Installation classée à Venette (60280), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 décembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection du 4 décembre 2024 a permis de faire un point sur les équipements frigorifiques contenant des fluides frigorigènes fluorés exploités par l'hypermarché Carrefour à Venette. L'inspection a constaté que l'exploitant ne dispose pas d'un inventaire à jour de ses équipements et stockages contenant plus de 2 kg de fluides frigorigènes fluorés. Ce point fait l'objet d'une demande d'action corrective. Lors de la visite de terrain, l'inspection a constaté deux manquements ne faisant pas l'objet du contrôle initial. Ces constats font l'objet d'une observation.
19points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
18sans suite
Inventaire des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article Annexe I - 3.3
D'après les fiches d'intervention transmises par l'exploitant le 30 novembre 2024, il dispose de 4 équipements contenant plus de 2 kg de fluides frigorigènes : - centrale positive 1 : 565 kg de fluide R-449A ; - centrale positive 2 : 400 kg de fluide R-449A ; - centrale négative : 350 kg de fluide R-449A ; - machine à glace 1 : 13,5 kg de fluide R-404A. L'exploitant n'a pas présenté d'inventaire comprenant ses équipements, leur capacité unitaire, le fluide qu'ils contiennent et la quantité maximale susceptible d'être présente dans des équipements sous pression transportables ou dans des emballages de transport. Non conformité (fait modéré) : l'exploitant ne dispose pas d'un inventaire de tous ses équipements et stockages supérieurs à 2 kg (métriques). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective : il est demandé à l'exploitant de réaliser, sous 15 jours, l'inventaire de ses équipements et stockages supérieurs à 2 kg de fluides frigorigènes conformément à l'annexe I - 3.3 de l'arrêté ministériel du 4 août 2014.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2019, article R.511-9
L’exploitant dispose d’un récépissé de déclaration n° A-7-4EWQ2FDTS au titre de la rubrique 4802 - Fabrication, emploi ou stockage de gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement (CE) n° 842/2006 ou de substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (rubrique devenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018) pour un volume de fluide frigorigène fluoré de 1 231,75 kg dans des équipements de plus de capacité supérieure à 2 kg.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article Annexe I - 1.1.2
L'installation est soumise à la rubrique 1185-2.a, elle est donc soumise à contrôle périodique car elle n'est pas comprise dans une installation soumise au régime de l'enregistrement ou de l'autorisation. Observation : Le jour de la visite d'inspection, l'exploitant a présenté le rapport daté du 21 décembre 2023 n°E34530662301 R001 du contrôle périodique du 12 décembre 2023 de la société DEKRA qui comportait 3 non conformités majeures et 8 autres non conformités. L'exploitant a jusqu'au 22 décembre 2024 pour se mettre en conformité et planifier une nouvelle visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées le rapport relatif au contrôle de décembre 2024.7/23
Restrictions d’utilisations de fluides à PRG élévé
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
Les 3 équipements suivants : "centrale positive 1", "centrale positive 2" et "centrale négative" ont une charge supérieure à 40 tonnes équivalent CO2 du gaz R-449A qui a un PRG (potentiel de réchauffement global) de 1397. Ils ne sont donc pas concernés par cette prescription. La machine à glace 1 a une charge supérieure à 40 tonnes équivalent CO2 (51,3 téq CO2) du gaz R- 404A qui a un PRG de 3922. Cet équipement est donc concerné par cette prescription. D'après la fiche d'intervention n° 2024 - 90594 du 19 mars 2023, la machine à glace 1 a subi une maintenance qui a consisté à une recharge de fluide frigorigène R-404A, ayant un PRG de 3922. Il est précisé sur cette fiche que la quantité chargée totale est de 13,5 kg de fluide régénéré (bouteille n°2760050590173233), soit la capacité totale de l'équipement. Ce type de recharge est permis par la réglementation.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.5
Dans son mail du 30 novembre 2024, l'exploitant a transmis les fiches d'intervention de l'année 2024. Par sondage, l'Inspection a contrôlé les fuites : 1) De la machine à glace 1 du 19 mars 2023. D'après la fiche d'intervention n° 2024 - 90594 du 19 mars 2023, la machine à glace 1 (de capacité maximale de fluide frigorigène R-404A de 13,5 kg) a subi une maintenance consistant en une recharge de fluide suite à une fuite sur le "flexible pressostats hp". Un nouveau contrôle d'étanchéité a été effectué le 17 avril 2024 (fiche d'intervention n° 2024 - 99727 - CBE), soit moins d'un mois après la réparation de la fuite. 2) De la centrale positive 1 du 22 août 2024. D'après la fiche d'intervention n° 2024 - 132710 du 22 août 2024, la centrale positive 1 (de capacité maximale de fluide frigorigène R-449A de 565 kg) a subi une réparation de fuite sur le "deshy". D'après la fiche d'intervention n° 2024 - 143290 du 7 octobre 2024, la centrale positive 1 a subi un contrôle d'étanchéité périodique. D'après la fiche d'intervention n° 2024 - 151257 du 7 novembre 2024, la centrale positive 1 a subi une maintenance consistant en une recharge de fluide vierge R-449A de 150 kg : - 15 kg de la bouteille n°0000750429 ; - 45 kg de la bouteille n°0000520504 ; - 45 kg de la bouteille n°0000606735 ; - 45 kg de la bouteille n°0000407779. 10/23 Un nouveau contrôle d'étanchéité devrait avoir lieu dans le mois suivant cette maintenance. Le délai n'était pas encore échu lors de l'inspection. L'Inspection a rappelé à l'exploitant l'obligation d'effectuer un nouveau contrôle d'étanchéité entre 24 heures et 1 mois après une réparation ou d’une mise en service. L'Inspection a également rappelé que si un contrôle d’étanchéité a été réalisé dans la foulée de la réparation, l'exploitant doit procéder à un second contrôle.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 3.4
D'après les documents fournis par l'exploitant, les fluides utilisés sont le R-449A et le R-404A. Le R-449A est un mélange HFC (hydrofluorocarbures)/HFO (hydrofluoroléfine) et le R-404A est un HFC. Ces gaz sont pris en compte par l'exploitant dans son inventaire (qu'il doit mettre à jour, voir point de contrôle n°3), dans les contrôles d'étanchéité périodiques...
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-82
Par mail du 30 novembre 2024, l'exploitant a transmis les fiches d'intervention de l'année 2024. Par sondage, l'Inspection a contrôlé les fiches d'intervention : - n° 2024 - 94811 du 2 avril 2024 ; - n° 2024 - 137920 du 17 septembre 2024 ; - n° 2024 - 151257 du 7 novembre 2024. Ces fiches sont bien signées conjointement par l'opérateur et par le détenteur de l'équipement. 12/23 Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les fiches d'intervention antérieures à l'année 2024. Par ailleurs, il ne dispose pas d'un registre des interventions. Par mail du 6 décembre 2024, l'exploitant a indiqué avoir récupéré les fiches d'intervention des 5 dernières années. Il a transmis pour chaque année 3 fiches d'intervention (une pour la centrale positive 1, une pour la centrale positive 2 et une pour la centrale négative).
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 7.1
Par mail du 30 novembre 2024, l'exploitant a transmis les fiches d'intervention de l'année 2024. Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les fiches d'intervention antérieures à l'année 2024. Par ailleurs, il ne dispose pas d'un registre des interventions. 13/23 Par mail du 6 décembre 2024, l'exploitant a indiqué avoir récupéré les fiches d'intervention des 5 dernières années. Il a transmis pour chaque année 3 fiches d'intervention (une pour la centrale positive 1, une pour la centrale positive 2 et une pour la centrale négative). Considérant que l'exploitant dispose de l'ensemble des fiches d'intervention pour les 5 dernières années, sous réserve que le fichier est mis à jour dès qu'une nouvelle intervention a lieu, il tient compte de registre conformément à l'article 7.1 du règlement européen n° 2024/573. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : lors de la visite d'inspection, l'intérêt de tenir un registre pour chaque équipement devant faire l'objet de contrôle d'étanchéité en plus des fiches d'intervention a été discuté. En effet, cela permettrait de suivre les différentes interventions menées sur chaque équipement et de relier les interventions entre elles plus efficacement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 11
Par sondage, il a été contrôlé la fiche d'intervention n°2024 - 132710 du 22 août 2024. Les informations indiquées dans la prescription sont toutes présentes. Opérateur : AXIMA REFRIGERATION France, Antenne Compiègne - 4 Square du Docteur […] 60200 Compiègne ; Attestation de capacité : n° 22616 ; Date de l'intervention : 22 août 2024 ; Nature de l'intervention : Contrôle d'étanchéité non périodique :14/23 Nature du fluide : R-449A ; Quantité de fluide : 565 kg ; Installation de destination du fluide : Centrale positive 1 ; Quantité de fluide réintroduite : 0 kg. Le Cerfa utilisé par l'opérateur est le formulaire n° 15497*03.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-78
AXIMA REFRIGERATION France, à qui l'exploitant fait appel pour ses installations, a une attestation de capacité n°22616 de catégorie 1 et est sur la liste des opérateurs attestés sur le site de l’Ademe : https://syderepv1.ademe.fr/fr/commun/gf/0/accueilrechercheoperateur/liste. Cette attestation a été mise à jour le 2 décembre 2024. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a présenté plusieurs attestations d'aptitude, dont l'attestation n° 2010-077 du 26 novembre 2020 de […].
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5.6
Les contrôles d'étanchéité périodiques des équipements sont à effectuer : - sur les centrales positives 1 et 2 (fluide R-449A et contiennent plus de 500 t.éqCO2de gaz à effet de serre) : tous les 6 mois car les installations sont équipées d'un système de détection de fuite ; - sur la centrale négative (fluide R-449A et entre 50 et 500 t.éqCO2de gaz à effet de serre) : tous les ans car l'installation est équipée d'un système de détection de fuite ; - sur la machine à glace 1 (fluide R-404A et entre 50 et 500 t.éqCO2de gaz à effet de serre) : tous les 6 mois car l'installation n'est pas équipée d'un système de détection de fuite.16/23 Les derniers contrôles d'étanchéité périodiques de ces installations datent : - pour la centrale positive 1 : du 7/10/2024 et du 1/03/2024 ; - pour la centrale positive 2 : du 7/10/2024 et du 1/03/2024 ; - pour la centrale négative : du 7/10/2024 et du 21/09/2023. Pour la machine à glace 1, les fiches d'intervention transmises par l'exploitant le 30 novembre 2024 ne faisaient mention que de contrôles d'étanchéité non périodiques. L'exploitant a transmis par mail du 11 décembre 2024 la fiche d'intervention n° 2024 - 159766 de la société Axima concernant le contrôle périodique effectué le 10 décembre 2024. Cette fiche fait mention d'une fuite sur le cylindre de production de glace. Il est précisé que "le circuit présentant ce défaut d'étanchéité est isolé et vidé". La réparation de la fuite est à réaliser. L'équipement n'a donc pas été rechargé. Au moment de la rédaction du rapport, les périodicités des contrôles d'étanchéité ne sont pas dépassées, ces contrôles sont donc conformes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : il est rappelé à l'exploitant que les contrôles d'étanchéité périodiques de sa machine à glace 1 doivent être effectués tous les 6 mois car l'installation contient du fluide R- 404A et entre 50 et 500 t.éq CO2 de gaz à effet de serre. Elle n'est par ailleurs pas équipée d'un système de détection de fuite.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.3
17/23 Comme expliqué dans le constat du point de contrôle n°8, l'exploitant ne dispose pas de registre pour chaque équipement retraçant les différentes interventions subies. Lors de la visite, l'exploitant a expliqué tracer chaque demande de maintenance dans son logiciel de gestion de maintenance assistée par ordinateur (GMAO). Toutes les demandes faites au frigoriste (Axima) transitent par la GMAO. L'exploitant nous a présenté ce logiciel. Par sondage, l'Inspection a contrôlé la fuite sur la centrale positive 2 du 2 avril 2024 localisée sur la "queue de charge vanne hp condenseur" ayant pour fiche d'intervention associée la fiche n° 2024 - 94811. Cette fuite a été réparée dans la journée. Une nouvelle fiche d'intervention n° 2024 - 94811 - CBE rend compte du contrôle de cette réparation. L'exploitant trace les actions correctives menées par de nouvelles fiches d'intervention.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
Les centrales positive 1, positive 2 et la centrale négative, qui ont une respectivement capacité unitaire de 789,30 t.éqCO2, 558,80 t.éqCO2 et 488,95 t.éqCO2 disposent d'un dispositif de contrôle automatique de fuite de type DNI. 18/23 L'exploitant a transmis les feuilles d'intervention n° 304522127 de la société Axima du 10 octobre 2024 concernant le remplacement des DNI des 3 équipements cités ci-dessus. Les feuilles indiquent : "Remplacement des dni sur la centrale positive 1 et la centrale negative. Essai fonctionnement ok" et "Remplacement du dni sur la centrale positive 2. Essai fonctionnement ok". La présence des DNI a été constaté lors de la visite de site (voir l'annexe n° 1). Nota : Le DNI est un système électronique en temps réel. Il informe d'un défaut d'étanchéité sur l'ensemble de l'équipement, mais ne localise pas la fuite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 3
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a expliqué qu'en cas de détection, l'alarme est transmise au centre de supervision en interne avant d'être renvoyée au prestataire de télésurveillance. Ce dernier appelle le magasin et en l'absence de réponse, appelle le frigoriste Axima. L'exploitant a transmis par mail du 6 décembre 2024 un échange avec la société Axima Réfrigération concernant le seuil des DNI. La société Axima indique que "[...] concernant le questionnement sur les déclenchements appliqués, notre solution est conforme à la réglementation en vigueur, à savoir : en cas de dérive de l’un de ces paramètres, le système doit permettre un déclenchement d’alarme selon les seuils suivants : 50 g/h ou 10 % du volume de l’installation."
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.543-89
Par courrier du 22 août 2024, l'opérateur AXIMA a déclaré une fuite sur la centrale positive 1 (fiche d'intervention n° 2024-132710). Cette fuite a été réparée puis contrôlée de nouveau le jour même. D'après la fiche d'intervention n° 2024 - 151257 du 7 novembre 2024, une recharge de 150 kg de fluide a été effectuée dan la centrale positive 1, soit 26% de la charge maximale de l'installation. L'exploitant a indiqué ne pas recharger systématiquement ses équipements en cas de fuite, si cette dernière n'a pas impacté leur fonctionnement (et notamment la production de froid). L'exploitant a transmis par mail du 11 décembre 2024 la fiche d'intervention n° 2024 - 159766 de la société Axima concernant le contrôle périodique effectué le 10 décembre 2024. Cette fiche fait mention d'une fuite sur le cylindre de production de glace. Il est précisé que "le circuit présentant ce défaut d'étanchéité est isolé et vidé". La réparation de la fuite est à réaliser. L'équipement n'a donc pas été rechargé. L'exploitant procède aux réparations de fuites avant de recharger ses équipements.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 12.3
Lors de la visite de site, l'Inspection a contrôlé les centrales positives 1, 2 et la centrale négative. Sur chaque équipement, il y avait mention (voir les annexe 3, 4 et 5) : - du fait que l’équipement contient des gaz à effet de serre fluorés ; - du type de gaz contenu dans l'équipement ; - de la quantité, exprimée en poids et en équivalent CO2, de gaz à effet de serre fluorés contenue dans l’équipement ; - du potentiel de réchauffement planétaire du gaz présent dans l'équipement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Lors de la visite de terrain, l'Inspection a contrôlé les centrales positives 1, 2 et la centrale négative. Chaque équipement dispose d'un macaron bleu, dont les dates de validité du contrôle, toutes prévues en 2025, n'ont pas été dépassées (voir les annexes 1, 2 et 3).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 7
Lors de la visite de terrain, l'Inspection a contrôlé les centrales positives 1, 2 et la centrale négative. L'Inspection n'a pas constaté de macaron rouge.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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