Installation classée à Égletons (19300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 décembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Certains constats nécessitent des actions correctives de la part de l'exploitant.
12points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Rejets d’eau de ruissellement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2009, article 4.3.1 et 9.2.3
L’exploitant a transmis le dernier rapport de surveillance de la qualité des eaux de surface, en date du 2 décembre 2025, relatif à la campagne de mesures réalisée en septembre 2025. Il est précisé que la recherche de biocides n’a pas été réalisée dans le cadre de cette campagne. La précédente campagne de prélèvements, réalisée en mars 2024, avait mis en évidence une détection de biocides (propiconazole et tébuconazole) à une concentration de 40 g/L au pointµ de rejet 1B. À la suite de ces résultats, l’Inspection avait demandé à l’exploitant de : • procéder au nettoyage complet du séparateur d’hydrocarbures ; • mettre à jour les plans des réseaux enterrés connectés à ce point de rejet. En réponse à ces demandes, l’exploitant a indiqué, par courrier du 25 juin 2025, que l’équipement initialement identifié comme un séparateur d’hydrocarbures correspond en réalité à une fosse septique. Le rapport d’intervention n° 19043442.1.1 du 22 janvier 2025, relatif au nettoyage de cette fosse septique, a été transmis à l’Inspection. Par ailleurs, l’exploitant a procédé à la mise à jour des plans des réseaux du site. Les justificatifs (devis pour neutralisation de la cuve et 6 m3 de béton - photos de réalisation) attestant de la réalisation de la condamnation de la fosse ont été consultés en inspection. Les actions mises en œuvre par l’exploitant ont permis de rendre l’aire de lavage indépendante et sans lien avec les autres réseaux du site ni avec le point de rejet 1B. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors de la prochaine campagne de prélèvements, les recherches de biocides devront être réalisées afin de vérifier l’efficacité des actions mises en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/06/2021, article 3
L’exploitant a transmis à l’Inspection un système de management environnemental (SME) formalisé par courrier recommandé n° 2C 186 572 83 660. Toutefois, il ressort des éléments recueillis lors de l’inspection que ce système n’est pas effectivement mis en œuvre sur le site, notamment en ce qui concerne son appropriation par le personnel et le suivi des actions prévues. En l’absence de mise en œuvre effective, ce système ne permet pas, à ce stade, de garantir une gestion environnementale conforme aux objectifs attendus. L’exploitant indique, lors de l’inspection, avoir connu des mouvements de personnel ayant entraîné des difficultés dans la mise en œuvre du SME. Il précise également qu’une réflexion est en cours, notamment sur les indicateurs de performance, afin de les rendre plus pertinents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre en œuvre de manière effective le système de management environnemental, en veillant à son déploiement opérationnel, à la traçabilité des actions et au suivi des indicateurs associés. L’exploitant doit finaliser son SME et le transmettre, dans un délai de quatre mois, ainsi que le premier rapport d’audit interne relatif aux indicateurs de performance. Le suivi du SME fera l’objet d’une vérification spécifique lors d’un prochain contrôle, prévu mi- 2026, afin d’évaluer l’effectivité et la pérennité de la démarche de management environnemental.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/06/2021, article 6 et 11.3
L’exploitant dispose sur le site de plusieurs cuves dans lesquelles il stocke en vrac le produit de traitement utilisé dans les trois autoclaves présents sur le site. Le produit utilisé est composé en grande partie de solvants, notamment de monoéthanolamine, représentant plus de 30 % de la masse du produit. À la suite de l’inspection précédente du 11/12/2024, l’exploitant a transmis à l’Inspection, par courrier recommandé daté du 25 juin 2025, un document de son fournisseur relatif au classement du produit biocide. Malgré cet argumentaire, il convient de considérer que les produits de traitement du bois contiennent une part de composés organiques volatils (COV) et sont utilisés dilués dans l’eau. Ainsi, ils sont bien à base solvantée, en conséquence, l'article 14 de l’arrêté ministériel (AM) du 28/06/2021 est applicable , cet article faisant référence à l’AM du 13 décembre 2019 (directive solvant). L’exploitant a fourni lors de l’inspection un rapport daté du 10 octobre 2025 relatif aux mesures de diffusion réalisées le 20/08/2025. Les résultats en COV totaux diffus sont notamment les suivants : - au niveau du bâtiment 2 (2 autoclaves) : 316 g/m³ ;µ - au niveau du bâtiment 7 (1 autoclave) : 1 055 g/m³ ;µ - au niveau de la cuve du bâtiment 2 : 278 g/m³ ;µ - au niveau de la cuve du bâtiment 7 : 333 g/m³.µ Les conditions de fonctionnement au moment des mesures ne sont pas précisées dans ce rapport. L’exploitant devra indiquer à l’Inspection les conditions pendant lesquelles les mesures ont été effectuées (cycle d’autoclave en cours, phase d’égouttage couverte par les mesures, fonctionnement simultané des équipements, etc.). En effet, celles-ci doivent être représentatives d’un fonctionnement dans les conditions normales. Étant donné que l’exploitant utilise des produits à base solvantée, l'article 14 de l’AM du 28/06/2021 est applicable, avec référence à l’AM du 13 décembre 2019 (directive solvant). L’exploitant indique pour l’année 2024, une consommation de solvant de 16 tonnes . L’exploitant doit également ajouter la quantité consommée pour le SARPALO. La consommation de solvant doit aussi être transmise à l’Inspection sur l’année 2025. De plus l’exploitant doit mener des investigations afin d’identifier les équipements responsables des émissions diffuses et mettre en place des solutions visant à les réduire au maximum, telles que le bon entretien des appareils et équipements ; la collecte des gaz émis,le cas échéant. Enfin, depuis la précédente inspection,
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Maîtrise des émissions de composés organiques volatils
Prévention et réduction des émissions de produits chimiques de traitement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/06/2021, article 8.3
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté le déroulement d’un cycle de traitement dans les autoclaves. Après fermeture de la porte de l’autoclave, une première phase de mise sous vide est réalisée afin d’extraire l’air contenu dans le bois. L’autoclave est ensuite rempli par la solution de traitement jusqu’à remplissage complet. Une seconde phase de mise en pression est alors engagée et maintenue selon un cycle adapté au type de bois traité. Après retour à la pression atmosphérique, l’autoclave est vidé de la solution non absorbée. Enfin, une dernière phase de mise sous vide permet la récupération de l’excédent de solution de traitement. L’autoclave n°3 est équipé de portes automatiques verrouillées par des vérins hydrauliques. Les autoclaves n°1 et n°2 disposent également de systèmes de verrouillage par vérins hydrauliques ; toutefois, l’ouverture et la fermeture des portes s’effectuent manuellement. Des capteurs permettent de vérifier la bonne mise en place des portes et des anneaux de verrouillage. Les autoclaves sont par ailleurs équipés d’un automate assurant les vérifications préalables avant le démarrage de chaque cycle. Lors de l’inspection, il a été constaté que chacun des trois autoclaves du site est équipé d’une soupape de sécurité, dont le rejet est dirigé vers un réservoir situé en surplomb des équipements. L’installation de ces soupapes a été réalisée le 25 février 2025. L’exploitant a indiqué qu’aucune vérification ni opération de maintenance n’était prévue à ce jour, compte tenu de leur installation récente. Toutefois, l’arrêté préfectoral susvisé prévoit que les soupapes de sécurité doivent faire l’objet d’une inspection au minimum tous les six mois, visant notamment à détecter d’éventuels signes de corrosion, de contamination ou de montage incorrect. Elles doivent, le cas échéant, être nettoyées et/ou réparées en tant que de besoin. 10/11Par ailleurs, l’exploitant a indiqué que ces autoclaves ne sont soumis ni à contrôle périodique ni à requalification périodique. Il a transmis à l’Inspection un courriel précisant que ces équipements sont classés en catégorie de risque I au sens de la directive 2014/68/UE relative aux équipements sous pression (PED). Cette classification ne permet toutefois pas, à elle seule, d’établir si les autoclaves sont soumis aux prescriptions de l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression. Afin de vérifier si les équipements concernés (auto
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2009, article 6.2.1, 6.2.2 et 9.2.3
À la suite de l’inspection du 11 décembre 2025 et de l’examen du dernier rapport de mesures des émissions sonores, signé le 7 novembre 2025, dont les conclusions sont favorables tant en limite de propriété qu’en zones à émergence réglementée, il ressort que, d’un point de vue réglementaire, les installations de la société CHAUSSON fonctionnent en période diurne. Lors de l’inspection, l’exploitant avait toutefois indiqué une activité le vendredi à partir de 6 h, horaire situé en dehors des périodes de contrôle couvertes par le dernier rapport de mesures acoustiques. Depuis lors, l’exploitant a transmis à l’Inspection, par courrier recommandé avec accusé de réception n° 2 C 186 572 83 660, une confirmation selon laquelle les installations ne fonctionnent plus en période nocturne, soit entre 22 h et 7 h.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/06/2021, article 5
Dans le courrier transmis en date du 28 février 2025, l’exploitant indique avoir mis en œuvre une surveillance hebdomadaire du taux de dilution (mesure au réfractomètre) ainsi que l’enregistrement de ces opérations sur les fiches de suivi des bacs. Le jour de l’inspection, un contrôle du taux de dilution des deux bacs de traitement a été réalisé ; les résultats se sont révélés conformes aux valeurs attendues. La présence des fiches de suivi des bacs n°1 et n°2, dûment complétées, a été constatée. Par ailleurs, une vérification du taux d’humidité du bois, stocké sur chariot dans l’attente de son passage en autoclave, a également été effectuée et s’est révélée satisfaisante. Ce point n’appelle pas de remarque particulière de l’Inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2009, article 9.2.4
L’exploitant a transmis, en amont de l’inspection, les deux derniers rapports de surveillance de la qualité des eaux souterraines. La campagne en hautes eaux a été réalisée en avril 2025 et celle dite de basse eau en septembre 2025. Le rapport signé le 2 décembre 2025, portant sur la campagne de septembre 2025, indique la présence de molécules biocides, à savoir le tébuconazole et le propiconazole, sur certains piézomètres, avec notamment : - au piézomètre 2 : des concentrations en tébuconazole et propiconazole respectivement égales à 12 g/L et 11 g/L ;µ µ - au piézomètre 3 : des concentrations en tébuconazole et propiconazole respectivement égales à 5,6 g/L et 12 g/L.µ µ Les concentrations mesurées lors de ces deux dernières campagnes de 2025 sont cependant en baisse notable par rapport à celles des campagnes de surveillance des années précédentes, avec par exemple 43 g/L de tébuconazole et 57 g/L de propiconazole pour le piézomètre 3 en 2022.µ µ L’exploitant doit poursuivre la surveillance semestrielle des eaux souterraines.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2009, article 7 .5.2
L’exploitant a transmis, préalablement à l’inspection, le compte rendu de vérification des installations électriques (Q18). La vérification a été réalisée du 17 au 18 septembre 2025, avec une coupure totale de l’alimentation électrique et le contrôle de l’ensemble des installations. Le rapport de vérification conclut que l’état des installations électriques ne présente pas de risques d’incendie ou d’explosion.
Vérification entretien des moyens de lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2009, article 7 .5.2
L'exploitant a transmis a l'Inspection le dernier rapport de vérification des extincteurs et des robinets d'incendie armés (RIA), ainsi que les opérations de maintenance effectuées. L'Inspection n'a pas de remarque sur ce point.
Thèmes : Risques accidentels · Vérification entretien des moyens de lutte contre l'incendie
Incident ou Accident
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2009, article 2.5.1
L'exploitant déclare ne pas avoir eu d'incident ou d'accident en 2025 de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement. Il est porté à la connaissance de l’exploitant qu’à compter du 1er janvier 2026, toute déclaration d’accident ou d’incident survenu au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) devra être effectuée exclusivement par voie dématérialisée, via le téléservice accessible à l’adresse suivante : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939 .
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2009, article 7 .3.6
Lors de l’inspection, il a été constaté que les zones de danger identifiées correspondent à la configuration du site et qu’aucun écart n’a été relevé concernant les bâtiments 2, 3, 5 et 7 .
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2009, article 8.3.9
L’exploitant a transmis à l’Inspection l’état des stocks au 7 décembre 2025. Les quantités déclarées sont les suivantes : - Tanalith : Bâtiment 2 : 13 500 litres / Bâtiment 7 : 18 500 litres Soit un volume total de 32 000 litres ; - Tanatone : Bâtiment 7 : 4 339 litres ; - Tanagard : Bâtiment 2 : 450 litres / Bâtiment 7 : 1 338 litres Soit un volume total de 1 788 litres ; - Sarpalo 860 avec antimousse : Bâtiment 2 : 300 litres ; - Sarpalo 860 : Bâtiment 3 : 1 000 litres. De plus, le jour de la visite, le fichier de suivi des stocks a été consulté. L’exploitant déclare procéder à une mise à jour hebdomadaire de ce suivi. Ce point n’appelle pas de remarque de la part de l’Inspection.
Thèmes : Produits chimiques · États des stocks des produits de préservation
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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