Installation classée à Saint-Nizier-sous-Charlieu (42190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Le parc d’équipements de production de froid est vieillissant et certains équipements ont déjà fait l'objet de plusieurs rechargements en gaz suite à des fuites. Par ailleurs, des améliorations doivent être engagées avec l'entreprise intervenant sur ces groupes froids (MATAL - St Etienne) : fiche d'intervention post réparation, gestion des vignettes bleues... Le projet de changement des systèmes de froid devra faire l'objet d'un porté à connaissance auprès de l'inspection. Le bassin servant à la fois de rétention incendie et de système de régulation des eaux pluviales doit être rénové, et son fonctionnement précisé (avec étude de la collecte des eaux potentiellement souillées de l'ensemble du site).
12points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Confinement des fuites
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 3.2 et 3.3
Les actions correctives prévues dans les fiches d’intervention ont été menées dans un délai raison- nable, et sont tracées par une autre fiche d’intervention. Par contre, le recontrôle de la réparation à effectuer après 24 heures de fonctionnement et au plus tard 1 mois après n'est pas effectué. 5/13Suite à l'analyse des fiches d’intervention, certains équipements font l’objet de recharges récur - rentes en gaz à effet de serre fluorés. Ces équipements n'ont pas une charge en HFC supérieure ou égale à 500teqCO2 donc pas d'obli - gation d'être doté d’un détecteur de fuite. Un programme pour remplacer l'ensemble du parc vieillissant est à l'étude pour des travaux fin 2026/2027 (CO2 et Azote + eau glycolée). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les modifications envisagées sur les équipements de production de froid devront faire l'objet d'un porté à connaissance. Être vigilant sur le recontrôle à effectuer après réparation des fuites et le tracer avec une nouvelle fiche d'intervention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Les informations apposées sur les vignettes présentes sur les équipements ne sont pas conformes à la réglementation. Des dates sont dépassées (confusion entre date du contrôle et date de validité de ce dernier) et d'autres ne correspondent pas aux fiches d'intervention ni au prévisionnel de ces dernières. Exemple : "Séchoir 9" et "Étuve 8" validité 02/2026 ; "Désossage" contrôle effectué en avril 2025 et étiquette cochée 03/2026 ; "Repos ventilé 4bis" étiquette n'indique pas de mois et l'année 2027 . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Profiter des contrôles d'étanchéité d'avril 2026 pour faire vérifier/corriger l'ensemble des éti- quettes du parc.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 20
En cas de sinistre une partie des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie peuvent être dirigées vers le bassin de rétention qui a aussi une fonction de bassin tampon pour les eaux pluviales. Ce bassin est constitué d'une géomembrane qui est percée (par des ragondins) en de nombreux endroits, rendant le bassin complètement inopérant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une procédure écrite doit préciser le fonctionnement de ce bassin ayant deux fonctions (bassin de rétention et gestion des eaux pluviales). Une étude d'ensemble du site doit être faite pour déterminer comment récupérer l'ensemble des volumes d'eaux pouvant être souillés en cas de sinistre. Au vu de l'étude susmentionnée l'exploitant devra communiquer à l'inspection le dispositif retenu et le calendrier prévisionnel de réalisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2023, article 4.3.9
Les résultats des auto-contrôles sont conservés par l'exploitant et mis à disposition de l'inspection via l'outil GIDAF. Ces résultats montrent des dépassements en graisse (MEH) et en Phosphore. S'agissant des graisses, l'exploitant a mis en place depuis le début d'année, la vidange plus fré - quente du bac à graisse. Ce dernier est vidangé tous les 2 mois avec hydrocurage systématique du réseau par la […] . De plus une pompe doseuse permet l'ajout d'un produit de micro-organismes et biosurfac- tants spécialisés dans la dégradation et l’élimination des graisses solubilité des graisses (BIOBAC). Le phosphore provient sans doute des produits de nettoyage utilisés. Un nouveau produit nettoyant moins générateur de phosphore est à l'étude. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Poursuivre les efforts de maîtrise des graisses et du phosphore et faire un retour à l'inspection sur les améliorations misent en place. La convention de rejet dans le réseau d'assainissement de la commune de Saint-Nizier-sous-Char - lieu date de 1993. Une nouvelle convention doit être faite dans le cadre du projet de nouvelle station d'épuration communale, l’inspection devra être associée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant 13/13
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007 , article R.512-47
L'exploitant a présenté la liste des équipements avec les puissances, le type de gaz, la fréquence des vérifications et la charge en gaz. Selon cette liste, la quantité totale de fluide frigorigène présente sur site est de 608,5 kg et la dé - claration ICPE fait état de 840 kg (sans incidence sur le classement en Déclaration au titre de la ru- brique 1185). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en cohérence la quantité de fluide frigorigène détenue (voir liste exploitant) et la déclara - tion ICPE.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
Les fiches d'interventions sont présentes en format informatique et papier dans le car- net d'entretien ou l'on retrouve l'ensemble des interventions réalisées sur les équipements.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
L'exploitant respecte les fréquences des contrôles d’étanchéité. Par défaut, il fait réaliser tous les contrôles d’étanchéité avec une périodicité semestrielle.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
MATAL - Zone d'Activités Les Murons Rue François Durafour 42160 - ANDREZIEUX BOUTHEON Attestation de capacité n° 121992 avec validité du 05/02/24 au 04/02/29. Vérification faite sur le site de l'ADEME.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 3 et 4
Le plan des réseaux (eaux pluviales, eaux industrielles) et des équipements de traitement a été pré- senté. Les résultats d'analyse sur les rejets sont présents et sont valablement mis à disposition de l'ins - pection via la transmission GIDAF.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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