Installation classée à Saint-Germain-les-Belles (87380), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 mai 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0003106330 |
|---|---|
| Commune | Saint-Germain-les-Belles (87380) |
| Département | Haute-Vienne |
| Régime | Enregistrement |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL NA |
| Inspections listées | 3 depuis 20 mars 2024 |
| SIRET | 39169874300062 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
L'exploitant doit apporter des éléments de régularisation avec justificatifs et en réalisant des mesures et opérations de maintenance et d'aménagement pour être en conformité avec les prescriptions en vigueur.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 4.1
L'exploitant a communiqué à l'Inspection un plan général du site répertoriant les différentes zones à risque. Toutefois, celui-ci doit être mis à jour en intégrant la centr ale à béton qui est en service depuis le début de l'année 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Localisation des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 4.12
L'exploitant doit communiquer à l'Inspection le rapport de contrôle de l'ensemble des extincteurs du site réalisé en avril 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Entretien et vérification annuels des moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 4.10
L'exploitant doit communiquer à l'Inspection une liste des produits chimiques précisant le volume maximal stocké sur site accompagné d'un plan de sit uation mis à jour localisant les zones de stockage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Produits chimiques · Gestion des produits chimiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 4.7
Le dernier rapport de vérification des installations électriques communiqué a été réalisé le 30/09/2024 par la société SOCOTEC Sur le document Q19 du contrôle par thermographie infrarouge, il est mentionné qu’ au vu des éléments contrôlés de l’installation électrique, tels que définis dans la liste des matériels et/ou ensemble d’appareillage, et compte tenu de leurs conditions d’utilisations et de sollicitations au m oment du contrôle, le risque d’incendie est faible, en l'absence d'anomalie constatée. Une nouvelle vérification périodique a été réalisée en date du 24 avril 2025. Ce dernier rapport de contrôle sera à communiquer à l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 5.2
L’exploitant a indiqué à l’Inspection que les relevés du compteur d'eau sont portés dans un tableur informatisé et archivé chaque année. Ce registre du suivi sur les relevés du compteur se ra à communiquer à l'Inspection précisant le volume moyen prélevé et le cumul des volumes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Mesure totalisateur eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, articles 1.4 et 5.3
Dans le dossier de demande d’enregistrement établi par le bureau d’étude Artifex en 2020, la zone d’implantation du bassin de décantation et du séparateur d’hydrocarbures figurant dans l’illustration 7 du plan d’ensemble (page 35/158) ne semble pas correspondre à l’existant. L’exploitant doit mettre à jour ce plan correspondant à la situation actuelle du site et doit préciser tous les ouvrages et équipements de collec te et le cheminement des eaux (circuit dans la gestion des eaux de collecte) en démontrant la conformité aux exigences de l’arrêté ministériel.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative · plan du réseau de collecte des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 5.3
Lors de l’inspection, il a été constaté une mise en connexion d’eaux polluées par des rejets d’hydrocarbures (sous forme d’irisation : voir photo ci-jointe) se déversant dans le bassin de décantation non étanche impactant le milieu naturel par infiltration dans le sol (transfert de pollution) et dans l’exutoire (fossé) en cas de surverse. Cette situation laisse supposer soit qu’il y a un dysfonctionnement du séparateur d’hydrocarbures situé en amont du bassin, soit qu’une partie des écoulements de surface du site ne passe pas dans ce dispositif de traitement pour se déverser directement dans le bassin. Quoi qu’il en soit, il y a une situation non conforme à corriger. 8/11L’exploitant doit justifier les mesures prises et actions correctives engagées pour la mise en conformité de son dispositif de traitement et stock age des eaux afin d’éviter tout risque de rejet de pollution dans l’environnement. Il conviendra en particulier d’étanchéifier le bassin de décantation. Les ouvrages de traitement et de stockage doivent être régulièrement entretenus.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, demande d'action corrective
Thèmes : collecte et rejet des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 6.7
L'exploitant a communiqué un dernier rapport d'anal yses des rejets atmosphériques, mesures réalisées en date du 19/03/2025 par SOCOTEC. Ces analyses montrent une non-conformité de la mesu re de poussières avec un dépassement élevé constaté : moyenne 991 mg/m 3 avec une VLE de 50 mg/m 3 . L'exploitant a indiqué que cette non-conformité con statée provient des manches défectueuses. Celles-ci sont remplacées. L'exploitant doit justifier des mesures prises pour remédier à cette non-conformité (facture du renouvellement des manches à fournir). Il doit égal ement préciser les actions préventives mises en œuvre afin de détecter ce type de dérive et y remédier sans délais. Par ailleurs, l'exploitant doit réaliser une nouvel le campagne d'analyse des rejets atmosphériques sous un délai de 3 mois afin de vérifier la conformité de l'ensemble des mesures et en communiquer les résultats à l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites d'émission des rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 9.5
L'Inspection demande à l'exploitant de programmer u n contrôle acoustique du site cette année au cours d'une journée représentative du fonctionne ment normal des installations. Le rapport de mesures sera à communiquer à l'Inspection. Une nouvelle campagne de mesure sera à réaliser également en 2026. Si toutefois les résultats à présenter à l'Inspecti on sont conformes, la fréquence des mesures pourra être ensuite triennale.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle du bruit
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2019, article 3.1
En premier lieu, la personne responsable désignée c hargée de surveiller le site à distance est le dirigeant de l’entreprise. Ensuite, l'exploitant a indiqué qu’un employé sur le site est chargé de surveiller et de fermer le site après chaque journée d'exploitation. Par ailleurs, l'exploitant a précisé que le site es t équipé de caméras de surveillance et d'alarme. L'installation de nouvelles caméras sont en prévision.
Thèmes : Autre · Surveillance de l'installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 3.2
Le portail est systématiquement fermé à clé le soir par le responsable du site.
Thèmes : Autre · Contrôle de l'accès
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 4.3
L'exploitant doit veiller en permanence à maintenir un accès libre pour permettre la circulation et le stationnement des véhicules des services d'incendie et de secours dans l'enceinte du site.
Thèmes : Autre · Accessibilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 4.5
L'exploitant a communiqué à l’inspection un courrie l du SDIS en date du 11 avril 2025 informant du débit effectif de ce poteau mesuré à 103 m 3/h sous une pression d'un bar.
Thèmes : Risques accidentels · Moyens de lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 5.5
L'exploitant a fourni un bordereau de suivi de déch ets concernant une opération d'hydro-curage du séparateur à hydrocarbures avec évacuation des m atières dangereuses d'une quantité estimée à 4 tonnes réalisée le 25/04/2025.
Thèmes : Risques chroniques · Rejet des eaux pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 5.9
L'exploitant a fourni le dernier rapport d'essai de contrôle de rejet des eaux (en aval du séparateur d'hydrocarbures situé en amont du bassin de rétenti on) réalisé par le laboratoire Qualyse en date du 25/10/2024. Cette campagne d'analyses est confor me aux normes de rejet et respectent les VLE. Ce résultat apparaît toutefois en contradiction et/ ou n’exonère pas des réponses attendues en regard des constats 11 et 12.
Thèmes : Risques chroniques · Conditions de rejets dans le milieu naturel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 7 .2
L'exploitant a précisé les dispositions prises pour la gestion de l'éclairage du site. Le chef de post e est chargé d'éteindre tous les éclairages chaque soir à la fermeture du site (interrupteur général de la lumière depuis le poste de commande). L'exploitant doit veiller à une bonne gestion de l'éclairage pour éviter toutes nuisances nocturnes qui pourraient incommoder le voisinage. Par ailleurs, lors de cette dernière inspection, l' exploitant a indiqué que des éclairages extérieurs à détection de mouvement sont en place sur le site.
Thèmes : Risques chroniques · Émissions lumineuses
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 5.4
L'exploitant a indiqué que le process de la centrale à béton fonctionne en circuit fermé par recyclage des eaux stockées dans la cuve et les bassins de décantation. L'exploitant fournira à l'Inspection un schéma desc riptif du circuit d'eau entre la cuve et les bassins.
Thèmes : Autre · Consommation d'eau
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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