Installation classée à Saint-Pourçain-sur-Sioule (03500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mars 2023 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'entreprise COATINQ possède une bonne connaissance des pro duits chimiques utilisés et ces derniers sont gérés correctement. Les stockages de produits chimiques dangereux sont effectués sur des rétentions correctement dimensionnées et en bon état. L'exploitant devra formaliser une procédure d'entretien de celles-ci car certaines présentaient beaucoup de poussières en leur fond. Concernant la surveillance des rejets aqueux, suite à l a modification du cadre GIDAF, l'exploitant s'assurera de respecter la fréquence de déclaration et recherchera les causes des dépassements des VLE sur certains paramètres pour mettre en place des actions correctives.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Entretien de la rétention des produits chimiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II et VI
Les rétentions contrôlées en intérieur et à l’extérieur s ous abri sont apparues en bon état. Elle sont constituées de bacs en résine sans dispositif de vidange. Il n’a pas été possible de visualiser la fosse de 200 m³ du fait des installations implantées au-dessus. L’exploitant précise qu'il effectué une inspection visuelle ainsi qu’un test sur l’ alarme « fond de fosse » en début d'année 2023. Egalement, il n’a pas été possible d’apercevoir le f ond de plusieurs rétentions, du fait de leur construction. Celles situées à proximité de la cabine de pein ture (stockage acide chlorhydrique) présentaient une couche de poussières conséquente en leur f ond. Celles situées à l’extérieur proche de la cabine de peinture grand gabarit présentaient des détritus (canettes, papiers, etc.) en leur fond.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Préalablement à la visite, l’exploitant a transmis son bilan des consommations annuelles de produits pour l’année 2022 ainsi qu’un plan de localisation de s différents stocks avec les principaux volumes de produits. Deux à 3 fois par an, il ré alise une cartographie des produits stockés.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/08/2014, article 8.2.2
Le bilan des déclarations de l’autosurveillance dans GIDAF depuis 2022 est le suivant: - l’ensemble des mois de l’année 2022 ont été renseignés par l’exploitant mais les paramètres zinc et cuivre ne sont pas complétés chaque mois alors qu’ils devraient l’être ; - les paramètres azote global, nitrite, aluminium n’ont pas été renseignés 1 fois par trimestre à l’exception des résultats du contrôle inopiné de novembre 2022 - aucune déclaration n’a été émise depuis janvier 2023. L’exploitant indique qu’il procède à des analyses trimestrielle s sur l’ensemble des polluants figurant dans son cadre de surveillance GIDAF, lequel cont ient les polluants indiqués dans son arrêté préfectoral ainsi que plusieurs paramètres requi s lors des campagnes RSDE. Il effectue également les analyses mensuelles sur le zinc et cui vre mais ne les déclare pas dans GIDAF. L’inspection a modifié le cadre de surveillance GIDAF afin de conserver uniquement les polluants de l’arrêté. Cette liste sera revue prochainement dans un futur arrêté, notamment au regard de l’AM RSDE et de la convention de rejets qui est en cours avec la STEP.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale 15/16
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/08/2014, article 4.3.9.1
Sur l’année 2022, des dépassements récurrents sont constatés en DCO en concentration (VLE fixée à 150 mg/L) et flux (VLE fixée à 450 g/jour): - mars : concentration est de 455 mg/L, flux est de 2,73 kg/j - juin : concentration est de 390 mg/L, flux est de 1,17 kg/j - septembre : concentration est de 597 mg/L, flux est de 2,68 kg/j, - novembre (contrôle inopiné) : concentration est de 620 mg/L, flux est de 8,3 kg/j. D’autres non conformités ont été relevées en novembre su r les MES, nitrites (concentration) et phosphore (concentration et flux). Le phosphore provient d’un produit orthophosphorique, utilisé pour le dérochage avec un dosage automatique. L’exploitant fait part de difficultés pour réduire le phosphore à la STER et indique qu’il est déjà, selon lui au maximum.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/12/2008, article 17
Les produits sont stockés dans des containers de 1 m³ (acides, soude), de 200 L (floculants) ou dans des bidons de 25 kg. Il s’agit des emballages d’origine. Les étiquetages sont globalement conformes sur les différen ts lieux de stockage des produits et on retrouve les pictogrammes de dangers figurant dans les FDS demandées préalablement à cette visite (cf. constat n°2).
Préalablement à la visite, l'inspection a demandé la transmission des FDS associées aux produits suivants: - Gardacid 4367 et 4351 (stocké dans 2 bacs de 1 m³ en int érieur et 3 containers à l’extérieur sous abri), - Gardobond H7228 (stocké dans container en intérieur), - Kuriflock 8661 (stocké sur la fosse principale en intérieur), - Kuriflock 6504 (stocké en intérieur), - Acide P4353 (stocké dans bidons de 25 kg en intérieur), - BONDERITE MNT (stocké en intérieur et extérieur sous ab ri) : la FDS datait de 2018 mais l’exploitant a communiqué à l’issue de l’inspection une FDS de janvier 2023. L’exploitant cherche à substituer ce produit. De manière générale, l’exploitant doit s’assurer qu’il dispose d e FDS, postérieures au 1er janvier 2020, en application du règlement n°2020/878 lequel a modifié certaine s étapes de l’élaboration d’une fiche de données de sécurité. Ce règlement applicable depuis le 1er janvier 2021, avait une période de transition allant jusqu’au 31 décembre 2022. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les FDS doivent être révisées après 2020. L’exploitant a vérifié que les moyens d’extinction en eau et mousse appropriés se trouvaient à proximité des stockages. Leur dernier contrôle date de septe mbre 2022. Toutefois, plusieurs produits tels que Gardacid 4367, 4351, Kuriflock 6504, Acide P4353 ne doivent pas être attaqués avec de l’eau en cas d’incendie selon leur FDS alors que les 2 types d’extincteurs (eau et mousse) sont présents.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I et VI
Les produits contrôlés (y compris l’eau déminéralisée) étaient tous placés sur rétention le jour de la visite (bacs de rétention ne disposant pas de système de vidange ou fosse principale). Les capacités de rétention sont apparues conformes. La fosse de rétention (200 m³) sous le tunnel où se trouve la chaîne de traitement de surface est équipée d’un point bas avec alarme, détecteur et pompe de relevage qui permet d’envoyer les effluents vers 2 cuves tampon de 9 et 11 m³, celles- ci ajustent le pH avant transfert vers la station de traitement physico chimique interne du site. En cas d’anomalie, le transfert des effluents de la fosse vers la station est suspendu.
Produits incompatibles et réservoirs associés à des rétentions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II et III
L’inspection n’a pas constaté d’écart sur ce point. Les stock ages d’acides sont bien séparés de ceux des bases et disposent chacun de leur rétention individuelle.
Consignes d’exploitation relatives aux rétentions des produits chimiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Quatre personnes de la maintenance du site sont habilitée s à manipuler les produits. Des consignes de sécurité sont affichées à plusieurs endr oits. Elles prévoient notamment d’isoler le site en cas de déversement accidentel, par l’arrêt des pompes de relevage au séparateur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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