Installation classée à Le Neubourg (27110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 février 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005805937
Commune
Le Neubourg (27110)
Département
Eure
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 12 octobre 2022
SIRET
78912928500019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Les trois non-conformités relevées sont les suivantes : - L’emplacement du disconnecteur ne figure pas sur le plan des réseaux ; -Le local du moteur de cogénération ne dispose pas de détecteur de sulfure d'hydrogène et de monoxyde de carbone ; - Des biodéchets triés à la source sont traités en mélange dans le même méthaniseur que des déchets de propriété différentes, comme les boues d’IAA ; - Certaines matières entrantes ne correspondent pas à la liste d’exemption de contrôle de radioactivité, sans que l’exploitant ne soit en capacité de justifier d’un contrôle de non- radioactivité (boues de bacs à graisse de restaurants par exemple).
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2014, article 4.2.2
L’exploitant a présenté son plan des réseaux d’alimentation en eau et de collecte des eaux usées et pluviales. L’emplacement du disconnecteur ne figure pas sur ce plan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra compléter son plan des réseaux pour y ajouter l’emplacement du disconnecteur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 42
7/11 Le local du moteur de cogénération est équipé d’une grille d’aération et d’un détecteur de méthane, réglé pour déclencher une alarme dès 10 % de la LIE. Ce détecteur a été vérifié par CHUBB le 30/09/2024. Les opérateurs du site sont équipés de détecteurs portables (gaz explosifs, O2, H2S, CO), ré- étalonnés en interne tous les 6 mois. Le local du moteur de cogénération ne dispose pas de détecteur de sulfure d'hydrogène et de monoxyde de carbone. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra prévoir d'ajouter la détection du sulfure d'hydrogène et du monoxyde de carbone dans le local du moteur de cogénération.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/04/2005, article L.541-21-1
Selon le registre de déchets entrants fourni par le site, certains déchets entrants correspondent aux critères de définition des biodéchets figurant à l’article L.541-1-1 du code de l’environnement : « Biodéchets : les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires ; » Il s’agit notamment des radicelles de betteraves issues de la sucrerie CRISTAL UNION de Fontaine-le-Dun (76). Ces biodéchets triés à la source ne peuvent être traités en mélange dans le même méthaniseur que des déchets de propriété différentes, comme les boues d’IAA. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra veiller à identifier les matières ayant le statut de biodéchets. Il devra faire un choix entre l'incorporation de biodéchets ou bien de boues d'IAA., mais il ne peux réaliser les deux dans les mêmes installations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 29-1
L’exploitant a présenté un extrait de son registre d’admission, qui comprend toutes les rubriques prescrites. Le site est équipé d’un pont-bascule pour la détermination des masses réceptionnées. Certaines matières ne correspondent pas à la liste d’exemption de contrôle de radioactivité, sans que l’exploitant ne soit en capacité de justifier d’un contrôle de non-radioactivité (boues de bacs à graisse de restaurants par exemple). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra mettre en place le contrôle de radioactivité pour les matières requises (ou s'assurer de sa réalisation par ses producteurs).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2014, article 7.3.4.3
L’exploitant a présenté le dernier rapport de vérification complète, réalisée par BCM Foudre le 03/12/2024. Ce rapport mentionne la conformité des installations.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2014, article 4.3.9
L’exploitant a présenté le bulletin d’analyse (laboratoire Wessling) sur un prélèvement du 16/12/2024 dans le bassin eau pluviales (prélèvement instantané). Les paramètres MES, DCO et hydrocarbures totaux ont été analysés, aucun résultat ne dépasse le double de la valeur limite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article annexe 1 - g
L’exploitant a présenté des extraits de son cahier d’épandage 2024. Ceux-ci contiennent l’ensemble des informations requises. La surface effectivement utilisée en 2024 est de 890 ha (sur plus de 4000 ha de terres disponibles dans le plan d'épandage)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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