Installation classée à Cruscades (11200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 octobre 2022 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Le parc éolien respecte la majorité des dispositions contrôlées mais l'exploitant doit transmettre plusieurs justificatifs concernant notamment la gestion des déchets du parc et les obligations de débroussaillage. Concernant le bruit et les bordereaux de suivi de déchets (BSD), le constat récurent conduit l'inspection à proposer de mettre en demeure l'exploitant de procéder à la mise en conformité de son installation.
15points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant a fourni le justificatif du téléversement des données brutes dans l'outil de télé-service DEPOBIO pour le suivi de 2022 mais pas pour les suivis 2023 et 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection les justificatifs du dépôt des données brutes pour 2023 et 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 28
Suite à la visite de 2022, l'exploitant devait réaliser une campagne de mesures sonores en 2023 afin de vérifier que le plan de bridage était adapté et permettait le respect des valeurs limites réglementaires pour les niveaux sonores et les émergences. L'exploitant n'a pas réalisé cette campagne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser une campagne de mesures acoustiques en 2026 et transmettre, dès 6/13réception, le rapport au service de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Autre du 18/12/2006, article 31
L'exploitant a fourni les fiches de données sécurité (FDS) simplifiées qu'il a établies. Ce format ne comporte pas tous les éléments d'une FDS classique et ainsi ne permet pas de 7/13statuer sur leur conformité au règlement REACH. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection les FDS complètes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2010, article L. 541-2
Les bordereaux de suivi de déchets contrôlés (2024 et 2025) n'étaient toujours pas au nom de l'exploitant ni à l’adresse du parc éolien qui est le producteur du déchet mais au nom du maintenancier. Il a été rappelé que le producteur du déchet est bien la société autorisée à exploiter le parc éolien. Par ailleurs, dans certains BSD, l’opération, mentionnée dans la case 11, était absente ou n’était pas une opération d’élimination ou de valorisation finale du déchet, par conséquent, l’exploitant ne peut pas justifier de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale. Normalement dans ce cas-là, la case 12 du BSD et éventuellement des cases suivantes doivent être remplies. L'exploitant a indiqué que la maintenance avait été en 2025 internalisée, ce qui ne s’oppose pas à l’élimination des déchets par des filières autorisées et au renseignement des BSD de façon conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 8/13L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection les BSD de 2024 et 2025 finalisés avec l'opération finale d'élimination ou de regroupement en cas de rupture de traçabilité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2012, article 14
Les prescriptions à observer par les tiers sont correctement affichées sur la plupart des chemins d’accès aux éoliennes du parc et sur les postes de livraison, toutefois certains panneaux étaient manquants, abîmés ou ne comportaient pas le bon numéro d'astreinte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 10/13l'exploitant doit transmettre au service de l'inspection les justificatifs de la mise en conformité du panneautage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/12/2022, article 2.2.3
L'exploitant a fourni le document intitulé " Technical specification of bioseco bird protection system ". Ce document est en anglais et ne répond pas à tous les points des annexes de l'arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C3-2022-073 du 22 décembre 2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection un document en français reprenant notamment les points des annexes de l'arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C3-2022-073 du 22 décembre 2022.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
Les déchets étaient toujours gérés par le maintenancier, la société ENERCON via son site de Narbonne (derniers BSDs émis en février 2025 au nom du maintenancier). Le site de Narbonne du maintenancier n'est pas régulièrement déclaré et la société a été radié du registre du commerce en novembre 2025. L'exploitant a indiqué que la maintenance avait été internalisée en mars 2025 et qu'aucun enlèvement de déchets n'avaient eu lieu depuis. Les déchets de maintenance sont stockés dans un local fermé mitoyen au poste de livraison du parc.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/08/2015, article 5
L'exploitant a fourni les justificatifs, pour 2025, du débroussaillement autour des éoliennes et du poste de livraison ainsi que de part et d'autres des bandes de roulement des pistes d'accès. Concernant 2026, l'exploitant a fourni le devis qui mentionne les distances de débroussaillement. Il a été rappelé à l'exploitant qu'il doit pouvoir justifier de la bonne réalisation des travaux et notamment du périmètre du débroussaillement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2
L'exploitant a déclaré les données techniques relatives à l'installation, incluant l'ensemble des aérogénérateurs et du poste de livraison sur le site OREOL.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Lors de la visite, les éoliennes 1, 3 et 5 ainsi que le poste de livraison étaient maintenus fermés à clef afin d'empêcher les personnes non autorisées d'accéder aux équipements.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2012, article 14
Les numéros affichés sur les éoliennes contrôlées correspondent à ceux déclarés sur OREOL et à ceux mentionnés par l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 juin 2015 complété.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/12/2022, article 2.2.4
L'exploitant a installé des systèmes de détection avifaunistiques (SDA) de la marque BIOSECO sur l'ensemble des éoliennes. Les tests drone ont été contractualisés et ont débuté le 15 avril 2026. De plus, le biomonitoring a débuté le 13 avril 2026 et était en cours le jour de la visite (Présence du 12/13bureau d'études INDIGGO mandaté par l'exploitant). Enfin, l'exploitant a fourni les protocole des tests drone et du biomonitoring.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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