillant sur leur poste. De plus le volume sonore des diffuseurs sonores dans cette zone est juste correct sans machines en fonctionnement, je pense qu' en production on doit être vraiment limite d'où l’importance des flashs.Deux solutions sont envisageables. Soit on descend les flashs à des hauteurs où elles auront un réel impact, soit on remplace certaines sirènes/flash par des diffuseurs plus puissant afin d'augmenter le volume sonore général dans cette zone. En Août 2020, nous allons valider et étudier avec notre fournisseur DEF : - La véracité de ses conseils. - La faisabilité de sirènes de nouvelle génération et leurs installations." Constat au 17/04/2024 : L'inspecteur a consulté le document Q7 Consultation du document Q7 : Date : 27/12/2023 Bureau d'études : DEF Centre Conclusion : Pas de dysfonctionnement et pas d'inadéquation. Rapport complet : "système en bon fonctionnement" L'exploitant a présenté le compte-rendu des actions préventives suite au contrôle DEF 28.12.2020 , il ne cite pas d'intervention particulière au niveau des alarmes sonores ou visuelles. Des actions ont été réalisées sur les alarmes mais les rapports de contrôle de maintenance n'y font pas directement référence. Le rapport de la visite de maintenance du 26 au 27/12/2022 indique que notamment les alarmes techniques de l'atelier 3 (AT3 cité plus haut) ont été testées et que le résultat est satisfaisant. L'exploitant a présenté le CR de l'exercice d'évacuation 6/6/23, l'ensemble du personnel a évacué le bâtiment. l'évacuation a été faite dans le calme, l'appel a été efficace. Le constat de la visite du 28/05/2019 est levé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :15/30 /
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 12
Pas d'écart constaté. Lors de la visite du 28/05/2019, il avait été remarqué (R3) : L’exploitant demandera au prestataire de compléter le statut conforme/non conforme du système de détection incendie par rapport aux règles APSAD R7 ; et de prendre en compte les remarques concernant les volumes sonores des diffuseurs et la visibilité des alarmes. Constat au 17/04/2024 : voir PDC n°7. Le constat de la visite du 28/05/2019 est levé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 4.2
17/30 Pas d'écart constaté. Lors de la visite du 28/05/2019, il avait été demandé (D°1) : L’exploitant tiendra à la disposition de l’inspection un registre présentant les dates, les modalités des contrôles des moyens de lutte incendie et les observations constatées. Constat au 17/04/2024 : l'exploitant a présenté le registre de sécurité qui liste les contrôles réalisés pour notamment les RIA, le désenfumage, les extincteurs, les alarmes. La colonne "observations" renvoie aux rapports de contrôle. Le constat de la visite du 28/05/2019 est levé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/2008, article 3.2.2
Pas d'écart constaté. Lors de la visite du 28/05/2019, il avait été demandé (D n°1) : L’exploitant fournira les éléments (procédés, température, tension de vapeur, substances émises,...) justifiant l’absence d’émission de COV liés à l’activité d’injection. Par courrier du 11/12/2019, l'exploitant a répondu : "Lors des prochaines mesures en COV en 2020, nous intégrerons une mesure supplémentaire dans l'atelier d'injection. A réaliser tous les deux ans. Constat au 17/04/2024 : Le rapport de contrôle des rejets atmosphériques de (03/06/2020 - Bureau Veritas) indique une concentration des COVNM de 3,17 mg/M3. Il n'y a pas de débit mesuré. L'exploitant a indiqué que dans l'atelier il n'y a pas de COV. Il n'y a que des nettoyants pour les protections ou bandes de tapis. Ce sont des émissions diffuses. A l'atelier d'injection ce sont 4 centrales de traitement de l'air qui injectent de l'air neuf dans l'atelier. Le constat de la visite du 28/05/2019 est levé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 12
Pas d'écart constaté. Lors de la visite du 28/05/2019, il avait été demandé (Dn°4) : L’exploitant tiendra à la disposition de l’inspection la composition de l’encre de substitution de l’Encre de test Bleue 28 à 57 mN/m. Par courrier du 11/12/2019, l'exploitant a répondu : "L'encre bleu de test a été remplacée en 2019 par un produit crayon test Polymix (Annexe 9). Constat au 17/04/2024 : L'inspecteur a consulté la fiche de données de sécurité du stylo de test "Polymix"(Encres test et crayon test, 49 – 72 mN/m) qui indique au paragraphe 2.1 : "Classification selon l'ordonnance (CE) No 1272/2008 [UE-GHS/CLP] : Non applicable - Il ne s’agit pas d’un produit dangereux selon la SGH." La fiche indique que ce produit ne contient pas de substances préoccupantes. Le constat de la visite du 28/05/2019 est levé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/2008, article 1.7.5
Pas d'écart constaté. Lors de la visite d'inspection du 14/02/2020, il avait été remarqué (R1) : "Suite au rachat récent de la société, l’exploitant doit déclarer auprès de la Préfecture de Loir-et-Cher, le changement d’exploitant au profit de la société AIRNOV HEALTHCARE PACKAGING." Par courrier du 21/02/2020, l'exploitant a notamment indiqué que "depuis le 29/01/2020 le site de Romorantin et le siège social de Choisy-le-Roi sont devenus Airnov France". Constat de la visite du 17/04/2024 : le siège est désormais Romorantin. Le site de Choisy le Roi est fermé. L'exploitant a indiqué dans sa déclaration GEREP au titre de l'année 2023 un numéro SIRET : 81408727600022. Le constat de la visite du 28/05/2019 est levé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/2008, article 1.2.1
Pas d'écart constaté. Lors de la visite du 14/02/2020, il avait été remarqué (R2) : "Par courrier du 31/3/2020, l'exploitant a transmis la mise à jour du classement des activités du site dans la nomenclature ICPE. Le tableau indique que des activités sont classées au régime de l'enregistrement sous la rubrique 2661. Suite à la présente visite d’inspection, l’exploitant veillera à actualiser et à transmettre une mise à jour de son classement ICPE à la Préfecture de Loir-et-Cher.De plus, si le classement sous le régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2661 est confirmé, l’exploitant devra également se positionner par rapport au respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 27/12/13." Par courrier du 31/03/2020, l'exploitant a transmis un tableau de classement des activités du site sous la nomenclature des ICPE, qui indique que la rubrique 2661 est classée sous le régime de l'enregistrement, et les autres rubriques sous le régime de la déclaration ou de la déclaration avec contrôles périodiques. Constat au 17/04/2024 : L'exploitant a indiqué qu'il n'y a pas eu d'évolution des activités depuis la mise à jour de ce tableau en 2020, susceptible de nécessiter sa mise à jour. L'exploitant indique vouloir conserver l'applicabilité de l'arrêté préfectoral du 21/05/2008 et l'inspecteur l'a invité à consulter l'arrêté du 27/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement car dans ces conditions ce sont les dispositions les plus restrictives des deux textes qui s'appliquent. Le constat de la visite du 28/05/2019 est levé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/2008, article 7.7.6.1.24/30
Pas d'écart constaté. Le réseau d'eau pluviale susceptible de recevoir les eaux d'extinction d'incendie est équipé d'un système d'obturation manœuvrable en toute circonstance. Le système d'obturation est manœuvrable manuellement in situ. Le bassin de confinement et le système de d'obturation sont identifiés par des pictogrammes. Le site dispose de deux dispositifs d'obturation : - un pour la canalisation des eaux pluviales, - un pour la canalisation des eaux usées. Sur site, l'inspecteur a constaté que le point d'obturation des eaux pluviales est signalé par une pancarte qui indique son objet, dans quel cas elle doit être fermée (incendie, déversement ou sur ordre), le sens de tournage de la clé et le nombre de tours à faire (100). La clé est déjà positionnée et prête à l'emploi. Sur site, l'inspecteur a constaté que le point d'obturation des eaux usées est signalé par une pancarte qui indique son objet, dans quel cas elle doit être fermée (incendie, déversement ou sur ordre), le sens de tournage de la clé et le nombre de tours à faire (30). Pour manœuvrer il faut aller chercher la clé qui est accrochée au grillage sous la pancarte du point d'obturation des eaux pluviales situé à quelques dizaines de mètres. Cette clé est disposée à cet endroit car elle a été volée lorsqu'elle était accrochée au grillage (qui donne sur la route). Les personnes formées à la manipulation de ces vannes sont les chefs d'équipe, adjoints et les agents de la maintenance. L'exploitant a indiqué que ces dispositifs sont testés lors des exercices incendie, 2 fois par an. Il a présenté le compte-rendu de l'exercice du 22/11/2023 (de nuit) qui indique que la vanne d'obturation du réseau des eaux usées n'a pas été fermée car la clé n'a pas été trouvée. L'exploitant a indiqué vouloir renforcer les formations et former le personnel en 2024. 2 personnes ont déjà été formées en 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26
Pas d'écart constaté (non concerné). Le tableau de classement des activités sous la nomenclature ICPE transmis par l'exploitant par courrier du 31/03/2020 indique que le site est non classé pour les rubriques 4xxx visées. Lors de la visite sur site l'inspecteur n'a pas constaté la présence de produits en quantités supérieures à 20 tonnes ou 200 tonnes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/2008, article 7.6.529/30
Pas d'écart constaté. L'inspecteur n'a pas constaté la présence de produits incompatibles sur une même rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 7
Pas d'écart constaté. L'exploitant a transmis la déclaration GEREP (données 2023) sur le site internet dédié le 27/03/2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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