Installation classée à Saint-Paul-Trois-Chateaux (26130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 mars 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Concernant l'opération coup de poing dans laquelle s'inscrivait cette inspection, les installations contenant des fluides frigorigènes ne sont pas classées au titre de la rubrique 1185 de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. L'exploitant doit déclarer la cessation d ’activité auprès du préfet en précisant que l'exploitation se poursuit sous le seuil de la déclaration. Cette visite a permis de traiter les suites de la précédente inspection et de lever un certain nombre de points. Quelques actions sont encore à mettre en œuvre telles que la fréquence des exercices de défense incendie et d'évacuation, modification de l'état des matières stockées, élaboration de la consigne à l'entretien et à la mise en fonctionnement du dispositif. L'exploitant devra également se positionner sur les rubriques 2925-1 et 2925-2 pour lesquelles les installations ne sont pas classées : conserver le bénéfice de sa déclaration sous cette rubrique en continuant d'appliquer les prescriptions de l'arrêté ministériel correspondant ou solliciter une cessation d'activité partielle en précisant que l’exploitation se poursuit sous le seuil de la déclaration.
15points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Contrôle périodique des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
Parmi les équipements contenant des fluides frigorigènes, un équipement nécessite un contrôle d’étanchéité périodique tous les 6 mois, les trois autres dont la charge en tonnes équivalent CO2 est inférieure à 50 tonnes sont à contrôler tous les 12 mois. La fréquence annuelle est bien respectée : avril 2023, avril 2024 et avril 2025. La fréquence semestrielle est moins bien respectée. En effet, les contrôles complémentaires d'étanchéité sont réalisés au mois de décembre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Concernant la chambre froide, l'opérateur doit respecter la fréquence semestrielle de contrôle de 6 mois et non 8 mois / 4 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Une vignette bleue est bien apposée sur chacun des quatre équipements. La date qui y est mentionnée est la date du contrôle et non la date de validité du contrôle réalisé. Trois étiquettes indiquent avril 2025 et une étiquette, juin 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'opérateur doit indiquer la date limite pour réaliser le prochain contrôle d'étanchéité sur la vignette qu'il appose sur l'équipement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2020, article 2
Il s'agit d'une suite de l'inspection du 06/04/2022 : L’exploitant précisera le classement de ses installations sous la rubrique 1185-2 (quantité de fluide présente dans l'installation) et sous les rubriques 2925-1 et 2925-2 (puissance maximale des installations de charge d'accumulateurs sous ces deux rubriques). Dans le cas où la puissance maximale relevant de la rubrique 2925-1 est inférieure à 50 kW, l'exploitant devra préciser s'il souhaite conserver le bénéfice de sa déclaration sous cette rubrique en continuant à appliquer les dispositions associées ou s'il préfère solliciter une cessation d'activité (déclaration de cessation « partielle » à réaliser sur le service en ligne le cas échéant). Comme indiqué au point 1 de cette inspection, la quantité de fluide présent dans l'installation étant inférieure à 300 kg, celle-ci n'est pas classée au titre la rubrique 1185-2a. Concernant les rubriques 2925-1 et 2925-2, l'exploitant a listé les équipements relevant de chacun des rubriques. Leur puissance cumulée est de : 2925-1 : 2,016 kW, le seuil de déclaration étant > 50kW 2925-2 : 117 kW, le seuil de déclaration étant > 600 kW L'installation n'est donc pas classée au titre des rubriques 2925-1 et 2925-2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de réaliser la cessation d ’activité des installations relevant de la rubrique 1185-2a en précisant que l'exploitation se poursuit sous le seuil de la déclaration sur le service en ligne : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R42920. Concernant les rubriques 2925-1 et 2925-2, l'exploitant doit préciser s'il souhaite conserver le bénéfice de sa déclaration sous cette rubrique en continuant à appliquer les dispositions associées ou s'il préfère solliciter une cessation d'activité d'activité partielle en précisant que l'exploitation se poursuit sous le seuil de la déclaration . Celle-ci est à réaliser sur le service en ligne : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R42920. En effet, une cessation « définitive » peut être déclarée en application des dispositions prévues par l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement y compris dans le cas où l'installation est encore exploitée sous le seuil de classement. La cessation définitive concerne « l’installation déclarée » (l’installation dont le volume (la puissance, etc.) est supérieur au seuil de la déclaration sous la rubrique concernée). La cessation d'activité d'une installation déclarée au
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.4
Il s'agit d'une suite de l'inspection du 06/04/2022 : L’exploitant ne dispose pas d’un état des matières stockées permettant de répondre aux objectifs fixés par le point 1.4 de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 (dispositions nouvelles applicables depuis le 1er janvier 2022). Pour ce qui concerne l’état des matières dangereuses, il conviendrait d’ajouter les informations suivantes : mention de danger, quantité en tonne ou kg et rubrique ICPE. Une gestion informatique des stocks est réalisée et l'exploitant a une bonne connaissance de la nature des stockages dans les différentes cellules dédiées au stockage et celle comportant une zone d’activité. Dans le cadre de l'inspection, un état des stocks édité le jour même a été présenté. Chaque fin d'année est réalisé un inventaire physique des stocks. A l'issue de l'inspection, l'exploitant a transmis cet état au 24/12/2025. Ces états ne répondent cependant pas aux exigences de l'arrêté ministériel. 16/23En complément, l'exploitant a transmis à l'issue de l'inspection un fichier alimenté par l'état des stocks téléchargé à l’instant T et permettant d'obtenir le volume, par cellule, des produits combustibles, classés par catégorie (Bois, Carton, Papier, Plastique, Plastique, Textile), le volume total étant exprimé en m 3 . Ce tableau inclut une quote-part de film plastique. Ce même fichier recense, sur un autre onglet, les produits dangereux, leur quantité en kg, le pictogramme de danger associé, le classement ICPE ainsi que leurs emplacements sur site. Ce fichier, bien conçu, nécessite cependant d'être complété. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Concernant les matières dangereuses, la mention de danger est à rajouter. Elle est codifiée par H suivi de trois chiffres (par exemple : H204 - danger d'incendie ou de projection). L'ancienne nomenclature ICPE peut également être supprimée en laissant uniquement les références à la nomenclature actuelle. Le poids total est à renseigner dans le premier onglet (colonne M). Enfin, l’unité du « total des articles dépôt » (2ème onglet) est à expliciter. Pour ce qui concerne les matières combustibles (et non inflammables), le classement au titre des ICPE est 1510. En complément des informations fournies, l'exploitant peut : • soit rajouter le tonnage, • soit rajouter le pourcentage de remplissage des cellules s'il souhaite ne maintenir que le volume comme information.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Point n°6 - Moyens de lutte contre l’incendie (AM)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13
Il s'agit d'une suite de l'inspection du 06/04/2022 : L'exploitant n’a pas organisé un exercice de défense contre l'incendie dans le trimestre qui a suivi le début de l'exploitation de l’entrepôt, contrairement aux dispositions prévues par le point 13 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 . A l'issue de l'inspection, l'exploitant a transmis les compte-rendus de l'exercice incendie du 18/10/2022 et des trois exercices d'évacuation des 12/12/2023, 24/01/2024 et 16/04/2025. L'exercice de 2022 a été réalisé avec le service départemental d'incendie et de secours. Dans chaque compte-rendu sont mentionnés les points forts et les points sensibles. Un point est redondant dans les exercices d'évacuation : les "serres-files" et guides-files" ne sont pas identifiables. Les exercices d'évacuation ne sont cependant pas à confondre avec les exercices de défense contre l'incendie. Ce dernier est à réaliser tous les 3 ans et doit s'appuyer sur le plan de défense incendie. L'exercice d'évacuation est à organiser tous les 6 mois (article 14 de l'arrêté ministériel du 11/04/2017). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'identification des "serres-files" et guides-files" est à mettre en place. Les exercices de défense incendie et les exercices d'évacuation sont à organiser à la fréquence prévue par l'arrêté ministériel du 11/04/2017 .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 18/23
Point n°11 - Prévention du risque pollution par eaux extinction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2020, article 5.4
Il s'agit d'une suite de l'inspection du 06/04/2022 : L’exploitant transmettra un justificatif du volume du bassin de rétention des eaux d’extinction (relevé géomètre ou attestation de l’aménageur). L’exploitant transmettra sous 1 mois un justificatif de bon fonctionnement de la commande locale de la vanne martelière, ainsi que la copie de la consigne relative à l’entretien et à la mise en fonctionnement du dispositif. A l'issue de l'inspection, l'exploitant a transmis un document de vérification du volume des bassins de rétention basé sur les cotes NGF des ouvrages réalisés. Ce document a été fourni par l'entreprise de travaux et indique, pour le bassin de rétention des eaux d'extinction, le volume théorique, le volume utile, la surface moyenne, la profondeur utile, le niveau arrivée collecteur, la cote fond de bassin. 19/23Le volume utile est égal au volume théorique (604 m3 ). Dans le cadre de l'inspection, la vanne martelière a été manipulée, elle fonctionne correctement. A l'issue de l'inspection, l'exploitant a transmis la proposition de contrat de vérification du bon fonctionnement de la vanne martelière qui sera réalisée en même temps que la vérification des robinets d'incendie armés (RIA) à fréquence annuelle par la société ARDROM. L'exploitant précise que le prochain contrôle est prévu en juin 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La consigne relative à la mise en fonctionnement de la vanne martelière reste à formaliser.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Point n°13 - Compartimentage et dispositions constructives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2020, article 5.2
Il s'agit d'une suite de l'inspection du 06/04/2022 : L’exploitant transmettra sous 3 mois les éléments sollicités, à savoir : justificatifs du degré coupe-feu des murs séparatifs des cellules, ainsi que du mur de la cellule 4 avec la partie ERP/administrative, des écrans thermiques et des portes situés sur ces murs. Les pièces transmises devront permettre d’identifier clairement chaque mur ou porte du site concernés. À cet effet un plan de repérage sera associé aux pièces en tant que de besoin. En cas de pièce(s) justificative(s) portant sur un modèle de porte ou un type de construction, il conviendra de transmettre un justificatif complémentaire (attestation du constructeur ou autre société concernée), permettant de confirmer le degré coupe-feu de l’élément concerné après réalisation/réception des travaux. A l'issue de l'inspection, l'exploitant a transmis une attestation de réponse au feu de l'entreprise PLANAS Prefabricats, le fabricant des murs et poteaux en béton. Ainsi les poteaux en béton armé ont une résistance au feu R120 excepté les poteaux situés en façade Est à côté des bureaux qui ont une résistance au feu R180. Les murs d'épaisseur 15 cm ont une résistance au feu REI 180 et les murs d'épaisseur 17 ,5 cm, une résistance au feu REI 240. L'exploitant a fourni les plans d'implantation des poteaux, des murs et des façades permettant de vérifier la présence de l'écran thermique coupe-feu 3h à l'arrière des bureaux et l'enrobage des poteaux situés à côté des bureaux pour une résistance au feu REI 180. Les autres murs et poteaux matérialisés sur les plans sont coupe-feu 2h. Concernant les murs, il y a des incohérences entre les plans et l'attestation de l'entreprise PLANAS Prefabricats mais les prescriptions minimales de l'arrêté d'enregistrement sont respectées (REI 180 et REI 240 sur l'attestation et CF 2h et CF 3h sur les plans). L'exploitant a également transmis une attestation du fabricant des murs et poteaux préfabriqués de non ruine en chaîne de la charpente béton indiquant que : - les charpentes de chaque cellule sont indépendantes, de façon à ce qu'en cas d'effondrement d'une cellule, toutes les structures et substructures restent stables et résistantes aux effets des actions définies dans les Eurocodes et ses Annexes Nationales Françaises dans le cas accidentel. - la structure de la cellule restante résiste aux sollicitations accidentelles applicables en cas d'effondrement pour incendie de la cellule voisine. L'exploitant a transmis le pla
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007 , article R.512-47
L'installation est classée à enregistrement sous la rubrique 1510 (arrêté d'enregistrement du 21/10/2010). Cet arrêté d'enregistrement prévoyait également l'exploitation d'un groupe froid relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 1185-2a. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter la déclaration relative à la rubrique 1185-2a. L'exploitant a fourni la liste des équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg. Il y a quatre équipements concernés pour un total de 62,2 kg. Équipement Dénomination du fluide Nature du fluide Charge totale en kg Tonnage Eq CO2 PRG GEG Daikin Glycole R410A HFC 13,2 27 ,6 2 088 Container frigo R134A HFC 4 6 1 430 Gainable atelier verre R410A HFC 18 24,97 2 088 Chambre froide R448A HFC/HFO 38 52,706 1 273 La quantité de fluide présent étant inférieure à 300 kg, l'installation n'est pas classée au titre de la rubrique 1185-2a. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de réaliser la cessation d ’activité des installations relevant de la rubrique 1185-2a en précisant que l'exploitation se poursuit sous le seuil de la déclaration sur le service en ligne : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R42920.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-56
La quantité de fluide frigorigène présente dans l'installation étant inférieure à 300 kg, elle est non classée au titre de la rubrique 1185-2a et n'est donc pas soumise à l'obligation de contrôle périodique.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
L'exploitant dispose des fiches d'intervention sous format numérique. Les fiches d'intervention des années 2023, 2024, 2025 et 2026 ont été consultées. Chaque contrôle d'étanchéité fait l'objet d'une fiche d'intervention.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
L'opérateur en charge de la maintenance des équipements contenant des fluides frigorigènes est l'entreprise FROID PICQUETTE basée à Sérignan-du-Comtat (84) disposant de l'attestation de capacité n°CF00264.
Thèmes : Produits chimiques · Intervention sur le circuit des fluides frigorigènes 12/23
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
Sur le site, aucun équipement n'utilise de fluide dont le pouvoir de réchauffement planétaire est supérieur à 2500.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2020, article 5.8
22/23Il s'agit d'une suite de l'inspection du 06/04/2022 : L’exploitant transmettra un justificatif du volume des bassins d’infiltration B2, B3 et B4 (relevé géomètre ou attestation de l’aménageur). A l'issue de l'inspection, l'exploitant a transmis un document de vérification du volume des bassins de rétention basé sur les cotes NGF des ouvrages réalisés. Ce document a été fourni par l'entreprise de travaux et indique, pour les trois bassins d'infiltration, le volume théorique, le volume utile, la surface moyenne, la profondeur utile, le niveau arrivée collecteur, la cote fond de bassin. Pour le bassin B2, le volume utile (1 363 m 3 ) est supérieur au volume théorique (1 248 m 3 ). Pour les bassins B3 et B4, le volume utile est égal au volume théorique (613 m3 ).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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