Installation classée à Lafox (47240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le groupe a mis en place une organisation permettant aux opérateurs d’avoir accès aux fiches de données de sécurité et a prévu les EPI nécessaires au sein de son établissement. Sur la fiche de données de sécurité vérifiée, les risques et la dangerosité des produits sont connus. Toutefois, des justificatifs complémentaires sont demandés à l'exploitant notamment sur la capacité de la rétention.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Capacités de rétention des produits chimiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 22-I
L'exploitant indique que le local de stockage des produits phytosanitairesest sur rétention d’une capacité de 10 000 litres. L’état des stocks indique un total cumulé pour les liquides et les solides. Le total des produits liquides a été fait postérieurement à l’inspection : TOTAL = 14 142 L Dans le hall, l'inspection a constaté la présence d’un avaloir permettant de collecter et de retenir in situ les liquides des produits stockés dans le local phytosanitaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant apportera la justification de la capacité de la rétention.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35
L’exploitant indique qu’il y a plusieurs accès possibles aux FDS. Pour cela, une procédure intitulée « mode d’accès aux FDS » du 30/09/2021 a été mise en place. La responsable qualité fait la démonstration. Tout d’abord, elles sont disponibles sur leur logiciel de gestion « PROJECTION » de GRAINBOW, installés les postes informatiques du site. Il y a également un accès sur la centrale d’achat (fournisseur) ACTURA, via PHYTINFO. Enfin, elle précise que les agents ont passé le certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques (Certiphyto) et savent utiliser quick FDS. Par sondage, l’inspection a consulté la FDS du ROUNDUP : elle est datée du 28/09/2023.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Sur la FDS du ROUNDUP, il est indiqué d’éviter le contact avec la peau, les yeux et les vêtements lors de la manipulation, et d’utiliser un équipement de protection individuelle (EPI) en cas de dispersion accidentelle. L’exploitant précise qu’il ne manipule pas les produits. Ils sont stockés dans le local phytosanitaires, fermé et accessible avec un badge, en attente de vente aux agriculteurs. Toutefois, l’exploitant a des EPI et notamment des gants en nitrile, des masques de protection respiratoire A2P3 avec cartouches et recharges disponibles. Ils proposent également des équipements à la vente, qui sont entreposés hors du local phytosanitaires : - gants jetables TouchNTuff 92-500 ou AlphaTeC 58-270 de la marque Ansell, - combinaisons Quick PHYTO pour la manipulation de produits phytopharmaceutiques, - lunettes pour la protection des yeux, - plusieurs types de masques FFP2 de la marque 3M. Dans le local de stockage, l’inspection a constaté la présence d’un extincteur à poudre 50 kg (adapté aux préconisations des FDS) qui a été vérifié en 2025. L’élimination des déchets est réalisée par la filière ADIVALOR : il y a 2 ramassages annuels. Il est demandé aux agriculteurs de rincer les bidons avant de les mettre en sacs pour la collecte. […] (produits phytosanitaires non utilisables) sont identifiés et rangés dans un carton à part, puis envoyé à CHIMIREC via ADIVALOR.
Produits incompatibles et réservoirs associés à des rétentions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 22-II
L’exploitant utilise des grilles d’incompatibilité standard pour stocker les produits dans le local. L’inspection a en effet constaté le tableau d’incompatibilité chimique affiché à l’entrée du local phytosanitaires, ainsi que le plan de stockage qui définit les zones : - CMR - inflammables - corrosifs - dangereux pour l’environnement. Les produits sont séparés en fonction des incompatibilités et une signalétique appropriée est apposéesur les étagères. Les produits phytosanitaires sont stockés dans leur emballage d’origine, avec l'étiquette, les pictogrammes et les mentions de danger.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 9
L’exploitant va sur le logiciel de gestion « PROJECTION » pour sortir l’état des stocks du jour. Celui-ci est mis à jour en fonction des commandes entrées /sorties du magasin. L’inspection a consulté l’état des stocks en réel et a demandé une extraction sur les produits phytosanitaires. Le total indique 51 246 litres et kg confondus.
Référence contrôlée : Autre du 25/10/2021, article RAPVI, Faits Non Conforme (FNC1),
Dans le courrier du 4 novembre 2021, l'exploitant a précisé : « Pour ce qui est de la collecte des eaux d'incendie, nous tenons à préciser que les eaux non collectées concernent uniquement les eaux de ruissellements c’est-à-dire les eaux qui ont coulées le long du bâtiment et donc non impactée par l'incendie. L’incendie a eu lieu dans le four qui est situé dans un bâtiment fermé. L'eau qui a été projetée à l’intérieur du bâtiment a été concentrée dans des rigoles et dans la fosse de ce même bâtiment. Nous avons procédé le vendredi 15 octobre par la Sté RIEU à un vidage partiel avec récupération de l’eau. Le lundi 19 octobre la Sté LA POLULAIRE a effectué un pompage et nettoyage afin d’évacuer le tournesol brûlé et l’eau stagnante. Le mardi 20 octobre la Sté BELFOR a décontaminé et asséché l’ensemble du matériel et évacué les déchets brûlés. » L’inspection a consulté les factures de la société RIEUX du 18/10/21 indiquant la vidange de la fosse ; ainsi que la facture de la société BELFORT du 01/01/2022, indiquant les actions réalisées suite à l’incendie : - le pompage de l’eau, - la récupération et traitement des eaux, - la décontamination du matériel, - l’évacuation des déchets, avec les bordereaux de suivi des déchets (chimirec). L’inspection a constaté la rigole entre le séchoir et la fosse sous le silos, où les eaux polluées ont été récupérées. Les eaux d’extinction incendie n'ont pas rejoint le milieu naturel.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/11/2021, article 1
9/9 Dans son courrier de réponse du 4 novembre 2021 à l’inspection suite à l’incendie, l'exploitant a préciséavoir mis en place un plan de défense incendie avec des consignes. L’inspection a consulté ce plan : c’est un classeur dans lequel il y a bien une consigne sur l’information des installations classées notamment en cas d’incident / accident. Les numéros de téléphone ont été mis à jour.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
INEO INFRACOM— Lafox (47240)1 point de contrôle avec suites administratives
AGGLO D'AGEN— Agen (47000)rapport non exploité par notre lecteur
BRANGE ENVIRONNEMENT— Bias (47300)5 points de contrôle avec suites administratives