Installation classée à Lessay (50430), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 octobre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les vérifications administratives et les constats réalisés lors de la présente inspection conduisent à lever les écarts formulés lors du précédent contrôle mené en 2022. Le suivi régulier des eaux souterraines met en évidence un impact significatif relevé au travers des ouvrages situés en aval hydraulique du site et particulièrement le piézomètre identifié PZ2. Les concentrations enregistrées plus particulièrement en propiconazole interrogent sur la présence éventuelle d'une source sol et sur la compatibilité sanitaire des eaux souterraines avec les éventuels usages hors site. L'inspection sollicite auprès de la société la justification de la compatibilité sanitaire des eaux souterraines par la réalisation, sous un délai inférieur à 3 mois, d'une étude spécifique suivant la méthode de l'interprétation de l'état des milieux.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Surveillance des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2013, article 1
L'exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines à fréquence semestrielle par l'intermédiaire de 4 ouvrages de prélèvement. En complément de l'aire d'égouttage des bois traitées reliée directement à la cuve de trempage, une aire couverte en toile souple est désormais disponible pour recueillir les bois en attente de séchage. Le suivi des résultats met en évidence des concentrations de propiconazole relevées dans les eaux souterraines et plus particulièrement dans le piézomètre n°2 supérieures aux valeurs de référence relatives à la qualité des eaux souterraines et aux limites de qualité des eaux brutes de toutes origines utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine. En référence aux sens d'écoulement des eaux souterraines placé en annexe des rapports rédigés par la société Inovadia en charge de la réalisation des campagnes semestrielles de surveillance, les piézomètres 1 et 2 sont situés en aval hydraulique du site avec l'ouvrage n°2 plus particulièrement en aval de la zone de séchage des bois récemment couverte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2: L'exploitant justifiera, sous un délai inférieur à 3 mois, la compatibilité sanitaire des eaux souterraines avec les usages recensés par la réalisation d'une étude valant interprétation de l'état des milieux (IEM). En complément, l’exploitant justifiera sous le même délai, l'absence de source sol pouvant percoler vers la nappe et alimenter la pollution des eaux. Au besoin, des investigations hors site seront menées pour dimensionner la pollution des eaux souterraines et évaluer l'impact. Le délai cité ci-avant pourra être revu si des ouvrages complémentaires sont à mettre en place.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Programme de surveillance des eaux souterraines
GIDAF - Transmissions de la surveillance des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
A l'issue de la présente inspection, le cadre de surveillance au sein de l'application GIDAF (Gestion Informatisée des données d'autosurveillance fréquente) a pu être initié et est désormais disponible à l'industriel pour renseigner l'ensemble des résultats de surveillance des eaux souterraines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3: L'exploitant saisira au sein de l'application GIDAF (https://gidaf.developpement- durable.gouv.fr) l'ensemble des données de surveillance des eaux souterraines. Un rattrapage sur les années 2022, 2023 et 2024 est souhaité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Mise à disposition des informations produits chimiques - inspection 2022
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/02/2009, article L.521-11
L'exploitant mène désormais une veille active au sujet des réglementations européennes et française sur les produits chimiques applicables plus particulièrement alors aux produits de traitement du bois. Sensibilisé à l'usage du produit biocide SARPALO 860 et aux règlements de certification élaborés par le CSTB, l'exploitant étudie la possibilité de substitué ce produit désormais classé H360D.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.9
L'exploitant réalise une gestion centralisée des fiches de données de sécurité des produits utilisés sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1: En complément de la mise à disposition des fiches de données de sécurité, l'inspection invite l'exploitant à élaborer des fiches réflexes directement accessibles par les employés du site par un affichage à proximité des lieux de stockage et d'utilisation des produits chimiques.
Thèmes : Produits chimiques · FDS Mise à disposition par les fournisseurs
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/09/1994, article 3.3
Le parcours des installations a permis de constater la présence d'une unique cuve de traitement des bois par immersion d'un volume de 12m3. Au regard des éléments transmis par l'exploitant à l'issue de l'inspection, la capacité maximale de traitement est de 18 tonnes par jour, capacité très éloignée du seuil de la rubrique 3700 de la nomenclature des installations classées (3700 : Préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques, avec une capacité de production supérieure à 75 m3 par jour, autre que le seul traitement contre la coloration). 9/9
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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