Installation classée à Loriol-sur-Drôme (26270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006112237
Commune
Loriol-sur-Drôme (26270)
Département
Drôme
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 15 octobre 2025
SIRET
39830088900019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Le site est propre et bien tenu mais un défaut d'enregistrement sur la rubrique 2661-1 a été constaté. Une mise en demeure est donc proposée à madame la préfète de la Drôme sur ce point. En amont du dossier de demande d'enregistrement à déposer sous 6 mois, l'exploitant doit réaliser un recensement complet de ses activités et de ses produits afin de savoir si d'autres rubriques ICPE sont susceptibles d'être présentes sur le site. Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 (rubrique 2661-1 – déclaration) ont été regardées par échantillonnage. Elles sont respectées hormis l'absence d'un état des stocks des produits dangereux avec un plan général des stockages.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 08/09/2003
Un point a été fait avec l'exploitant sur les rubriques ICPE applicables à son installation : – 2661-1 : la capacité de production (transformation à chaud par extrusion de matières plastiques) est passée de 9 t/j à 16 à 20 t/j. Le seuil de l'enregistrement pour la rubrique 2661-1 est de 10 t/j, celui de l'autorisation est de 70 t/j. Non-conformité 1 : Un défaut d'enregistrement est constaté sur la rubrique 2661-1. Une mise en demeure est donc proposée à madame la préfète de la Drôme et une information au procureur est faite même si l'exploitant semble de bonne foi (ne connaissait pas la réglementation ICPE ayant repris le site en 2011 alors que le récépissé de déclaration datait de 2003) et est dans une démarche proactive pour régulariser rapidement sa situation administrative. – 2662 (stockage de polymères) : entre 100 m³ et 1 000 m³, le stockage est soumis à déclaration et au-delà de 1 000 m³, le stockage est soumis à enregistrement. L'exploitant a précisé qu'il stockait environ 500 tonnes de produits et qu'il avait 400 bigs-bags de 1,250 t chacun ou 1 m³ soit environ 400 m³. Le site serait soumis à déclaration sous la rubrique 2662. Lors du tour de site, un broyeur de déchets a été vu, la puissance en kW sera précisée par l'exploitant et il peut être soumis à la rubrique 2515-1 : https://aida.ineris.fr/reglementation/2515- broyage-concassage-criblage-ensachage-pulverisation-nettoyage-tamisage-melange. Une sableuse avec des microbilles de verre associée à un lavage (produit ASPEMXA va être remplacé par produit ASPERSMS sans mention de danger) sont également présents sur le site. Un bain d'huile est présent en amont pour nettoyer les filières. Un très gros stock de palettes de bois était présent sur le site, le long des bâtiments. L'exploitant a précisé qu'il avait acheté un nouveau terrain et qu'un bâtiment de 1 000 m² serait construit pour le stockage des palettes (rubrique 1532 : https://aida.ineris.fr/reglementation/1532-stockage-bois- materiaux-combustibles-analogues). Il a également été vu : – des chariots fonctionnant au gaz et à l'électricité, 4/8– une imprimante géante HP , – une lamineuse pour pose de film collé… Le refroidissement est réalisé avec groupe froid à l'eau en circuit fermé. Un biocide à large spectre est utilisé et les bassins extérieurs ont été totalement nettoyés en août. Quelques produits dangereux sont également présents sur site (voir constat suivant). La rubrique 1510 a évolué suite aux textes dits « post-lubrizol » en introdu
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article 3.5 - annexe I
L'exploitant ne possède pas d'état des stocks des produits dangereux ni de plan général des stockages. Non-conformité 3 : L'exploitant ne tient pas à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. En revanche, la présence dans les ateliers de matières dangereuses ou combustibles est bien limitée aux nécessités de l'exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit tenir à jour, sous 1 mois, un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article 3.3 - annexe I
L'inspection a demandé par échantillonnage les fiches de données de sécurité de produits vus sur site : – Produit de traitement de l'eau (biocide à large spectre) - BWT - CS - 3001 - fiche du 22/08/2022 - mentions de dangers : H314, H317 , H400 et H410, – Produit de traitement de l'eau (inhibiteur de corrosion et d'entartrage) - BWT - CC - 1006 - fiche 5/8du 19/05/2022 - pas de mention de danger, – Protecteur de résine - fiche du 11/04/2022 - mention de danger : H319. Les étiquettes des produits étaient cohérentes avec les fiches et ils étaient stockés convenablement.
Vérification périodique des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article 3.6 - annexe I
L'exploitant a montré le certificat Q18 du 17 février 2025 suite au contrôle des installations électriques réalisé par l'APAVE. Aucune non-conformité électrique n'a été relevée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article 4.2 - annexe I
Ce point de contrôle a été inspecté partiellement. Une alarme incendie est présente sur le site. Les extincteurs sont entretenus annuellement par SECURIPRO. Les moyens de secours contre l'incendie seront détaillés dans le futur dossier d'enregistrement de la rubrique 2661-1.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article 5.1 et 5.2 - annexe I
Un forage était présent il y a quelques années, sur le site, pour l'extrusion, mais il a été arrêté. Demande 1 : L'exploitant précisera la date d'arrêt du forage et s'il a été fermé dans les règles de l'art. Toute l'eau provient dorénavant du réseau public. Un relevé des compteurs est réalisé tous les lundis matin et il y a 5 compteurs sur le site. La consommation pour le bâtiment d'extrusion est d'environ 2 000 m³ par an. Le groupe froid eau est bien en circuit fermé. Toutes ces données seront détaillées dans le futur dossier d'enregistrement de la rubrique 2661-1.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article 6.1 - annexe I
Au niveau de l'atelier d'extrusion, une machine de dégazage sous vide de la marque BUSCH est présente pour capter tous les rejets atmosphériques. Les gaz, les vapeurs et l'humidité sont extraits du matériau traité. La machine sous vide transforme alors ces gaz en liquides. Les eaux récupérées sont alors traitées comme des déchets. Le PVC comporte 57 % de sel dont les rejets sont susceptibles de contenir du chlore. Là encore, cette partie de traitement des émissions atmosphériques sera détaillée dans le dossier de demande d'enregistrement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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