Installation classée à Auby (59950), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 février 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007004031
Commune
Auby (59950)
Département
Nord
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
2 depuis 29 avril 2022
SIRET
39812222600010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'exploitant ne dispose pas à ce jour d'un contrat signé avec un éco-organisme ou un système individuel. L'inspection constate également l'absence de bordereau de suivi VHU dématérialisé pour ses expéditions vers l'installation de broyage, il convient de le mettre en place pour les VHU dépollués.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Obligation de contractualisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
L'exploitant ne dispose pas de contrat signé avec un éco-organisme ou un système individuel agréé en application de l'article L. 541-10-26 du code de l'environnement. Aucun document démontrant qu'une démarche de contractualisation aurait été engagée auprès d'un éco-organisme ou un système individuel agréé n'a été présenté. L'exploitant n'avait pas connaissance de cette nouvelle réglementation et des échéances associées, il s'est engagé en séance à engager les démarches dans les meilleurs délais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de contractualiser avec un éco-organisme ou un système individuel agréé et de transmettre à l'inspection la preuve de cette contractualisation sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L'exploitant a indiqué mettre en place des bordereaux de suivi de VHU lors de l'expédition des VHU dépollués vers le centre de traitement. […] dépollués sont envoyés vers le centre Derichebourg Environnement REVIVAL à Saint-Saulve qui dispose d'un broyeur. Toutefois, l'exploitant n'utilise pas Trackdéchets pour l'envoi des VHU dépollués vers l'installation de broyage. Le formulaire est rempli de manière manuscrite. L'inspection a pu consulter le BSD VHU daté du 21/01/2025 qui comptabilise 96 véhicules. Il a été constaté que ces véhicules ont été expédiés en plusieurs lots par différents transporteurs. Les transporteurs sont mentionnés sur le même bordereau manuscrit. Par sondage sur Trackdéchets, il a été constaté que l'exploitant utilise le BSD électronique pour les autres déchets dangereux expédiés du site (huile moteur, fluides frigorigènes, pots catalytiques usagés, ...). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de : - systématiser l'utilisation du BSD VHU dématérialisé pour l'envoi des VHU dépollués vers l'installation de broyage ; - respecter l'utilisation d'un seul bordereau par expédition (qui peut comporter plusieurs VHU).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/2015, article R. 543-78
L'exploitant a indiqué ne plus disposer d'une attestation de capacité en vigueur. La dernière attestation de capacité présentée lors de l'inspection a été délivrée par Bureau Veritas le 25 juin 2019 pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 24 juin 2024. L'exploitant a indiqué procéder à la vidange des circuits sans cette attestation depuis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de disposer d'une attestation de capacité à jour dans les meilleurs délais. L'exploitant transmettra à l'inspection une copie de cette attestation dès réception et au plus tard, sous un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/2015, article R. 543-106
L'exploitant a remis à l'inspection l'attestation d'aptitude de […] datée du 01/02/2013. Toutefois, aucune autre attestation d'aptitude des salariés du site susceptibles de manipuler des fluides frigorigènes n'a été présentée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 8/8 L'exploitant transmettra l'attestation d'aptitude des salariés du site concernés par la manipulation de fluides frigorigènes sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2022, article R. 543-155 (II)
Le jour de l'inspection il n'a pas été constaté de reprise de VHU. Un examen documentaire par sondage a été réalisé. Il n'a pas permis de constater la facturation au détenteur du VHU à la réception (ou la prise en charge) de son véhicule. Cet examen a porté sur le véhicule suivant : - véhicule RENAULT immatriculé CV-303-DD - certificat de cession avec mention "céder pour destruction" le 25/02/25.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 36
L'exploitant dispose des équipements nécessaires pour la récupération des fluides frigorigènes. Le niveau de pression de la bouteille de récupération est contrôlable. Les opérations de démontage des pièces provoquant des poussières sont réalisées dans un bâtiment semi-ouvert.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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