Installation classée à Marines (95640), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 mai 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Il peut être retenu que les hypothèses relatives au plan de gestion de solvants ont été précisées, ce qui permet d'établir que l'exploitant respecte la v aleur limite d'émissions diffuses de solvants. La mise en demeure n°IC-24-113 est ainsi levée.
14points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Liste des appareils à pression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6.III
L’exploitant présente la liste, sous forme d’un tableur, des ESP présents sur site. Elle comprend bien, pour chaque équipement, le type , le régime de surveillance, les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspe ction et de la dernière et de la prochaine requalification periodique. L’inspection note la présence, sur cette liste, d’équipements pour lesquels les informations requises par la prescription ci-dessus ne sont pas remplies. L’exploitant indique qu’il s’agit d’équipements pour lesquels il n’est pas certain qu’ils relèvent de la réglementation ESP (l’inspection relève qu’il s’agit d’équipements de type climatiseurs), et être en attente d’une visite du bureau de contrôle pour s’en assurer. Il est demandé à l’exploitant de clarifier le statut ESP des équipements en question, et de mettre à jour la liste et le suivi de ces équipements en tant que de besoin.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/08/2021, article 6.1.1
L’exploitant présente un tableau F seirich G faisan t état des substances présentes sur le site et comportant les mentions de danger. Ce tableau compo rte un lien hypertexte vers la fiche de données de sécurité (FDS). Par sondage, il est vérifié que les FDS pour les produits suivants sont bien disponibles : - FDS Bleu Canvasit - FDS Noir Orbital L’exploitant présente également un inventaire mis à jour à l’arrivée des commandes, comprenant les quantités de produits. L’exactitude de l’inventaire est contrôlée mensuellement par une vérification visuelle et exhaustive des stocks. L’inspection relève ainsi que : - il est nécessaire de croiser deux documents pour disposer de l’information de la dangerosité et de la quantité, 14/17- la liste F seirich G est bien plus longue (plus d e 300 références) que l’inventaire physique (une centaine de références). L’exploitant indique que l orsqu’il cesse de commander une référence, celle-ci reste dans sa base F seirich G. - l’emplacement des produits est déterminé par l’exploitant à la lecture des informations présentes sur le tableau, mais n’est pas explicité. L’information est ainsi non accessible à quelqu’un qui ne serait pas familier de la lecture de ces tableaux. Il est demandé à l’exploitant de faire apparaître l es informations : nature, état physique, quantité, emplacement, sous un même tableau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2006, article 4.3.3.2 7/17
Par courrier du 01 octobre 2024, l’exploitant a fou rni un nouveau PGS établi sur la période du premier semestre 2024, calculé avec des hypothèses de calcul corrigées et affinées par rapport à la précédente version : Ces nouvelles hypothèses comprennent notamment : - mesures semestrielles réalisées dans des conditions de production les plus représentatives possibles (avec exclusion des mesures avec un flux massique COV nul), - prise en compte du solvant non consommé à fin 202 3 et fin juin 2024 restant en stock dans les cuves enterrées, - comptabilisation tonnage solvants usagés en attente de reprise sur le site, - les analyses de la teneur en solvants des boues du site de Marines, - les analyses des solvants usagés repartant chez le prestataire. Cette mise à jour des hypothèses n’appelle pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées. Flux d’émissions diffuses pour le premier semestre 2024 : Données : 8 411 solvants en émissions diffuses / 220 836 kg solvants utilisés Résultat : 3,81 % d’émissions diffuses Le PGS fourni le 31 mars 2025 fait état de 6,63 % d’émissions diffuses. Il est ainsi conclu au retour à la conformité à la prescription ci-dessus. La mise en demeure n°IC-24-113 est donc levée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 17
Par sondage, l’inspection consulte la documentation relative aux deux équipements sous pression suivants : MAR_04_local_comp : cuve 5000L ; numéro de fabrication : T5612 ; MAR_6_Cuve CT : cuve 2000L ; numéro de fabrication : 0946903 ; L’inspection périodique pour ces deux équipements a été réalisée par un organisme habilité : - rapport N°: 9524208/1.1.15.VE, daté du 08 septemb re 2020, réalisé par la société Bureau Veritas pour l’équipement T5612, - rapport n° 20263405/S3.2.3.IP, daté du 28 décembr e 2023, réalisé par la société Bureau Veritas pour l’équipement réalisé par la société Bureau Veritas pour l’équipement T5612. Les comptes rendus de l'inspection périodique sont conformes à la prescription ci-dessus et ont bien été transmis à l’exploitant. Ils ne comportent pas d’observations ou de signalement d’une éventuelle altération.
Analyse du compte rendu de requalification périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 25
Par sondage, l’inspection consulte la documentation relative aux deux équipements sous pression suivants : MAR_04_local_comp : cuve 5000L ; numéro de fabrication : T5612 ; MAR_6_Cuve CT : cuve 2000L ; numéro de fabrication : 0946903. La requalification périodique pour l’équipement T5612 a bien été vérifiée par un organisme habilité : - rapport N°: 9524208/1.1.15.VE, daté du 08 septemb re 2020, réalisé par la société Bureau Veritas pour l’équipement T5612. Le compte rendu de la requalification périodique es t conforme à la prescription ci-dessus et ont bien été transmis à l’exploitant. Il ne comporte pas d’observation ou de signalement d’une éventuelle altération. L’équipement 0946903 ayant été mis en service en 2020, il n’a pas encore été procédé à la requalification périodique, prévue en 2030 (voir point de contrôle sur la fréquence).
Vérification des échéances de l’inspection périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 15.I
Par sondage sur la liste des ESP fournie plus haut et sur 15 équipements, l’inspection vérifie que la fréquence de réalisation des inspections périodiques est conforme à la fréquence définie ci- dessus. Il n'est pas constaté de non-conformité.
Vérification des échéances de La requalification périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 18.I
Par sondage, l’inspection consulte la documentation relative aux deux équipements sous pression suivants : MAR_04_local_comp : cuve 5000L ; numéro de fabrication : T5612 ; MAR_6_Cuve CT : cuve 2000L ; numéro de fabrication : 0946903. Il est constaté que la fréquence de 10 ans pour la requalification périodique retenue par l'exploitant est conforme à la prescription ci-dessus.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 3.VI
Par sondage, l’inspection va voir sur site les deux équipements sous pression suivants : MAR_04_local_comp : cuve 5000L ; numéro de fabrication : T5612 ; MAR_6_Cuve CT : cuve 2000L ; numéro de fabrication : 0946903. Il est constaté que les deux équipements sous pression visée sont accessibles
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 3.I
Par sondage, l’inspection consulte la documentation relative aux deux équipements sous pression suivants : MAR_04_local_comp : cuve 5000L ; numéro de fabrication : T5612 ; MAR_6_Cuve CT : cuve 2000L ; numéro de fabrication : 0946903. L’équipement T5612 est muni de 2 soupapes, réglées à une pression de tarage de 8 bar, pour une PS de l’équipement de 8 bar. L’équipement 0946903 est muni d’une soupape, réglée à une pression de tarage de 11 bar, pour une PS de l’équipement de 11 bar. Il est ainsi conclu à la conformité à la prescription ci-dessus.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1.a)
L’inspection a demandé à consulter la fiche de donn ées de sécurité (FDS) des peintures F Bleu Canvasit G et F Noir orbital G. L’exploitant a été en mesure de présenter ces FDS. Il est ainsi conclu à la conformité à la prescription ci-dessus.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.5
[…] fournies par l’exploitant indique les coordonnées du fournisseur du produit, et notamment : l’adresse complète et son numéro de tél éphone, ainsi que l’adresse électronique d’une personne compétente. 15/17Il est ainsi conclu à la conformité à la prescription ci-dessus.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article Annexe II – 1.3
L’exploitant utilise les substances F Bleu Canvasit G et F Noir orbital G dans les conditions indiquées comme F utilisations pertinentes G sur la FDS, à savoir pour la fabrication professionnelle de peintures, vernis, encres et mastics. Les moyens d'extinction préconisés (notamment de la poudre sèche) sont présents à proximité des zones à risque. Les conseils et préconisations sur le stockage de la substance sont respectés, notamment la présence de rétentions qui empêcheraient un déversement dans les égouts. Il est ainsi conclu à la conformité à la prescription ci-dessus.
Mise en œuvre des recommandations indiquées dans la FDS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37 .5.a)
L’exploitant utilise les substances F Bleu Canvasit G et F Noir orbital G dans les conditions indiquées comme F utilisations pertinentes G sur la FDS, à sa voir pour la Fabrication professionnelle de peintures, vernis, encres et mastics. 16/17Les moyens d'extinction préconisés (notamment de la poudre sèche) sont présents à proximité des zones à risque. Les conseils et préconisations sur le stockage de la substance sont respectés, notamment la présence de rétentions qui empêcherait un déversement dans les égouts. Il est ainsi conclu à la conformité à la prescription ci-dessus.
Référence contrôlée : Règlement européen du 31/12/2008, article 17
Par sondage, l’inspection a demandé à voir sur site l’emplacement de stockage des (FDS) des peintures F Bleu Canvasit G et F Noir orbital G. Il est vérifié que l'ensemble des informations ci-dessus sont bien présentes sur l'étiquette. Il est ainsi conclu à la conformité à la prescription ci-dessus.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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