Installation classée à Orléans (45000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 décembre 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4- annexe II
Rappel : Inspection du 13 octobre 2023 Constat C1 : L’état des stocks de l’établissement ne précise pas les mentions de dangers de chaque produit enregistré ou le cas échéant l’absence de mention de dangers. Par ailleurs, le plan informatique des différentes zones d’activité du site ne précise pas les dangers de chaque zone d’activité en termes de risque et de mention de dangers. Inspection du 12 décembre 2024 Document consulté : "2024 12 06 État des stocks" L’état des stocks présenté n'est pas conforme à l'attendu. L'inspection relève notamment que les informations suivantes sont manquantes : Pour les matières/produits/déchets autres que dangereux, les "grandes familles de produits" par rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie ; • Pour les matières/produits/ déchets dangereux, les mentions de dangers et rubriques 4XXX associées le cas échéant. • les zones de stockages ;• L’état des stocks doit également être accompagné : d'un état sous format synthétique permettant de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets ; • d'un plan général des stockages.• Constat : L’état des stocks présenté et les documents associés (document synthétique et plan des stockages) ne sont pas conformes à l'attendu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2012, article 2
Rappel : Inspection du 13 octobre 2023 Par sondage, l’inspection des installations classées a procédé avec l’exploitant, et sur site, à la comparaison des volumes présents aux seuils de la nomenclature (comparaison des volumes présents aux seuils déclarés pour la rubrique 4331). Au titre de la rubrique 4331 de la nomenclature des installations classées, les installations autorisées sont 2 cuves d’éthanol d’un volume total de 60 m³. Pour autant des liquides inflammables sont stockés dans le hall G (estimé à 2 500 litres) sans qu’ils soient pris en compte au titre de la rubrique 4331. L’examen de la fiche de données de sécurité d’un des produits stockés (GRV de 600 litres) à l’intérieur du Hall G (cf point de contrôle n° 1), montre notamment que celui-ci comporte les mentions de dangers suivantes : - H225 : Liquide et vapeurs très inflammable ; - H317 : Peut provoquer une allergie cutanée ; - H319 : Provoque une irritation sévère des yeux ; - H411 : Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme. Les mentions de dangers suivantes sont associées à l’une des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées : - H225 : rubriques 4330, 4331, 1434, 1435 ; - H411 : rubrique 4511. Si le produit examiné relève de la 4331 de la nomenclature des installations classées, celui-ci n’est pas pris en compte dans le tableau de classement des activités de l’établissement ainsi que ceux susceptibles de relever de cette rubrique, présents à l’intérieur du hall G. Constat C2 : L’exploitant doit vérifier, et mettre à jour le cas échéant, le volume de ses activités au titre de la rubrique 4331 de la nomenclature des installations classées en y intégrant les liquides inflammables entreposés dans le hall G. Inspection du 12 décembre 2024 Absence d'avancement sur le sujet. Le constat est complété comme suit :8/24 Constat : L’exploitant doit vérifier le volume de ses activités au titre de la rubrique 4331 de la nomenclature des installations classées en y intégrant les liquides inflammables entreposés dans le hall G et les déchets associés. Le cas échéant, il doit proposer la mise à jour de son tableau de classement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 6
Rappel : Inspection du 13 octobre 2023 Par courrier du 24/08/2023, l’exploitant a informé l’inspection des installations classées de la perte de fluides frigorigènes intervenues sur plusieurs équipements de l’établissement. Les pertes de fluides frigorigènes sont récapitulées dans le tableau suivant : Date Équipements Références dans Arrêté préfectoral Perte en kg Type de fluides Tonnes équivalent CO2 Janvier 2023 Groupe froid TRANE n°5 RTAA 328 TRANE RTAA 328 N°EKH 3442 136.1 R134a 194.6 9/24 Avril et Juin 2023 Groupe froid TRANE n°17 39.9 R134a 57.05 Mai 2023 Groupe froid n°7 35.5 R134a 50 Total en kg 211.5 kg 301.65 Selon le courrier de l’exploitant : la fuite de fluide frigorifique sur le groupe froid TRANE N°S RTAA 328 est survenue accidentellement lors du démantèlement de l'équipement par leur prestataire TEMPERIA. Ce dernier a percuté le condenseur du groupe froid lors d'une manœuvre de la grue en charge de déplacer l'ancienne tuyauterie. • la seconde fuite sur le groupe froid N°17 a été révélée lors d'une vérification des équipements sous pression. Les actions correctives suivantes ont été mises en place : changement des vannes de refoulement des 2 circuits et de la vanne d'isolement du circuit B. • la fuite sur le groupe froid N° 7 a été révélée lors du démantèlement de cet équipement. Des fuites sur vanne, capteur de pression et valve vanne de refoulement ont été constatées . Cet équipement a été changé, démantelé, dépollué. • A l’appui de son courrier, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées les fiches d’intervention consécutives aux opérations de manipulation de fluides frigorigènes (cerfa 15497*03). Au total et depuis le début de l’année, l’exploitant enregistre une perte à l’atmosphère de 211,5 kg de fluides frigorigènes. Dans certains cas, ces pertes sont dues à de mauvaises manipulations (démantèlement d’équipements,…) ou des fuites non détectées. Constat C7 : L’exploitant ne prend pas les mesures nécessaires pour éviter les fuites et les émissions de fluides frigorigènes (perte de 211,5 kg de fluides frigorigènes sur plusieurs équipements depuis le début de l’année 2023). En réponse à l'arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 26/02/2024, l'exploitant a répondu par courrier du 26/03/2024 en précisant les actions prises, notamment l'actualisation de la procédure de gestion des équipements frigorifiques. Une évaluation de conformité aux textes applicables aux équipements frigorifiques a également été menée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/12/2024, article R. 543-82
Document consulté : Fiches d'intervention (vérifiées par sondage) La fiche d'intervention n° 3.644871568 est partiellement remplie (absence du tonnage équivalent CO2, les actions de mise en sécurité du fluide (du fait de la détection d'une fuite), ne sont pas systématiquement remplies par l'opérateur (bien qu'effectué). Une attention devra être portée au remplissage des fiches d'intervention. Constat : L'exploitant doit justifier de la complétude des fiches d'intervention et notamment des différentes actions menées par les opérateurs lors des maintenances et détections de fuites. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/04/2014, article 6
Documents consultés : Suivi contrôle fluides frigorigènes 2024 ;• Installation froid OLS .• Le document "suivi des contrôles fluides frigorigènes 2024", recense l'ensemble des équipements contenant des fluides frigorigènes sur site. Le document "installation froid OLS", ne contient pas tous les équipements du site. Il détaille les interventions pour chaque équipement répertorié (qui possède un numéro interne MAXIMO). En croisant ces deux bases de données, il est constaté que : le nom et l’adresse de l’installation de recyclage ou de régénération et, le cas échéant, le numéro de certificat des entreprises intervenantes ne sont pas renseignés. • certains équipements contenant des fluides frigorigènes (type "clim") ne sont pas intégrés dans le document "installation froid OLS-2024" et ne disposent donc pas des données contenues dans ce document (détail des interventions, des contrôles, des actions sur les fluides le cas échéant). • Constat : le registre de contrôle d'étanchéité et de suivi des équipements est incomplet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 420/24
Documents consultés : Suivi contrôle fluides frigorigènes 2024 ;• Installation froid OLS.• Vérification sur site par sondage : présence des macarons de contrôle. Le tableau de suivi des fréquences de contrôle est à jour et ne présente pas de dépassement de délai. Cependant, sur site, certains macarons sont incomplets (date manquante), par exemple sur les groupes froids 6 et 14. Les fiches d’intervention de ces équipements n'ont pas été vérifiées. Constat : L'exploitant doit justifier du bon respect des fréquences de contrôle pour les groupes froids 6 et 14. Le cas échéant, il veillera à assurer la complétude du marquage apposé sur les équipements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Vérification sur site par sondage : présence des macarons sur les principaux groupes froids du site. L'inspection relève : l'absence de substitution du nouveau macaron sur quatre groupes froids (n°1 à n°4). Les nouveaux macarons ont été apposés à coté du précédent ; • L'absence de date de vérification sur deux macarons (n°6 et n°14 - voir point de contrôle n° 13 du présent rapport de visite). • Constat : L'exploitant doit procéder à la substitution des vignettes des groupes froids 1 à 4. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/12/2024, article L. 541-21-2-1 et D. 543- 281
Document consulté : Liste des déchets issus des lignes de conditionnement liquides. 24/24 Le document consulté est un extrait du registre des déchets. La liste extraite recense les déchets issus issus des lignes de conditionnement liquides (flacons pleins de sirop). Ces déchets sont à l'heure actuelle évacués sous le code déchet 07 05 99 (DIB incinérable), à raison d'une benne étanche par semaine (avec environ 6t de déchet par benne). L'exploitant ne procède pas sur site au tri 5 flux. Il n'a pas été vérifié que la séparation du verre et du sirop était effectué a posteriori par un prestataire. Constat : L'exploitant doit justifier du tri 5 flux de ces déchets pharmaceutiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 3.2 et 3.3 (annexe)
Documents consultés : Suivi contrôle fluides frigorigènes 2024 ;• Installation froid OLS ;• Courrier du 09/12/2024 - Information de fuite accidentelle de fluide frigorigène.• L’exploitant tient à jour un inventaire des équipements et des stockages fixes contenant plus de 2kg de fluides frigorigènes. Les équipements vérifiés sur site (par sondage) comportent un étiquetage visible sur la nature du fluide et la quantité de fluide qu’ils sont susceptibles de contenir. Absence d'écart constaté.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/12/2024, article R. 543-78
Documents consultés : Attestation d'aptitude de l'opérateur ;• Attestation de l'entreprise (sous SYDEREP).• L'inspection des installations classées propose à Mme la préfète de lever l'APMD du 26 février 2024 sur ce point. Absence d'écart constaté
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/12/2024, article R. 543-89
Documents consultés : Suivi contrôle fluides frigorigènes 2024 ;• Installation froid OLS.• Les équipements qui ont fait l'objet d'une recharge, ont été réparés au préalable. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/04/2014, article 3.2 et 3.3
Documents consultés : Suivi contrôle fluides frigorigènes 2024 ;• Installation froid OLS ;• Procédure d'intervention sur les groupes froids.• Le suivi des contrôles des fluides frigorigènes 2024, fait apparaitre des délais non réglementaires d'intervention (supérieur à 4 jours). L'exploitant précise la procédure mise en œuvre sur site : la date d'intervention renseignée correspond à la date de réparation de la fuite. Une intervention supplémentaire est en fait réalisée entre la détection de la fuite et la réparation de celle-ci : la mise en sécurité du circuit fuyard. Le circuit est vidé, le fluide réinjecté dans le second circuit, dans l'attente de la réparation du circuit fuyard. Ce point est tracé dans le document "installation froid OLS-2024", mais pas dans le tableau de "Suivi contrôle fluides frigorigènes". L'exploitant pourra utilement mettre à jour la procédure de gestion d'intervention des groupes froids. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 7
Vérification sur site par sondage : présence des macarons sur les principaux groupes froids du site. Il est constaté un macaron rouge sur un groupe froid (n°17). Le groupe a été arrêté dans l'attente de la réparation du groupe en question. Absence d'écart constaté
Thèmes : Risques chroniques · Marque de contrôle à apposer en cas de fuite
Déclaration des émissions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/08/2008, article 4
Document consulté : Déclaration GEREP au titre de l'année 2023.23/24 L'exploitant a procédé à sa déclaration annuelle en 2024. Absence d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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