Installation classée à Saint-Vallier (26240), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 février 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a donné suite à de nombreuses non-conformités et observations de la précédente inspection. Néanmoins, des non-conformités et observations subsistent et sont à traiter : - Vérification complète des installations électriques (à caler avec un organisme compétent en amont) ; - 2 conduits sont à contrôler concernant les rejets atmosphériques ; - un remplacement de sonde pH est à réaliser ; - une fiche de données de sécurité est à transmettre ; - surveillance des rejets aqueux : • Afin d'être exhaustifs, un bilan annuel complet des effluents aqueux traités envoyés vers la station d'épuration doit être réalisé en 2025-2026 sur tous les paramètres de l'arrêté ministériel blanchisserie du 14 janvier 2011 et la convention de déversement ; • Un point sera fait en accord avec l’inspection pour le retrait des polluants non susceptibles d’être émis et pour caler les fréquences réglementaires (le plus exigeant entre l’arrêté ministériel et la convention de raccordement) ; • L’exploitant devra réaliser une étude technico-économique pour les substances dangereuses micro-polluantes marquées d’une étoile * (article 37-5 de l'arrêté ministériel) - à minima les paramètres Nonylphénol et DEHP , BDE47 , BDE99 et BDE153 serait concernés - après son bilan de rejet aqueux 2025-2026 et vérifier leur présence éventuelle dans les eaux amonts le cas échéant ; • des dépassements en Hydrocarbures totaux et température sont relevés. Des actions techniques sont engagées par l'exploitant. • des échanges sur les paramètres Hydrocarbures totaux et température sont à réaliser avec l'agglomération concernant la convention de déversement (les valeur limites peuvent être discutées).
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Vérification des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/05/2010, article 7 .3
Suites données à la non-conformité n° 2 : Lors de la visite réalisée en 2023, il avait été constaté des non-conformités concernant l ’entretien et la vérification des installations électriques. Les demandes de l’inspection à la suite de la visite de 2023 sont reprises en italique ci-après. Lors de la présente visite l’exploitant a fourni un rapport de vérification électrique périodique (intervention du 19 décembre 2024 donc de moins d’un an à la date de la présente inspection). - Les observations du rapport de vérification électrique de 2022 doivent être levées. Il reste une remarque de 2018 et de 2022 à lever. L’exploitant déclare que la remarque 4 a depuis été soldée par la société LAPIZE. La remarque 8 est en cours de traitement (devis attendu : rapport montré en salle). 6 nouvelles remarques ont été faites par l’organisme. L’exploitant déclare que les remarques 3,5 et 6 ont été levées. Les 3 autres font l’objet de la demande de devis. - L’ensemble des documents en possession de l’exploitant devront être fournis au vérificateur sur sa demande et tracés comme tels si ce dernier ne les a pas demandés. L’exploitant a fourni les documents et l’a fait tracer par le vérificateur. Il manque deux documents (plan de masse des prises de terre et copie des attestations de consuel) que l’exploitant ne retrouve pas dans ses archives. - L’accès à toutes les parties de l’installation électrique devra être rendu possible. 6/17Des zones et éléments n’ont pas pu être vérifiés (pages 8-9/16). L’exploitant déclare que cela concerne entre autres des points hauts (lumières) , des vérifications initiales et l’impossibilité de planter des piquets de terre. Lors du prochain contrôle il convient de caler en amont les besoins du vérificateur pour qu’il n’y ait plus de remarques sur ce chapitre. - L’accès à la haute tension et à la basse tension « hors tension » devra être rendu possible. Le vérificateur indique que la mise hors tension de la haute tension et la basse tension n’a pas pu être effectuée pour des raisons de production (page 11/16). L’exploitant indique que la demande ne lui a pas été faite par le vérificateur lors du contrôle. Lors du prochain contrôle il convient de caler en amont les besoins du vérificateur pour qu’il n’y ait plus de remarques sur ce chapitre. Non-conformité-2025 n°1 : Les observations résiduelles pointées par l’organisme sont à lever. Le contrôle électrique n’est pas complet (documents, accès, mise hors tension). L’exploitant doit se rapprocher et
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/05/2010, article 9.2.1.1
7/17Suites données à la non-conformité n° 3 : La chaudière vapeur (1300 kW - GARIONI) a fait l’objet d’un contrôle de rejets atmosphériques. La valeur limite en dioxydes d’azote est respectée. La chaudière Guillot n’a pas fait l’objet de mesure. Sur site il a été constaté qu’il y a un conduit et une cheminée pour chaque chaudière. Les 5 conduits des lignes de séchage ont fait l’objet d’un contrôle de rejets atmosphériques. Seul le conduit de la « sécheuse repasseuse calandre » a fait l’objet d’un dépassement (170 mg/Nm3 contre 150 mg/Nm3 à respecter). Comme indiqué au point de contrôle n°1 de la présente inspection, un réglage de combustion récent par la société SOLUTHERM de ce brûleur a été fourni (Ticket combustion : passage le 20 février 2025). Non-conformité-2025 n°2 : Le conduit de la chaudière Guillot et le conduit de la « sécheuse repasseuse calandre » feront l’objet d’un nouveau contrôle de rejets atmosphériques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 37
Suite à l’Observation n° 2 et n°3 : La sonde pH et de température en limite de propriété ont été changés. La sonde pH en sortie de process (après la grande laveuse - affichage sur place) est à remplacer. Observation-2025- n°1 : 8/17Le remplacement de la sonde pH en sortie de process sera réalisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 9/17
Suites données à la non-conformité n° 4 : Deux FDS ont été fournies (Bacticlean BR et LRT10). Il reste une FDS à fournir. L’exploitant a justifié une relance auprès de son fournisseur à ce sujet en février 2025. Non-conformité-2025 n°3 : 10/17L'exploitant fournira sous 3 mois la FDS manquante mise à jour.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 37
Les déclarations GIDAF sont faites. Le cadre devra être mis à jour en lien avec l’inspection suite au bilan annuel demandé ci-dessous. A- Bilan des rejets aqueux Non-conformité-2025 n°4 : Un bilan annuel complet doit être réalisé en 2025-2026 (1 analyse par trimestre) pour pouvoir ensuite se comparer aux flux indiqués dans l’arrêté ministériel à l’article 56 et dans la convention de raccordement. Les valeurs de flux permettront de retenir la fréquence réglementaire à appliquer. Les valeurs limites et les fréquences les plus strictes entre l’arrêté ministériel et la convention seront à retenir. Les paramètres à mesurer sont à minima : Arrêté ministériel du 14 janvier 2011 : • pH • Température • Débit • DBO5 • DCO • MEST • Azote Kjeldhal • Nitrites • Nitrates • Phosphore total • AOX • Nitrates • Nitrites • Azote global • Cyanures totaux • Fluorures 13/17• Indice hydrocarbures (C10-C40) • Indice Hydrocarbures volatils (C5-C9) • Hydrocarbures totaux • Indice phénol • Aluminium • Chrome • Cuivre • Etain • Fer • Manganèse • Nickel • Plomb • Zinc • Tétrachloroéthylène • Chloroforme • 7 BDE (47 , 99, 100, 153, 154, 183, 209) • Nonylphénols • PFOS • DEHP • Quinoxyfène • Bifénox • Cybutryne • Heptachlore • Dioxines • Aclonifène • Cyperméthrine • HBCDD • Heptachlore et epoxyde d’heptachlore Convention de déversement (les paramètres déjà présents dans l’arrêté ministériel ne sont pas repris :) rapport DCO/DBO5 Graisse (SEH) Arsenic Cadmium Chrome Hexavalent Chrome trivalent sulfates sulfures MEH (matières extractibles à l’hexane) Chlorures Mercure total Par la suite un point sera fait en accord avec l’inspection pour le retrait des polluants non susceptibles d’être émis et pour caler les fréquences réglementaires (entre l’arrêté ministériel et la convention de raccordement) Enfin, conformément au point IV de l’article 37 de l’arrêté ministériel (qui renvoie à l’article 22-2-III 14/17de l’arrêté ministériel du 2 février 1998), pour les substances dangereuses micro-polluantes marquées d’une étoile * (article 37-5), ces dernières sont visées par un objectif de suppression des émissions et dès lors qu’elles sont présentes dans les rejets de l’installation, la réduction maximale doit être recherchée. « L’exploitant tient donc à la disposition de l’inspection les éléments attestant qu’il a mis en œuvre des solutions de réduction techniquement viables et à un coût acceptable afin de respecter l’objectif de suppression aux échéances fixées par la réglementation en vigueur. To
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Vérification des dispositifs de sécurité des installations de combustion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/05/2010, article 8.2.2.2
Suites données à la non-conformité n° 1 : Concernant les 5 brûleurs des lignes de séchage : Une attestation d’entretien a été fournie par la société SOLUTHERM. Un réglage de combustion récent par cette société d’un brûleur a été fourni (Ticket combustion : passage le 20 février 2025). Ce réglage fait suite aux résultats des rejets atmosphériques abordés au point de contrôle n°3 (Surveillance des rejets atmosphériques) de la présente inspection. Concernant les 2 brûleurs des lignes de séchage : L’exploitant a fourni un contrat d’entretien pour ces deux brûleurs (chaudière GARIONI - vapeur - et chaudière GUILLOT - eau chaude). Les vérifications des dispositifs de sécurité sont prévus au contrat. Une attestation d’entretien a été fournie par la société ENGIE Solutions. Des tests récents de combustion et de ramonage ont été fournis.
Thèmes : Risques accidentels · Vérification des dispositifs de sécurité des installations de combustion
Capacités de rétention des produits chimiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 25-I et III
11/17Suites données à la non-conformité n° 5 : Toutes les rétentions ont été rendues conformes par ajout de capacité. Pour le Bacticlean BR le plan et le tableau ont été corrigés en salle (il était écrit 6 x 20 litres au lieu de 3 x 20 litres). Suites données à l’observation n° 4 : Le produit MAJO 62S a bien été rajouté, le volume rétention est conforme.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
KALISTRUT AEROSPACE— Saint-Vallier (26240)aucune suite administrative proposée
FABEMI QUALITE— Donzere (26290)1 point de contrôle avec suites administratives
LABORATOIRE OXENA— Portes-lès-Valence (26800)aucune suite administrative proposée
MINERAL SOLUTIONS— Saint-Sorlin-en-Valloire (26210)2 points de contrôle avec suites administratives
TANNERIES ROUX— Romans-sur-Isère (26100)5 points de contrôle avec suites administratives
POLYTECHNYL— Valence (26000)aucun point de contrôle détaillé dans le rapport
DELIFRANCE— Romans-sur-Isère (26100)20 points de contrôle avec suites administratives
BONTOUX— Saint-Auban-sur-l'Ouvèze (26170)aucune suite administrative proposée