Installation classée à Chateaulin (29150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 février 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La société de transports CRAS est le troisième exploitant après DOUX et SBV. Des travaux sont en cours sur le site pour finaliser la séparation avec France Poultry (deuxième exploitant après DOUX), ce qui implique des cessions de parcelles, des travaux d'isolement des réseaux et des remise en conformité. Les installations sont bien entretenues. La partie documentaire fait encore défaut pour ce contrôle. L'inspection constate que plusieurs point de contrôle sont susceptibles de suites à l'issue de cette visite. Il convient à l'exploitant de corriger ces non conformités et de transmettre, dans les délais impartis, les justificatifs relatifs aux actions correctives mises en œuvre.
18points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Carnet de suivi des interventions sur l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7.IV.2
L’exploitant n’a pas de report des interventions sur un carnet de suivi de son installation,6/15 néanmoins, il dispose de toutes les compte-rendus d’intervention de son prestataire. L’exploitant a fourni les deux derniers compte-rendus de nettoyage préventif (2024 et 2025). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de mettre en place ce carnet d’entretien (physique ou dématérialisé) conformément à l'article 3.7.IV.2 de l’arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2921 de le nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Inspection TAR (DC) – Contrôles sur le terrain
Réalisation et actualisation de l’analyse méthodique des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7.I.1.a
L’exploitant ne dispose pas de l’analyse méthodique des risques sur ses installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de rédiger son AMR qui sera annexée au carnet de suivi de ses installations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Inspection TAR (DC) – Analyse méthodique des risques
Analyse méthodique des risques (AMR)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7.I.3.b----3.7.IV.2
L’exploitant ne dispose pas des schémas de ses installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demandent à l’exploitant de lui fournir les schémas de ses deux installations indiquant les points d’injection et les points de prélèvements, schémas qui seront annexés au carnet de suivi de ses installations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Inspection TAR (DC) – Analyse méthodique des risques/Traitement préventif
Plan d’entretien et de surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7.I.1.b
L’exploitant a fourni un plan d’entretien « plan de surveillance et stratégie de traitement » d’octobre 2021. En l’absence du carnet de suivi, les compte-rendus d’intervention du prestataire permettent de vérifier que les actions prévues sont réalisées dans les délais en ce qui concerne le traitement choc : (A-CID OB : dose choc 1/mois et A-CID SAD 2/semaine). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l’exploitant et son prestataire de mettre à jour le plan d’entretien suite à la révision de l’AMR, plan qui sera annexé au carnet de suivi de ses installations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 5.3
Les eaux résiduaires de la petite tour sont évacuées dans les eaux pluviales car l’installation est antérieure à 2014 (cf. annexe V : dispositions applicables aux installations existantes : pour les installations classées déclarées avant le 01/07/2014, l’article 5.3 ne s’applique pas). La grande tour est concernée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit vérifier sur ses plans que les eaux résiduaires de la grande tour sont évacuées dans les eaux résiduaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.1
L’exploitant a transmis le plan de formation ainsi que les attestations de formation des personnels de son prestataire QUALLEO pour : - EG, délivrée le 30/10/2025 ; - FB, délivrée le 05/08/2022, - GR, délivrée le 21/02/2025, - LG, délivrée le 04/11/2025, - PMB, délivrée le 13/10/2025. En l’absence du directeur du site, nommément désigné pour la surveillance de l’installation, celle- ci est assurée par les personnels d’astreinte.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7.I.1.b--------3.7.I.2.b
Le document « plan de surveillance et stratégie de traitement » mentionne le choix des produits de traitement pour maîtriser le risque de développement bactérien et notamment de légionelles en prenant en compte les conditions d’exploitation, la qualité de l’eau et les éléments constituant l’ installation. Un traitement préventif permanent a été privilégié. Pour chaque produit utilisé, on retrouve les avantages, les caractéristiques, l’impact environnemental, le dosage et la mise en œuvre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande que la fiche stratégie de traitement préventif soit modifiée suite à la mise à jour du plan de surveillance de l'installation, fiche qui sera annexée au carnet de suivi de ses installations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7.I.3
Le document « plan de surveillance et stratégie de traitement » mentionne un plan d’actions correctives en cas de dépassement des valeurs de rejets et actions à mettre en place, un tableau valeurs cibles et seuils et le plan d’actions associé. Les contrôles sont réalisés hebdomadairement par le prestataire de l’exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.3
Les produits sont utilisés sur site : - biocide de synthèse biodispersant A-CID SAD ; - biocide A-CID OB - traitement anti-tartre / anticorrosion A-REF 351 - A-CID PH Les fiches de données de sécurité ont été transmises à l’inspection des installations classées. Elles ont été révisées en octobre 2017. Les fiches techniques « produit » ont été élaborées en novembre 2015 pour les deux premiers et en mars 2010 pour les deux derniers. Si le produit A-NET CPN est utilisé lors du nettoyage et désinfection annuellement, il n'est pas stocké sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra demander à son fournisseur, si elles existent, les dernières fiches de données et sécurité et les fiches techniques associées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7.I.1.b--------3.7.I.1.c
L’exploitant dispose dans le document « procédures et protocoles tours aéro-octobre 2021 » de fiches détaillées adaptés aux différents cas rencontrés pour le site dont la mise à l’arrêt (modop 1) ainsi que celles liées aux concentrations en légionella pneumophila entre 103 et 105 (modop 5) et > 105 et présence de flore interférente (modop 6). Les délais d’arrêt (ventilateur et installation) ne sont pas mentionnés sur la procédure. L’exploitant explique que son prestataire peut intervenir à la demande.
Thèmes : Risques chroniques · Inspection TAR (DC) – Actions en cas de résultats non conformes
Entretien de l'installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7.I.2.--------3.7.I.2.c
L’exploitant a fourni les deux derniers compte-rendus de nettoyage des tours pour 2024 et 2025. Sur site, l’inspection des installations classées constate que les tours sont propres et dans un bon état de surface.
Thèmes : Risques chroniques · Inspection TAR (DC) – Contrôles sur le terrain
Règles d'implantation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 2.1
Les tours ne sont pas implantées près d’ouverture ou d’aspiration pouvant provoquer un panache vers des cibles ni à une distance inférieure à 8 mètres de toute ouverture sur un local occupé.
Thèmes : Risques chroniques · Inspection TAR (DC) – Contrôles sur le terrain
Emplacement et marquage du point de prélèvement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7.I.3.b
Les points de prélèvement sont affichés et les prélèvements réalisés par des personnels formés par le laboratoire effectuant les analyses pour l'exploitant.
Thèmes : Risques chroniques · Inspection TAR (DC) – Contrôles sur le terrain
Rétentions des produits chimiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 2.10
Les produits biocides sont stockés sur des rétentions suffisamment dimensionnées.
Thèmes : Risques chroniques · Inspection TAR (DC) – Contrôles sur le terrain
Entretien des appareils et réserves en produits de traitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7.I.2.b
L’exploitant assure que son prestataire dispose d’un conductivimètre portable et autres appareils pour réaliser les contrôles hebdomadaires. L’exploitant dispose d’un stock suffisant de biocides nécessaire à un traitement choc : A-CID SAD (30 litres) et A-CID OB (4,5 litres). Sur site, l’inspection des installations classées constate la présence de 2 bidons de 20 kg (A-CID-SAD) et 3 bidons de 20 kg (A-CID-OB).
Thèmes : Risques chroniques · Inspection TAR (DC) – Contrôles sur le terrain
FDS (REACH ou règlement des produits biocides)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 18/12/2006, article Art.37.5
L’exploitant a transmis à l’Inspection les fiches de données de sécurité des produits suivants : - biocide de synthèse biodispersant A-CID SAD ; - biocide A-CID OB - traitement anti-tartre / anticorrosion A-REF 351 - A-CID PH Utilisation : L’action combinée de A-CID SAD et A-CID OB doit permettre la prévention des légionelles et l’élimination du biofilm. L’A-REF 351 a une action contre le tartre et la corrosion.
Thèmes : Produits chimiques · Mesures de gestion et de prévention des risques
Fréquence des prélèvements en vue de l’analyse des légionelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7.I.3.a
L’inspection constate le respect de la fréquence bimestrielle de prélèvements et d’analyse de Legionella pneumophila sur la période de février 2025 à janvier 2026 (GIDAF)
Thèmes : Risques chroniques · Inspection TAR (DC) – Surveillance de la concentration en légionelles
Transmission des résultats à l’inspection
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7.I.3.e
Sur la période considérée de février 2025 à janvier 2026, l'exploitant a transmis bimestriellement les données d'autosurveillance des analyses de concentration en Légionella pneumophila via le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet (GIDAF). 15/15
Thèmes : Risques chroniques · Inspection TAR (DC) – Surveillance de la concentration en légionelles
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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