Installation classée à Milizac-Guipronvel (29290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 janvier 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Absence de non-conformité majeure. Installation propre et bien tenue.
17points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
15sans suite
Réserves de produits ou matières consommables
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/01/2023, article 2.2.2
L’exploitant a transmis une Fiche de Données de Sécurité (FDS) Deb Oxybac FOAMWASH pour le nettoyage des mains. Lors de la visite, l'exploitant nous a présenté deux autres FDS : DESINTEX pour le nettoyage des sols et DUOTEX en pulvérisation pour le nettoyage des mobiliers. Les produits sont stockés sur des bacs de rétention. […] sont affichées à proximité des produits. L'exploitant indique que les quantités stockées et utilisées sont faibles et qu'il ne tient pas à jour un état des produits utilisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place et de tenir à jour un registre des produits dangereux indiquant le nom, la nature et la quantité de produits détenus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/01/2023, article 5.1.6
l'exploitant a créé un compte sur l'application ministérielle Tracksdéchets. Avant la visite, l’exploitant a transmis un bordereau de suivi de déchets de soins à risques infectieux (DASRI) du 11 décembre 2024 pour 180 litres ainsi que le contrat du 01/09/2024 le liant à l’entreprise ACOMEX pour une mise à disposition de fûts de 60 litres pour une collecte mensuelle. Sur site, l'exploitant confirme que les DASRI sont les cendres non reprises par les propriétaires d'animaux destinés à l'enfouissement et des équipements individuels (masques, gants). Les cartons, emballages, palettes bois, plastiques, papier trop volumineux sont triés sur site et déposés à la déchèterie CCPI. Pesés sur place, ils font l'objet d'une facturation. L'exploitation indique ne pas connaitre la destination finale de ces déchets. L'exploitant indique de pas tenir à jour le registre des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place un registre des déchets conforme à l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 12/15
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/01/2023, article 1.2.3.
L'inspection sur site confirme que l'établissement est implanté tel que décrit dans les dossiers transmis. Les cuves de stockage de gaz propane sont enterrées conformément au porter à connaissance du 20 juin 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/01/2023, article 2.1.1.
L'inspection constate que l'exploitant a mis en place les dispositifs nécessaires afin de limiter les prélèvements et la consommation d'eau, les émissions de polluants dans l’environnement, respecter les valeurs limites d’émissions pour les substances polluantes, la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées.
Récapitulatif des documents tenus à dispositions de l’inspection
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/01/2023, article Chapitre 2.6
L'exploitant a présenté son dossier d'autorisation contenant les plans, arrêté d'autorisation, et autres documents (attestation, conformité, certificats de réalisation, contrats d'entretien et de maintenance). L'inspection transmettra à l'exploitant une copie de l'arrêté du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2740 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (incinération de cadavres d'animaux) (applicable à compter du 1er juillet 2018 pour les installations nouvelles).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/01/2023, article 3.1.3.
L'exploitant confirme que toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que son établissement ne soit pas à l'origine d'émission de gaz odorants susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la salubrité publiques. L'inspection n'a pas reçu de signalement ou de plainte sur les éventuelles nuisances olfactives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/01/2023, article 3.2.5
L'exploitant indique que le contrôle des rejet du four a été réalisé le 08/01/2025. A la date de l'inspection, le compte-rendu du contrôle n'a pas été transmis à l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'inspection le résultat du contrôle du rejet du four à réception du document.
Thèmes : Risques chroniques · Autosurveillance des rejets atmosphériques
Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/01/2023, article 4.1.1
L'eau utilisée provient du réseau d'eau public. L'eau est utilisé pour les sanitaires (employés et visiteurs) et les opérations quotidiennes de nettoyage. L'exploitant présente un tableau mensuel des prélèvements en eaux. Compte tenu de la faible consommation d'eau annuelle (< 100 m3/an), l'inspection considère qu'il n'est pas nécessaire de réaliser un enregistrement hebdomadaire des consommations d'eau et que la fréquence mensuelle est suffisante.
Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/01/2023, article 4.3.2
Avant la visite, l'exploitant a transmis une attestation de conformité sur travaux de réalisation d’un assainissement non collectif délivrée par le SPANC du Pays de l’Iroise en date du 15 avril 2024. Un diagnostic de fonctionnement est réalisé selon une périodicité définie par le SPANC. L'exploitant dispose d'un contrat pour l'entretien annuel du séparateur hydrocarbures. L'inspection rappelle les remarques du SPANC : - la fosse et les regards doivent rester accessibles pour l'entretien et le contrôle de fonctionnement (des rehausses sont donc à diposer sur les éléments qui le nécessitent); - l'emplacement des dispositifs de prétraitement et de traitement doit être situé hors des zones destinées à la circulation et au stationnement de tout véhicule, hors cultures, plantations (arbres, arbustes, etc.) et zone de stockage. Concernant le maintien en bon état du système d'assainissement non collectif, le SPANC rappelle qu'un entretien régulier est nécessaire, à savoir : Evacuation : veiller à ce que la canalisation ne soit pas obstruée Bac à graisse : enlever régulièrement les graisses accumulées Fosse toutes eaux : faire vidanger la fosse lorsque la hauteur dépasse 50% du volume utile Préfiltre : nettoyer au minimum, 2 fois par an, le média filtrant de la fosse à l'eau claire Pompe de relevage et chasse automatique : vérifier fréquemment le bon état de fonctionnement. Nettoyer régulièrement le flotteur Les opérations de vidange doivent être réalisés par un professionnel agréé (https://www.finistere.fr/aides-et-services/environnement/eau-potable-et- assainissement/assainissement-non-collectif/)
Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/01/2023, article 4.3.5
La visite du site permet à l'inspection de constater que la micro-station est accessible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Confirmer la possibilité de réaliser un prélèvement d'eau entre le dispositif d'assainissement et le lit d'infiltration. (Délai 1 mois) Réaliser une analyse d'eau, le cas échéant, afin de vérifier le bon fonctionnement du dispositif d'assainissement individuel. (Délai 6 mois)
Préventions des nuisances sonores et des vibrations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/01/2023, article 6.2.3
L’exploitant transmet deux devis en cours d'étude pour la mesure de bruit. L’inspection rappelle que la mesure doit être effectuée avant fin septembre 2025 pendant une période représentative de l'activité de son installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le résultat de la mesure de bruit dès réalisation
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/01/2023, article 7.3.4
Avant la visite, l’exploitant a transmis : - un Procès-Verbal (PV) de mise en service de son installation de détection incendie du 10/06/2024 - un certificat de conformité de son installation gaz du 12/08/2024 - une attestation de conformité de son installation électrique visée par le Consuel le 28/06/2024 - une fiche technique pour une porte coupe-feu F61S-T01 grande largeur coupe-feu 1 heure Sur site, l'exploitant remet une attestation pour les murs-coupe feu deux heures du local de crémation. Il dispose d'un contrat de maintenance pour le four.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/01/2023, article 7.5.1
Une réserve d'eau est implantée dans la zone d'activités de Kerhuel. Elle est accessible et dispose de poteaux incendie bleu permettant le prélèvement en eau par aspiration. La zone d'activité dispose également d'au moins un poteau incendie rouge à proximité de l'établissement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/01/2023, article 7.6.4
Avant la visite, l’exploitant a transmis : - un plan projet sécurité du 05/10/2022 destiné au permis de construire et indiquant l’implantation de flashs lumineux, déclencheurs alarme incendie et extincteurs - la liste des consignes générales de sécurité indique la présence d'une centrale de détection incendie L'exploitant présente en séance son plan d'intervention matérialisant l'implantation des sytèmes de lutte contre l'incendie, une attestation de pose des extincteurs et le contrat de maintenance de ces équipements. L'inspection propose à l'exploitant de compléter son plan d'intervention en ajoutant le lieu de stockage des produits dangereux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/01/2023, article 7.6.6.
L'exploitant indique que les eaux pluviales sont déversées dans un bassin collectif sur la zone d'activités de Kerhuel. L'inspection constate la présence d'une vanne afin d'isoler les eaux de rétention incendie sur l'exploitation si nécessaire et d'un talus sur 3 des 4 côtés du terrain.
Conditions particulières applicables à certaines installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/01/2023, article 8.2
L'exploitant confirme que les cendres sont remises aux propriétaires qui le souhaitent ou épandues sur le jardin du souvenir. Un projet de colombarium extérieur/intérieur est à l'étude. Les cendres non récupérées par les propriétaires font l'objet d'une élimination sous forme de DASRI.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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