Installation classée à Saint-Georges-de-Reneins (69830), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Cette visite a permis de relever des non-conformités pour lesquelles des actions correctives et/ou justificatifs de mise en conformité devront être mises en place et/ou transmis dans les délais fixés dans le présent rapport. Ces non-conformités sont notamment relatives à la justification du délai de mise en oeuvre des actions permettant d'arrêter les équipements fuyards et les incohérences constatées quant aux fiches cerfa de novembre 2025 mentionnant toujours des fuites sur les équipements.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Confinement des fuites
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.3 et 4.5
L'inspection a constaté à partir des fiches d'interventions transmises en amont de la visite que 2 des groupes froids, nommés GF1 et GF5 sont notés comme fuyard sur leur circuit n°1. L'opérateur a noté en commentaire sur les 2 cerfas "Attention équipement non étanche, le circuit doit être réparé ou vidangé sous 4 jours.". L'exploitant a indiqué qu'ils étaient hors service depuis 2024 à cause d'évaporateurs percés. L'exploitant a présenté en visite, le registre d'intervention qui indique qu'à la date du 15 septembre 2025 les gaz ont été récupérés et l'inertage a été réalisé le 16 septembre 2025. Il a également précisé que ces évaporateurs ne seront pas réparés. L'Inspection s'interroge et note des incohérences quant au délai entre la date déclarée par l'exploitant pour les équipements HS (2024) et les actions mise en œuvre pour faire cesser la fuite et l'arrêt des circuits fuyards (septembre 2025). De plus, les cerfa de novembre 2025 indiquent toujours des équipements fuyards et une vidange à réaliser sur les circuits n°1 des GF1 et GF5. L'Inspection considère qu'il s'agit d'une non-conformité, en effet, le délai d'intervention pour la vidange et l'inertage des équipements fuyards, selon l'article 7 de l'arrêté du 29/02/2016, précise un délai maximal de 4 jours ouvrés après le contrôle d'étanchéité pour la mise en œuvre de mesures visant à faire cesser la fuite ou à défaut la mise à l'arrêt de l'équipement. Sur le terrain l'inspection a constaté la présence des deux vignettes rouges indiquant une fuite sur les circuits n°1 des groupes froids n°1 et 5 ainsi qu'une alarme lumineuse rouge allumée à proximité des équipements respectifs. L'exploitant a expliqué qu'en cas de fuite, la détection se fait par un système d'alerte basse pression, l'anomalie s'affiche sur l'automate et une lumière rouge s'allume sur l'équipement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : Sous deux mois, l'exploitant : - fourni le cerfa lié à la vidange des circuits n°1 des GF1 et GF5 en septembre 2025 ; - justifie l'incohérence quant à la détection de fuites sur les cerfa de novembre 2025 et la vidange réalisée en septembre 2025 ; - respecte, pour toute fuite détectée lors de contrôle d'étanchéité ou de maintenance, le délai maximal de 4 jours ouvrés pour mettre en œuvre les mesures permettant d'arrêter la fuite ou à défaut la mise à l'arrêt de l'équipement fuyard.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 4.2
L'Inspection a constaté le jour de la visite que les consignes relatives aux procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation ainsi que les mesures à prendre en cas de fuite ne sont pas affichées sur le site. L'exploitant a précisé que ces consignes et les numéros d'urgence sont tracées dans le plan d'urgence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : L'exploitant s'assure de la présence, à proximité des installations ou dans les lieux de passage, des consignes de sécurité et des numéros à joindre en cas d'urgence.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.512-47
Le site ASTRA PLASTIQUE à Saint Georges de Reneins est autorisé par arrêté du 21 janvier 2013, modifié par l'arrêté préfectoral du 11 juin 2020 pour des activités de transformation de polymères sous les rubriques 2661, 2662 et 2663. Le site est également classé à Déclaration avec Contrôle pour les rubriques 1185 (fluides frigorigènes), 2910 (combustion), 2565 (revêtement métallique), 4734 (produits pétroliers). A noter que l'APC du 11 juin 2020 mentionne encore l'utilisation de gaz R22, cependant l'exploitant a précisé que ce gaz n'est plus utilisé et a été remplacé par le R410A. La mise à jour de la rubrique 1185 a été inscrite dans le porter à connaissance relatif à la rétention des eaux incendie qui est en cours d'instruction par le service des installations classées. Le site dispose de plusieurs équipements classés dans la rubrique 1185 2.A, à savoir : - 5 groupes froids comportant chacun 315kg de fluides frigorigènes R134A répartis sur 3 circuits - 1 groupe AERMEC - 1 circuit de 10,4kg de fluides frigorigènes R410A - 1 groupe ROOF TOP CARRIER - 1 circuit de 58kg fluides frigorigènes R410A - 1 groupe CIAT ROOF TOP - 1 circuit de 48kg de fluides frigorigènes R410A Ce qui représente une charge totale de 1691,4 kg de fluides frigorigènes. L'Inspection a pu vérifier l’adéquation entre la quantité cumulée de fluide susceptible d’être présente dans l’installation (au regard de la capacité unitaire des équipements) et de la quantité cumulée de fluide déclarée. Elle constate qu'au vu des quantités et types de fluides utilisés dans les différents équipements, l'installation est soumise à la rubrique 1185.2.a de la nomenclature des ICPE au seuil de la déclaration avec contrôle (le seuil de déclaration étant de 300 kg de fluides frigorigènes pour tout équipement de capacité unitaire de 2 kg). Pendant la visite d'inspection, l'exploitant a présenté la localisation de chacun des équipements contenant des fluides frigorigènes sur un plan.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
L'exploitant a expliqué durant la visite que les fiches d'intervention (ou Cerfa) sont rendues disponibles par l'opérateur sur la plateforme "Ozone" pour chaque manipulation de fluides frigorigènes. Sans certitude de la durée de conservation des cerfa sur la plateforme, il a indiqué qu'une extraction depuis la plateforme pourrait permettre d'archiver les documents directement dans leur serveur et ainsi s'assurer de les conserver pendant 5 ans. L'Inspection a constaté que les derniers cerfa présentés par l'exploitant en date de novembre 2025 sont signés par l'opérateur et le détenteur. 6/13
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
L'Inspection a constaté, par sondage, que la fréquence de contrôle d'étanchéité des équipements est respectée. Les deux derniers contrôles d'étanchéité des équipements GF1 et GF5 (hors circuits n°1) ont été présentés pendant la visite, ils ont été réalisés en mai 2025 puis en novembre 2025. Les vignettes bleues présentes sur les équipements indiquent bien que le prochain contrôle doit avoir lieu au plus tard en mai 2026. L'équipement CIAT ROOF TOP dont le dernier contrôle a été fait en octobre 2025 fera l'objet d'un prochain contrôle en avril 2026 selon l'exploitant. L'équipement "Aermec" d'une capacité de 10,4kg doit faire l'objet d'un contrôle tous les 12 mois soit au plus tard en novembre 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
L'Inspection a constaté que les vignettes bleues de contrôle d'étanchéité sont bien apposées sur les équipements de manière visible. Ces vignettes bleues indiquent des dates limite de validité du contrôle cohérentes avec les fréquences de contrôle des équipements. Deux des équipements, les groupes froids 1 et 5, présentaient le jour de la visite sur leurs circuits n°1 une vignette rouge indiquant qu'une fuite a été détectée. Cela fait référence aux évaporateurs percés, l'étiquette rouge indiquant "équipement non étanche, 1 évaporateur percé". L'exploitant a déclaré pendant la visite ne pas avoir fait recharger les équipements fuyards et que les évaporateurs ne seraient pas remplacés.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
La vérification effectuée sur la base SYDEREP de l’ADEME a permis de confirmer que l'entreprise intervenue sur les équipements dispose bien de l’attestation de capacité prévue à l’article R. 543- 99 du code de l’environnement : DALKIA (SIRET :45650053705900) : opérateur agréé catégorie 1•
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
Actuellement, les installations présentes sur le site d'Astra Plastique comportant des fluides frigorigènes fonctionnent avec les gaz R410 A et R134 A. Ces deux fluides frigorigènes ont un potentiel de réchauffement planétaire inférieur à 2500 (respectivement 2088 et 1430). L’Inspection rappelle que, conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2024/573, toute recharge de fluide frigorigène neuf dont le PRP est ≥ 2 500 est désormais interdite pour la maintenance ou l’entretien des équipements de réfrigération, sauf s’il s’agit de gaz régénérés ou recyclés et dans les conditions strictes prévues par le règlement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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