Installation classée à Magny-lès-Villers (21700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 janvier 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005426258
Commune
Magny-lès-Villers (21700)
Département
Côte-d'Or
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 6 décembre 2022
SIRET
44831066400017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Lors de l'inspection, l'exploitant précise qu'il a terminé l'exploitation conformément aux capacités autorisées dans son arrêté préfectoral. L'activité de l'ISDI est à l'arrêt le jour de la visite et l'exploitant déclare avoir réalisé la remise à l'état en fin d'année 2025. Même si l'autorisation d'exploiter l'ISDI située sur la commune de Magny-les-Villers arrive à échéance le /2026, il est demandé à l'exploitant de prendre en compte les constats de non- conformités et observations formulées dans le présent rapport (registre, provenance des déchets, document d'acceptation préalable, interprétation des mesures et conclusion dans le rapport de surveillance des poussières) pour d'éventuelles autres activités d'ISDI ou d'acceptation de déchets inertes extérieurs qu'il pourrait exercer par ailleurs. Par ailleurs et dans le cadre de la cessation d'activité, la justification de l'absence de pollution des sols devra tenir compte de la réalité des conditions d'exploitation du site. Dans le cas où l'exploitant n'aurait pas réalisé les vérifications requises concernant l'absence de contaminations des sites de provenance des déchets au cours de l'exploitation de l'ISDI, il conviendrait qu'il réalise des prélèvements/analyses de sols au niveau de l'ISDI pour vérifier l'absence de pollution. L'inspection rappelle à l'exploitant la procédure à mettre en œuvre dans le cadre de la cessation d'activité depuis la loi n°2020-1525, dite loi ASAP, du 7 décembre 2020: - notification de la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés (R. 512-46-25 du code de l'environnement) ; - mise en sécurité avec transmission d'une ATTES-SECUR (R. 512-46-25 du code de l'environnement) ; - remise en état avec transmission d'une ATTES-MEMOIRE et d'une ATTES-TRAVAUX (R. 512-46-27 du code de l'environnement). Cette loi introduit en effet l'obligation pour les exploitants ICPE de faire appel à un bureau d'étude certifié dans le domai
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Contrôles à l’accueil
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7 et 9
L'exploitant présente à l'inspection la procédure "Suivi déblais Tourelle" ref PR-TOUR-01 version 2 en date du 17/01/2023, qui indique les modalités de réception des déchets inertes extérieurs. Il précise que tous les camions qui viennent déverser leurs déchets au sein de l'ISDI transitent par la carrière exploitée par la société INDREXT. Le contrôle visuel est alors réalisé par un employé de la société INDREXT situé à l’accueil de la carrière, au niveau du pont bascule. Les camions sont ensuite dirigés vers l'ISDI. A l'entrée de l'ISDI, deux caméras de vidéosurveillance sont installées à l'entrée et le long de l'accès à la zone de dépôt. Elles permettent à l'agent situé au pont bascule de la carrière de contrôler le déchargement des camions à distance. L'exploitant présente à l'inspection les registres des déchets livrés pour les années 2023, 2024 et 2025. Ceux-ci comprennent le nom du client, la référence du chargement, le nom du chantier, le nombre de camions et la quantité de matière. L'exploitant présente également un extrait de son logiciel permettant d'établir des bons de livraison des déchets entrants sur le site. L'exploitant présente le BL n°114372 établit le 30/06/2025 à 9h09 sur lequel on retrouve les informations du déchargement du chantier référencé 119 dans le registre d'admission des déchets de 2025. On y retrouve certaines informations demandées dans l'article 9 de l'arrêté ministériel du 12/12/2014 dont notamment le nom du producteur initial du déchet ainsi que le nom du transporteur. Cela étant, certaines informations sont manquantes et notamment, l'accusé de réception des déchets, le résultat du contrôle visuel, la dénomination usuelle du déchet, les informations sur l'origine du déchet (raison sociale et n° de SIRET du producteur) ainsi que les informations sur le transporteur (raison sociale et n° de SIRET) et le code de traitement qui va être opéré sur le déchet. L'exploitant présente également un document "Demande d'Acceptation Préalable déblais inertes", qui est complété avant réception des déblais, pour le chantier "LADOIX SERRIGNY rue des Barrigants". Cependant, aucun chantier n'est identifié dans le registre avec ce nom. NON-CONFORMITE : les registres d'admission des déchets présentés ne contiennent pas les éléments listés dans l'article 9 de l'arrêté ministériel du 12/12/2014 ni dans l'article 1 de l'arrêté ministériel du 31/05/2021. Une partie des informations demandées est disponible en faisant le lien avec d'autres documents
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant présente à l'inspection la procédure "Suivi déblais Tourelle" ref PR-TOUR-01 version 2 en date du 17/01/2023, qui indique les modalités de réception des déchets inertes extérieurs. Cette procédure présente le suivi des déchets inertes entrants dans l'ISDI mais ne permet pas de s'assurer qu'ils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable et que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés. La procédure présentée consiste à contrôler visuellement les déchets contenus dans la benne lors de leur arrivée puis de suivre le déchargement sur site. Aucune recherche préalable n'est effectuée. L'exploitant présente également un document "Demande d'Acceptation Préalable déblais inertes", qui est complété avant réception des déblais, pour le chantier "LADOIX SERRIGNY rue des Barrigants". Ce document n'indique pas que les déblais ont fait l'objet des vérifications suivantes: - tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable ; - vérification que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés ; Le code déchets 17 03 02 déchets d'enrobés bitumineux n'est pas indiqué comme acceptable sur l'ISDI dans le DAP mais ce type de déchets n'est pas indiqué comme interdit non plus. NON CONFORMITE : Il est demandé à l'exploitant d'ajouter les éléments lui permettant de vérifier que les déchets ne proviennent pas d'un site contaminé (type vérification des bases de données BASIAS/BASOL ou base de données ICPE). En cas de doute sur la possibilité que le site de provenance des déchets soit contaminé, il convient de ne pas accepter les déchets (en cas de doute, un déchet est considéré comme dangereux) ou bien de s’assurer que les déchets ne présentent pas de contamination. Par ailleurs, lorsqu’une pollution localisée a été identifiée sur un site, tous les déchets provenant de ce site sont à considérer comme provenant d’un site contaminé et sont donc interdits. OBSERVATION : Même si l'autorisation d'exploiter l'ISDI située sur la commune de Magny-les- Villers arrive à échéance le 25/04/2026, il est demandé à l'exploitant de prendre en compte cette observation pour d'éventuelles autres activités d'ISDI ou d'acceptation de déchets inertes extérieurs qu'il pourrait exercer par ailleurs. Par ailleurs et dans le cadre de la cessation d'activité, la justification de l'absence
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
L'exploitant présente le document d'acceptation préalable (DAP) ainsi qu'un extrait de son logiciel de suivi faisant également référence au bon de livraison. Le document d'acceptation préalable présenté n'a pas de référence, ni de date. Il s'agit d'un document d'acceptation préalable faisant référence au client VEOLIA, en qualité de producteur des déchets; la société ETM Pascal Guinot TP, en qualité d'entreprise chargée des travaux et également transporteur. Le DAP précise l'origine du déchet, la prévision du tonnage apporté à l'ISDI ainsi que la date et la durée prévisionnelle du chantier. NON-CONFORMITE : Le document d'acceptation préalable n'est pas autoportant et ne précise pas l'ensemble des éléments listés dans la prescription contrôlée.10/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
L'exploitant a remis en état l'installation de stockage de déchets inertes en fin d'année 2025. Lors de la visite d'inspection, il n'a pas été possible de constater l'existence d'une zone de déversement transitoire avant stockage définitif puisque la zone était remise en état.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
L'exploitant présente à l'inspection le plan de surveillance des retombées de poussières réalisé en décembre 2025. Ce rapport reprend l'historique des résultats des mesures annuellement depuis 2019. Tous les résultats sont inférieurs à la valeur de 200 mg/ m²/ j.11/12 3 jauges sont utilisées pour effectuer le suivi : - 2 jauges sont disposées en périphérie de l’ISDI, sous les vents dominants (Sud-Ouest et Nord, Nord-Est (station Dijon Longvic), - et 1 jauge sert de mesure témoin ; elle se trouve au niveau du site réaménagé de l’ancien terril de Villers, à environ 0.7 km de l’ISDI : il s’agit de la station correspondant à un lieu non impacté par l’exploitation de l’ISDI. Les résultats de la jauge témoin sont fréquemment supérieurs aux résultats des jauges situées en périphérie de l'ISDI (2019, 2021, 2022, 2023, 2024). L'exploitant explique ce constat par le fait que la jauge témoin est située sur une carrière appartenant à la société INDREXT, raison pour laquelle les valeurs mesurées sont plus élevées que celles en périphérie de l'ISDI. Cette jauge témoin est utilisée, à la fois pour les campagnes de suivi des poussières de la carrière et pour celles de l'ISDI. OBSERVATION : Il est demandé à l'exploitant de prévoir un chapitre avec une interprétation des mesures et une conclusion sur le rapport de surveillance des poussières. Même si l'autorisation d'exploiter l'ISDI située sur la commune de Magny-les-Villers arrive à échéance le 25/04/2026, il est demandé à l'exploitant de prendre en compte cette observation pour d'éventuelles autres activités d'ISDI ou d'acceptation de déchets inertes extérieurs qu'il pourrait exercer par ailleurs.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/07/2021, article 3
L'activité de l'ISDI est à l'arrêt le jour de la visite et l'exploitant déclare avoir réalisé la remise à l'état en fin d'année 2025. L'exploitant précise qu'il a terminé l'exploitation de l'ISDI conformément aux capacités autorisées dans son arrêté préfectoral. L'inspection rappelle à l'exploitant la procédure à mettre en œuvre dans le cadre de la cessation d'activité depuis la loi n°2020-1525, dite loi ASAP, du 7 décembre 2020: - notification de la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés (R. 512-46-25 du code de l'environnement) ;12/12 - mise en sécurité avec transmission d'une ATTES-SECUR (R. 512-46-25 du code de l'environnement) ; - remise en état avec transmission d'une ATTES-MEMOIRE et d'une ATTES-TRAVAUX (R. 512-46-27 du code de l'environnement). La loi ASAP introduit en effet l'obligation pour les exploitants ICPE de faire appel à un bureau d'étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués (ou disposant de compétences équivalentes) pour attester de la bonne mise en œuvre des différentes étapes de la cessation d'activité. L'arrêté ministériel du 9 février 2022 précise le contenu de ces attestations. Par ailleurs, lors de la cessation d'activité d'une ISDI, l'exploitant doit veiller au respect des prescriptions mentionnées aux articles 32 à 34 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (NOR : DEVP1412526A).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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