Installation classée à Grenoble (38000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté que le suivi des équipements contenant des fluides frigorigènes est réalisé conformément aux exigences de la réglementation. Deux demandes "mineures" sont faites à l'issue du contrôle.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Identification et connaissance des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2001, article 7
Le centre commercial exploite plusieurs équipements soumis à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : - un ensemble d'équipements frigorifiques pour les besoins de rafraichissement des surfaces de vente, des bureaux et de certains locaux techniques soumis à déclaration au titre de la rubrique 1185-2a (emploi de gaz à effet de serre fluorés dans des équipements clos en exploitation de capacité unitaire > 2 kg), objet du présent contrôle. Par courrier du 25 novembre 2013, l'exploitant de l'époque demandait à bénéficier de l’antériorité au titre de cette rubrique pour des installations contenant une quantité cumulée de fluide de 2557 kg, demande actée par l'administration par le courrier du 8 septembre 2014. D'après l'inventaire des équipements frigorifiques présents dans le centre commercial, la quantité cumulée de fluide contenue dans les équipements de capacité unitaire > 2kg est de 2571 kg. --> La situation administrative doit être mise à jour afin de prendre en compte les évolutions intervenues depuis 2014 ; - 5 tours aéro-réfrigérantes (TAR) soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2921 "Refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air généré par ventilation mécanique ou naturelle (installations de)" pour une puissance thermique évacuée de 10 250 kW. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective n°1: Transmettre au préfet un dossier lui portant à connaissance les évolutions liées à vos installations depuis le courrier du 8 septembre 2014 actant votre situation administrative de l'époque, dont : - la quantité réelle de fluide présente sur le site au titre de la rubrique 1185-2a, - les évolutions impactant les installations soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2921, qu'elles soient réglementaires ou de votre fait.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
6/13 Un carnet d'entretien des équipements est tenu à jour. Il comporte les fiches d'intervention recensant les opérations effectuées sur chaque équipement (CERFA n°15494*04). Il a été constaté que certaines fiches n'étaient pas signées par le détenteur de l'équipement (qui est aussi l'exploitant). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective n°2: Veiller à ce que les fiches d'intervention sur les équipements frigorifiques soient signées conjointement par l'opérateur et par le détenteur de l'équipement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-56
Le contrôle périodique de l’installation (1185 à DC) n'est pas obligatoire dans la mesure où le centre commercial comporte au moins une installation soumise au régime de l'enregistrement (2921 - Refroidissement évaporatif par dispersion d’eau - Tours aéroréfrigérantes). L'inspection rappelle à l'exploitant que l'exploitation des groupes froids contenant plus de 2 kg de fluide doit être conforme à l'arrêté ministériel du 04/08/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations à déclaration sous la rubrique n° 1185.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.3 et 4.5
La consultation pas sondage des fiches d'intervention n'a pas révélée de fuite survenue sur les équipements. Cette prescription n'a donc pas pu être vérifiée.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
Tous les groupes froids du centre commercial dont la capacité de gaz à effet de serre fluorés est supérieure ou égale à 500 tonnes équivalent CO2 sont équipés d'un système permanent de détection de fuite de HFC basé sur une méthode directe. Il s'agit des groupes froids suivants: GF11 (499 kg de R134a - 713,57 T. eq CO2),• GF12 (521 kg de R134a - 745,03 T. eq CO2),• GF21 (666 kg de R134a - 952,38 T. eq CO2),• GF22 (666 kg de R134a - 952,38 T. eq CO2),• Bien que disposant d'une charge < à 500 T. eq CO2, le GF23 (205 kg de R134a - 293,15 T. eq CO2) est équipé de manière volontaire. --> C'est satisfaisant. Les 5 systèmes de détection de fuite sont identiques. Chaque groupe froid est équipé de 29/13 capteurs de HFC. En cas de détection, une alerte est transmise au poste de sécurité du centre commercial qui a pour consigne d'alerter l'astreinte direction. Le système de détection de fuite fait l'objet d'une vérification annuelle de la part de l'installateur. --> C'est satisfaisant.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
Il a été constaté que les contrôles d'étanchéité des groupes frigorifiques contenant les quantités les plus importantes de HFC (GF11, GF12, GF21, GF22, GF23) sont réalisés selon la périodicité réglementaire. Pour les autres groupes (contenant moins de 3 kg de HFC / entre 5 et 7 T. eq CO2), le contrôle a été fait par sondage. Aucun écart n'a été soulevé. --> C'est satisfaisant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
L’Inspection a contrôlé la présence des macarons sur les groupes frigorifiques contenant les quantités les plus importantes de HFC (GF11, GF12, GF21, GF22, GF23). Il n'a pas été constaté d'écart entre les dates des prochains contrôles d'étanchéité et les dates figurants sur les fiches d'intervention. --> C'est satisfaisant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
L'inspection a constaté que les opérateurs en charge des contrôles (CARRIER et SEICAR Lyon) disposaient de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 du code de l'environnement. --> C'est satisfaisant
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
Les fluides frigorigènes utilisés dans les équipements d’une capacité supérieure à 2 kg du site ont tous un potentiel de réchauffement planétaire (PRP) inférieur à 2500. En effet, les deux fluides utilisés sont du R410A qui a un PRP de 2088 et du R134A qui a un PRP de 1430. --> C'est satisfaisant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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