Installation classée à Gemenos (13420), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite, l'Inspection a constaté deux non -conformités qui nécessitent des actions correc- tives. Il est demandé à l'exploitant de : - compléter le plan général des stockages sous un mois, - réaliser et transmettre un porter à connaissance pour la régularisation administrative de la ru- brique 1185 sous quatre mois.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Rubrique ICPE 1185
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/03/2022, article R.512-47 I.
L'exploitant transmet par courriel du 07 mai 2026 l 'inventaire des fluides frigorigènes utilisés sur site. La charge totale de l'ensemble des équipements est de 401 kg. Le site est donc soumis à déclara- tion pour la rubrique 1185-2-a. L'arrêté préfectoral mentionne une quantité inférieure à 300 kg et le régime associé non classé. L'exploitant a informé l'Inspection de cette erreur de déclaration en mars 2026 et s'est engagé à réaliser un porter à connaissance pour mettre à jou r la situation administrative du site (voir point de contrôle 5).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2006, article 1.7 .1
Suite à une revue des rubriques de la nomenclature, l'exploitant déclare que les quantités de fluides visés par la rubrique 1185 ont été sous-estimés et dépassent le seuil de la déclaration. L'exploitant a réalisé une télédéclaration en mars 2026 pour la rubrique 1185. Néanmoins, compte tenu du fait que le site est soumis à autorisation environnementale, il convient à l'exploitant de réaliser un portant à connaissance afin de mettre à jour l'arrêté préfectoral. L'exploitant a mandaté la société Bureau Veritas po ur réaliser un porter à connaissance pour la mise à jour de la situation administrative. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre un por ter à connaissance afin de prendre en compte la rubrique 1185 à déclaration.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions applicables aux installations à enregistrement et aut...
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe 2 – Point 1.4. I. 8/9
L'exploitant présente l'état des matières stockées au 05 mai 2026 : 2662 : 117 ,3 t 2663 : 93.2 t 1510 : 174 t 4320-4321-4331 : 867 litres A ce jour l'état des matières stockées est réalisé sur demande par compilation des données brutes extraites d'un logiciel interne, ce qui est assez c hronophage. L'exploitant présente son projet de déployer l’accès à l’état des matières stockées par QR code via le logiciel DOCOSTOCK. Ce procé- dé a d'ores et déjà été mis en place sur un entrepôt logistique du gorupe BIORAD. L'exploitant pré- voi le recours à ce procédé pour fin 2026. Le site dispose d'un bungalow ATEX avec paroi coupe-feu de degré deux heures d'une capacité de stockage de 900 litres dédié au stockage des liquides inflammables (principalement des aérosols) La localisation de ce bungalow doit être ajoutée sur le plan général des stockages.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/2015, article R.543-82
L'exploitant présente la fiche d'intervention du 27 avril 2026. La société SOGEQUIP a établi une fiche d'interventi on pour l'intervention de mise au chômage du groupe froid "groupe carrière salle propre", équipe ment fonctionnant au R410A, gaz HFC dont la charge équivalente en HFC est de 48 tonnes équivale nt CO 2. L’opérateur (la société SOGEQUIP) et le détenteur (la société BIO-RAD) ont signé la fiche le 27/04/2026.
Restrictions d’utilisations de fluides à PRG élevé
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
5/9Les gaz utilisés dans les équipements frigorifiques sont : - R32 : gaz HFC dont le potentiel de réchauffement planétaire est de 675, - R134a : gaz HFC dont le potentiel de réchauffement planétaire est de 1434, - R410A : gaz HFC dont le potentiel de réchauffement planétaire est de 2088, - R407C : mélange de gaz HFC dont le potentiel de réchauffement planétaire est de 1774.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
L'exploitant a transmis par courriel du 07 mai 2026 l'inventaire des équipements frigorifiques pré- sents sur site. Cet inventaire présente le gaz util isé, sa charge dans l'équipement et l'équivalence en tonne de CO2, son potentiel de réchauffement planétaire. Les équipements présents sur site ne sont pas soumis à l'obligation de détection de fuite.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2006, article 2.5.1
Le 25 mars 2026, une fuite de fluide frigorigène R4 10A a été détectée lors d'une intervention de maintenance préventive par SOGEQUIP le 25 mars 2026, sur le groupe froid Carrier n° série 12M116496. Le technicien a identifié un défaut sur le groupe froid et évalué le niveau de risque à 2/3. L'exploitant informe l'Inspection de l'incident par mail du 29 avril 2026. L'Inspection rappelle que suite à la modification de l’article R.512-69 du Co de de l’Environnement, les exploitants réalisent la déclaration de tout incident ou accident de mani ère dématérialisée via la plateforme : https:// entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939. Les rapports d’analyse associés devront éga- 7/9lement être transmis par cette même voie. L'exploitant transmet le rapport d'incident par courriel du 07 mai 2026.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/06/2025, article 3
L’exploitant présente le calendrier de réalisation des travaux. La mise en fonctionnement a été échelonnée sur l’ét é 2025 avec un démarrage complet en août des installations. L’exploitant présente le procès-verbal de réception pour la dépose et le retrait des 19 radiants (sur les 23) par le sous traitant CLAUGER 12/12/2025. L’exploitant présente également le justificatif pour l’élimination des radiants via le registre de sui vi des déchets : une benne de recyclage de la société 13 Recyclage est sur site et évacuée périodi- quement pour valorisation. Dans le cas de cette ben ne, les déchets de métaux ont été expédiés cher Profer à Vitrolles pour valorisation en aciérie. Pour les 4 radiants restants, l'exploitant a engagé la société Sud Acrobatique pour réaliser le dé- mantèlement. Cette opération nécessite l'interventi on de cordiste car les radiants sont situés à l'aplomb des salles blanches. Elle sera réalisée en semaine 32 ou 33. Aucun engin de levage ne pou- vait les attendre compte tenu de la configuration du site. Lors de la visite, l'Inspection constate que les 4 radiants non démantelés sont bien déconnectés de toute arrivée de gaz. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'Inspection les justificatifs du retrait des 4 derniers radiants.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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