Installation classée à Misson (40290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005201696
Commune
Misson (40290)
Département
Landes
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
7 depuis 9 mars 2022
SIRET
98652019500017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
L’exploitant a présenté un état des stocks des produits dangereux présents sur le site, accompagné des fiches de données de sécurité correspondantes. L’ensemble des opérateurs du site est équipé d’EPI. Toutefois, il devra s’assurer que tous les produits susceptibles de présenter un risque de pollution de l’environnement soient stockés sur des dispositifs de rétention adaptés à leur volume.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Fiche de données de sécurité ( FDS)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31 et 35
L’ensemble des fiches de données de sécurité (FDS) des produits utilisés pour la fabrication ou des produits fabriqués sur le site ou par le groupe est disponible en version informatique. L’inspection a procédé, par sondage, à l’examen des FDS de trois produits présents sur le site : EFISOIL, l’acide sulfurique 98 % et l’acide sulfurique 85 %. Ces FDS sont rédigées en français et ont été mises à jour respectivement en 2025, 2025 et 2018. L’inspection constate par ailleurs la présence de plusieurs FDS dont la dernière révision est antérieure à 2020. Or, le règlement n° 2020/878 du 18 juin 2020 modifie et remplace l’annexe II du règlement REACH relative aux exigences concernant l’établissement des fiches de données de sécurité. […] non conformes à ce nouveau format pouvaient toutefois continuer à être fournies jusqu’au 31 décembre 2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous six mois, l’exploitant s’assure de disposer, pour chaque produit présentant des mentions de danger sur le site, d’une fiche de données de sécurité conforme aux exigences du règlement européen n° 2020/878 du 18 juin 2020.5/7
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I
L’acide sulfurique à 98 % et à 85 % est stocké dans des cuves aériennes, disposées au sein de rétentions dédiées. L’EFISOIL, produit fabriqué dans une autre usine du groupe et stocké sur le site de Misson dans l’attente de son expédition chez le client, est conditionné sur des palettes comprenant 50 bidons de 10 litres chacun. Ces palettes sont entreposées dans un hangar de stockage des produits finis, sans rétention associée. Lors de l’inspection, la présence de nombreux produits liquides stockés dans ce hangar, sans dispositif de rétention associé, a également été constatée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous six mois, l’exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour placer l'ensemble des produits liquides présents sur le site, susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols (matières premières, produits finis ou en transit avant expédition chez le client), sur des dispositifs de rétention correctement dimensionnées, afin de prévenir tout risque de contamination de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Tout agent amené à manipuler des produits a accès au serveur ainsi qu’au tableau comportant les liens vers les fiches de données de sécurité (FDS). Pour les produits couramment utilisés, un récapitulatif sous forme de fiches simplifiées est également disponible. Ces fiches rappellent notamment les mentions de danger et les EPI obligatoires à porter sur l’ensemble du site, quelle que soit la manipulation ou le produit chimique concerné.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
7/7 L’état des stocks peut être édité via le logiciel Gestcom. Chaque produit fabriqué étant associé à une formulation spécifique, les quantités de matières sont mises à jour en fonction de leur consommation lors de la fabrication. Cet état des stocks est suivi par la direction administrative et financière, qui le tient à disposition. La mise à jour est réalisée quotidiennement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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