CGFCI (Compagnie Générale Française de Cartonnage et d’Imprimerie)
Installation classée à LIMOUX (11300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 mars 2022 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0018200003
Commune
LIMOUX (11300)
Département
Aude
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 17 mars 2022
SIRET
58204015000044
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2450Imprimeries ou reproduction graphique utilisant une forme imprimante
Le site respecte l’essentiel des dispositions contrôlées, toutefois l'exploitant doit notamment mettre en conformité les installations au regard des conclusions de l'étude « Foudre ».
16points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
Analyse risque foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
L'exploitant a fait réaliser une nouvelle analyse du risque foudre et une étude technique en juin 2022. Cette étude met en évidence 8 non-conformités. L'exploitant n'a pas réalisé les travaux en vue de lever ces non-conformités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection un échéancier de mise en conformité ainsi que les justificatifs de l'engagement des travaux (par exemple devis validé...).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
L’exploitant a fourni les consignes de sécurité relatives notamment aux modalités de mise en 11/14œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi que les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie. L'exploitant n'a pas pu fournir de consigne relative aux mesures à prendre en cas de perte de confinement sur un récipient contenant des substances dangereuses. Enfin, aucune rétention déportée n'est présente sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection la consigne relative aux mesures à prendre en cas de perte de confinement sur un récipient contenant des substances dangereuses.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 17
Pour le Sécheur d'air KAESER DC-74 N°9.5510.0-1525, la requalification est prévue pour 2025, ce qui est conforme avec le délai prévu par la réglementation. Pour le réservoir d'air comprimé n° C341, l'exploitant a fourni le compte-rendu de l'inspection périodique du 12 septembre 2022 qui mentionne la conformité de l'appareil.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2000, article 1.5
L'exploitant n'avait pas pu fournir le volume stocké des différents types de bobines de matière première (cartons, films…) et de produits finis (complexe carton/film) et leur classement au titre des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. L'exploitant a transmis au service de l'inspection : - un courrier en date du 10 juin 2022, - un porter à connaissance en vue d'une extension d'un bâtiment en date du 24 mai 2023. Ces deux documents mentionnent le volume stocké des différents types de bobines de matière première (cartons, films…) et de produits finis (complexe carton/film) et leur classement au titre des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Ce stockage n'avait pas fait l'objet d'un classement au moment de l'instruction de la demande d’autorisation ayant débouché sur l'arrêté d'autorisation n° 2000-1119 du 13 mars 2000. L'ensemble des produits stockés actuellement relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées en tant qu’installation existante. Un projet d’arrêté préfectoral complémentaire est joint au présent rapport afin de mettre à jour la situation administrative de l’établissement et de rendre applicable les dispositions de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 aux installations de stockage de la société CGFCI soumises à déclaration.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2000, article 8.6.2
Les issues de secours, qui étaient encombrées lors de la visite de 2022, ont été dégagées. […] et extincteurs, qui étaient difficilement accessibles lors de la visite de 2022, ont été rendus accessibles ou pour certains extincteurs ont été déplacés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2000, article 8.6.1
8/14L'exploitant a réorganisé les stockages de matières combustibles (carton, films plastiques, produits finis...) de manière a permettre un accès facile aux issues de secours et aux moyens d'extinction. L’exploitant a indiqué que les stockages de cartons en bobine sont très denses et par voie de conséquence difficiles à enflammer. Par ailleurs, le site est équipé d'un système de détection incendie et de caméras de surveillance et une astreinte réalisé par le personnel de la société est en place. Enfin, l'exploitant mentionne un projet d'extension d'un bâtiment qui permettra de réorganiser les stockages.
Thèmes : Risques accidentels · Stockage matières premières et produits finis
Dimensionnement des rétentions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I
Lors de la visite, les stockages de produits dangereux, contrôlés par sondage, disposaient bien de rétentions dont les volumes étaient correctement dimensionnés au regard des quantités de produits dangereux stockées. Par ailleurs, l'exploitant a fourni un tableau reprenant l'ensemble des rétentions présentes sur site et indiquant leur emplacement et leur volume.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
Les rétentions contrôlées par sondage étaient propres, en bon état et aucun objet n'était présent à l’intérieur de la rétention et ainsi les volumes des rétentions étaient totalement disponibles. L'exploitant indique procèder à des contrôles réguliers des rétentions en interne.
Bassin de confinement des eaux incendie - caractéristiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26
Le site est équipé d'un bassin de rétention des eaux d’extinction d'incendie de 2 000 m³ de 10/14capacité. L'ensemble des organes de commande sont facilement accessibles.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'exploitant tient à jour l'état des matières stockées via : - un suivi comptable qui est fait mensuellement, - un suivi technique qui est en temps réel. L'exploitant dispose des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses utilisées sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2000, article 4.5.2.2
Il est à noter que les dispositions de cet article ont été modifiées par la DREAL par courrier en date du 11 juin 2015. Les nouvelles dispositions prévoient : - la mise en place d'un schéma de maîtrise des COV conformément à la circulaire du 23 décembre 2023 relative aux installations classées et aux schémas de maîtrise des émissions (SME) de COV, - l'abandon des mesures des émissions canalisés, - l'établissement d’un plan de gestion des COV. L'exploitant met à jour chaque année son SME et établit un plan de gestion. Un projet d’arrêté préfectoral complémentaire est joint au présent rapport afin de mettre à jour les prescriptions relatives aux émissions de composés organiques volatiles (COV) pour prendre en 12/14compte les dispositions mises en œuvre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2000, article 4.5.2.2
Aucun composé organique volatile (COV) de type H350, H350i, H351, H360F et H360D (anciennement R40, R45, R49, R60 et R61) n'est utilisé dans l'établissement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2000, article 4.6.2
L'exploitant transmet chaque année le schéma de réduction des émissions comportant le plan de gestion des COV via la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets (GEREP).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2000, article 4.6.2
Il est à noter que les dispositions de cet article ont été modifiées par la DREAL par courrier en date du 11 juin 2015. Les nouvelles dispositions prévoient : - la mise en place d'un schéma de maîtrise des COV conformément à la circulaire du 23 décembre 2023 relative aux installations classées et aux schémas de maîtrise des émissions (SME) de COV, - l'abandon des mesures des émissions canalisés, - l’établissement d’un plan de gestion des COV. L'exploitant met à jour chaque année son SME et établit un plan de gestion qui est transmis annuellement à l'inspection via la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets (GEREP). Pour l'année 2023, le flux des émissions canalisées et diffuses est de 6,3 tonnes pour une valeur limite de 28,5 tonnes. Un projet d’arrêté préfectoral complémentaire est joint au présent rapport afin de mettre à jour les prescriptions relatives aux émissions de composés organiques volatiles (COV) pour prendre en compte les dispositions mises en œuvre.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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