Installation classée à Marsac-en-Livradois (63940), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 décembre 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0005600380 |
|---|---|
| Commune | Marsac-en-Livradois (63940) |
| Département | Puy-de-Dôme |
| Régime | Enregistrement |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL AURA |
| Inspections listées | 2 depuis 25 janvier 2023 |
| SIRET | 33365349100030 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
La situation du site n'a pas évolué et on peut toujours dénombrer entre 70 et 80 VHU (cf 20241204- RAP-63-1210-Inspection-GONIN-Annexe-PlanchePhotos.odt). Les mêmes non-conformités à l'arrêté ministériel de pres criptions générales applicable à l'installation ont à nouveau pu être relevées. Les deux m ises en demeure au titre des ICPE et des déchets du 13 avril 2024 ne sont pas respectées.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/11/2022, article R. 543-155-7
Aucune évolution par rapport à l’inspection précédente. L'exploitant n'a jamais demandé cet agrément, même après les mises en demeure de le faire du 27 novembre 2015 et du 13 avril 2023. À noter qu'à partir du 01/01/2025 cet agrément ne sera plus requis.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Illégaux · Agrément VHU
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Aucune évolution par rapport à l’inspection précédente. L'ensemble des véhicules hors d'usage (entre 70 et 80), pou r l'essentiel non-dépollués d'après l'exploitant, sont éparpillés sur le terrain de l'ICPE, à même le sol. Les fluides issus de la dépollution sont également stockés dans des fûts à même le s ol. Aucune dalle ou rétention n'est mise en place.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Sols
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Aucune évolution par rapport à l’inspection précédente. 8/12 Le site ne dispose ni de poteau incendie, ni de réserv e souple. Aucun extincteur n'a été repéré sur les lieux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 > I et IV
Aucune évolution par rapport à l’inspection précédente. Aucune rétention n'est présente sur les différents stocka ges de déchets dangereux. Les aires de stockages des déchets dangereux ne sont pas étanches, car l'exploitant stocke à même le sol.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Produits chimiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 > V
Aucune évolution par rapport à l’inspection précédente. Aucune rétention des eaux d'extinction incendie n'est mise en place.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Produits chimiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26
Aucune évolution par rapport à l’inspection précédente. Aucun réseau de collecte des effluents n'est mis en place.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
Aucune évolution par rapport à l’inspection précédente. L'exploitant est dans l'incapacité de quantifier la pollution r ejetée dans l'environnement, car les effluents ne sont pas canalisés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > I.
Aucune évolution par rapport à l’inspection précédente. L'essentiel des véhicules entreposés sur le site de l'ICPE le sont depuis plus de six mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Dispositions spécifiques : VHU non dépollués
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
Aucune évolution par rapport à l’inspection précédente. Aucun registre déchets ou VHU n'est tenu.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Dispositions spécifiques : traçabilité
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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