Installation classée à Grande-Synthe (59760), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 décembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La visite s'est déroulée de manière inopinée, c'est pourquoi il a été demandé à l'exploitant de transmettre certains documents post inspection.
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Contrôles d’étanchéité (CFC ou HCFC)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 21.3
L'exploitant doit transmettre à l'inspection les fiches d'interventions de la centrale 1 et de la centrale 2 sur les cinq dernières années. La visite d'inspection se déroulant de façon inopinée, il n'a pas été aisé de vérifier les fiches in situ. Les caractéristiques des équipements dont l'historique d'intervention est demandé sont les suivantes : Centrale 1 : R448a / 2 circuits de 500kg, soit 1270 tonnes équivalent CO2 Centrale 2 : R448a / 2 circuits de 500kg, soit 1270 tonnes équivalent CO2 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection les éléments demandés dans le délais imparti. A défaut, l'inspection proposera des suites administratives à M. le préfet.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R;543-82
L'exploitant doit transmettre à l'inspection les fiches d'interventions des 5 dernières années sur les deux circuits des deux centrales contenant chacune 2x500kg de fluide R448a, soit l'historique des 4 circuits sur 5 ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 8/12 L'exploitant doit transmettre à l'inspection les fiches d'interventions des 5 dernières années sur les deux circuits des deux centrales contenant chacune 2x500kg de fluide R448a, soit l'historique des 4 circuits sur 5 ans.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 7.1
L'exploitant doit transmettre les registres relatifs aux deux centrales contenant 1000kg de R448A (2x500kg / centrale). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/12 L'exploitant doit transmettre les registres relatifs aux deux centrales contenant 1000kg de R448A (2x500kg / centrale).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 11
Afin de vérifier la prescription, l'exploitant doit transmettre les fiches d'interventions des deux centrales contenant 1000kg de R448a. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de vérifier la prescription, l'exploitant doit transmettre les fiches d'interventions des deux centrales contenant 1000kg de R448a.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5.6
L'inspection s'attache aux deux centrales contenant plus de 500tonnes équivalent CO2. Les centrales ont un potentiel de 635TeqCO2 par circuit, soit 1270 par équipement. Les centrales disposent chacune de détecteurs de fuites par détecteur de niveau intelligent (DNI). Les Contrôles d'étanchéités sont à réaliser tous les six mois. L'exploitant doit transmettre les fiches d'intervention pour contrôle d'étanchéité des deux centrales sur un historique de 5 années.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2019, article R.511-9
L'exploitant a transmis la liste de ses équipements par courriel du 24/02/2025. La quantité cumulée de fluide présente dans l'installation est supérieure à 300 kg (2460kg) L'exploitant dispose d'un récépissé de déclaration en date du 22/07/2019 pour la rubrique 1185-2- a.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article Annexe I - 3.3
L'exploitant a transmis la liste de ses équipements fixes contenant plus de deux kilos de fluides. 21 équipements sont dénombrés par l'exploitant. Les fluides et leur quantité sont énumérés par équipement. Il est à noter que l'équivalence en CO2 est indiquée, mais l'exploitant doit la vérifier, car elle est erronée.
Restrictions d’utilisations de fluides à PRG élévé
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
L'exploitant dispose de 3 fluides différents dans ses équipements. il s'agit du R448a, du R407F et du R407C. Leur le potentiel de réchauffement planétaire est le suivant : Pour le R448a : 1270 Pour le R407f : 1670 Pour le R407c : 1620 Les équipements de l'exploitant ne sont pas concernés par cette prescription car le potentiel de réchauffement planétaire des fluides utilisés est inférieur à 2500.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 12.3
Lors de la visite il est constaté, sur les 2 équipements vérifiés (les deux centrales double circuit de R448a, 500kg par ciscuit) la présence des 4 étiquettes, soit une par circuit. Les étiquettes mentionnent :11/12 -"Contient des gaz à effet de serre fluorés relevant du protocole de kyoto" -La nomenclature du gaz présent dans l'équipement (R448A) -la quantité, exprimée en poids (500) et en équivalent CO2 (693,5), de gaz à effet de serre fluorés contenue dans l’équipement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Lors de la visite il est constaté la présence de vignettes bleues (une sur chacun des 4 circuits vérifiés). Pour la centrale positive 1a, l'année, préimprimée 2022, est modifiée à la main 2023, deux mois de validité sont cochés, mars et décembre. Pour les centrales 1b, 2a et 2b on retrouve les mêmes vignettes. Le prestataire utilise plusieurs fois la même vignette, ce qui n'est pas conforme à la prescription. Les dates de validité des contrôles sont échues (mars et décembre 2023, pour des groupes dont le contrôle d'étanchéité doit être réalisé tous les 6 mois). Le prestataire est présent lors du contrôle, l'inspecteur lui fait part de ses constats et fait un rappel de la règlementation applicable. Par courriel du 23/12/2024, l'exploitant transmet à l'inspection les photographies des équipements avec les nouvelles vignettes apposées par son prestataire. Pour les centrales 1a et 1b, de nouvelles vignettes bleues sont superposées aux anciennes, on y trouve l'année 2024 et le mois décembre. Pour les centrales 2a et 2b, les anciennes vignettes ont été retirées et remplacées par des nouvelles, indiquant décembre 2024. Les 4 vignettes indiquent donc que les dates de validité des contrôles d'étanchéités sont échues (décembre 2024), alors que lors de la visite d'inspection, le prestataire réalisait ces mêmes contrôles et que l'inspection lui a fait un rappel sur la règlementation. Le prestataire a indiqué la date de réalisation du contrôle et non la date de validité (=date du contrôle + 6 mois pour ces équipements). Cette remarque est formulée à l'exploitant par courriel du 14/01/2025 et par retour du 24/02/2025, l'exploitant transmet de nouvelles photographies des 4 groupes avec les vignettes bleues indiquant des dates de validité au mois d'avril 2025, soit six mois après le contrôle de début décembre, ce qui correspond à la périodicité des contrôles pour ces équipements. L'exploitant est responsable de ses équipements, il doit être vigilent sur les prestations qu'il délègue et doit vérifier que celles ci sont réalisées conformément aux attentes règlementaires.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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