Installation classée à Becherel (35190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 mars 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Le site dispose de nombreux équipements utilisant des fluides frigorigènes fluorés. L'exploitant doit réaliser les contrôles d’étanchéité (évènements planifiables) avant les échéances des vignettes d'étanchéité. Les flux des rejets des eaux usées sont globalement conformes. Ce qui n'est pas le cas des concentration limites de rejet mentionnées dans la convention de rejet. Le dispositif de sprinklage n'est pas correctement entretenu.
22points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
Registre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 7
L'exploitant n'a pas fourni les registres mentionnés ci-dessus. Il précise effectuer le suivi de ses installations via les fiches d'intervention. Les registres visent à synthétiser l'ensemble des informations détaillées dans les fiches d'intervention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le registre de suivi des équipements qui doivent faire l'objet d'un contrôle d'étanchéité est à fournir.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 4
Les contrôles d'étanchéité périodiques suivants ont été fournis par l'exploitant : - groupe YORK 1 : du 14/01/2025 (aucune fuite détectée), CERFA 15497*04 des 20/01/2025 et 24/07/2025 (aucune fuite détectée) et 14/01/2025 (fuite réparée) D'après le compte-rendu d'intervention du 14/01/2025, une fuite a été réparée à l'occasion de ce contrôle périodique. Lors de la réparation du 21/01/2025, 86 kg de fluide vierge ont été chargés. Le CERFA du 25 février 2026 (aucune fuite détectée). - groupe YORK 2 : CERFA 15497*04 des 05/02/2025 (aucune fuite constatée), 25/08/2025 (aucune fuite constatée), 02/03/2026 (fuite constatée, réparée, 7 kg de fluide recyclé introduit), 04/03/2026 (aucune fuite constatée, ajout de 20 kg de fluide recyclé). - groupe YORK 3 : CERFA 15497*04 des 04/03/2025 (aucune fuite constatée) et 22/09/2025 (aucune fuite constatée) - machine à glace : CERFA 15497*04 des 10/02/2025 (aucune fuite constatée) et 05/02/2026 (aucune fuite constatée) - installation négative 120 kg : CERFA 15497*04 des 30/06/2025 (pas de fuite), 15/12/2025 (aucune fuite constatée) - installation négative 105 kg : contrôle d'étanchéité non-périodique du 27/03/2025 (fuite avec recharge de 17.8 kg de fluide vierge), contrôle d'étanchéité non-périodique du 31/03/2025 (fuite avec recharge de 33 kg de fluide vierge, fuite soupapes réservoir liquide réparée), contrôle d'étanchéité périodique du 31/03/2025 (aucune fuite à déclarer). Fournir le CERFA de contrôle périodique de septembre 2025 - Groupe SOREMA n°1 : CERFA 15497*04 des 14/01/2025 (aucune fuite constatée) et 06/01/2026 (aucune fuite constatée). - Groupe SOREMA n°2 : CERFA 15497*04 des 14/01/2025 (aucune fuite constatée) et 06/01/2026 (aucune fuite constatée). - quai expédition circuit n°1 : CERFA 15497*04 des 09/04/2025 (aucune fuite constatée) et 18/11/2025 (aucune fuite constatée) La fréquence de contrôle périodique de 6 mois n'est pas respectée (plus de 7 mois entre les deux contrôles périodiques). - quai expédition circuit n°2 : CERFA 15497*04 des 09/04/2025 (aucune fuite constatée) et 18/11/2025 (aucune fuite constatée) La fréquence de contrôle périodique de 6 mois n'est pas respectée (plus de 7 mois entre les deux contrôles périodiques). - quai expédition profroid n°3 : CERFA 15497*04 des 17/02/2025 (aucune fuite constatée) et 05/02/2026 (aucune fuite constatée) La fréquence de contrôle périodique de 6 mois n'est pas respectée (plus de 11 mois entre les deux contrôles périodiques). - Groupe caisse camion R-452A ex
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 7
Lors de la visite, il a été constaté que le groupe YORK 2 avait son circuit en off en lien avec des travaux en cours. Pour autant, pas de marque signalant le défaut d'étanchéité. Un rapport sera fait à l'opérateur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 3.2 et 3.3(annexe)
Lors de la visite, les plaques d'identification des équipements suivants ont été visualisées : YORK 1, YORK 2, YORK 3, centrale négative, SOREMA, machine à glace, SOREMA 2 kg et SOREMA 4 kg. Il a été constaté que la caisse camion R407C ne disposait pas de plaque d'identification.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-87
Concernant l'installation négative 105 kg, le contrôle d'étanchéité non-périodique du 27/03/2025 mentionne une fuite avec recharge de 17.8 kg de fluide vierge, le contrôle d'étanchéité non- périodique du 31/03/2025 mentionne une fuite avec recharge de 33 kg de fluide vierge, fuite soupapes réservoir liquide réparée. L'exploitant précise que la déclaration du cumul des fuites a été faite dans GEREP. L'inspection précise que les fuites de plus de 20 kg sont à porter à la connaissance du préfet dès leur survenue.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/1994, article 4
La convention de déversement des eaux usées non domestiques dans le système public d'assainissement du 19/01/2023 a été fournie. Les concentrations et les flux maximum autorisés sont les suivants : Volume journalier maximal à 142 m3/j MES : 373 mg/L, 53 kg/j DCO : 2115 mg/L, 300 kg/j DBO5 : 850 mg/L, 120 kg/j NTK : 155 mg/L, 22 kg/j Pt : 38 mg/L, 5.5 kg/j SEH : 170 mg/L, 24 kg/j Chlorures : 1800 mg/L, 230 kg/j 19/22 Les données GIDAF ont été analysées entre janvier et décembre 2025, les dépassements suivants ont été constatés : - 17 % des concentrations mesurées dépassent la VLE en DCO, - 9 % des concentrations mesurées dépassent la VLE en MES, - 65 % des concentrations mesurées dépassent la VLE en DBO5, - 30 % des concentrations mesurées dépassent la VLE en NTK L'exploitant précise que quasiment toutes les valeurs sont conformes en flux. Par ailleurs, l'exploitant ajoute que des travaux importants ont été faits pour améliorer le prétraitement en 2021/2022. Un bassin tampon de 100 m3 a notamment été ajouté. Lors de la visite, les équipements suivants ont été visualisés : bassin tampon de 100 m3, coagulation/floculation, flottateur. Ces travaux ont permis de réduire de 58 kg/j la DCO et de 0.3 kg/j le phosphore total. La station de prétraitement a été visualisée lors de la visite. D'après l'exploitant, bien que la charge du site soit acceptable par la STEP, il ajoute que Rennes métropole ne souhaite pas modifier la convention de rejet en mentionnant uniquement des VLE en flux. Rennes métropole ne veut pas rehausser les concentrations malgré le fait que les effluents apportés soient hautement biodégradables par la STEP de la commune. Il appartient à l'exploitant de respecter et/ou faire modifier la convention de rejet. […] en concentrations doivent y figurer en conformité avec l'article 34 de l'arrêté du 2 février 1998. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit respecter les VLE de la convention de rejets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 32
Les résultats des mesures de la qualité des eaux pluviales des 31/03/2022 et 05/02/2026 ont été fournis .Ils concluent que les rejets ne sont pas conformes en MES (134.9 mg/l le 31/03/2022). Les analyses du 05/02/2026 concernent seulement les hydrocarbures. L’exploitant précise qu'il n’y a pas de fréquence de suivi dans l’arrêté. Ils ont prévu de faire des mesures annuelles. En lien avec une confusion cette année dans les flaconnages, les mesures internes n’ont pas pu être faites en 2026. Il ajoute que les MES qui sont mesurées sont en lien avec le limon qui peut stagner dans les canalisations. L'exploitant précise que le séparateur à hydrocarbures est entretenu tous les ans. Les bordereaux de suivi de déchets des 16/05/2025 (eaux hydrocarburées et boue shydrocarburées) ont été fournis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit jsutifier de la conformité des rejets des eaux pluviales en MES.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 14
Le compte-rendu de vérification semestrielle d'un système sprinkleur du 31/10/2025 a été fourni (révision précédente du 18/02/2025). Des non-conformités sans risque de mise en échec ainsi que des observations sont formulées.21/22 Dernier entretien annuel du moteur du 23/04/2025 avec 376.12 h de fonctionnement. L’exploitant ne connaît pas l’âge du moteur. Le rapport de visite du groupe motopompe du 23/04/2025 a été fourni. Il convient de fournir également les justificatifs de contrôle de l'état et de l'alignement de l'accouplement moteur/pompe. Pas de contrôle du point F : poste en permanence sous glycol. Mise sous eau le 09/10/1997 : programmation révision trentenaire. L'inspection précise que la révision trentenaire commence au bout de 25 ans pour que cela soit opérationnel au bout de 30 ans. Cette révision doit être faite pour justifier de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Entretien triennal des réserves d'eau : le dernier contrôle date du 10/05/2023. Le rapport d’intervention correspondant a été fourni. Ce dernier formule des travaux à prévoir. L'exploitant doit justifier du bon entretien des réserves d'eau. L'exploitant doit détailler comment il s'assure que le volume nécessaire est bien disponible (pas de suivi du volume de la réserve). - local pomperie : Lors de la visite, il a été constaté que le groupe moto-pompe était bien fixé au sol. Il a été également constaté que les vérifications hebdomadaires étaient suivies sur le formulaire adapté. Il y est indiqué que l'installation n'est pas en ordre de marche depuis le 12/02/2026 : "vanne du débitmètre bloquée". L'exploitant doit justifier du bon fonctionnement du système de sprinklage. Le réserve de carburant est de 500 litres (par rapport au 2000 litres de la cuve). Le référentiel APSAD R1 précise que : "Une réserve de gazole [...] permet un fonctionnement de 3 h d'un moteur." L'exploitant doit justifier que le niveau de gazole est suffisant. Lors de la visite, il a été constaté qu'une cuve de glycol se trouvait devant l'arrivé d'air. Ces dernières doivent être maintenues libres pour le moteur fonctionne bien. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder à la révision trentennale du système de sprinklage pour justifier de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiel
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Décret du 22/10/2018, article /
Une demande d'antériorité a été déposée le 01/10/2019 pour les rubriques 2910 A.2 (deux chaudières de 1146 et 1046 kW) et 1185.2a (équipements frigorifiques de capacité > 2 kg, la quantité cumulée étant de 1288 kg, déclaration à 1300 kg). Le listing des installations HFC a été fourni par l'exploitant. Ce document précise : le nom de l'installation, le type de fluide, la quantité de fluide dans l'installation (kg), le PRP du fluide, le tonnage équivalent CO2, la fréquence de contrôle étanchéité (mois), le nom des dossiers rapports d'intervention correspondants. Les fluides présents dans les installations sont les suivants : R134A, R404A, R449A, R407C, R452A. La quantité de fluide de 1364 kg est supérieure à 300 kg donc le site est soumis à la rubrique 1185.2a. Elle est également supérieure à la quantité de fluide déclarée. L'exploitant explique que le quai d’expédition circuit n°2 a subi un retrofit de gaz, qu'il y a eu aussi une caisse camion en plus. Un porter à connaissance va être fait pour mettre à jour les quantités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un porter à connaissance des modifications est à réaliser.
Les fluides concernés sont les suivants : HFC recyclés et régénérés - PRP > 2500. Sur le site, cela concerne le R404A. Cette prescription concerne les équipement de réfrigération avec une charge ≥ 40 t eq CO2. Dans ce contexte, seul le Quai expédition Groupe PROFROID n°3 est concerné (R404A, charge de 117.66 teqCO2) Les fiches d'intervention transmises attestent qu'il n'y a pas eu de fuite depuis 2024.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.543-89
Les équipements concernés par des recharges en 2025 sont les suivants : - Groupe York 1 : Lors de la réparation du 21/01/2025, 86 kg de fluide vierge ont été chargés (sur 340 kg, c'est plus de 25 % de la charge). Pas de système permanent de détection de fuite car équipement < 500 teqCO2. La recharge a été faite après réparation : Fuite vanne d'isolement refoulement compresseur circuit n°2. Le contrôle d'étanchéité précise que la fuite a été réparée. - Installation négative 105 kg : contrôle d'étanchéité non-périodique du 27/03/2025 (fuite avec recharge de 17.8 kg de fluide vierge), contrôle d'étanchéité non-périodique du 31/03/2025 (fuite avec recharge de 33 kg de fluide vierge, fuite soupapes réservoir liquide réparée). Il y a eu recharge le 27/03/2025 alors que la fuite n'était pas réparée. L'exploitant précise que le technicien pensait en toute bonne foi que la fuite avait été réparée mais que ce n'était pas le cas. A la demande de l'inspection l'exploitant explique que les fuites sont identifiées avec la baisse de pression dans les circuits de refroidissement et des chroniques de températures dans les installations sont inhabituelles/inadaptées. 10/22
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.3 et 4.5
Cette prescription concerne l'installation négative 105 kg : - contrôle d'étanchéité non-périodique du 27/03/2025 (fuite avec recharge de 17.8 kg de fluide vierge), - contrôle d'étanchéité non-périodique du 31/03/2025 (fuite avec recharge de 33 kg de fluide vierge, fuite soupapes réservoir liquide réparée),11/22 -> Réparation dans un délai de 4 jours (entre le 27 et le 31/01/2025). L'exploitant précise que le frigoriste pensait avoir réparé la fuite le 27/03/2025.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
Le site ne dispose pas d'équipement avec une charge > 500 teqCO2 donc pas de système de détection de fuite par méthode indirecte avec alerte. L'exploitant précise que les détecteurs manuels de fuites mentionnés dans les fiches d'intervention correspondent aux détecteurs des organismes de contrôle, ceux qui sont utilisés au moment du contrôle d’étanchéité. L'exploitant explique qu'il n’y a pas de report d’alarmes mais que les locaux réfrigérés sont contrôlés tous les jours. Il ajoute qu'en cas de fuite, les températures peinent à se maintenir dans le local. Au bout de 2h de températures non-conformes, une alarme se déclenche. Il y a une traçabilité dans un outil de suivi de la maintenance. Le service qualité gère les fiches d’écarts qui font remonter les températures non-conformes. Le frigoriste est aussi appelé en cas de descente en température un peu trop longue.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Lors de la visite, les équipements suivants ont été visualisés, les vignettes des contrôles périodiques des équipements ont été visualisées : Groupe YORK 1 (reconnu étanche jusqu'en juillet 2026), Groupe YORK 2 (circuit 2 sur off : travaux en cours, reconnu étanche jusqu'en août 2026), Groupe YORK 3 (reconnu étanche jusqu'en avril 2026), Machine à glace (reconnu étanche jusqu'en février 2027), Installation Négative 120kg (reconnu étanche jusqu'en mars 2026), Installation Négative 105kg, Groupe SOREMA n°1 (reconnu étanche jusqu'en janvier 2027), Groupe SOREMA n°2 (reconnu étanche jusqu'en janvier 2027).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-78
Par sondage, les attestations d'aptitude de deux opérateurs figurant sur les fiches d'intervention ont été demandées. Elles ont été fournies par l'exploitant. L'attestation de capacité du frigoriste délivrée en application de l'article R.543-99 du code de l'environnement, en cours de validité, a été fournie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/08/2008, article 4
[…] transmis mettent en évidence les fuites et recharges suivantes : - installation négative 105 kg : contrôle d'étanchéité non-périodique du 27/03/2025 (fuite avec recharge de 17.8 kg de fluide vierge), contrôle d'étanchéité non-périodique du 31/03/2025 (fuite avec recharge de 33 kg de fluide vierge, fuite soupapes réservoir liquide réparée) - groupe YORK 1 : D'après le compte-rendu d'intervention du 14/01/2025, une fuite a été réparée à l'occasion de ce contrôle périodique. Lors de la réparation du 21/01/2025, 86 kg de fluide vierge ont été chargé. -> en 2025 : plus de 100 kg de HFC à déclarer dans GEREP. La déclaration GEREP du site a été consultée. Elle mentionne les dégazages suivants : - 86 kg de R134A - 4 kg de R404A - 50.8 kg de R449A Dans la déclaration GEREP, l'exploitant doit préciser les capacités totales de ces différents gaz présentes sur le site. Au regard du listing des installations HFC du site, cela correspond à : - 86 kg de R134A (capacité totale de 980 kg) soit 9 % - 4 kg de R404A (capacité totale de 40 kg) soit 10 % - 50.8 kg de R449A (capacité totale de 285 kg) soit 18 %. 16/22 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans la déclaration GEREP, l'exploitant doit préciser les capacités totales de ces différents gaz présentes sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/1994, article 6
Le registre des volumes d'eau prélevés 2019-2025 a été fourni. Les consommations d'eau mensuelles y sont reportées. Les volumes consommés annuellement sont également précisés : 2019 : 36 162 m3 2020 : 26 255 m3 (faible conso en mai/juin en lien avec une cyber-attaque) 2021 : 33 100 m3 2022 : 34 573 m3 2023 : 34 795 m3 2024 : 34 024 m3 2025 : 35 315 m3 Les consommations d'eau doivent être suivies de façon hebdomadaire. La consommationest stable en lien avec la production qui est très stable également. L'exploitant précise que la nouvelle STEP consomme de l’eau avec les lavages automatiques de tamis, les préparations de floculants. Il ajoute qu'historiquement, le site ne consomme pas beaucoup d’eau (à l’échelle du groupe). Ils sont autour de 3,5 m3/t. Les autres collègues de la salaison sont à 7 m³/t. L'établissement dispose de 4 compteurs qui sont relevés de façon quotidienne (compteur d'eau général, compteur d'eau sprinklage, compteur remplissage bâche eau alimentaire, comteur d'eau chaude sanitaire).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/1994, article 4
Lors de la visite, il a été constaté un écoulement d'eau visiblement chargée (couleur noire) de la benne des déchets d'emballages à compacter vers le réseau d'eaux pluviales. D'après une photo fournie le 01/04/2026, l'exploitant a installé un tuyaux à la sortie de l'orifice d'écoulement pour diriger les eaux chargées vers le réseau des eaux usées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/1994, article 6
Les fréquences d'autosurveillance mentionnées dans GIDAF sont les suivantes : Volume : journalière, MES : trimestrielle, DCO : hebdomadaire, DBO5 : trimestrielle, NTK : trimestrielle, Pt : trimestrielle, SEH : trimestrielle Chlorures : /, Trichlorométhane : /, AOX : /. La convention de déversement des eaux usées non domestiques dans le système public d'assainissement du 19/01/2023 a été fournie. L'autosurveillance demandée est la suivante : débit journalier : continu Température et pH : journalier DBO5, DCO, MES, NTK, Pt, SEH, chlorures : mensuelle L'exploitant a fourni le tableau de suivi des mesures de qualité des rejets aqueux entre 2024 et 2026. La DCO est mesurée de façon hebdomadaire. les paramètres suivants sont mesurés mensuellement : DBO5, MES, NTK, Pt, SEH, chlorures. […] sont mesurés annuellement. Il y a eu un suivi plus poussé en AOX parce qu’il y avait des teneurs importantes de mesurées. L'exploitant prévoit d'adapter les fréquences de surveillance aux besoins de l’exploitation de l’outil de pré-traitement en cohérence avec les fréquences minimum de suivi exigées par la convention. Le cadre GIDAF est à adapter en conséquence. Les résultats des mesures en trichlorométhanes n'apparaissent pas dans le tableau de suivi. Les rapports d'analyse pour les mesures des 29/04/2025 et 24/06/2025 ont été fournis.
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 20 > V.
Un bassin de rétention des eaux pluviales d’environ 700 m³ se trouve en contrebas du site (il a été dimensionné pour recueillir les eaux pluviales et les eaux d’extinction d’incendie). En cas de pollution, il faut fermer la vanne manuelle. Aucun test n'a été réalisé lors de la visite. L'exploitnat précise que la manoeuvre est réalisée tous les 2-3 mois (la clé se trouvant au niveau de l'atelier).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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