Installation classée à Saint-Pierre-de-Chandieu (69780), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 mai 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Au regard des constats réalisés lors de la visite du 27 mai 2026, l'exploitant doit mettre en place des actions correctives et fournir à l'Inspection des justificatifs complémentaires concernant : la détection des fuites des équipements frigorifiques, le plan de défense incendie et les rejets des eaux résiduaires. Les points de contrôle concernés font l'objet de demandes de l'Inspection dans les fiches de constat correspondantes. Il est demandé à l'exploitant de répondre à ces demandes dans les délais définis dans ces fiches de constat. À défaut, ces points pourront faire ultérieurement l'objet de propositions de suites supplémentaires.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Détection des fuites des équipements frigorifiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
Lors de la présente visite, l'Inspection constate que seul le groupe froid 2 TRANE possède une quantité de fluide supérieure à 500 tonnes équivalents CO2. Toutefois, cet équipement frigorifique n'est pas équipé d'un système de détection de fuites. L’exploitant indique que, pour des raisons techniques, la mise en place d’un système permanent de détection de fuites conforme aux dispositions des paragraphes I et II de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 29 février 2016 n’est pas réalisable sur le groupe froid 2 TRANE. Dans ce cadre, l’exploitant s’engage à mettre en place un dispositif conforme au III de l'article 3 du même arrêté, analysant la pression et couplé à une alarme, afin de signaler tout défaut d’étanchéité détecté. L’Inspection rappelle qu’en l’absence d’un système permanent de détection de fuites, la périodicité réglementaire des contrôles d’étanchéité applicables au groupe froid 2 TRANE reste fixée à trois mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place, sous trois mois, un système permanent de détection de fuite sur le groupe froid TRANE 2 conforme à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 29 février 2016. Il justifie cette mise en place dans le même délai auprès de l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Produits chimiques · Présence d'un système de détection de fuites
Contrôle périodique des équipements frigorifiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
Le groupe froid 1 TRANE présentant une quantité de HFO supérieure à 100 kg, un contrôle périodique d'étanchéité doit être réalisé sur cet équipement tous les 3 mois. Au cours des années 2025 et 2026, cette fréquence a bien été respectée. Le groupe froid 2 TRANE présentant une quantité de HFC supérieure à 500 tonnes équivalents CO2 et n'étant pas équipé d'un système de détection permanente de fuites, un contrôle périodique d'étanchéité doit être réalisé sur cet équipement tous les 3 mois. Au cours des années 2025 et 2026, cette fréquence n'a pas été bien rigoureusement respectée (dépassement parfois de quelques dizaines de jours). Le climatiseur FUJITSU des bureaux présentant une quantité de HFC comprise entre 50 et 500 tonnes équivalents CO2, un contrôle périodique d'étanchéité doit être réalisé sur cet équipement tous les 6 mois. Cet équipement est constitué de 3 circuits d’une charge unitaire de 11,8 kg (soit 24,638 tonnes équivalents CO₂ par circuit), chacun faisant l’objet d’une fiche d’intervention CERFA distincte. Or, la fréquence minimale de contrôle indiquée dans ces fiches, calculée sur la base de la charge par circuit et non de la charge globale de l’équipement, mentionne à tort un intervalle de 12 mois au lieu de 6 mois. Par ailleurs, les contrôles périodiques réalisés en 2025 et 2026 n'ont pas bien respecté la fréquence semestrielle requise (dépassement jusqu'à 16 jours). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veille au respect rigoureux des fréquences de contrôles des équipements contenant des fluides frigorigènes et à ce que les fréquences minimales de contrôle périodique soient correctement renseignées dans les fiches d’intervention CERFA, établies à l’échelle de chaque équipement frigorifique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 23 annexe II
Lors de la présente visite, l’Inspection constate que l’ensemble des éléments mentionnés au point 23 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 est repris dans le plan de défense incendie présenté par l’exploitant. L’Inspection formule toutefois les remarques suivantes : les formations et entraînements suivis par le personnel ne sont pas mentionnés dans la partie relative à la justification des compétences des personnes susceptibles d’intervenir en cas d’alerte ; • un plan des extincteurs complète le plan d’aide à l’intervention des secours, sans que ce document ne soit explicitement référencé ; • la localisation de l’alimentation en eau du site ne figure pas sur le plan des réseaux ;• la légende du plan des réseaux ne permet pas de distinguer les réseaux d’eaux usées des réseaux d’eaux pluviales ; • les clapets et disconnecteurs destinés à protéger l’alimentation en eau ne sont pas clairement identifiés sur le plan des réseaux ; • la vanne martelière de confinement des hydrocarbures apparaît sur le plan d’aide à l’intervention des secours, mais n’est pas reportée sur le plan des réseaux ; • les points de contrôle des rejets aqueux ne sont pas clairement identifiés sur le plan des réseaux. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/05/1999, article 4.2
Lors de la présente visite, l’exploitant transmet à l’Inspection les résultats de la dernière analyse des eaux pluviales, réalisée le 28 janvier 2026, ainsi que ceux de la dernière analyse des eaux résiduaires, réalisée le 21 avril 2026. Ces analyses ont été effectuées par la société CERECO. Les résultats de l’analyse des eaux pluviales montrent que les concentrations en hydrocarbures totaux, DBO5 et DCO respectent les valeurs limites d’émission fixées à l’article 4.2 de l’arrêté préfectoral du 25 mai 1999. En revanche, les résultats de l’analyse des eaux résiduaires mettent en évidence des dépassements des valeurs limites d’émission définies par ce même article pour les paramètres suivants : MEST : concentration mesurée de 980 mg/l pour une valeur limite d’émission fixée à 600 mg/l ; • DCO : concentration mesurée de 1 920 mg/l pour une valeur limite d’émission fixée à 1 500 mg/l ; • Azote Kjeldahl : concentration mesurée de 175 mg/l pour une valeur limite d’émission fixée à 150 mg/l. • Les eaux résiduaires du site sont rejetées dans la station d'épuration communale de Saint-Fons. L’exploitant indique à l’Inspection que les dépassements constatés sont récurrents. À ce titre, plusieurs démarches ont déjà été engagées afin d’en identifier l’origine. L’étude réalisée par la société Elcimaï en date du 12 avril 2024 conclut notamment à une pollution anormalement élevée en azote sur le tronçon identifié « 45/47 ». Selon cette étude, cette pollution ne peut être expliquée uniquement par le raccordement des eaux vannes et des eaux grises du bâtiment. L’hypothèse d’une infiltration au niveau du réseau sur ce tronçon apparaît probable. En conséquence, la société Elcimaï recommande la réalisation d’une inspection des réseaux par caméra vidéo. Par ailleurs, la société Elcimaï préconise à l'exploitant les actions suivantes : la consultation des services de l’État et du Grand Lyon afin de solliciter un allègement des prescriptions réglementaires, en justifiant notamment la faible charge polluante générée par le site, ainsi que l’absence de corrélation entre l’activité de l’entreprise et la pollution identifiée ; • la mise en place d’un traitement des effluents par voie biologique ou par décantation/filtration. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en conformité, sous six mois, ses rejets d’eaux résiduaires avec les valeurs limites d'émission fixées à l’article 4.2 de l’arrêté préfectoral du 25 mai 1999. Dans l’hypothèse où
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2025, article R.543-82
Lors de la présente visite, l'exploitant détaille à l'Inspection les neuf équipements frigorifiques présents sur son site : le groupe froid 1 de marque TRANE, contenant une charge de 260 kg de HFO, correspondant à une quantité de 1,82 tonnes équivalents CO2 ; • le groupe froid 2 de marque TRANE, contenant une charge de de 376 kg de HFC, correspondant à une quantité de 523,38 tonnes équivalents CO2 ; • le climatiseur des bureaux de marque FUJITSU, contenant une charge de 35,4 kg de HFC, correspondant à une quantité de 74,34 tonnes équivalents CO2 ; • le climatiseur Local info Crrf de marque FUJITSU, contenant une charge de 0,7 kg de HFC, correspondant à une quantité de 1,47 tonnes équivalents CO2 ; •5/16 le climatiseur Local info KN de marque FUJITSU, contenant une charge de 0,85 kg de HFC, correspondant à une quantité de 1,78 tonnes équivalents CO2 ; • le climatiseur Poste de garde de marque DAIKIN, contenant une charge de 1,8 kg de HFC, correspondant à une quantité de 1,22 tonnes équivalents CO2 ; • le climatiseur ADEX PLS de marque TOSHIBA, contenant une charge de 0,8 kg de HFC, correspondant à une quantité de 1,68 tonnes équivalents CO2 ; • le climatiseur RECEPTION PLS de marque MITSUBISHI, contenant une charge de 0,45 kg de HFC, correspondant à une quantité de 0,3 tonnes équivalents CO2 ; • le climatiseur REVERSE de marque FUJITSU, contenant une charge de 0,7 kg de HFC, correspondant à une quantité de 0,47 tonnes équivalents CO2 ; • Soit, pour l'ensemble du site, une charge totale de 411,4 kg en fluides frigorigènes concernés par la rubrique 1185 (les HFO et les équipements frigorifiques de capacité inférieure à 2 kg n'étant pas concernés par cette rubrique). L'exploitant est en mesure de présenter les fiches d'intervention relatives aux groupes frigorifiques contenant une charge en HFC supérieure à 5 tonnes équivalents CO2 (groupe froid 2 TRANE et climatiseurs des bureaux FUJITSU). Depuis 2025, les contrôles périodiques du groupe froid 2 TRANE ont été réalisés par l'opérateur AXIMA aux dates suivantes : 11 février 2025 ;• 3 juin 2025 ;• 22 et 23 septembre 2025 ;• 9 décembre 2025 ;• 16 mars 2026.• Depuis 2025, les contrôles périodiques des climatiseurs FUJITSU des bureaux ont été réalisés par l'opérateur Mondial Frigo aux dates suivantes : 4 avril 2025 ;• 20 octobre 2025 ;• 22 avril 2026.• Les fiches énumérées ci-dessus sont correctement signées par l'opérateur et le détenteur de l'équipement. De plus, aucune fuite n'est relevée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6 et 7
Lors de la présente visite, l’Inspection constate la présence d’un macaron bleu apposé sur les groupes froids TRANE (1 et 2), mentionnant une échéance de contrôle d’étanchéité fixée à juin 2026. Un macaron bleu est également apposé sur les climatiseurs de bureaux FUJITSU. Toutefois, celui-ci mentionne la date de réalisation du dernier contrôle d’étanchéité effectué en avril 2026, et non la date du prochain contrôle à réaliser sur cet équipement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : à l’avenir, l’exploitant veillera à ce que les dates renseignées sur les macarons apposés sur les équipements frigorifiques correspondent à celles du prochain contrôle d’étanchéité à effectuer, et non à celles du dernier contrôle réalisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 annexe II
Lors de la présente visite, l’exploitant transmet à l’Inspection un état des stocks du site en date du 26 mai 2026. L’exploitant précise que cet état des stocks fait l’objet d’une mise à jour hebdomadaire. L’Inspection constate la présence d’états des stocks actualisés chaque semaine depuis le début de l’année 2026. L’exploitant stocke majoritairement des produits alimentaires et ne stocke aucune matière dangereuse. L'état des stocks du 26 mai 2026 détaille notamment, pour chaque typologie d’emballage, le code de l’emballage, la zone de stockage concernée, le nombre de palettes, la quantité d’emballages, le volume stocké et le tonnage associé. Une synthèse des stockages intérieurs et extérieurs recense les quantités de matières stockées relevant des rubriques 1510, 1530, 1532 et 2663-2 de la nomenclature des ICPE. Un schéma synthétique des différentes zones de stockage permet d’identifier rapidement les principaux produits présents au sein de chaque zone. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : l’installation étant classée exclusivement au titre de la rubrique 1510, l'exploitant veiller à retirer de son état des stocks toute référence à un classement au titre des rubriques 1530 et 2663-2 (ce qui n'empêche pas de s'appuyer sur la définition de ces rubriques pour distinguer les différents types de matières stockées).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 213/16
Lors de la présente visite, l’exploitant indique à l’Inspection générer et évacuer deux types de déchets :14/16 des déchets dangereux issus du curage du séparateur d’hydrocarbures. L’exploitant précise que ce curage est réalisé annuellement et que la société SARP assure la collecte des déchets dangereux associés. L’Inspection constate la présence, dans l’application VigieDéchets, des bordereaux de suivi de déchets dangereux associés, les plus récents étant datés des 28 janvier 2025 et 10 décembre 2025. Ces bordereaux sont correctement renseignés ; • des déchets non dangereux, tels que du carton, du papier, du bois et des déchets alimentaires. L’exploitant précise que la société PAPREC assure notamment la collecte du bois et des biodéchets, tandis que la société ELISE assure notamment la collecte des gobelets, cartons et canettes. Sur demande de l’Inspection, l’exploitant présente un bordereau de suivi de déchets non dangereux en date du du 19 mai 2026, relatif à l’évacuation de 6 140 kg de déchets ultimes par la société PAPREC. Ce bordereau est correctement renseigné. •
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des déchets dangereux et non dangereux
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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