Installation classée à Éloyes (88510), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Du fait de la fuite dans l'installation de réfrigération "froid positif" de la salle des machines CF1, l'exploitant a anticipé le basculement de production d'eau glycolée de quelques mois, modification ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire. Un rapport d'accident sera à transmettre à l'Inspection une fois les fluides récupérés , il précisera la quantité de matière rejetée.
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Rapport d'accident
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R512-69
En séance, l'exploitant relate les circonstances de la détection de la fuite de fluide frigorigène R407C au niveau de la salle des machines CF1, sur l'installation de production d'eau glycolée à -8°C (froid positif). Cette installation comprend deux centrales, CIAT 1 et 2 ; chacune disposant de 2 circuits indépendants. Les investigations ont permis d’identifier que la fuite provenait de l’évaporateur du circuit 2 de la CIAT2 . Ne s'agissant pas d'une fuite dans l’atmosphère mais dans l'eau glycolée, le dispositif de détection de fuite n'a déclenché aucune alerte. C'est lors d’une opération de purge d’air sur le circuit d’eau glycolée que l'alarme s'est déclenchée. De plus, l'exploitant précise qu'aucun apport de gaz R407C ces derniers mois n'a été nécessaire, donc rien ne laissait présager d'une fuite. Aujourd'hui, les installations CIAT1 et 2 sont mises à l'arrêt, en sécurité. La production de d'eau glycolée repose sur l'installation de production à l'ammoniac. Cette bascule de procédé, validée au travers l'APC 937/2025, a été anticipée du fait de l'accident. Les nouvelles tuyauteries et le nouveau point d'interconnexion d'eau glycolée ont été mis en œuvre le 18/06/2026, et sont considérés par l'exploitant comme opérationnels. Ce jour, l'exploitant ignore encore la quantité de matière perdue : la récupération des fluides organisée courant septembre permettra de lever cette inconnue. Quant au démantèlement de l'installation, il sera effectué au 2ième semestre 2027 . L'inspection questionne aussi sur le risque d'accident de ce type au sein de l'établissement et les précautions prises. L'exploitant indique qu'une autre installation de réfrigération au fonctionnement similaire est effectivement en place sur le site. Il s'engage à effectuer des vérifications supplémentaires, et envisage d'établir une procédure complémentaire pour pallier au manque de détection dans l'eau glycolée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai 3 mois, l'exploitant devra , via la téléprocédure accident, transmettre un rapport d'accident détaillé et précis, avec notamment la quantité de matière rejetée et les mesures prises pour éviter tout accident similaire sur l'ensemble du site. 6 sur 12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Caractéristiques du système de détection de fuites
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 3
L'exploitant indique que le seuil de déclenchement de l'alarme est de 2250 ppm, comme l'atteste le dernier rapport du système de détection de fuites. Cette valeur exprime une concentration dans l'air : partie par million en volume. Il n'existe pas de corrélation directe entre le paramétrage en ppm et les exigences réglementaires définies. En séance, l'exploitant est dans l'incapacité de fournir l'étude précise justifiant le seuil de déclenchement de l'alarme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois , l'exploitant devra fournir à l'Inspection l'étude justifiant les caractéristiques du système de détection de fuites (préalable à sa mise en œuvre).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Produits chimiques · Prévention des fuites de fluides frigorigènes
Télédéclaration d'accident
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R512-69
L'exploitant a effectué la télédéclaration en ligne, le 11 juin 2026, en catégorisant l'événement en incident.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2025, article 2
En séance, l'exploitant précise qu'en raison de la bascule vers l'installation de réfrigération à l'ammoniac, la quantité de fluides relavant de la rubrique 1185-2a sera réduit de 600 kg (4x150 kg) une fois les fluides R407C évacués. Les installations demeureront sous le régime de la déclaration ICPE. L'inspection confirme donc le régime DC des activités relevant du classement 1185-2a. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 3 mois, l'exploitant devra informer l'Inspection de la nouvelle quantité cumulée de fluides, relevant du classement 1185-2a, susceptible d'être présente sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, Annexe I, point 3.3
En séance, l'exploitant présente son tableur recensant tous les équipements contenant des fluides frigorigène et la charge associée. Cet inventaire n'appelle pas d'observation de la part de l'Inspection.
Thèmes : Produits chimiques · Équipements contenant des fluides frigorigènes
Étiquetage des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, Annexe I, point 3.2
Sur place, dans la salle des machines CF1, l'Inspection constate bien un étiquetage conforme aux dispositions réglementaires et en cohérence avec l'inventaire des équipements présentés en séance: 4x150 kg de R407C.
Thèmes : Produits chimiques · Équipements contenant des fluides frigorigènes
Système de détection de fuites
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
Sur place, dans la salle des machines CF1, l'Inspection constate la présence d'un détecteur de fuites au pied de chacune de centrale CIAT 1 et 2, ainsi que la console centrale du système de détection reliée à la salle de contrôle et de supervision.
Thèmes : Produits chimiques · Prévention des fuites de fluides frigorigènes
Contrôle du système de détection de fuites
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
En séance, l'exploitant présente le dernier rapport de contrôle du système de détection de fuite de la centrale MX43 installé dans la salle des machines CF1, établi par OLDHAM le 08/04/2026. Celui-ci n'appelle pas d'observation de la part de l'Inspection.
Thèmes : Produits chimiques · Prévention des fuites de fluides frigorigènes
Contrôle périodique d’étanchéité des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 4
En séance, l'exploitant présente les dernières fiches d'interventions de contrôle d'étanchéité, sur la CIAT 1 et sur la CIAT 2, établies par AXIMA Réfrigération France; celles du 17/12/2025 et celles du 17/04/2026. C'est lors de ce dernier contrôle et en raison d'une opération de purge d'air, que la fuite de R407C a été détectée. L'inspection rappelle qu'en raison de l'indépendance des 2 circuits de chaque CIAT, et tel l'inventaire des équipements, chacun des 4 équipements doit disposer de sa propre fiche d'intervention. La charge de 150kgs par équipement valant 266 tonnes équivalent CO2, la périodicité des contrôles est de 6 mois. L'exploitant précise que le contrôle est effectué tous les 4 mois (en même temps que les contrôles de l'installation de réfrigération à l'ammoniac). L'inspection confirme donc la conformité de la périodicité des contrôles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : A l'avenir, l'exploitant devra disposer d'une fiche d'intervention par équipement.
Thèmes : Produits chimiques · Prévention des fuites de fluides frigorigènes
Marque de contrôle – absence de fuite
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Sur place, dans la salle des machines SF1, l'Inspection constate la présence des marquages de contrôles d'étanchéité: un marquage bleu pour la CIAT 1 et un marquage rouge pour la CIAT 2 en raison de la fuite alors constatée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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