Installation classée à Saint-Fons (69191), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juillet 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Cette inspection avait pour objectif de contrôler le suivi des équipements contenant des fluides frigorigènes fluorés présents sur le site. Les fluides frigorigènes fluorés sont des gaz à effet de serre ou des substances appauvrissant la couche d'ozone : le contrôle rigoureux de l'étanchéité de ce type d'équipement permet de détecter les fuites et de limiter leur impact sur le réchauffement climatique ou sur l'état de la couche d'ozone. Le site de KEM ONE dispose de différents types d'équipements, dont le suivi (maintenance et contrôle) est assuré par des sous-traitants : des groupes froids de capacité unitaire importante assurant le refroidissement des procédés industriels et des équipements de taille intermédiaire assurant la climatisation des salles de contrôle, des laboratoires, des locaux... A l'issue de la visite, l'Inspection demande à l'exploitant de réaliser, dans un délai de deux mois, le contrôle d'étanchéité périodique sur les 5 équipements installés en 2023 dans les postes haute tension P et K. L'exploitant est également encouragé à revoir son processus de gestion des nouveaux équipements afin que ces derniers soient bien ajoutés aux plannings de maintenance et de contrôle réglementaire. Il convient également qu'il mette en place un système plus robuste de compilation des fiches d'intervention et des CERFA permettant d'assurer le suivi réglementaire des équipements contenant des fluides frigorigènes fluorés. La multiplication des intervenants et des responsables du suivi des équipements a rendu laborieux les exercices de traçabiltié des interventions. Pour rappel, l'exploitant doit conserver et être en mesure de présenter les fiches d'intervention établies pour chaque opération nécessitant une manipulation des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement pendant une durée minimum de cinq ans.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Carnet d’entretien des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
L’Inspection a contrôlé par sondage la présence des fiches d’intervention des opérations réalisées sur les équipements. L’exploitant a été en mesure de présenter les fiches suivantes : - équipement SGX RESTAURANT 2 : 10/08/2025, 9/04/2024,15/09/2023 - contrôles d'étanchéité ; - équipement C173 : 23/04/2026, 05/03/2026, 09/02/2026, 28/11/2025, 26/11/2025, 18/11/2025 - contrôle d'étanchéité et maintenance ; - groupe froid CF1 : 05/06/2025 - démantèlement ; - équipement C401 : 16/06/2026, 20/04/2026, 9/02/2026 - contrôles d'étanchéité ; - équipements SGX Poste P1, P2, K1, K2, K3 : mise en service août 2023 ; - équipement CTA SdC PVC 2 : 08/04/2026, 16/06/2025 -contrôles étanchéité ; - équipement AWAY-XWC2450V-C23 : 01/10/2025 - contrôle étanchéité. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les fiches d'intervention correspondant au remplacement des fluides présents dans les groupes froids des chambres froides CF4 et CF7 par du CO2. Les fiches présentées sont bien signées par l'opérateur et l'exploitant. Observation : l'Inspection constate que l'intervalle entre les deux derniers contrôles d'étanchéité réalisés sur l'équipement SGX RESTAURANT 2 est supérieur à 12 mois. L'exploitant doit s’assurer que l’intervalle entre 2 contrôles d’étanchéité successifs respecte bien la fréquence réglementaire applicable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 1 : l'exploitant transmet les fiches d'intervention correspondant au remplacement des fluides présents dans les groupes froids des chambres froides CF4 et CF7 par du CO2.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
Le site ne possède pas d'équipements hermétiquement scellés. Comme indiqué au point de constat n° 5, 3 équipements sont équipés de système de détection de fuite. L'exploitant a présenté les fiches d’intervention des derniers contrôles d’étanchéité réalisés sur les équipements. L'Inspection a réalisé un contrôle par sondage : elle n’a pas constaté de dépassement de la périodicité de ces contrôles pour les équipements C401, C402, C403, C174, CTA SdC PVC2, SGX Restaurant 2, AWAY-XWC2450V-C23. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les contrôles réalisés sur les équipements SGX POSTE P 1, SGX POSTE P 2, SGX POSTE K 1, SGX POSTE K 2, SGX POSTE K 3 installés en 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 2 : l'exploitant réalise le contrôle d'étanchéité réglementaire sur les équipements SGX POSTE P 1, SGX POSTE P 2, SGX POSTE K 1, SGX POSTE K 2, SGX POSTE K 3.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.512-47
D’après la dernière mise à jour des activités du site actée par l’arrêté préfectoral complémentaire DDPP-DREAL-2025-122 du 11/06/2025, le site exploite des installations relevant de la rubrique 1185.2.a, emploi dans des équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, de gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). La quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation est de 2219 kg. L’exploitant a transmis en amont de l’inspection l’inventaire des équipements présents sur le site. D’après les calculs de l’Inspection, il y a 1701,5 kg de FFF. L'exploitant a réalisé des travaux sur les chambres froides en 2024 : - les chambres froides CF1 et CF6 ont été démantelées et détruites ; - le fluide frigorigène fluoré R449 présent dans les groupes froids équipant les chambres froides CF4 et CF7 a été remplacé par du dioxyde de carbone R744. Les quantités de fluides frigorigènes fluorés remplacées par du dioxyde de carbone représentent environ 104 kg. L'exploitant envisage également le remplacement des fluides R507a qui équipent certains équipements : la recharge de ces équipement sera interdite au 1er janvier 2030. Compte tenu des évolutions du site à venir, l'exploitant procèdera à la mise à jour de la quantité de fluide relevant de la rubrique 1185 dans le cadre de la transmission des dossiers de porter à connaissance des modifications réalisées.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R. 543-88
L'exploitant a présenté les fiches d'intervention correspondant au démantèlement des groupes froids équipant les chambres froides CF1 et CF6 et l'armoire de climatisation du poste haute tension Q. Les quantités de fluides récupérées sont bien indiquées. Il a également présenté les fiches correspondant aux manipulations de fluide réalisées sur l'équipement C173 (05/03/2026 et 09/02/2026) : pas d'anomalie constatée. 6/14 Observation : l'équipement AWAY-XWC2450V-C23 présent dans l'armoire de climatisation du poste haute tension Q a été remplacé par un équipement contenant 2,45 kg de R32 (famille de HFC). Ce nouvel équipement n'est pas soumis à contrôle périodique d'étanchéité car sa capacité est inférieure à 5 tonnes éq. CO2. Il doit cependant figurer dans l'inventaire de l'exploitant car il relève de la rubrique ICPE 1185.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.3 et 4.5
L'exploitant a présenté les fiches des interventions réalisées sur le groupe froid C173 qui présentait un dysfonctionnement. Le 18/11/2025, une fuite a été détectée et l'équipement réparé. Un nouveau contrôle d'étanchéité a été réalisé le 26/11/2025 : aucune fuite n'a été détectée. Ce point n'appelle pas de remarque de la part de l'Inspection.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
Trois équipements sont concernés par cette prescription : C401, C402 et C403. Ils disposent d'un système de détection de fuites par mesure indirecte (détection du gaz R134a). L'exploitant a présenté les derniers contrôles d'étanchéité réalisés sur ces équipements le 16/06/2026 : aucune anomalie n'a été constatée. Un contrôle du calibrage des détecteurs de fuite est réalisé annuellement par un prestataire extérieur : le dernier contrôle a été réalisé le 13/08/2025. Le site réalise également un contrôle annuel en interne, avec test du fonctionnement des alarmes (gyrophare + report en salle de contrôle) : les derniers contrôles ont eu lieu le 29/01/2026 (C401) et le 03/02/2026 (C402 et C403). L'Inspection n'a pas constaté d'anomalie sur les rapports de contrôle présentés. Lors de la visite des installations, l'Inspection s'est assurée de la présence effective des systèmes de détection, des gyrophares et des reports en salle de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Lors de la visite des installations, l’Inspection a vérifié par sondage la présence de la marque de contrôle de l’étanchéité sur les équipements. La marque de contrôle d'étanchéité est présente sur les équipements C173, C401, C402, C403, CTA SdC PVC2 : la date indiquée correspond bien à la date limite de réalisation du prochaine contrôle. Aucune marque de contrôle d'étanchéité n'est présente sur les équipements SGX POSTE P 1, SGX POSTE P 2, SGX POSTE K 1, SGX POSTE K 2, SGX POSTE K 3, ce qui confirme que les contrôles d'étanchéité n'ont pas été réalisés sur ces équipements (voir point de constat n° 6). Observation : l'équipement AWAY-XWC2450V-C23 qui a été vidangé en 2026 (fiche d'intervention présentée à l'Inspection) ne dispose pas d'un marquage indiquant qu'il est vidangé et hors service. Bien que cela ne soit pas une exigence réglementaire, il serait utile pour le suivi des équipements d'indiquer son état hors service.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
L’exploitant a eu recours, entre autres, aux opérateurs suivants pour le contrôle, l'installation ou la maintenance de ses installations : - AXIMA REFRIGERATION : attestation de capacité 59776 catégorie 1 ; - IDEX ENERGIES : attestation de capacité 29 catégorie 1 ; - RFC SERVICES : attestation de capacité 59453 catégorie 1 ; - SPC CANGIOTTI : attestation de capacité 2903628 catégorie 1. Ces opérateurs figurent bien sur la liste des opérateurs attestés disponible sur le site de l’Ademe (https://syderepv1.ademe.fr/fr).
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
Deux équipements sont concernés par cette disposition : C173 et C174 qui contiennent du R507a dont le potentiel de réchauffement planétaire est de 3985. Des mouvements de fluide ont eu lieu sur l'équipement C173 : l'Inspection a constaté que les fluides ajoutés étaient bien des fluides recyclés ou régénérés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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