Installation classée à Illzach (68313), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 novembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection du 5 novembre 2025 a mis en évidence l'absence d'action de la part de l'exploitant, suite à la mise en demeure du 9 août 2024. Si le changement de personnel entre les 2 inspections peut en partie expliquer cette situation, force est de constater que malgré un délai certain laissé à l'exploitant pour remédier à cette situation non-conforme, les actions nécessaires n'ont pour l'essentiel pas été engagées. Pour ces raisons, l'Inspection des installations classées propose au préfet de faire application des dispositions administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement. Parmi ces mesures, celles prévues au point 4° (paiement d'une amende administrative, et fixation d'une astreinte journalière) apparaissent appropriées à la situation constatée. Cette proposition doit faire l'objet d'une procédure contradictoire.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Classement rubrique ICPE n°1185
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/08/2024, article 2
L’exploitant n’a toujours pas été en mesure de justifier d’une situation administrative en règle pour ses installations qui relèvent de la rubrique n°1185.2 de la nomenclature des installations classées (absence de déclaration ou de demande de bénéfice des droits acquis). A la suite de la visite d'inspection, l'exploitant a déclaré avoir pris contact avec un bureau d'étude pour travailler sur la mise à jour globale de la situation administrative de l'établissement, d'autant plus que certaines installations autrefois soumises à autorisation ne justifieraient plus aujourd'hui un tel classement. Une clarification des exploitants et des installations est également attendue, pour distinguer la partie "magasin" de la partie "station-service". Plusieurs mois plus tard et malgré des relances de l'Inspection, l'exploitant n'a toujours pas clarifié la situation administrative de son établissement. Suite à un nouveau passage de l'Inspection le 21 mai 2026, l'exploitant a signé un bon de commande auprès du bureau d'étude, mais l'intervention n'est pas planifiée avant juin-juillet 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de l'exploitant qu'il clarifie et actualise la situation de l'ensemble des installations exploitées : - en indiquant si les installations demeurent exploitées par une seule et même entité pour le magasin et pour la station-service, - en actualisant le régime de classement des installations et en entreprenant la mise à jour de sa situation administrative, par le biais de la procédure la plus adaptée. Une astreinte journalière de 50€/jour, ainsi qu'une amende administrative de 3000 € sont proposés, dans l'attente que l'exploitant effectue les démarches nécessaires pour régulariser la situation administrative de ses installations.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/08/2024, article 4
Lors de la visite d'inspection, les équipements n'avaient pas fait l'objet des contrôles périodiques réglementaires attendus. L'exploitant a remédié partiellement à cet écart, en faisant procéder au contrôle de 22 des 29 équipements détenus ; cependant, certains équipements (qui relèveraient d'un prestataire différent selon l'exploitant) n'ont pas fait l'objet de contrôle depuis le 3 novembre 2023, et ce malgré des relances de l'Inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il revient à l'exploitant de remédier au plus vite à ces non-conformités, le cas échéant en ayant recours à d'autres opérateurs attestés. 6/6 Une amende administrative de 1000 € par équipement non contrôlé, soit 7000 € est proposée, ainsi qu'une astreinte journalière de 50 € par jour (pour l'ensemble des équipements).
Proposition de l'inspection : Amende, Astreinte
Thèmes : Produits chimiques · Prévention des fuites de fluides frigorigènes
Etat des stocks de fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/08/2024, article 3
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant ne disposait toujours pas d'un inventaire tel qu'attendu par l'arrêté ministériel et tel que rappelé par l'arrêté de mise en demeure. Plusieurs semaines plus tard, l'exploitant a réalisé cet inventaire, communiqué à l'Inspection le 3 février 2026, et comportant les informations requises. L'écart est donc considéré comme levé.
Thèmes : Autre · Inventaire des équipements frigorifiques
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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