Installation classée à Montoir-de-Bretagne (44550), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juillet 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006305257
Commune
Montoir-de-Bretagne (44550)
Département
Loire-Atlantique
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
1 depuis 4 juillet 2024
SIRET
37791706700441
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2516Produits minéraux pulvérulents non ensachés (transit)
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
La grande majorité des points de contrôle sont conf ormes. Toutefois l’attention de l’exploitant est attirée sur la nécessité de s’assurer du suivi et de la résolution des non-conformités des installations électriques en commençant sans délai par celles présentant un risque d’incendie ou d’explosion. Page 3
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/06/2009, article 7-7
L’exploitant a fourni le rapport de vérification de s installations électriques réalisées par la sociét é APAVE en date du 16/01/2024. Le rapport liste 55 no n-conformités. 6 des non-conformités sont recensées dans le certificat Q18 comme susceptibles de créer un risque d’incendie ou d’explosion. De plus, l’ensemble de ces non-conformités sont signalées à l’exploitant depuis 2018 ou 2019. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : De manière générale, l’exploitant doit mettre en pl ace un suivi des non-conformités afin d’établir et de tracer les actions à mettre en place pour leu r résolution rapide afin d’éviter leur accumulation. L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées la procédure qu’il met en place pour le suivi et le traitement des non-conformités. S’agissant des non-conformités listées dans le cert ificat Q18, l’exploitant engage sans délai les actions nécessaires à leur résolution et transmet à l’inspection des installations classées les rapports d’intervention prouvant leur levée. L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées le rapport 2025 de vérification des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/06/2009, article 2-13
L’exploitant dispose uniquement de gazole non routi er (GNR) comme produit dangereux. L’exploitant a produit la fiche de données de sécur ité associée. Le GNR est stocké dans une cuve de surface double peau.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/06/2009, article 2-14
La cuve de GNR est associée à un compteur volumétri que ainsi qu’un registre de suivi des prélèvements dans la cuve lors du rechargement des engins. La cuve est repérée sur le plan général des installations.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/06/2009, article 4-1
Le site est dans un état de propreté satisfaisant. Les portes des installations sont correctement fermées afin d’éviter la propagation des poussières . L’exploitant indique disposer d’une balayeuse en interne pour le nettoyage des pistes ainsi que d ’un prestataire intervenant régulièrement avec un camion aspirateur pour le nettoyage du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/06/2009, article 4-11
L’exploitant a transmis le rapport de mesure des retombées de poussières de la société ECE datant de décembre 2023. Les mesures sont comprises entre 2,76 et 4,38 g/m²/mois.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/06/2009, article 7-15
L’exploitant a produit le document portant sur la formation initiale des nouveaux salariés du site y compris intérimaires. Il contient notamment la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident. Une sensibilisation hebdomadaire des salariés est menée sur les retours d’expérience d’accident ou d’incident au sein du groupe. Des exercices de simulation d’application des consignes de sécurité sont assurés chaque année. L’évaluation du niveau de connaissance est assurée par une matrice de compétence mise à jour annuellement pour chaque salarié. En cas de niveau non satisfaisant sur une compétence, une formation obligatoire est proposée au salarié.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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