Installation classée à Toul (54200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 mars 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006200631
Commune
Toul (54200)
Département
Meurthe-et-Moselle
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
4 depuis 15 novembre 2022
SIRET
38262513500035
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
L'exploitant a répondu aux différents points de la mise en demeure du 29 juillet 2024 concernant la défense incendie : la mise en demeure peut être levée. Lors de la dernière campagne de surveillance de la qualité des eaux souterraine, deux ouvrages de prélèvement (piézomètres), détruits ou inaccessibles, n'ont pas fait l'objet de prélèvement : il est demandé à l'exploitant de poursuivre son programme de surveillance qui intègre le suivi des eaux souterraines à l'extérieur du site sur deux piézomètres, ou de justifier de l'arrêt de leur suivi. Il est également demandé à l'exploitant, suite aux travaux de réaménagement du site, de produire un plan de gestion révisé qui justifiera la maîtrise des sources de pollution des sols et de leur impact.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Surveillance des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2014, article 7
L'exploitant dépose régulièrement les résultats des mesures semestrielles sur GIDAF. Aucune trace de PCB n’ayant été détectée dans les eaux depuis 2015, la concentration en PCB n'est plus mesurée depuis octobre 2022. Par courrier du 6 mars 2025, l'exploitant a transmis à l'inspection les résultats de la campagne de suivi de la qualité des eaux souterraines résultant d’échantillons prélevés les 11 avril et 2 octobre 2024 dans les 4 piézomètres du site : P1, P2(amont), P4 et Pz6 (aval). L'exploitant précise que les piézomètres situés à l'extérieur du site, Pz8 et Pz10, sont respectivement détruit et inaccessible. Les tendances dégagées par l'exploitant sont les suivantes : Un sens d’écoulement plutôt inchangé, d’Ouest vers l’Est et le Nord-Est, en régime de hautes et basses eaux; • En amont hydraulique, impact résiduel en P1 et P2, stable ou en diminution (à l’exception de traces de ci-1,2-dichloréthylène et de chlorure de vinyle, et de chlorures attestant d’une biodégradation des polluants d’origine); • En aval, présence récurrente de flottant d’hydrocarbures en P4 (1 cm), alors qu’aucun événement particulier ne l’explique ; les traces de cis-1,2-dichloroéthylène, chlorure de vinyle et la présence de chlorures attestent d’une biodégradation en cours des polluants chlorés, en diminution avérée; • En aval, en Pz6, là où l’impact des solvants chlorés est le plus fort, les teneurs effectuent un mouvement cyclique depuis l’origine de la surveillance. Le niveau en solvants chlorés, est en baisse régulière ; le pic d’octobre 2023, que les travaux réalisés dans la zone pour la pose d’une bâche de confinement peuvent expliquer, n’est pas réitéré en 2024. • Le programme de surveillance de l'exploitant comprend l'analyse des eaux souterraines prélevées dans les piézomètres Pz8 et Pz10. Cependant le Pz10 (aval extérieur) n'était pas accessible lors de la dernière campagne de prélèvements et le Pz8 (aval latéral) a été détruit en 2024. 6/8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de poursuivre son programme de surveillance qui intègre le suivi des eaux souterraines à l'extérieur du site avec le Pz10 situé à l'aval du site, à l'Est le long d'un chemin communal et le Pz8 situé également à l'aval latéral, au Sud du site ; ou de justifier l'arrêt du suivi de ces 2 piézomètres.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2016, article 3
Lors d'investigations réalisées en 2016, l'exploitant a identifié quelques zones où le sol est pollué (hydrocarbures BTEX, COHV), mais n'a pas supprimé toutes les sources de pollution. Par courrier du 21 décembre 2017, l'exploitant a transmis un plan de gestion du 13 janvier 2017 qui propose une solution de gestion de la "source 1" de pollution par extraction multi-phases. Ce courrier précise également que la vocation du site doit évoluer et qu'il sera demandé au bureau d'études de réviser le Plan de gestion pour tenir compte du projet de réaménagement du site. Environ 400 tonnes de terres polluées ont été évacuées à l'issue des travaux de terrassement nécessaires à la réfection des rétentions effectuée dans le cadre de l'évolution des activités du site avec la mise à l’arrêt définitif de toutes les cuves de stockage et le réaménagement des stockages des seuls produits conditionnés. Lors de l'inspection, l'exploitant a fait remarquer que la présence de la nappe phréatique, proche de la surface, n'a pas permis d'extraire toute la source de pollution. Cette source de pollution identifiée par le bureau d'étude "source 1" n'a donc pas été entièrement supprimée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Suite aux travaux de réaménagement du site, il est demandé à l'exploitant de produire un plan de gestion révisé et de justifier de la maîtrise des sources de pollution des sols et de leur impact. Il est rappelé qu’en aucun cas l’IEM (interprétation de l'état des milieux) peut justifier de maintenir en place des sources de pollutions concentrées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'exploitant dispose d'un état des matières stockées qui classe les produits par rubrique. La fiche de données de sécurité (FDS) de chaque produit, identifié par un code article, est accessible depuis une plateforme dématérialisée qui reprend l'ensemble des produits.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/1991, article 2
L'exploitant a présenté l'état des stocks sous la forme d'un tableau, les produits étant classifiés par rubrique ICPE. Une codification couleur permet de vérifier le respect des quantités maximales admises. Les quantités maximales pouvant être stockées sur le site sont toutes respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2024, article 3
L'exploitation a répondu à la mise en demeure en qui concerne le dispositif de refroidissement asservi. Des travaux ont été réalisés afin d’asservir ce dispositif à la détection incendie.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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