Installation classée à Merdrignac (22230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 novembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant doit mettre en œuvre les actions correctives pour : Améliorer la propreté du site,• Garantir l’accessibilité permanente des moyens de lutte contre l’incendie,• Confirmer la conformité des installations électriques.• Poursuivre la surveillance des eaux souterraines ;• En ce qui concerne le porter à connaissance, il est attendu de l'exploitant qu'il : Analyse la conformité de l'installation de traitement de bois avec l'arrêté ministériel applicable à la rubrique 2415-2, • Identifie les mises à jour nécessaires des prescriptions de son arrêté préfectoral.•
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
porter à connaissance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/1983, article 2
L’exploitant a déposé un dossier de porté à connaissance le 17 septembre 2024 afin de préciser les différentes modifications : Extension de 99 m² pour améliorer dans la salle d’affutage les conditions de travail et de manutention des lames en libérant de l’espace. • Modifier son installation de traitement des bois (rubrique 2415) passant de 2 bacs de traitement de 15 et 18 m3 soit 33 000 L de produits à une installation de traitement par aspersion contenant moins de 1000 L de produits chimiques. • Cette modification entraine un changement de rubrique passant du régime de l’enregistrement au régime de la déclaration sous la rubrique 2415. L’exploitant s’est engagé par mail du 5 novembre 2024 à conformer son installation à l’arrêté du 17/12/04 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2415 relative aux installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés. Lors de l’inspection du 20 novembre 2024, il a été constaté que les modifications ont été réalisées. Le site relève donc du classement suivant : Enregistrement :• - Rubrique 2410-1 : installation de travail du bois, puissance installée supérieure à 250 kW (590 kW). Déclaration :• - Rubrique 2415-2 : traitement du bois (inférieur à 1000 L). - Rubrique 1532-2-b : stockage de bois (3000 m3).5/10 - Rubrique 1434-1-b : distribution de carburant (2 m3/h). - Rubrique 4718-2 1 : citerne de gaz (12,5 t). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant dispose d'un délai de 3 mois pour : Analyser la conformité de son installation de traitement de bois avec l'arrêté ministériel applicable à la rubrique 2415-2, • Identifier les mises à jour nécessaires des prescriptions de son arrêté préfectoral.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/05/2004, article 5
Lors de l’inspection, l’exploitant a fourni les résultats de sept années de contrôles effectués sur les deux piézomètres (le 08/02/2018, 24/05/2019, 25/02/2021, 24/03/2022, 20/06/2023, 02/10/2024). Ces analyses n’ont pas révélé de traces significatives sur les paramètres suivis. Cependant, la fréquence des contrôles est annuelle, alors que la prescription impose un relevé semestriel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 17/12/2004, "les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables". En conséquence, l'exploitant doit : Poursuivre la surveillance des eaux souterraines ;• Respecter la fréquence semestrielle du contrôle.• Transmettre les résultats des deux prochaines analyses pour l'année 2025.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2004, article 2.7
Lors de l’inspection du 20 novembre 2024, l’exploitant a présenté plusieurs comptes rendus de vérifications périodiques de ses installations électriques (Q18), effectuées par SOCOTEC Equipements : - Le contrôle du 09/02/2024 a mis en évidence 11 points de non-conformité ou anomalies, assortis de préconisations. Sur ces 11 points, 8 avaient déjà été relevés lors de précédents contrôles. L’exploitant a indiqué avoir régularisé ces anomalies électriques et avoir mis en œuvre des mesures organisationnelles afin de nettoyer et d’assurer un bon état de fonctionnement des armoires électriques. - Le contrôle du 22/05/2024 a identifié 1 point de non-conformité demeurant depuis l’inspection de février 2024 : la modernisation du tableau électrique du bâtiment d’affûtage de la scierie. Afin de remédier à cette non-conformité, l’exploitant a fait appel à l’entreprise GMI Maintenance Industrielle. Lors de l’inspection du 20 novembre 2024, il a été constaté que le tableau électrique du bâtiment d’affûtage avait été remplacé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit confirmer la conformité de ses installations en fournissant un nouveau rapport de contrôle électrique.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/1983, article 1-A-5
Lors de l’inspection du 20 novembre 2024, les éléments suivants ont été relevés : Deux réserves d’eau de 160 m³ et 140 m³, soit un total de 300 m3.• Un poteau incendie situé à l’intérieur de l’établissement, testé en 2022, délivrant un débit de 60 m³/h. • La présence de nombreux extincteurs. Le rapport de vérification périodique du 23/09/2024 établi par CHUBB fait état de 7 extincteurs non conformes (révision décennale ou remplacement nécessaires). L’exploitant a fourni un devis CHUBB pour le remplacement de ces 7 extincteurs. • L’exploitant a indiqué avoir réalisé, avec le SDIS, un exercice d’intervention incendie le 17/03/2024. Cet exercice a également permis de valider le fonctionnement des bâches à •9/10 eau et du poteau incendie. Cependant, lors de l’inspection, il a été constaté un scooter devant le poteau incendie et un stock de granulats entreposé devant la bâche à eau de 160 m³. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l’exploitant que tous les dispositifs de lutte contre l’incendie (poteau incendie, bâches à eau, etc.) doivent rester constamment visibles et accessibles. Aucun matériel, véhicule ou stock ne doit entraver l’accès à ces équipements, afin d’en garantir l’utilisation immédiate en cas d’urgence.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2004, article 3.4
Lors de l’inspection du 20 novembre 2024, il a été constaté que : Les sciures de bois sont acheminées via des tuyaux d'aspiration (cyclone) jusqu’à des conteneurs fermés. Cependant, une grande quantité de sciures est présente à l’extérieur du site, à proximité des conteneurs. • La présence de copeaux de bois à proximité de la station de distribution de gazole, susceptibles d’être contaminés par des hydrocarbures et pouvant ainsi rejoindre le réseau d’eau. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 30 jours, il est attendu de l’exploitant qu’il prenne des mesures pour assurer la propreté du site, en veillant à ce que les sciures soient correctement contenues dans les conteneurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2004, article 7.1
Lors de l’inspection du 20 novembre 2024, l’exploitant a présenté les justificatifs suivants : La reprise des produits de traitement du bois : 12 conteneurs (31 m³) ont été récupérés par la Scierie de Savoie en vue d’une réutilisation. • Le nettoyage et la vidange des deux bacs de traitement ont été confiés à l’entreprise Chimirec. Au total, 0,82 m³ de boues et 2,96 m³ de déchets liquides ont été transférés le 14 octobre 2024 vers un centre de traitement agréé. •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2004, article 3.1
Lors de l’inspection du 20 novembre 2024, l’exploitant a présenté une attestation de conformité de son installation de traitement au regard de la directive européenne « Machines » 2006/42/CE, délivrée par le fabricant A2C. Cette attestation précise que l’installation constitue une enceinte de traitement étanche, munie d’un bac de rétention de 1 600 L et dotée d’un dispositif de sécurité anti-débordement. Au cours de cette inspection, il a été constaté que l’autoclave, les réservoirs de produits et leurs annexes (conduites, vannes) sont associés à une unique capacité de rétention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2004, article 3.1
Lors de l’inspection du 20 novembre 2024, les éléments suivants ont été relevés : Deux fiches synthétiques reprenant les informations des fiches de données de sécurité (FDS) des deux produits utilisés (SARPECO 9 Plus dilué et SARPECO 2000 dilué) sont apposées sur la paroi de l'installation de traitement. • […] complètes des deux produits sont conservées dans l’armoire électrique située à proximité. • Les équipements de protection individuelle (lunettes, masque, gants, vêtements de travail) nécessaires à la protection des salariés sont affichés sur l'installation de traitement. • Les fûts de produits à l’intérieur de l’installation de traitement sont étiquetés. Toutefois, l’étiquette est placée sur la face du bidon non visible directement par l’opérateur. • Tous les équipements (vannes, capteurs) sont munis d’une étiquette indiquant leur fonction. • Il est rappelé à l'exploitant que l'armoire électrique n’est pas destinée au rangement de documents. 7/10
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2004, article 8.1 et 8.3
Lors de l’inspection du 20 novembre 2024, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les résultats de contrôle de ses émissions sonores. L'exploitant a précisé que son installation n'est pas actuellement l'objet de plaintes pour nuisances sonores. Considérant que l’installation est en activité depuis plusieurs décennies et que son exploitation a pu évoluer, l’inspection préconise la réalisation d’un contrôle des émissions sonores pour s’assurer de sa conformité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.