Installation classée à Cublize (69550), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 juillet 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0010600187 |
|---|---|
| Commune | Cublize (69550) |
| Département | Rhône |
| Régime | Enregistrement |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL AURA |
| Inspections listées | 3 depuis 28 septembre 2023 |
| SIRET | 43796091700015 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
La présente visite a permis de relever un certain nombres de non-conformités, pour lesquelles des demandes de régularisation ont été formulées par l'Inspection dans des délais précisés dans le présent rapport. Les principales non-conformités portent sur les ressources en eau du site en cas d'incendie et sur le comportement au feu des bâtiments.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/11/2023, article 1
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Risque incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2012, article 18.7
Du fait de la traversée du site par Le Reins, un confinement distinct a été mis en place pour chacune des partie Ouest (bâtiment B) et Est (bâtiments A et C) du site. Confinement de la partie Est Le volume de rétention disponible sur cette partie du site est de 957 m3. L'Inspection constate que la rétention est constituée d'un muret étanche le long du Reins permettant une hauteur de remplissage maximale de 39 cm. Le rapport SOCOTEC du 19/12/2024 mentionné dans le point de contrôle n°1 soulève la nécessité d'une demande de dérogation ou d'un accord spécifique auprès du SDMIS pour que le volume considéré soit valide, car le guide méthodologique D9a de 2020 précise, concernant la nature et l'emplacement des zones de rétention, que "la profondeur de la rétention est limitée à 20 cm, à l'exception de zones spécifiques (bassins), pour lesquelles la profondeur n'est pas limitée". Confinement de la partie Ouest Le rapport SOCOTEC du 19/12/2024 indique que la rétention est constituée par la dalle du bâti existant, car la dalle de l'extension (bâtiment PT) a été surélevée de 40 cm. L'Inspection constate que le volume de rétention disponible sur cette partie du site est de 396 m3 sans que les termes du calcul de ce volume ne soient justifiés dans le rapport SOCOTEC. Le rapport SOCOTEC fait également état de deux points d'écoulement potentiels : Au niveau de la porte sectionnelle de l’atelier PT : l'exploitant indique qu'une barrière polyuréthane mobile étanche (boudin collant de 7 cm) permet de garantir le confinement. L'Inspection constate qu'elle est bien présente sur site, à proximité de la porte (cf. photos). L'Inspection interroge l’exploitant sur sa capacité à garantir un confinement des eaux d’extinction incendie en horaires non ouvrées, en l'absence de personnel sur site. L'exploitant déclare que la barrière n'est pas positionnée devant la porte chaque soir, car du fait de sa composition, elle est à usage unique. L'exploitant se propose de réfléchir à une solution complémentaire pour garantir le confinement en période non ouvrée. La problématique est identique au niveau de la partie Est. 1. Au niveau de la porte de la cour intérieure : le rapport indique qu'il n'est pas prévu d'équipement de barrage. L'Inspection a constaté sur site la présence d'une dalle béton, mais dont l'étanchéité et l'absence de regard est difficile à garantir compte tenu de la présence de végétation recouvrant une partie du sol (cf. photo). L'exploitant a indiqué à l'Inspection qu'il f
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Risque incendie · confinement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2012, article 17.4.2
L'exploitant a transmis à l'Inspection la procédure « que faire en cas de début d’incendie » (version 9). L'Inspection constate que le site dispose: d’un clapet anti-retour (vanne) situé dans le regard du magasin C adossé à la rue de St Jean. 1. d’une vanne guillotine sur une sortie d'eau pluviale présente dans le muret, en contournant l'atelier de stockage (bâtiment C), et fermant l’écoulement vers la rivière Le Reins 2. d'un bouchon obturateur pour le regard situé dans le local parallèle à l'atelier PT3. de 2 plaques d'obturation pour les regards EP, à l’extérieur du magasin A4. d'un autre bouchon obturateur de la canalisation EP du muret, en sortie de l'atelier de conditionnement 5. D'une barre polyuréthane à la sortie de l'atelier PT au niveau de la porte sectionnelle donnant sur la passerelle 6. Lors de la visite 2025, l'Inspection avait constaté que le bouchon obturateur n°5 était noirci laissant indiquer un mauvais état. Sur site, lors de la présente visite, l'Inspection constate la présence de l'ensemble des dispositifs de confinement, à l'exception d'une plaque d'obturation manquante (point n°4). L'exploitant déclare qu'un des 2 occultants des plaques d'EP a été utilisé durant un exercice de simulation incendie, afin de tester son fonctionnement auprès des équipes, ce qui a permis de corriger son positionnement (utilisé à l'envers). Il s'agit d'occultant à usage unique ; l'exploitant a déclaré qu'il devait en commander un nouveau. L'Inspection constate également que l'obturateur n°5 n'a pas été remplacé et que, visuellement, son étanchéité ne semble pas garantie. L'Inspection constate qu'il est nécessaire de descendre dans le regard pour actionner la vanne n°1 (clapet anti-retour) au niveau du magasin C, ce qui n'est pas aisé et met potentiellement l'opérateur en difficulté en cas d'accident sur site. L'inspection invite l'exploitant à équiper la vanne d'un système permettant de l'actionner manuellement "à distance" sans descendre dans le regard. Enfin l'Inspection constate la présence d'un regard situé au sein de la zone de stockage, en partie nord du bâtiment A. L'exploitant déclare que ce regard est relié au réseau d'assainissement par le biais de la pompe de relevage qui est arrêtée en cas d'incendie afin de bloquer l'envoi des eaux usées vers le réseau d'assainissement. L'Inspection demande à l'exploitant d'être en mesure de garantir le confinement du site, en condamnant ce regard afin d'éviter tout déversement accidentel dans le réseau publi
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Défense incendie · vannes isolement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2012, article 28.1.1
Durant la visite, l'Inspection constate que : L'atelier PT (bâtiment B) est attenant à des locaux fréquentés par le personnel qui ne servent pas directement à l'exploitation de l'installation : il s'agit de bureaux, vestiaires, salle de repos... • L'atelier de production localisé au sein du bâtiment A est attenant à des locaux non dédiés directement à la production mais fréquentés par le personnel : le laboratoire les bureaux, une salle de pause... Le mur séparatif est ponctué de vitres permettant aux équipes de voir l'intérieur de l'atelier. • L'exploitant n'est pas en capacité de démontrer que les murs séparatifs entre l'atelier PT et les locaux fréquentés par le personnel sont de degré coupe feu 2 heures, ni que les portes sont coupe-feu 1h. L'exploitant informe que l'atelier PT a été construit et mis en service en 2000, et est jumelé à une structure datant de 1850 (abritant l'atelier mélangeur et le local parallèle). L'atelier de production date de 1995. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°8: l'exploitant doit, sous 6 mois, justifier de la conformité de ses ateliers de transformation de polymères à l'article 28.1.1. de l'AP du 16/01/2012, concernant notamment le degré coupe-feu 2h des murs séparatifs avec les locaux fréquentés par le personnel et le degré 1 h des portes coupe-feu. Le justificatif est transmis à l'Inspection des installations classées.13/18
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Risque Incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2012, article 28.1.1
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Risque incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.3.25
L'exploitant a transmis à l'Inspection en amont de la visite : une liste au 30 juin 2026 de produits chimiques présents dans l'installation avec les quantités associées et les emplacements de stockage, ainsi qu'un plan localisant ces emplacements (par allée). L’Inspection constate que cet état des stocks ne contient pas d'information sur la nature des produits ni d'indication sur la présence de matières dangereuses. Seuls les noms commerciaux des produits sont renseignés. • La liste des produits chimiques utilisés par les équipes labo – maintenance – entretien. Le fichier renseigne sur diverses informations : nom fournisseur, N°CAS, lien vers la FDS avec sa date de dernière mise à jour, une description du produit (qui est toutefois tronquée car extraction PDF), un code couleur vert/rouge sans légende associée. L'exploitant indique à l'Inspection que le code couleur fait le lien avec l'identification des FDS. • Un plan des stockages permettant de localiser les déchets et les produits à risque sur site, sans distinction de la nature des risques. • Durant la présente visite, l'exploitant informe l'Inspection que l'état des stocks est mis à disposition des pompiers dans une boite aux lettres à clés, et est mis à jour tous les mois. L'Inspection constate que l'état des stocks est une extraction de la base de données "Documents fournisseurs et TAF" qui contient diverses informations, dont la description des produits, les classements à risques, etc. L’Inspection demande à l'exploitant de compléter l'état des stocks avec les informations relatives à la nature des produits et des risques associés, et de joindre à l'état des stocks le plan des locaux à risque pour en informer les pompiers en cas d'intervention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°10: l'exploitant doit, sous 1 mois, compléter son état des stocks des produits chimiques présents sur site en indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, les dangers associés ainsi que la localisation des produits en annexant un plan général des stockages. Cet état des stocks et le plan associés sont tenus à disposition des services de secours et d'incendie et de l’Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Produits chimiques · Etat des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2012, article 26.3
Lors de la visite, l'Inspection a constaté la présence de GRV de boues huileuses sur une rétention dont la capacité ne satisfait pas les dispositions de l'article 26.3 de l'arrêté préfectoral du 16/01/2012 (cf. photo). Celle-ci n'est pas au moins égale à 100% de la capacité du plus grand GRV ou 50% de la capacité des GRV. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°11: L’exploitant doit, sous 1 mois, garantir que les volumes des bacs de rétention sont adaptés aux volumes des réservoirs stockés sur ces bacs, conformément à l’article 26.3 de l’arrêté préfectoral du 16/01/2012.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Rétentions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2012, article 18-7,
Thèmes : Risques accidentels · Risque incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2012, article Annexe 216/18
L’exploitant a transmis le rapport SOCOTEC de contrôle triennal des rejets atmosphériques réalisé le 12/09/2024. L’Inspection constate que l’ensemble des résultats des mesures pour les paramètres suivis sont conformes aux valeurs limites, mais que les conditions de fonctionnement ne sont pas détaillées ou explicitées (elles sont déclarées comme «nominales» sans préciser le niveau de production, le taux de charge ou autre). L'Inspection invite l'exploitant à demander à son prestataire SOCOTEC d'expliciter davantage les conditions de production et de définir toutes les abréviations ou acronymes utilisés dans le rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°4: l'exploitant est invité à demander à son prestataire en charge du suivi des rejets atmosphériques du site un rapport explicitant les conditions de production.
Thèmes : Risques chroniques · Rejets atmosphériques
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
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