Installation classée à Le Versoud (38420), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 mars 2026 — 12 points de contrôle avec suites administratives.
Le dossier de porter à connaissance concernant les modifications des activités attendu dans un délai de 6 mois (et son devis signé dans un délai de 2 mois) doit comporter tous les éléments modificatifs aux activités. Il doit notamment présenter la solution retenue pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution. La solution devra être mise en œuvre dans un délai de 12 mois. La non transmission du porter à connaissance dans le délai de 6 mois, et les actions correctives non réalisées dans les délais indiqués sont susceptibles de faire l’objet de suites administratives. Par ailleurs, le site (hangar et zone extérieure) est à organiser afin de faciliter la circulation pour l’évacuation du personnel et l’accès aux moyens de secours. Les déchets éparpillés dans la zone de stockage extérieure sont à évacuer en exutoires autorisés. -4)
15points de contrôle
12avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Point situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/02/2009, articles 2 et 5
Le site est autorisé par l'arrêté préfectoral d’autorisation n°99-5644 du 30 juillet 1999, complété par l’arrêté préfectoral complémentaire n°2009-01273 du 16 février 2009. Ce dernier arrêté a : - mis à jour le tableau des activités notamment afin de prendre en compte l'augmentation de la quantité de produit de préservation du bois de 4 500 litres à 17 000 litres; - prescrit l'installation d'un réseau de surveillance des eaux souterraines. Plusieurs évolutions réglementaires ont eu lieu depuis le 16 février 2009 : - Le site était à l'origine soumis à Autorisation (A) au titre de la rubrique ICPE n° 2415 "Mise en œuvre de produits de traitement du bois". Les relèvements de seuil de classement intervenus sur cette rubrique par décret du 2 mars 2023 classent désormais l'établissement à Enregistrement (E) - Régime en vigueur. Le site est donc soumis à l’arrêté ministériel du 02/03/23 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2415 7/27 (installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dans les conditions d’application énoncées à l’article 1.1 de cet arrêté. - la rubrique n° 2920 (Installation de compression) a été supprimée à compter du 25 octobre 2018 ; - les rubriques n° 1432 (Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables) et n° 1131 (Emploi ou stockage de substances et préparations toxiques) ont été supprimées à compter du 1er juin 2015. Le stockage de substances dangereuse est aujourd’hui classé sous les rubriques 4xxx ; - La rubrique n°1530 intitulée "stockage bois, papiers, cartons" a été modifiée par décret du 13/04/2010 avec le changement de dénomination suivant : " stockage papiers, cartons". L'activité stockage de bois est aujourd’hui identifiée sous la rubrique n° 1532 par décret du 13/04/2010. Les volumes et quantités ont été vérifiés par l’inspection : - Concernant la rubrique n°2415 (produit de préservation du bois), le volume de mis en œuvre du produit de préservation du bois est d’environ 14 400 litres (selon les dimensions du bac de traitement et la hauteur de volume), ce qui respecte le volume maximal autorisé de 17 000 litres. Cependant, sur site, l'employé chargé de l’approvisionnement de la cuve indique remplir la cuve par habitude. Aucune marque n'est apposée dans la cuve pour ne pas dépasser le volume de 17 000 li
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, articles 5.1 et 5.2
Deux types de prélèvement sont réalisés sur le site du Versoud pour différents usages: - sur le réseau public pour de l'usage sanitaire et du nettoyage du sol; les factures d'eau depuis 2021 affichent une consommation de l'ordre de 100 m3 /an. Il n'y a pas de relevé du compteur d'eau par l'exploitant. - dans la nappe souterraine pour de l'usage industriel (approvisionnement d'eau pour la cuve de produit de préservation du bois et du nettoyage des équipements via un nettoyeur haute pression). La pompe en place débite 2 à 3 m 3 /h selon l'exploitant. Il n'y a pas de compteur d'eau. Le volume d'eau utilisé pour l'approvisionnement en eau de la cuve de produit de préservation du bois est annoté sur un registre. L'exploitant l'estime avec le débit de pompe et le temps de prélèvement. Le volume consommé peut aller jusqu'à 4000 litres à chaque remplissage, Pour l'année 2024 et l'année 2025 l'approvisionnement en eau était de l’ordre de 30 m3 /an. Les installations de prélèvement d'eau doivent être munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif doit être relevé, hebdomadairement si ce débit est inférieur, à l'exception des jours où il n'y a pas de prélèvements. Ces résultats doivent être portés sur un registre éventuellement informatisé. Le prélèvement est effectué via un forage, l'inspection n'a pas connaissance administrativement de ce forage. L'exploitant doit porter à la connaissance de Madame la Préfète la déclaration concernant les rubriques IOTA notamment pour la rubrique n°1.1.1.0. (forage). Ces points sont non-conformes. Par ailleurs, l’inspection constate que le stock de grumes ne dispose pas de moyens d'arrosages et un autre puits d'eau souterraine est présent sur le site qui est destiné exclusivement à la défense incendie. Ces deux puits ne sont pas déclarés dans la Banque du sous-sol (BSS).L’exploitant doit les déclarer via la plateforme DUPLOS du BRGM. L ’exploitation de ce puits devra également être régularisée dans le porter à connaissance précité. L'inspection n'a pas demandé si un clapet anti-retour était disposé pour les deux puits. L'exploitant devra mettre à disposition de l'inspection l'attestation de pose des clapets anti-retour ou le cas échéant en faire poser . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : DAC n°4: L'exploitant met en place un dispositif de mesure totalisateur de ses installations de prélèvement d'eau avec un relevé hebdomadaire à l'exception des jours où il n'y a pas de prélèvements. Ces résultat
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Inventaire des produits biocides/Substance(s) active(s)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.522-18 et Règlement européen du 22/05/2012, article 17 et 89.2
Sur le site BioCID (télédéclaration des produits biocides), l'Inspection constate que l'HEXABAC F1x2.5 a le numéro d'inventaire n° 78490 ; il est sous décision d’autorisation de mise sur le marché (AMM) depuis le 18/01/2021 (n° AMM : FR-2021-0001), avec une date de fin de validité au 02/10/2025 , une fin de mise sur le marché 31/03/2026, et une date de fin d'utilisation 27/09/2026. L’autorisation est délivrée au non du fabricant GmbH, en Allemagne. La substance active est le produit de traitement du bois (PT08) . L'information sur ce produit biocide autorisé sur le marché de l’UE/EEE, conformément à la directive sur les produits biocides (directive 98/8/CE) ou au règlement sur les produits biocides [règlement (UE) n° 528/2012] est disponible sur le site https://echa.europa.eu/fr/information-on- chemicals/biocidal-products . L'inspection relève une incohérence entre la déclaration BioCID et l'information du site ECHA. Ce dernier indique une fin de validité au 01/10/2028 (alors que le site BioCID indique lui une date de fin d’utilisation en 2026), et la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) n'est pas jointe sur le site internet du site ECHA. 12/27Le fournisseur contacté par téléphone le jour de l'inspection n'a pas d'explication sur cette incohérence. A défaut, l'exploitant doit arrêter d'utiliser l'HEXABAC F1x2.5 à la date du 27/09/2026. L'exploitant a prévu un changement de produit HEXABAC F1x2.5 à compter de la période mai-juin 2026, ce qui permet de s'affranchir de cette incohérence. L'exploitant doit porter à connaissance de la préfète ce changement de produit de préservation du bois avec tous les éléments d'appréciation (FDS, notice technique, n° d'AMM, substances actives du produit, cohérence avec le suivi des eaux souterraines...). Les conditions d ’information sont similaires aux différents dossiers de porter à connaissance précités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : DAC n°7: L'exploitant porte à la connaissance de Madame la Préfète le changement de produit de préservation du bois avec tous les éléments d'appréciation (FDS, notice technique, n° d'AMM, substances actives du produit...). Cette déclaration peut être réalisée dans le cadre du porter à connaissance mentionné au constat n°1.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/12/2008, article 17
Les étiquettes comportant les pictogrammes de danger, les mentions d’avertissement et de dangers, ainsi que les conseils de prudence sont disposés sur: • le bac traitement de bois de 17 000 L, • sur les bidons de 25 litres. […] (Grand Récipient Vrac) de 300 litres contenant le "concentré" permettant la préparation du bain de traitement ne sont plus livrés, au vu du changement de produit. L'exploitant n'utilise pas de produit de colorant du bois. 13/27 L’étiquette apposée sur le bac de traitement ne mentionne pas tous les pictogrammes de dangers, mentionnés dans la fiche de données sécurité. Il manque les pictogrammes : Ce point est non-conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : DAC n° 8 : L’exploitant appose une étiquette sur le bac de traitement comportant les pictogrammes du produit de préservation du bois indiqués dans la FDS du produit.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Temps de séchage (suite inspection du 20 janvier 2021)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.15
Rappel constat 2021, en application de l ’ article 17 .5 du règlement (UE) n°528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides : L’exploitant déclare un temps d’égouttage du bois de 2 heures au-dessus du bac de traitement. Seule une partie du bois traité est stocké sous couvert. Le séchage du bois est assuré entre 15 et 48 heures. La notice technique du produit fournie le jour de l’inspection préconise un maintien sous abri pendant 3 à 4 heures. Le service de l’inspection demande à l’exploitant que l’ensemble des bois traités soit séchés sous couvert pendant le temps indiqué sur la notice technique afin d’éviter tout entraînement de produit par lessivage. Et d’améliorer le temps de séchage de l’ensemble du bois traité sous couvert. Constat 2026: L'exploitant confirme un temps d'égouttage de 2 heures au-dessus du bac de traitement, pouvant aller jusqu'à 4 heures. Puis le bois traité est stocké au minium 4 heures dans le hangar à l'abri des intempéries. Le bois est alors soit récupéré par les charpentiers pour leurs chantiers après séchage de 4 heures, soit entreposé sous abri à l'extérieur pour une partie, le reste peut être entreposé sans abri. Le sol du hangar est étanche ainsi que celui situé à l’extérieur où est entreposé le bois traité. Cependant, cette étanchéité extérieure présente des dégradations. L’étanchéité extérieure ne semble pas complètement assurée. L'exploitant doit réaliser des travaux afin de rendre étanche l'aire de stockage de façon à permettre la collecte des égouttures. L'exploitant n'a pas pris en compte la demande de l'inspection en 2021 concernant le respect du temps de séchage fixé sous abri dans les fiches techniques des produits utilisés de 15 à 48 h. L'exploitant doit revoir son plan de stockage afin de respecter le temps de séchage fixé dans les fiches techniques des produits utilisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : DAC n°9 : L'exploitant revoit son plan de stockage afin de respecter le temps de séchage du bois traité fixé dans les fiches techniques des produits utilisés. DAC n°10 : L'exploitant réalise des travaux afin de rendre étanche l'aire de transport et de stockage du bois traité de façon à permettre la collecte des égouttures du bois traité et à prévenir toute pollution du sol et sous-sol.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installation des piézomètres (suite inspection du 20 janvier 2021)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/02/2009, article 2.4.4.2.1
Rappel constat 2021 : Pour rappel, en 2015 l’inspection constatait que l’exploitant n’avait pas mis en place le réseau de surveillance suite à la notification de l’arrêté préfectoral du 16/02/2009. Aussi une proposition de mise en demeure de l’exploitant de respecter l’arrêté préfectoral complémentaire de 2009 a été faite à monsieur le préfet (arrêté préfectoral de mise en demeure n°2015-12-47 du 18 décembre 2015). La mise en demeure a été levée suite à l'inspection de 2021 suite à la transmission de la fiche de prélèvement des échantillons, prélèvement effectué le 18/01/2021. Cependant l'inspection demandait à être destinataire du rapport relatif à la pose des piézomètres et des résultats d'analyses. Constat 2026 : L'exploitant n'a pas retrouvé le rapport relatif à la pose des piézomètres. Les résultats des analyses ont été transmis à l'inspection et sont analysés dans le point de constat suivant. Ce point est non-conforme. L'exploitant doit mandater un bureau d'étude afin de faire confirmer le sens d'écoulement de la nappe, la profondeur de la nappe et tous les éléments nécessaires à la compréhension du sens d'écoulement de la nappe. 18/27Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : DAC n° 11: L'exploitant mandate un bureau d'étude afin de faire confirmer le sens d'écoulement de la nappe, les profondeurs des piézomètres et tous les éléments nécessaires à la compréhension du sens d'écoulement de la nappe. Le rapport de cette étude est transmis à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · réseau de surveillance des eaux souterraines
Surveillance des eaux souterraines (suite inspection du 20 janvier 2021)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/02/2009, article 2.4.4.3.2, Arrêté ministériel du 2 mars 2023, article 9.3
Rappel constat 2021 : Transmettre les résultats des analyses des eaux souterraines au plus tard 1 mois après leur réalisation. Respecter l'article 2.4.4.3.2 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2009-01273 du 16 février 2009, à savoir, réaliser des analyses biannuelles (une en période de basses eaux et une en hautes eaux). Constat 2026 : Une seule analyse par année a été transmise à l'inspection, pour les années 2021, 2022, 2023 et 2026, au lieu de deux analyses par an (une en période de basses eaux et une en hautes eaux) . Il manque les résultats pour les années 2024 et 2025. Ce point est non-conforme. Les analyses ont été effectuées en février-mars (en hautes eaux à priori), et montrent pour l'année 2021 des traces de Propiconazole et de Tebuconazole sur les deux piézomètres aval (de 0.043 à 0.098 /l) . Aucune trace n'a été relevée sur le piézomètre amont.µ Pour l'année 2022, il est relevé une concentration à 0.025 /l sur le piézomètre aval "chartreuse"µ (aucune trace mesurée sur le piézomètre amont). Pour l'année 2026, il est relevé de 0.01 à 0.024 /l de Propiconazole sur les deux piézomètres aval,µ mais cette fois-ci des concentrations sont mesurées sur le piézomètre amont (0.053 /l pour leµ Propiconazole et 0.027 /l pour le Tebuconazole).µ Les rapports de mesures ne précisent pas le niveau d'eau au moment du prélèvement. L'exploitant doit réaliser deux campagnes d’analyse par an, une en basses et une en hautes eaux pour statuer sur l’origine de ces polluants. L'exploitant doit comparer les résultats avec les campagnes des années précédentes. Ce rapport de surveillance piézométrique doit intégrer la demande d'action corrective précédente concernant le sens d'écoulement de la nappe. Par ailleurs, l’article 9.3 de l’arrêté ministériel du 2 mars 2023 prévoit la mesure d’autres substances pertinentes. Ces substances à analyser sont à rajouter dans le cadre de la surveillance des eaux souterraines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : DAC n°12 : L'exploitant réalise deux campagnes d’analyse par an, une en basses et une hautes eaux pour statuer sur l’origine de ces polluants. L'exploitant compare les résultats avec les campagnes des années précédentes. Ce rapport de surveillance piézométrique doit intégrer la demande d'action corrective précédente concernant le sens d'écoulement de la nappe. De plus, l ’exploitant fait analyser les autres substances pertinentes mentionnées l’article 9.3 de l’arrêté ministériel du 2 mars 2023. Par aill
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · réseau de surveillance des eaux souterraines
Débits poteaux Incendie (suite inspection du 20 janvier 2021)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/1999, article 2.6.2.4-alinéas 1, 2, 3 et 4
Rappel constat 2021 : Mettre à disposition du service de l’inspection le rapport de contrôle concernant la mesure des débits : débit de 240 m³/h sur 3 poteaux en simultané pendant 3 à 4 heures, et le débit de 120 m³/h sur un poteau. Constat 2026 : Le rapport de vérification du poteau incendie n°78, transmis en amont de l’inspection fait état d’un contrôle entre le 19 et 23 août 2024, pour un débit de 120 m³/h à 1 bar. Le contrôle répond à l'exigence d'un appareil au moins à 2 000 litres/minute ; Cependant la position du PI n°78 n'a pu être vérifiée quant à la distance des 300 mètres du risque, en effet, les PI situés dans la rue ne sont pas identifiés avec leur numéro, et l ’adresse indiquée sur la fiche de contrôle ne correspond à aucun PI. L'exploitant ne présente pas le rapport de vérification des débits des deux autres poteaux incendie. Celui-ci a été demandé par l’exploitant au gestionnaire du réseau, sans retour. L’exploitant relance la demande. Un deuxième organe de défense incendie est disponible sur le site, il s'agit d'un puits privé équipé d'un raccord pompier. Selon l'exploitant, ce puits destiné au SDIS délivre un débit de l'ordre de 120m3 /h . Le SDIS apporte ses propres moyens d’aspiration. L'exploitant précise que depuis 20 ans, seuls deux tests ont été effectués par le SDIS à sa connaissance. Cette prise d’eau n'est pas testée périodiquement par l’exploitant. L'accès au puits privé est encombré de différents matériaux et n'est ni balisé ni signalé. Il est positionné sur une plate-forme stabilisée. Il n' a pas été contrôlé la prescriptions de stabilisation à 13 tonnes ni la profondeur d'aspiration. Ce point est non-conforme. 21/27Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : DAC n° 13 : L'exploitant met à disposition du service de l’inspection le rapport de contrôle concernant la mesure des débits : débit de 240 m 3 /h sur 3 poteaux en simultané pendant 3 à 4 heures. Un plan est associé à ce rapport, afin de localiser les poteaux incendie vis-à-vis du risque (les distances sont indiquées sur le plan). DAC n° 14: L'exploitant teste périodiquement le puits privé destiné à la défense incendie. DAC n°15 : L'exploitant désencombre l'accès au puits privé destiné à la défense incendie, signale et balise son accès. DAC n°16: L'exploitant met à disposition de l'inspection les éléments démontrant la stabilisation de la plate- forme à 13 tonnes et la profondeur d'aspiration à 32 mètres du puits privé dédié à la défense incendie
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/1999, articles 2.6.2.5
Le site est équipé d'extincteurs dont le dernier est du 16 juin 2025 qui fait état d'un bon fonctionnement des extincteurs et de leur maintenance. Le site n'est pas équipé de RIA. Une étude concernant l'installation des RIA est en cours à la demande de l'assureur de la scierie. Ce point est non-conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : DAC n°17: L'exploitant met en place un réseau de robinets incendie armés pour la défense interne qui devra permettre l'attaque immédiate du feu par les employés de l'établissement, qui devront être formés à l'utilisation de ce matériel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.10
Le site ne possède pas de système pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce point est non-conforme. Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé en s’appuyant sur le guide pratique D9A (guide pratique de dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : DAC n° 18 : L'exploitant met en place un système pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé en s’appuyant sur le guide pratique D9A (guide pratique de dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction). Dans l’attente de la mise en œuvre des aménagements précités, l’exploitant prend des dispositions organisationnelles et matérielles temporaires pour répondre au mieux à l’exigence de la prescription. Le dispositif de rétention et isolement, mentionné à l’article 4.10 de l'arrêté ministériel du 2 mars 2023 susvisé, est opérationnel dans un délai d’un an. La solution technique pour assurer cette rétention doit être un système passif et celle-ci est soumise à validation de l’inspection avant réalisation des travaux (6 mois avant le début des travaux).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Gestion des déchets - Circulation à l’intérieur du bâtiment - Poussières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/1999, articles 2.5.1.1 et 2.6.1.4.1 alinéa 2 ; article 3.4 de l'Arrêté ministériel du 05/12/2016 (rubrique n°2410)
- L'extérieur du site côté stockage des grumes est parsemé de déchets (pneus usagés, bâches plastique...). L'exploitant doit effectuer le tri des déchets et les évacuer en filières autorisées. 25/27 Zone extérieure côté grume : zone parsemée de pneus usagés, bâches... - L'intérieur du hangar est très encombré, la circulation humaine est rendue difficile, l'accès aux extincteurs également. L'exploitant doit travailler sur le rangement des matériaux afin d'assurer une circulation facile et l’évacuation des personnels. - De la sciure s’envole facilement à l’intérieur du hangar. L’exploitant doit prendre des précautions pour éviter les risques d’envol de poussières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : DAC n°19: L'exploitant évacue les déchets de la zone stockage de grume dans des filières autorisées. DAC n°20: L'exploitant effectue un rangement à l'i ntérieur du hangar afin d'améliorer la circulation, l’évacuation du personnel et l’accès aux moyens de secours. DAC n°21 : L’exploitant prend des précautions pour éviter les risques d’envol de poussières.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 21/10/2017 , article 6 Point III
L’exploitant n’a pas de liste des équipements sous pression. L’inspection constate la présence d’un vase d’expansion lié à la pompe de prélèvement des eaux souterraines pour de l’usage industriel, avec une PS de 10 bar et un V de 300 litres. Cet équipement est susceptible d’être réglementé en équipement sous pression (ESP). 26/27 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : DAC n°22: L’exploitant vérifie si le vase d’expansion (numéro de série L0696077) est un équipement sous pression. Dans ce cas, il met à jour la liste des équipements sous pression soumis à l’arrêté du 20 novembre 2017 avec les éléments manquants, et procède aux contrôles réglementaires mentionnés à l’arrêté du 20 novembre 2017 . Par ailleurs, l’exploitant vérifie si d’autres équipements sous pression sont concernés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, articles 31, 35 et 37-5
La fiche de données sécurité (FDS) du produit de préservation du bois dénommé HEXABAC F1x2.5 est disponible à la fois pour les employés et mis à disposition pour l'inspection. Elle est récente (datée du 11/07/2023), en français, et les scénarios d’exposition sont joints. La FDS mentionne le n° d’autorisation de mise sur le marché (n° FR-2021-0001 1-1). La FDS est donc récente et conforme. Le produit "concentré" est conservé dans un endroit frais et bien ventilé et dans le récipient d’origine ; les EPI (gants et lunettes sont disponibles) pour les deux agents qui manipulent le produit (le gérant et un employé). Les conditions de stockage et de mise en œuvre des produits répondent donc aux recommandations de la FDS.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.9 – I
Le bac en métal contenant le produit de traitement du bois a un volume de 17 0000 litres. Celui-ci est visuellement en bon état. Il est situé dans une rétention métallique d'une capacité approximative de 26 000 litres, volume supérieur au volume de la cuve de traitement de 17 000 litres, et du volume des contenants disposés sur rétention (GRV ou bidons du produit de préservation du bois (en fonction du type de livraison)). Les bidons de concentré de l'HEXABAX F1*2.5 ne sont pas stockés sur rétention. L'exploitant a disposé le jour de l'inspection, à la demande de l’inspection, les bidons de concentré dans la rétention de la cuve.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.9 – II - IV et VI
La rétention du bac de traitement est en bon état. Un système de détection (poire de niveau) est installé dans la rétention et permet le déclenchement d'une alarme sonore dès environ 10 cm de hauteur de déversement (la hauteur de la rétention est de 1 mètre). Ce système a été testé devant l'inspection, l'alarme sonore fonctionne. Le sol où est situé la cuve et sa rétention est en bon état et étanche.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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