Installation classée à Epernay (51200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 avril 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection, objet du présent rapport, a mis en évidence : l'absence de notification à Monsieur le Préfet concernant la suppression des groupes froid de l'installation ; • un manque de sensibilisation du personnel aux consignes en cas de déversement accidentel et en cas d'incendie ; • le stockage de produits chimiques incompatibles sur une même rétention.•
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/12/2020, article 2
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que : pour la rubrique 2251, la réelle production de l'exploitant est de l'ordre de 6 000 à 8 000 hl/an, soit nettement inférieure au seuil de l'enregistrement ; • pour la rubrique 1185 : les groupes froid situés en cuverie ont été démantelés et remplacés, en 2020, par une nouvelle installation avec système de récupération de chaleur. Cette installation est composée de deux groupes froid pouvant contenir chacune 2 x 17 kg de fluide. L'installation est, de ce fait, en dessous des seuils de la déclaration (supérieur ou égal à 300 kg). Cette modification a été communiquée à l'inspection mais l'exploitant n'a pas réalisé la cessation partielle de cette activité, conformément à l'article R.512-66-1 du Code de l'environnement. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Suite aux travaux réalisés en 2020 sur ses installations, l'Inspection constate que l'exploitant n'est plus classé pour la rubrique 1185. L'exploitant doit donc sous un délai de 3 mois, réaliser la cessation de son activité conformément à l'article R.512-66-1 du Code de l'environnement pour la rubrique 1185 et transmettre les justificatifs à l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/1999, article 5.7
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté, par sondage, que : - un batardeau a été mis en place au niveau de la porte située au rez-de-chaussée de la cuverie, permettant de maintenir la cuverie sous rétention en cas de rupture d'une cuve ; - les produits chimiques sont stockés sur des bacs de rétention. L'exploitant indique qu'il stocke un minimum de produits chimiques sur son site. De plus, l'exploitant a mis en place un kit absorbant mais indique à l'Inspection qu'il doit réaliser une sensibilisation auprès de son personnel afin de leur rappeler la procédure ; - une vanne guillotine avec actionnement par déclencheur manuel à distance est installée au niveau du rejet des eaux pluviales vers le réseau communal. Le regard où est localisé la vanne est difficilement accessible (présence de racks de stockage de palettes). L'exploitant informe que le responsable maintenance est responsable d'actionner la vanne en cas de besoin. Il n'y a pas de suppléants en cas d'absence du responsable maintenance. Au moment de l'inspection, la vanne guillotine n'avait pas été testée depuis au minimum 5 ans. L'exploitant a transmis par courrier électronique du 09/04/2025, les justificatifs attestant du fonctionnement de la vanne guillotine. L'Inspection recommande à l'exploitant d'intégrer le contrôle du bon fonctionnement de la vanne guillotine dans son programme de vérification périodique. 6/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l'exploitant doit sensibiliser son personnel à l'utilisation du kit absorbant et au déclenchement de la vanne guillotine et transmettre les justificatifs à l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/1999, article 2.10
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté la présence d'un bassin tampon de 120 m3 entretenu. Une analyse du pH et de la température est réalisée en continu, à l'aide d'un préleveur, situé avant le rejet vers le réseau communal. Le système est asservi (arrêt des pompes de relevage) afin de confiner les eaux dans le bassin si le pH est non conforme. Les deux boitiers, indiquant le pH au niveau du préleveur, n'affichent pas la même valeur de pH (au moment de la visite, un des boitiers indiquait un pH de 5,95 et le second indiquait un pH de 6,2). L'exploitant s'est engagé à faire intervenir son sous-traitant afin de s'assurer du bon réglage et fonctionnement de son système d'analyse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l'exploitant doit justifier le bon réglage et fonctionnement de son système d'analyse.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/1999, article 4.9
Lors de la visite, l'exploitant indique à l'Inspection ne pas avoir constitué d'équipe de première intervention. L'ensemble de son personnel a reçu une formation à la manipulation des extincteurs. Par courrier électronique du 08/04/2025, l'exploitant a transmis la facture attestant de la réalisation d'une formation à la manipulation des extincteurs le 03/10/2024 (28 salariés formés). L'exploitant indique qu'un exercice incendie inopiné est prévu dans les semaines à venir. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection constate le non-respect de cette prescription. Sous un délai de 3 mois, l'exploitant doit constitué une équipe de première intervention. Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé en ce sens.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/1999, article 5.9
Par courrier électronique du 19/03/2025, l'exploitant a transmis à l'Inspection les rapports de mesure des eaux rejetées : janvier 2024, avril 2024, juillet 2024, octobre 2024 et janvier 2025. Le prélèvement est réalisé par l'exploitant. Les analyses sont saisies sur l'outil GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Autosurveillance Fréquente). Des dépassements aux VLE (valeurs limites d'émission) définies dans l'article 4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 30 juin 2008 ont été constatés : avril 2024 : DBO5 = 4100 mg/l au lieu de 1600 mg/l ; DCO = 5850 mg/l au lieu de 3000 mg/l ;• juillet 2024 : pH = 4,6 au lieu de mini à 5,5 ; DBO5 = 3400 mg/l au lieu de 1600 mg/l ; DCO = 4995 mg/l au lieu de 3000 mg/l ; • janvier 2025 : pH à 8,9 au lieu de 8,5.• Des dépassements en 2023 ont également été enregistrés sur GIDAF (en mai et en octobre 2023). L'exploitant a également transmis par courrier électronique du 19/03/2025, la convention de déversement signée avec la Communauté de commune d'Epernay en 2013, qui stipule que les valeurs limites sont les suivantes : DCO : 2000 mg/l avec une dérogation durant la période des vendanges et de la champagnisation à 4000 mg/l ; • DBO5: 800 mg/l avec une dérogation durant la période des vendanges et de la champagnisation à 1600 mg/l. • L'exploitant indique à l'Inspection que ces dépassements sont liés à un gros nettoyage réalisé en cuverie (potentiellement suite au soutirage et au tirage). L'exploitant utilisant peu d'eau pour son activité, les produits chimiques utilisés pour le nettoyage se retrouvent concentrés avant le rejet vers le réseau communal. 9/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection constate des dépassements réguliers et significatifs des VLE définies dans l’article 5.5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 26 octobre 1999 et dans l'article 4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 30 juin 2008, ainsi que des valeurs limites définies avec la Communauté de commune d'Epernay. L'Inspection propose à Monsieur le Préfet de rappeler à l'exploitant ses obligations réglementaires par le biais d’un arrêté préfectoral de mise en demeure. L’exploitant sera tenu de se remettre en conformité par rapport à l’article 5.5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 26 octobre 1999 et à l’article 4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 30 juin 2008 sous un délai de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/1999, article 3.3
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté la présence de plusieurs points de stockage pour les produits chimiques. Par sondage, les produits chimiques sont sur rétention. L'exploitant a transmis par courrier électronique du 09/04/2025, les fiches de données de sécurité (FDS) de deux des produits stockés en zone cuverie : Vino Maxx : la FDS du 12/10/2022 stipule que le pH est compris entre 13,5 et 14, soit un pH acide ; • Bisulfite de potassium, la FDS du 23/02/2016 indique un pH compris entre 3,5 et 5,5, soit un pH basique. • Ces deux produits étaient stockés sur la même rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois, l'exploitant doit modifier le stockage de ces produits chimiques afin de prendre en compte la compatibilité des produits chimiques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/1999, article 3.5
L'exploitant a transmis par courrier électronique du 19/03/2025, le rapport de vérification de ses installations électriques du 07/08/2024. Ce rapport fait mention de 4 observations dont 3 étaient déjà mentionnées en 2023. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant informe l'Inspection avoir levé les observations en interne. Par courrier électronique du 08/04/2025, l'exploitant a transmis le rapport de vérification avec les annotations sur les travaux réalisés. Toutes les observations ont fait l'objet de travaux de mise en conformité. L'exploitant s'est engagé à transmettre le rapport de vérification de ses installations électrique qui sera réalisé en août 2025. Par sondage, ce constat n'appelle pas de suites.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SME— Épernay (51200)1 point de contrôle avec suites administratives