Installation classée à Vallet (44330), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 octobre 2024 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006303256
Commune
Vallet (44330)
Département
Loire-Atlantique
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
1 depuis 24 octobre 2024
SIRET
41284858200018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L’inspection des installations classées a constaté, au cours de ce contrôle, des non-conformités pour lesquelles l’exploitant devra justifier de mesures correctives. L’exploitant fera part de l’ensemble de ses proposi tions d’actions correctives sous 1 mois accompagnées d’un échéancier de mise en oeuvre.
14points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Prévention des pollutions – Constat visite précédente
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/2005, article 5.5.1
Dans son courrier en réponse du 18/09/2018, l’exploitant a indiqué qu’un bac de rétention de 300L avait été mis en place au niveau de la pompe de rem plissage des engins. Il a également indiqué qu’une procédure en cas de déversement accidentel e xiste et qu’un kit anti-pollution est disponible à proximité. La cuve de carburant est de type "double-peau". Il a précisé que le regard situé sur l’aire étanche est relié à un séparateur à hydrocarbures avant rejet vers le réseau des eaux pluviales (passage pa r un bassin de confinement avant rejet au milieu naturel). Le jour de l’inspection, il a pu être constaté sur place que le regard est effectivement relié à un séparateur à hydrocarbures. Toutefois, la voirie située au-dessus de cet équipement est fortement Page 4 dégradée et pourrait, au-delà des problématiques de pollution, mener à une situation accidentelle du type effondrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L’exploitant met en place un dispositif en sortie du séparateur à hydrocarbures permettant de bloquer tout rejet dans le réseau d’eaux pluviales en cas de déversement accidentel qui pourrait conduire à une saturation du séparateur. → Il procède également à la réfection des sols situés au-dessus du séparateur à hydrocarbures.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué que le site n’avait pas fait l’objet de modifications entraînant une modification du tableau de classement depuis la dernière visite d’inspection. Toutefois, la rubrique n°2940 a été modifiée (suppr ession du régime de l’autorisation et remplacement par un régime d’enregistrement) et un arrêté ministériel de prescriptions générales (12 mai 2020), applicable pour partie aux installations existantes a été publiée. Page 5 Par ailleurs, une nouvelle rubrique, à savoir la ru brique n°1978, à laquelle l’exploitant est soumis compte-tenu de sa consommation de solvants (8t/an, tel qu’annoncé dans le PGS 2023). Enfin, l’exploitant a indiqué réaliser une activité de traitement, relevant de la rubrique n°2415 et pour laquelle aucune déclaration n’a été faite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L’exploitant transmet, au moyen d’un dossier de P orter à Connaissance, une mise à jour de la situation administrative de son établissement. Ce d ossier comprend une actualisation du tableau de classement et un récolement aux arrêtés ministér iels de prescriptions générales applicables, et a minima ceux applicables au titre des rubriques n°2940 (E), n°1978 (D) et n°2415 (D). Il justifiera que la quantité maximale de produit de traitement en dilution ne peut excéder 1000 L, faute de quoi il déposera un dossier de demande d’enregistrement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/2005, article 4
Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué que la consommation d’eau réalisée sur le site, outre celle relative aux sanitaires, était liée au nettoy age des encolleuses et au remplissage du bac de traitement de bois (dilution du produit concentré). Il a justifié, au moyen des relevés de compteurs réalisés mensuellement que la consommation d’eau sur un an (septembre 2023 → septembre 2024) s’est élevée à 305 m³. L’inspection des installations classées a rappelé à l’exploitant qu’il doit prévoir des mesures de réduction forfaitaires en cas de sécheresse (30%, n otamment, en cas d’atteinte du seuil "alerte renforcée"). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L’exploitant met en place des mesures permettant de réduire la consommation d’eau des niveaux prévus par l’arrêté cadre sécheresse départemental, et notamment la réduction forfaitaire de consommation de 30 % en cas d’atteinte du seuil "Alerte renforcée".
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/2005, article 5.6
Le jour de l’inspection, l’exploitant a confirmé l’existence d’un bassin de confinement d’un volume total de 840 m³. Celui-ci dispose d’une vanne d’iso lement manœuvrable manuellement afin de garantir le confinement des eaux susceptibles d’être polluées. Néanmoins, celui-ci étant soumis aux conditions mét éorologiques, il est nécessaire de mettre en place un indicateur visuel permettant de garantir le volume de 420 m³ en toutes circonstances. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué qu’il n’existe pas de procédure de mise en œuvre de la vanne d’isolement, ni de personnel nommément désigné à cette tâche. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L’exploitant met en place un moyen (échelle limni métrique, ...) permettant de garantir la disponibilité du volume de confinement en toutes circonstances. → L’exploitant met en place une procédure de mise e n œuvre de la vanne d’isolement. Il nomme une ou plusieurs personnes dédiées à cette consigne.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Émissions atmosphériques des installations de travail du bois
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/2005, article 9.2.1
Le jour de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le dernier contrôle des rejets atmosphériques des installations de travail du bois réalisé, selon ses dires, en 2021. Il a indiqué que le prochain contrôle est prévu le 06/11/2024 et sera réalisé par la société APAVE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L’exploitant transmet à l’inspection des installa tions classées le rapport de contrôle des rejets atmosphériques des installations de travail du bois dès réception de celui-ci. Si des non- conformités sont mises en évidence, il joint égalem ent un plan d’actions de mise en conformité avec échéancier de mise en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Émissions atmosphériques des installations de combustion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/2005, article 10.4
Le jour de l’inspection, l’exploitant a présenté le rapport de contrôle des émissions atmosphériques des installations de combustion réalisé par la soci été APAVE le 30/11/2023 et référencé 100125308- 001-1. Les résultats démontrent des valeurs conformes en m onoxyde de carbone (CO), égale à 16 mg/Nm3, et en oxydes d’azote (NO x), égale à 170 mg/Nm3. Néanmoins, les oxydes de soufre, exprimés en SOx, n’ont pas été analysés. Il s’est engagé à procéder à un nouveau contrôle de s rejets atmosphériques des installations de combustion avant la fin de l’année 2024 et intégrer les oxydes de soufre à ce contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L’exploitant fait réaliser un nouveau contrôle de s rejets atmosphériques des installations de combustion avant la fin de l’année 2024 et s’assure que l’ensemble des paramètres réglementaires sont contrôlés. Notamment, il s’assure que les oxydes de soufre, exprimés en SOx, sont contrôlés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/2005, article 12.5
Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué que le dernier contrôle des émissions sonores a été réalisé en 2017. Il s’est engagé à procéder à un contrôle des émissions sonores avant la fin de l’année 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L’exploitant fait réaliser le contrôle des émissi ons sonores avant la fin de l’année 2024. Si des non-conformités sont mises en évidence, il dresse u n plan d’actions avec échéancier de mise en œuvre. Il transmet le tout à l’inspection des installations classées. Il prête attention à faire réaliser les contrôles p ériodiques imposés par la réglementation dans les temps.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Le jour de l’inspection, l’exploitant a présenté le rapport de la société APAVE relatif à la vérification des installations électriques réalisée le 09/09/2024. Celui-ci laisse apparaître 55 observations, pour lesquelles 42 sont notées comme récurrentes. L’annexe Q18, quant à elle, conclut que l’état des installations électriques peut entraîner un risque d’incendie et d’explosion. L’exploitant a indiqué que le suivi des observations était réalisé via un tableau Excel. Il a précisé que les observations mises en évidence ont été soldées et sont un "copier-coller" de l’année précédente. Un litige interne avec la société APAVE est en cours sur ce rapport. Une nouvelle vérification des installations électriques est donc nécessaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L’exploitant fait réaliser une nouvelle vérification des installations électriques, et ce avant la f in de l’année 2024. Il transmet le rapport ainsi que l ’annexe Q18 à l’inspection des installations classées dès réception de ceux-ci. En cas d’observa tions, il dresse un plan d’actions avec échéancier de mise en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/2005, article 5.5.1
Le jour de l’inspection, il a été constaté à plusieurs endroits du site, notamment au droit de la zone de stockage des déchets ainsi que dans les ateliers , des produits chimiques disposés directement sur le sol, sans rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L’exploitant prête attention à ce que l’ensemble des produits susceptibles de générer une pollution, et notamment les produits chimiques util isés sur le site, soit disposé sur rétention correctement dimensionnée et résistante à l’action physico-chimique des produits contenus.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 36
Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué procéder à la mise en œuvre de produit de traitement de bois, à l’aide du produit dont la dénomination est WOLSIT EC 100-P2. Il a indiqué que ce produit est mis en œuvre au rouleau, directement sur le bois. Après consultation de la base de données ANSES sur les autorisations de mise sur le marché, il s’avère que ce produit, sous cette dénomination, n’a pas fait l’objet d’une autorisation. Par ailleurs, pour les autres produits du même four nisseur (WOLSIT KD10 par exemple), l’usage qu’en fait l’exploitant, à savoir l’application man uelle, n’est pas prévu dans les conditions d’usage du produit. En effet, celui-ci est prévu pour être utilisé en trempage, en pulvérisation automatique sous tunnel ou en imprégnation en autoclave. Compte-tenu de l’étiquetage CMR (cancérigène, mutag ène, reprotoxique) du produit, cette utilisation potentiellement détournée est susceptib le de générer des dangers pour les personnes qui le mettent en œuvre et celles présentes dans l’atelier. Par conséquent, un signalement auprès de l’inspecti on du travail est réalisée en parallèle du présent rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L’exploitant justifie que le produit de traitement de bois qu’il met en œuvre (WOLSIT EC 100-P2) a fait l’objet d’une autorisation de mise sur le ma rché et que celle-ci est accordée pour une méthode d’application manuelle. Le cas échéant, l’exploitant doit cesser immédiatement toute mise en œuvre de ce produit. Il justifie à l’inspection des installations classé es, avant la fin de l’année 2024, le respect des demandes précédentes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/2005, article 1.3.3
Dans son courrier en réponse du 18/09/2018, l’explo itant a indiqué que l’ancienne chaudière a effectivement été déconnectée des réseaux électriqu es de chauffage et de fioul, mais il n’a pas prévu son démantèlement. Le jour de l’inspection, il a également précisé que la cuve de celle-ci avait été inertée. Il a indiqu é ne pas vouloir l’évacuer pour le moment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → Justifier de l’inertage de la cuve de l’ancienne chaudière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/2005, articles 6.4 et 6.5
Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué que le prélèvement pour le contrôle de la qualité des eaux pluviales avait été réalisé le 16 septembre 2024. Il a cependant justifié que le paramètre AOX n’a pu être analysé, le flacon s’étant cassé pendant le transport. Un prélèvement complémentaire a été réalisé récemment et l’exploitant était en attente du rapport. Concernant les autres paramètres, ceux-ci sont conf ormes à la réglementation applicable et Page 7 n’appellent pas de commentaire de la part de l’inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → Transmettre le rapport final de contrôle de la qu alité des eaux pluviales réalisé au titre de l’année 2024 dès réception de celui-ci.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/2005, article 16.1
Le jour de l’inspection, l’exploitant a présenté le rapport de vérification des moyens de lutte contre l’incendie réalisée le 04/01/2024 par la société SA FE. Celui-ci n’appelle pas de commentaire de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/2005, article 15
A la suite de la visite d’inspection, l’exploitant a transmis l’analyse de risque foudre réalisé en juillet 2018 par la société APAVE. Cette analyse démontre l’absence de nécessité de mettre en place des éléments complémentaires de protection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.