Installation classée à Bellevigne-les-Châteaux (49260), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 mars 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit mettre à jour l'inventaire des équipements employant des gaz à effet de serre fluorés et procéder au démantèlement des équipements qui ne sont plus en fonctionnement. Au vu des prochaines restrictions du règlement (UE) dit « FGAS » sur l'emploi des gaz à effet de serre fluorés avec un fort impact sur l’environnement, l'exploitant doit engager une réflexion sur le devenir de ses équipements de réfrigération (remplacement par du gaz avec un pouvoir de réchauffement planétaire moins élevé). Un registre contenant toutes les informations relatives au gaz à effet de serre fluorés doit être formalisé ainsi qu’un suivi rigoureux des interventions effectuées par l’opérateur.
11points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative (rubrique ICPE 1185)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Décret du 22/10/2018
D'après l'inventaire des équipements employant des gaz à effet de serre fluorés, la charge totale de gaz employés (équipements de plus de 2kg de capacité) serait de 1554 kg. Or cette capacité ne correspond pas à celle déclarée au préfet de Maine-et-Loire (635 kg dans l’arrêté 2016-114 bis modifiant l'AP D3 2000 N°371 du 5/06/2000). Lors de la visite, l'inspection a constaté que le plus gros équipement identifié dans cette liste d'une capacité de 900 kg dispose en réalité d'une charge de 0,9 kg ce qui réduit significativement la quantité totale à déclarer sous la rubrique 1185.2.b. Par ailleurs, l'inspection a constaté que certains équipements de l’inventaire n'étaient plus en fonctionnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant : - de calculer la quantité totale de gaz à effet de serre fluorés présente dans les équipements de plus de 2 kg en retirant notamment les équipements qui ne sont plus en fonctionnement et qui doivent être démantelés. - le cas échéant de déclarer au préfet de Maine-et-Loire les modifications apportées aux installations soumises à déclaration sous la rubrique 1185.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 3.2 et 3.3 (annexe 1)
L'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant dispose d’un inventaire des équipements utilisant des gaz à effet de serre fluorés sur le site. Il ne connaît toutefois pas leur 5/14localisation. Il est à noter que le personnel en charge du suivi des installations du site a totalement été renouvelé. L'inventaire appelle de la part de l'inspection plusieurs remarques : - le site dispose d'un équipement de 900 kg (CLIM détente SMR 0406) , information reprise dans la rubrique [3] de la fiche d'intervention du contrôle d'étanchéité effectué en 2025. Or lors de la visite, l’inspection a constaté que cet équipement avait une charge de 0,9 kg et non de 900 kg. - une charge nulle est mentionnée pour l'équipement CLM-DETENTE DIRECT-ARCHIVE [SMR-0410] ce qui correspond également aux informations de la fiche d'intervention. L'inspection a constaté que cet équipement est à l'arrêt. L’inspection s’interroge sur l’intérêt de maintenir cet équipement sur le site. - d'après les fiches d'intervention consultées par l'inspection, trois équipements ne sont pas recensés dans l'inventaire : les équipements SMR 0368 SMR 0184 SMR 0185. L'exploitant n'a été en mesure d’identifier ces équipements sur le site. L'inspection a constaté lors de la visite que les équipements ne disposent pas d'étiquetage mentionnant la nature et la quantité de fluide qu’ils sont susceptibles de contenir. Ces informations sont certes visibles sur la plaque signalétique de l'équipement ( conformément aux dispositions de la réglementation des équipements sous pression (PED)). Toutefois, la nature du gaz (rétrofit) et la quantité de gaz (fuite) peuvent évoluer durant l'exploitation de l'équipement. L'équipement SMR 0410 ne dispose d'aucune information sur la quantité et la nature du gaz employé. Un étiquetage visible et lisible doit être mis en place sur tous les équipements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de : - disposer d'un plan permettant de localiser facilement les installations employant des gaz à effet de serre fluorés sur le site - mettre à jour l'inventaire des équipements de réfrigération - étiqueter les équipements pour connaître le gaz et la quantité présente dans l'équipement
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
L'opérateur qui intervient sur le site est la société THERMO REFRIGERATION 72500 LUCEAU. L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées la copie de l'attestation de capacité de l'opérateur n° 12038 valable jusqu'au 04/01/2029. D'après la base de données SYDEREP de l'ADEME, l'attestation de capacité n° 12038 correspond à la société THERMO REFRIGERATION UBBAK-A-TOURS -37390 NOTRE DAME D’OE dont le numéro SIRET est 32178386200113 ce qui ne correspond pas au numéro SIRET inscrit sur la copie de l'attestation d'aptitude remis par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit demander à son opérateur de clarifier la situation concernant son attestation de capacité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4
L'inventaire des équipements mentionne la présence de deux équipements employant du R22 7/14(pompe à chaleur entrepôt logistique SMR 055 SMR 056). Il convient de signaler que la recharge de ces équipements avec du R22 est interdite depuis 2015. En cas de fuite, l'équipement doit être mis à l'arrêt et démantelé. D'après l'opérateur, ces équipements sont très peu utilisés. A sa connaissance, ils n'ont pas fait l'objet de fuite. Les fiches d'intervention de 2025 consultées par l'inspection confirment l'absence de fuite. L'exploitant n'a pas été en mesure, le jour de la visite, de fournir les fiches d'intervention des années précédentes pour les deux équipements concernés. L'exploitant doit s'interroger sur le devenir de ces équipements chargés avec un HCFC très impactant pour l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de fournir les fiches d'intervention établies pour les équipements SMR 055 et SMR 056 en 2021, 2022, 2023 et 2024. Si ces équipements ne sont plus utilisés, ils doivent être vidangés et traités dans une filière de traitement des déchets adaptée. L'exploitant proposera à l’inspection un plan d’action.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
9/14L'inspection a constaté que des fiches d'intervention sont établies avec le cerfa 15497*04 à l'occasion des contrôles d'étanchéité. Les fiches d'intervention consultées sont signées par le détenteur et l'opérateur. L'inspection a toutefois constaté que plusieurs fiches d'intervention ne sont pas correctement remplies par l'opérateur. - fiche 250711153810 - [SMR 0407] : rubrique [3] charge total 900 kg ce qui est incorrect - fiche 250711154033 - [SMR 0410] : charge nulle - absence de remarque dans la rubrique [4] équipement vidangé? - fiche 250107154642 - [SMR 0059] rubrique [10] non renseignée - fiche 250107153737 - [R448A] rubrique [10] non renseignée Par ailleurs, le rapport d'intervention du 4 décembre 2025 mentionne notamment qu'une vidange des échangeurs groupe TRANE chai 2000/91 a été effectuée puis ils ont été rechargés avec du glycol. Les fiches d'intervention éditées suite à cette manipulation (fiches 251203160829, 251203103436 ) ne mentionnent aucune récupération de fluide dans la rubrique [11]. Ce point est à clarifier par l’exploitant. L'inspection n'a pas pu vérifier que les fiches d'intervention sont conservées pendant 5 ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit rappeler à l'opérateur qu'il est de sa responsabilité de remplir correctement les fiches d'intervention. L'inspection demande à l'exploitant de justifier l'intervention décrite dans le rapport d'intervention 251201101833 - "glycolage groupe froid" ainsi que le devenir des fluides récupérés lors des vidanges des groupes. Le transfert de gaz à effet de serre fluorés doit être tracé et les bouteilles de transfert numérotées et identifiées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4
La fiche d'intervention 251203160829 mentionne une fuite constatée lors du contrôle d'étanchéité périodique de l'équipement [SMR 0051]. Il est indiqué dans la rubrique [10] « bouchon desserré ». Le rapport d'intervention ne donne pas de précision complémentaire sur la nature de la fuite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de préciser la nature exacte de l'intervention du 04/12/2025 sur l'équipement [SMR 0051] et d'indiquer s'il s'agissait d'une réparation de fuite nécessitant un nouveau contrôle d'étanchéité dans un délai maximal d'un mois comme le prévoit le règlement FGAZ.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 7 .1
L'inspection des installations classées a constaté que le registre n’est pas vraiment formalisé même si l’exploitant dispose bien des fiches d'intervention. Le registre doit contenir toutes les informations relatives au gaz à effet de serre fluorés dont l'inventaire des équipements, les fiches d'intervention/ordres d'intervention par équipements, la quantité de gaz à effet de serre émise (fuite) et rechargée dans les équipements. Ce registre peut se présenter sous format numérique. 13/14Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de formaliser le registre conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement européen du 7/02/2024 et de le tenir à jour.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
L'inspection des installations classées a constaté que des vignettes bleues sont présentes sur tous les équipements. Toutefois, les équipements SMR 055, SMR 056, SMR 041 affichent une date limite de contrôle d'étanchéité erronée (2023 ou absence) alors que les contrôles d’étanchéité ont bien été effectués en 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de faire procéder à la mise en conformité des vignettes non conformes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
D'après l'inventaire, plusieurs équipements emploient des gaz à effet de serre fluorés avec un fort pouvoir de réchauffement planétaire (PRP) - groupe trane négatif (SMR 0051) (28 kg) au R422 D (PRP 2725) - groupe 02 filtration (SMR 0460) (21 kg) : au R422 D (PRP 2725) - groupe 01 salle de remuage (SMR 0059) (45 kg) : au R404A (PRP 3922) D'après les fiches d’intervention consultées par l'inspection, ces équipements n'ont pas fait l'objet de fuite. Toutefois, l'inspection souligne que la recharge de ces équipements sera interdite complètement en 2030. L'inspection a également attiré l'attention de l'exploitant sur une autre échéance de restriction du règlement européen FGAZ qui concerne les équipements qui emploient des gaz avec un PRP supérieur ou égal à 750. A partir du 1er janvier 2032, l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés (HFC) avec un pouvoir de réchauffement planétaire égal ou supérieur à 750 pour la maintenance ou l’entretien d’équipements de réfrigération fixes est interdite. L'emploi de gaz régénéré ou recyclé sera encore possible. La majorité des équipements du site sera concernée par cette échéance. Au vu des constats précédents (constat 2 et 4), l'inspection invite donc l'exploitant à engager une réflexion globale sur le devenir des équipements de réfrigération présents sur le site.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
L'exploitant ne dispose pas d’un suivi particulier des contrôles d'étanchéité effectués par l’opérateur. D’après les fiches d’intervention transmises, la fréquence de contrôle d’étanchéité est respectée pour tous les équipements. Il est à souligner que certains équipements (groupe TRANE ) sont contrôlés trimestriellement alors que la fréquence réglementaire est semestrielle. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier ce choix. Cette fréquence de contrôle interroge d'autant plus que ces équipements ne fonctionnent pas toute l'année.
Thèmes : Produits chimiques · Fréquence des contrôles périodiques d’étanchéité
Système de détection de fuite
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
Le site n'exploite pas d'équipement avec une charge de gaz à effet de serre fluorés supérieure à 500 t éq CO2 nécessitant la mise en œuvre d'un système permanent de détection de fuite.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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