Installation classée à Saint-Julien-du-Sault (89330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 février 2022 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Les non-conformités relevées par l'inspection portent sur la situation administrative du site et la gestion des déchets ainsi que leur déclaration GERER
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 11/01/2011, article 1.2.1
L'exploitant a transmis par mail du 23 mai 2013 une demande de "cas par cas" pour le projet de mise en place d'une nouvelle ligne de vernissage. La DREAL a indiqué le 25 mai 2018 que cette demande ne nécessitait pas d'évaluation environnementale. Cependant l'exploitant n'a pas officiellement déposé le dossier de demande auprès de la prefecture de l'Yonne. La nouvelle ligne de vernissage soumise à déclaration n'a donc pas été intégrée à l'arrêté préfectoral du site. L'exploitant doit déposer un dossier de porter à connaissance auprès du bureau environnement de la préfecture de l'Yonne.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Code de l'environnement du 03/02/2022, article R. 541-43
L'exploitant enregistre ses déchets dans un logiciel informatisé. Cependant, ce registre n'est pas conforme à l'article 2 de l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement. Il n'est pas complet puisqu'il ne comprend que les déchets dangereux.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale 6/9
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 31/01/2008, article 4
L'exploitant a transmis sa déclaration GEREP de 2020 mais uniquement pour les déchets dangereux. L'exploitant doit veiller à inclure l'ensemble des déchets produits par rétablissement dans ta déclaration de l'année 2021.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 11/01/2011, article 5.1.2
L'IIC a constaté que des déchets sont mélangés dans des bennes malgré l'affichage des consignes. L'exploitant doit veiller au bon tri des déchets sur son site. Des déchets de bois sont entreposés entre deux barnums de stockage des moules alors qu'une benne à bois est à disposition dans la zone déchets. L'exploitant doit faire évacuer les déchets de bois présents dans les zones non dédiées à cet effet.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 11/01/2011, article 5.1.3
Les cendres issues du process de sablage sont entreposées à l'extérieur du bâtiment de production dans des conditions qui ne permettent pas de garantir une absence de pollution. Ces cendres sont à l'exposition des eaux météoriques et du vent. L'exploitant a indiqué que des échantillons ont été envoyés pour analyse et caractérisation afin de trouver une filière de traitement adaptée. Dans l'attente des résultats, l'exploitant doit entreposer les cendres dans des conditions permettant de garantir l'absence d'atteinte à l'environnement.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 11/01/2011, article 4.3.12
L'exploitant a présenté à l'IIC le rapport d'analyses des eaux pluviales du laboratoire Aquanalyse du 10/12/2021. Le rapport ne présente pas de non-conformité.
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 02/05/2002
L'exploitant a présenté le rapport de DEKRA du 31/07/2020 des rejets de l'installation de vernissage. Le rapport ne présente pas de non-conformité. En raison de la crise sanitaire, le contrôle de l'installation n'a pas été réalisé en 2021. L'exploitant a prévu un nouveau contrôle lors de la remise en activité de la ligne.
L'IIC a consulté la Fiche de Données de Sécurité du Momentive RTV21A. Il a constaté que le produit est correctement entreposé dans les conditions prévues par la FDS.
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 11/01/2011, article 6.2.1
L'exploitant a consulté le rapport de vérification acoustique de DEKRA d'août 2021. Aucune non-conformité n'a été relevée.
Proposition de l'inspection : Sans objet 8/9Annexe : Planche photographique ,> x ^WMÎ %^^ .M-. -^ ^ -% <f« ti 5" rrsl '--^t r^, î-^S» »^**^t,- l [•s' r m l m. s& Figure 1: Déchets de bois entreposés entre deax barnums ï- ^ J?' ^rï^ ï. /ffi e ^ / <..>•^î" }7 -^s ^,^ ^^»• •l1^ ^f î'% 1 t ?.;. \••• t.1 •'<! • ^ -9 ."sakS l.11n"j.l m^ 'Â&'J -^ » ^-< ^ \ 3 t A-1 7- ^ ^ •^ s ,1 5T<f ^ss.: ^ lh^. •Ai» t-:y \ n> w ï À ^ ^1 •^0 D Figure 2 .'Déchets de cendres issues du process de sablage Figure 3: déchets mélangés et non triés 9/9
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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