Installation classée à Gonfreville-l'Orcher (76700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 juillet 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005800439
Commune
Gonfreville-l'Orcher (76700)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
19 depuis 19 janvier 2022
SIRET
56206163000025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
Il ressort de l'inspection que les tests des mesures de maîtrise des risques (MMR) doivent inclure une vérification de l'efficacité des organes d'acquisition du signal. Par ailleurs, la justification permettant la diminution de la fréquence de vérification de la MMR 2 doit être approfondie. L'exploitant doit également veiller à la mise à jour régulière de ses fiches de données de sécurité. Des justificatifs sont également attendus.
11points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Efficacité des MMR, indépendance et procédures
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54-A
L’exploitant a transmis la notice de réexamen concernant l’unité dithiophosphates de zinc le 25 juin 2025. Il est mentionné dans la notice de réexamen qu’il n’y a pas eu de changement sur les Mesures de Maîtrises des Risques (MMR) de l'unité depuis le dernier réexamen. Par sondage, les MMR 1 et 2 (précisées en annexe confidentielle) ont fait l'objet d'un contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54-B
Eléments de l’exploitant: L’IIC a constaté que l’exploitant réalisait bien des tests de vérification sur les MMR. L'IIC a constaté qu’un protocole précis de contrôle était utilisé. En outre, l’IIC a constaté que ce protocole avait été modifié pour inclure le contrôle du paramètre «Cinétique», comme demandé dans le rapport d’inspection en date du 16/02/2026 concernant l’inspection du 20/11/2025. L’exploitant a transmis à l’IIC, par courriel du 17 juillet 2026 un fichier recueillant les fréquences de contrôle des organes de sécurité de l’unité dithiophosphate de zinc. L‘IIC a constaté que la fréquence de test pour la MMR 1 est de 12 mois. Cette fréquence est respectée. L’IIC a également constaté que pour la MMR 2, l’exploitant envisage d'élargir la fréquence de test de 12 mois à tous les 24 mois. Le fichier mentionne qu’aucune intervention sur les organes d'acquisition du signal n’a été recensée depuis 2014. L’exploitant a également transmis, à la demande de l’IIC, les documents du constructeur indiquant que la stabilité de l’équipement était garantie sur 15 ans. Analyse de l’inspection: L’IIC rappelle que la MMR est constituée de plusieurs éléments (acquisition de signal, traitement du signal, actionneur). En ce sens, s’il veut changer la fréquence de surveillance de ces équipements, l’exploitant doit s’assurer de l’adéquation des exigences et spécificités définies par le fabricant pour l’ensemble des composantes de la chaîne MMR. En outre, l’IIC attire l’attention sur le fait que la fiche fournisseur indique 15 ans de stabilité pour l'organe d'acquisition, et qu’en ce sens, à l’issue des 15 ans, il sera nécessaire de réajuster la maintenance en conséquences. Or, le fichier de suivi indique que le matériel a au moins 10 ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :9/17 Demande d’action corrective: L'IIC demande à l’exploitant de justifier, dans un délai de trois mois, que la fréquence de surveillance retenue pour les équipements constituant la MMR 2 demeure compatible avec les exigences et les spécifications définies par le fabricant pour l’ensemble des composants de la chaîne MMR (acquisition de signal, traitement du signal et actionneur). L’IIC demande également à l’exploitant de préciser les dispositions qui seront mises en œuvre à l’issue de la période de stabilité de 15 ans indiquée par le fournisseur pour l'organe d'acquisition de signal pour la MMR 2, notamment en ce qui concerne l’adaptation de la stratégie de maintenance ou le remp
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Autre du 08/02/2017, article / Avis de la DGPR relatif au réexamen quinquennal des études de dangers
La notice de réexamen mentionne plusieurs modifications, majoritairement des modifications d’alarmes ou d’actions automatiques suite à un déclenchement. En ce sens, l’IIC a interrogé l’exploitant sur des nouvelles actions mises en place pour la MMR 2. L'exploitant a déclaré que suite à la revue HAZOP (acronyme de l'anglais HAZard and OPerability analysis, « analyse de risques et de sécurité de fonctionnement »), une nouvelle cause au scénario accidentel concerné a été identifiée, et des actions de fermeture de vannes supplémentaires ont été mises en place. Les changements ont bien été reportés dans les nœuds papillons de l’étude de dangers. Egalement, des alarmes ont été ajoutées sur la MMR 1, suite à une recommandation du groupe CHEVRON. L’IIC rappelle que les standards de groupe pertinents peuvent être rappelés dans l’item n°1 de la notice de réexamen. Enfin, la notice mentionne un changement d’affectation de bac. L’exploitant a déclaré en salle que le changement d’affectation avait été temporaire, et que la situation initiale avait été rétablie. Néanmoins, sur le terrain, l'IIC a constaté que le bac n'était pas indiqué comme contenant le produit annoncé par l'exploitant. Par courriel du 17 juillet 2026, l'exploitant a déclaré qu'une nouvelle réaffectation avait été réalisée. L'exploitant a également transmis l'historique des affectations de ce bac. Par ailleurs, l’exploitant a transmis les fiches d’affectation. L’exploitant a déclaré que les demandes de réaffectation de réservoirs étaient gérées par une demande de modification via l’émission de cette fiche. Le comité en charge des modifications interne au site statue ensuite sur le risque généré par cette réaffectation de bac. Cette fiche de réaffectation indique le point éclair, la température du produit, la densité, le point de fusion, l’adéquation avec la viscosité. L'IIC constate néanmoins que sur la fiche du bac en question, l’adéquation viscosité est indiquée «?». Egalement, l’IIC s’interroge sur le fait que le déplacement d’enveloppe de phénomènes dangereux est bien pris en compte lors des comités en charge des modifications, y compris concernant le volet «effets dominos». Des précisions sont apportées en annexe confidentielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatifs : L'IIC demande à l’exploitant de justifier, dans un délai de deux mois, et par la transmission des conclusions du comité en charge des modifications, que lors du changement d’affectation du
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Autre du 08/02/2017, article / Avis de la DGPR relatif au réexamen quinquennal des études de dangers
Lors de l’inspection, l’exploitant a été en mesure d’expliquer les incidents et défaillances sur lesquels il a été interrogé. Notamment, l’exploitant a expliqué que le phénomène de débordement du T270, ayant eu lieu le 16/11/2021, était lié à l’aspiration de produit par un by-pass. Une vanne d’isolement a été rajoutée. La présence de la vanne d’isolement en question n'a pas fait l'objet d'un contrôle de l'IIC sur le terrain. L’IIC remarque également que l’ajout d’une vanne d’isolement n’a pas été valorisé en tant que «retour d’expérience» dans l’item 8 de la notice de réexamen. En effet, la notice mentionne uniquement des actions correctives immédiates, parmi lesquelles: «- Fermeture de la vanne manuelle sur la ligne de rechargement; - Rubalisage de la zone» La mention du retour d’expérience doit figurer dans la notice, afin de permettre de comprendre les mesures prises et les enseignements tirés, sur ce bac et à l'échelle de l’installation. Dans le cas présent, l’installation d’une vanne d’isolement a été réalisée sur ce bac, mais l’IIC se pose la question de savoir si d’autres bacs sont concernés par cette problématique, et nécessitent l’installation de vannes d’isolement similaires au T270. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :13/17 Demande d'action corrective : L’IIC demande à l’exploitant d’étoffer le retour d’expérience sur le bac T270, en décrivant les mesures prises sur d’autres bacs présentant le problème similaire. En outre, l'IIC demande à l’exploitant d’inclure ce retour d’expérience dans les futures notices de réexamen.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 51
L’IIC rappelle à l’exploitant qu’il est nécessaire de repérer, selon le moyen que l’exploitant juge pertinent, les modifications opérées dans la mise à jour de l’étude de dangers par rapport à la version précédente. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective : L'IIC demande à l'exploitant, dans ses futurs réexamens d'études de danger, de se conformer à la prescription susmentionnée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Contenu des fiches de données de sécurité des substances et mélanges
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article Partie B
16/17 L’IIC a constaté que certaines des fiches de données de sécurité n’ont pas été actualisées au fur et à mesure des réexamens. Ainsi, la fiche de sécurité de l’huile date de 2008. Il n’y a aucune obligation réglementaire sur la date des fiches de données de sécurité. Toutefois le retour d'expérience montre que les FDS doivent être régulièrement actualisées (tous les 2-3 ans). En outre, leur structure doit suivre la forme imposée dans la prescription susmentionnée. Par courriel du 17 juillet 2026, l’exploitant a transmis les fiches de données de sécurité des substances mises en jeu sur l'unité. Par sondage, l'IIC a consulté certaines des FDS : Pour la substance A*, l’IIC note que les propriétés oxydantes au point 9.2 sont "non disponibles". La fiche est par ailleurs découpée selon les rubriques prescrites. L'IIC a également consulté par sondage la FDS de la substance B*. Les rubriques suivantes sont manquantes: - «3.2. Mélanges»; - « 11.2. Informations sur les autres dangers» - «12.6. Propriétés perturbant le système endocrinien»; La rubrique «14.7. Transport maritime en vrac conformément aux instruments de l’OMI» est remplacée par «Transport en vrac conformément à l'annexe II de la convention Marpol 73/78 et au recueil IBC» dans la FDS. *Précisé en annexe confidentielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective: L'IIC demande à l’exploitant de garantir que les fiches de données de sécurité suivent la structure des prescriptions de l’article susmentionnée, dans un délai de quatre mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Ce point est détaillé en annexe confidentielle. L’IIC a constaté en salle que la transmission de la température, ainsi que de la pression d'un des réacteurs faisaient l’objet d’une maintenance et de contrôle de la part de l’exploitant, selon une fréquence actée par procédure.10/17 L'IIC a également constaté sur le terrain la présence d'autres organes de sécurité prescrits.
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions relatives à la prévention des risques
L'IIC a constaté la présence des dispositifs d'arrêts d'urgence.
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions relatives à la prévention des risques
Réexamen de l'étude de dangers de l'unité Dithiophosphates de Zinc
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/07/2020, article R.515-98.II
L’exploitant a remis le 23/06/2025 le réexamen quinquennal de l’étude de dangers de l’unité Dithiophosphate de Zinc de son établissement en application des articles L.515-39 et R. 515-98 du code de l’environnement. Le dossier de réexamen est constitué : 17/17 d’une notice de réexamen réalisée selon les dispositions prévues par l’avis ministériel du 8 février 2017 relatif au réexamen quinquennal des études de dangers des installations classées pour la protection de l’environnement de statut Seveso seuil haut accompagnée de la mise à jour de l’étude de dangers. • L’examen de la notice par l’inspection des installations classée a été réalisé selon une démarche proportionnée aux enjeux au regard de la grille d’analyse du niveau de maîtrise du risque (dite grille MMR). L’annexe confidentielle ci-jointe détaille l’analyse de ces documents et a permis de conclure : qu’aucune prescription complémentaire n’est nécessaire au regard des dispositions réglementaires en vigueur (notamment l’arrêté préfectoral du 23 mars 2017) ; • que la situation de l’établissement ne conduit, ni à impacter par des effets létaux une nouvelle zone urbanisée ou urbanisables ou susceptible d’accueillir un fort rassemblement de population, ni à rendre applicable une nouvelle mesure de maîtrise de l’urbanisation, au sens du II b) de l’annexe 1 de la circulaire du 4 mai 2007, relative au porter à la connaissance « risques technologiques » et maîtrise de l’urbanisation autour des installations classées ; • qu’aucun nouveau phénomène dangereux spécifique n’est à prendre en compte dans le plan particulier d’intervention en vigueur du 30/08/2023 ; • L’inspection des installations classées prend donc acte des informations figurant dans la notice de réexamen. Conformément aux dispositions en vigueur, le prochain réexamen de cette étude de dangers est attendu au plus tard pour juin 2030. Comme mentionné ci-dessus, dans une démarche proportionnée aux enjeux, l’examen a été mené sur des enjeux identifiés ou par sondage ciblé et n’a donc pas vocation à être exhaustif. En conséquence, lors de l’évaluation du prochain réexamen sous la forme d’une notice, l’inspection des installations classées pourra, le cas échéant, être amenée à vérifier et contrôler des éléments de l’étude de dangers, objet de ces constats, afin de vérifier que l’exploitant respecte ses obligations réglementaires. L’inspection des installations classées relève toutefois des améliorations à intégrer pour les prochaines notices et des c
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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