Installation classée à Bois-d'Arcy (78390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 avril 2024 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a porté sur les thèmes : Action régionale 2024 Jeux Olympiques et Paralympiques, Équipement sous pression, Emploi de gaz à effet de serre fluorés dans des équipements , Risque incendie, Stratégie de défense incendie. L'inspection note que la gestion du risque incendie sur le site est globalement satisfaisante, y compris dans les deux nouvelles cellules pour le stockage de bobines de films sur support en nitrate de cellulose. L’exploitant informe l’inspection que des travaux sont en cours afin de mettre à jour l’étude de dangers du site de bois d’Arcy puis du plan de défense incendie. L’exploitant doit transmettre ces documents mis à jour à l’inspection des installations classées. Des observations ont toutefois été émises au sujet de la gestion des fluides frigorigènes notamment sur les équipements groupe froid centralisé n°1 (colline nord extérieur) et l’équipement dans le bâtiment A dont le contrôle d ’étanchéité a relevé la présence de fuites et qui sont à l ’arrêt au moment de l’inspection. L’exploitant doit également mettre en place une liste des équipements sous pression présents sur le site. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification périodique. L’exploitant doit ainsi présenter à l’inspection les justificatifs précisés dans les points de contrôle détaillés dans ce rapport, notamment concernant : - la mise à jour de son état des stocks ; - les RIA présents sur site ; - la fréquence prévue des contrôles des trappes de décompression ; - les seuils d’alarme de la température dans les cellules nitrate ; - les justificatifs associés à la maintenance des groupes froids présents sur site.
21points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Etat des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L’exploitant explique à l’équipe d’inspection qu’il effectue un contrôle visuel à chaque réception de nouvelles bobines de film sur le site. Les boîtes présentes sur site sont référencées dans une base de données et identifiées par le biais d’un code barres. Les bobines de film sur support nitrocellulosique dit support « nitrate » et leurs emballages arrivent avec un code barré dès réception. Ce code permet d ’identifier l’emplacement de ces boîtes sur site. L’ensemble des boîtes contenant des bobines de film sur support nitrocellulosique sont enregistrées dans la base et leur emplacement est bien défini. Les bobines de film sur support acétate sont mises de côté pour être inventoriés puis un code- barres leur est attribué lorsqu’un emplacement est défini. Le logiciel informatique de l’exploitant permet ainsi d’avoir un suivi de la quantité de bobines présentes sur le site et de leur emplacement dans les différentes cellules de stockage réparties sur le site : - les bobines de film sur support nitrocellulosique dit support « nitrate » sont stockés dans les blocs A à X réparties sur la périphérie de l’enceinte, chaque bloc étant composé de 10 cellules au maximum, ce qui représente au total 225 cellules. Chaque cellule ayant une capacité maximale de 1 500 bobines, soit environ 280 000 bobines nitrate conservées sur le site. 13/43- les bobines de film sur support acétate sont stockés dans les trois autres bâtiments dénommés A, B et D, qui abritent au total environ 450 000 bobines. L’exploitant attribue un 2ème code barre à chaque bobine de film qui correspond à l’emplacement précis où la bobine sera stockée sur le site (bâtiment ou bloc, cellule, étagère). L’exploitation n’a pas d’activité commerciale autre que éventuellement des prêts de films lors de festivals. De ce fait, les stocks de bobines évoluant peu, l’exploitant fait un relevé de son état des stocks chaque trimestre. L’exploitant réalise un recollement physique de son inventaire de bobines en continu lors des opérations logistiques pour le contrôle des boîtes. L’exploitant présente l’état des stocks des matières stockées sur site au mois d’avril 2024. Cet état des stocks précise : - le nombre et le tonnage des bobines de films nitrate ainsi que leur emplacement précis dans les 225 cellules ; - le nombre et le tonnage des bobines de films acétate ainsi que leur emplacement précis dans les bâtiments A, B et D ; - les noms des produits chimiques présents sur le site (répartis dans les casemates n°2 et
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Prévention du risque incendie - cellules de stockage de films nitrates
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/01/2022, article 3 et AP Complémentaire du 29/11/2000, article 2
L’exploitant précise que les 225 cellules stockant des films nitrates sont équipées de capteurs en continu de la température et de l’hygrométrie. Les résultats des mesures sont remontés instantanément à la GTB (gestion technique de bâtiment) qui est située au PC sécurité. Il précise que dès que les capteurs détectent un dépassement de la température ou de l’hygrométrie, une fenêtre d’alerte s’ouvre sur les écrans des opérateurs du PC sécurité. L’intégralité des mesures de température et d’hydrométrie est enregistrée dans l’outil de suivi. L’équipe d’inspection constate qu ’au moment de l’inspection, la température ne dépasse pas 14 °C dans les cellules et que l’hygrométrie est inférieure à 50 %. L’exploitant précise que le dépassement de la température de 14°C entraîne une mise en alerte au niveau du PC sécurité. La procédure indique que deux seuils d’alarme sont définis le 1er à 20°C, qui correspond à une défaillance de la climatisation et le 2e à 40°C qui correspond à un risque élevé d’incendie. L’exploitant présente à l’inspection la procédure de surveillance de la température des cellules nitrate (en page 18 du document HSEM-CSG-25 en date du 25/10/2016) : - l’information du déclenchement de l’alerte est transmise au cadre d’astreinte du CNC (le planning des astreintes des 5 agents étant défini). Les cadres d ’astreinte peuvent accéder à la GTB à distance également. - le cadre d’astreinte du CNC définit en fonction de ses connaissances du site et son expérience si l’action à prendre : • une levée de doute (vérification sur place des conditions de température et hygrométrie) ; • en dehors des heures ouvrées, le cadre d ’astreinte peut intervenir pour la levée de doute ou appeler l’astreinte technique de 2nd niveau (un prestataire) qui pourra effectuer la levée de doute le cas échéant. Cette procédure indique également les dispositions de la levée de doute. L’équipe d’inspection constate que cette procédure est normalisée et disponible au PC sécurité, 17/43ainsi que les n° de téléphone des personnes concernées. L’exploitant précise que des rondes visuelles sont réalisées sur site le matin, l’après-midi et la nuit, et sont renseignées dans une main courante électronique (la personne réalisant la ronde pointe les locaux où la ronde a eu lieu). L’équipe d’inspection constate que la cellule n°56 du bloc F est équipée d’un thermostat d’ambiance et d’un thermostat calibré sur le seuil d’alerte. L’exploitant précise que le seuil de 40°C ferme l’ensemble des cla
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Prévention du risque incendie – moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/01/2022, article 4
Par mail du 5 avril 2024, l’exploitant présente les justificatifs de la vérification/maintenance périodique des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie (extincteurs, RIA, désenfumage, sprinklage, poteaux incendie, détection incendie) en application de l'article VIII-6 « Dispositif de lutte contre l'incendie » de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°89-453 du 8 août 1989 modifié et remplacé par l’article 4 de l’APC du 21/01/2022. 1) Poteaux incendie • Le procès-verbal d’intervention n°104017472-1 du 29 janvier 2024 réalisée par la société Eurofeu Services sur le parc poteau et bouche comptabilise la présence de 7 poteaux incendie sur le site. Ce rapport relève : • un débit insuffisant sur le poteau n°3 ; • un mauvais fonctionnement sur le poteau n°5 ainsi qu’une mauvaise orientation des prises d’eau. L’exploitant précise que les prises d’eau sont tout de même accessibles, ce que constate l’inspection lors de la visite ; les 5 autres poteaux ne donnent pas lieu à des observations dans ce rapport. L’exploitant précise lors de l ’inspection que des actions correctives sont prévues sur les poteaux n°3 et n°5 dans les prochaines semaines. L’inspection informe l’exploitant de l’alerte du SDIS sur les poteaux renversables à arbre monobloc. L’exploitant précise que le site n’est pas équipé d’un tel poteau. 2) RIA (robinets d’incendie armés) : • Le procès-verbal d’intervention du 5 avril 2023 réalisée sur les robinets d’incendie armés par la société Desautel comptabilise la présence de 6 RIA dans le bâtiment C (composé des bureaux administratifs, le laboratoire et la partie technique). Le rapport ne relève pas d’anomalies. L’exploitant précise qu’il n’y a pas de RIA dans les bâtiments A, B et D qui stockent les bobines d’acétate, mais que ces bâtiments ont des colonnes sèches, poteaux incendie et extincteurs (cf. point de contrôle n°6 ci-après). L’exploitant précise ne pas avoir reçu à la date de l’inspection le compte-rendu du contrôle périodique des RIA réalisé au mois de mars 2024. L ’inspection remarque que l’exploitant n’a pas respecté la périodicité trimestrielle prévue par l’article VIII-6 de l’arrêté préfectoral du 08/08/1989 modifié pour la vérification des RIA entre 2023 et 2024. 3) Colonnes sèches : • Le rapport de vérification n°17780 du 28 décembre 2023 réalisée sur les colonnes sèches par la société IP2S comptabilise la présence de plusieurs colonnes sèches sur le site (3 colonnes dans les bâtiments A, B et D, stockant des film
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/01/2022, article 4
Comme mentionné au point de contrôle précédent, l ’exploitant précise lors de l’inspection qu’il n’y a pas de RIA dans les bâtiments A, B et D qui stockent les bobines d’acétate, mais que ces bâtiments ont des colonnes sèches, poteaux incendie et extincteurs. Conclusion : L’absence de RIA dans les bâtiments A, B et D constitue une non-conformité à l’article 4 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 21/01/2022 qui impose […] des robinets Incendie Armés contrôlés trimestriellement et en nombre suffisant pour assurer la protection incendie des cellules de stockage des films sur support acétate […]. L ’inspection remarque toutefois que l’exploitant indique que d’autres moyens sont disponibles dans ces cellules (colonnes sèches, extincteurs, poteaux incendie). L’exploitant doit ainsi préciser les moyens de lutte contre l’incendie disponibles pour les bâtiments qui stockent les bobines d’acétate et le cas échéant, préciser si le dispositif mis en place avec les autres moyens indiqués (colonnes sèches, extincteurs, poteaux incendie) a une efficacité reconnue par les services d’Incendie et de Secours comme prévu à l’article 4 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 21/01/2022.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Prévention du risque incendie – maintenance climatisation et trappes de décompression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/11/2000, article 3
L’exploitant précise qu’il fait réaliser par du personnel qualifié en interne les contrôles des trappes de décompression de chacune des cellules « nitrate ». Il précise également que les trappes de décompression des deux nouvelles cellules ont également un déclenchement automatique (à 68°C) et manuel possible. Les trappes des cellules existantes s ’ouvrent par la pression des gaz en cas d’explosion. L’inspection constate que l’exploitant a apposé sur l’extérieur des trappes des cellules existantes une bande adhésive afin d’empêcher que ces trappes puissent s’ouvrir en dehors d’une explosion. L’exploitant affirme avoir testé que la bande adhésive apposée sur les trappes n’empêche pas leur bon fonctionnement en cas d’explosion dans une cellule, et qu’elle permet de mieux conserver la température à l’intérieur des cellules. L’exploitant précise qu’il a réalisé les derniers contrôles pour vérifier le fonctionnement des trappes de décompression cet hiver mais qu’il n’y a pas eu de contrôles effectués depuis. L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le compte-rendu de cette intervention lors de l’inspection. Il précise également qu’il réalise une vérification presque quotidienne au moment des rondes du site de l’extérieur des trappes afin de s’assurer de l’absence d’obstacles qui pourraient gêner leur ouverture. Toutefois, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter un registre renseignant les dates de réalisation des contrôles de fonctionnement des trappes. L’exploitant précise qu’il a prévu de réaliser la vérification des trappes à déclenchement automatique des deux nouvelles cellules à une périodicité annuelle et qu’il envisage de demander un aménagement des prescriptions concernant la périodicité mensuelle des tests de fonctionnement des trappes, pour un passage à une périodicité annuelle également. L’inspection remarque toutefois que l’article 3 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 29/11/2000 fixe une périodicité de vérification du fonctionnement des trappes de décompression tous les mois. L’équipe d’inspection n’a pas consulté lors de l’inspection le programme de maintenance visant le système de climatisation des cellules, et les constats relatifs à la maintenance des groupes froids assurant la climatisation du site examinés lors de l ’inspection sont détaillés au point de contrôle n°15 du présent rapport. 26/43Conclusion : L’exploitant doit transmettre à l’inspection les justificatifs relatifs à la réalisation des contrôles mensuels prévus
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/1989, article VIII-5-5
30/43Par mail du 5 avril 2024, l’exploitant présente le tableau de suivi des non-conformités électriques en application de l'article VIII-5-5 « Installations électriques » de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°89-453 du 8 août 1989 modifié. La vérification périodique annuelle des installations électriques réalisée par le Bureau Veritas du 9 au 16 février 2024 met en évidence 17 non conformités relevées dans le rapport n° 8160996/625.3.1.P : - régulariser un problème d’étiquette au niveau de Coffret déchetterie et du bâtiment E - 10 éclairages de sécurité à remettre en état de fonctionnement - Équiper la porte d'accès au poste d'un dispositif de maintien en position d'ouverture dans le bâtiment C - Installer un contrôleur permanent d'isolement dans le bâtiment C - Poser un obturateur dans le bâtiment C - Remplacer le dispositif différentiel défectueux dans le bâtiment D - Raccordement terre dans le bâtiment A La vérification périodique annuelle des installations électriques par thermographie infrarouge réalisée par le Bureau Veritas en mars 2024 n’a pas relevé de non-conformité. Afin de lever ses non-conformités, l’exportant précise avoir mis en place un plan d’action et que les deux électriciens du site vont prendre en charge la réalisation des travaux. Les actions prévues pour une réalisation rapide étaient prévues dans le mois suivant la visite d’inspection selon l’exploitant . L’équipe d‘inspection constate que le contrôle précédent des installations électriques a été réalisé le 20/02/2023. Conclusion : L’exploitant doit mettre en place les actions correctives relatives aux anomalies identifiées lors du contrôle des installations électriques réalisé en février 2024. Il transmet à l’inspection son plan d’actions et les justificatifs associés (bons d’intervention, bons de commande, etc.).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article Annexe I, point 3.3
Par courriel du 05/04/2024, l’exploitant présente l’inventaire des équipements ou stockages fixes contenant plus de 2kg de fluide frigorigène, mis à jour le 04/04/2024. Cet inventaire précise : - l’emplacement des équipements, - la localisation des équipements, - le type d’équipement, - l’unité de climatisation, - la marque de l’équipement, - le modèle, - le numéro de série, - la puissance unitaire, - le nom du fluide, - la catégorie de fluide (HFC , HCFC), - la capacité unitaire de l’équipement, - la capacité en téq CO2, - la périodicité des contrôles d’étanchéité selon l’arrêté ministériel du 29 février 2016 modifié. L’inspection constate par sondage que : - les deux équipements avec la plus importante capacité unitaire n’ont pas de détecteur de fuite et ont une charge inférieure à 500 téq CO2 (220 kg de R134a chacun, ce qui correspond à une charge de 314 téq CO2, le potentiel de réchauffement planétaire du R134a étant de 1430). - les informations indiquées dans l’inventaire pour les groupes froids vus pendant la visite du site le 12/04/2024 sont cohérentes à celles indiquées dans les étiquettes des équipements en ce qui concerne la nature du fluide et la capacité des équipements : • Groupe froid centralisé n°1 • Groupe froid centralisé n°2 • Groupe froid bâtiment D Pour les groupes ci-après, l’inspection constate que les informations de l’inventaire ne correspondent pas à celles indiquées dans les étiquettes des équipements vues lors de la visite sur site le jour de l’inspection pour la capacité unitaire des équipements concernés : Emplacement Capacité unitaire (étiquette de l’équipement) Capacité unitaire (inventaire présenté par courriel du 5/04/2024) Groupe froid cellules nitrate A F Toiture, proche des trappes de 2 circuits : 1 avec 28,5 kg de fluide et 1 avec 18,5 kg Total : 48,8 kg 33/43Emplacement Capacité unitaire (étiquette de l’équipement) Capacité unitaire (inventaire présenté par courriel du 5/04/2024) décompression de fluide (total : 47 kg) Groupe froid bâtiment A Bâtiment A 1 circuit avec 57 ,2 kg et 1 circuit avec 28,6 kg (total : 85,8 kg) Total : 60 kg Et pour le groupe froid du bâtiment D, le numéro de série indiqué sur les étiquettes apposées sur l’équipement (12R504724) ne correspond pas au numéro de série indiqué dans l’inventaire présenté (12R240B0411) et que les numéros de série des groupes centralisés n°1 et n°2 semblent avoir été inversés dans l’inventaire. - parmi les deux équipements indiqués comme étant à l’arrêt dans l’invent
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82 et Arrêté ministériel du 29/02/2016, articles 6 et 7
Comme mentionné au point de contrôle précédent, l’exploitant a présenté lors de l’inspection du 12/04/2024 des fiches d’inspection (CERFA n°15497*03) réalisées par le même opérateur attesté (attestation de capacité n°145395-R2, vérification du numéro d’attestation de capacité sur le site : https://data.ademe.fr/datasets/operateur-atteste-gf le 23/07/2024) : Fiches d’intervention (CERFA n°15497*03) présentées lors de l’inspection Groupe froid cellules nitrate A F En date du 31/10/2023 Fuites non constatées mais recharge de 25,8 kg de fluide R407C chargé Groupe froid centralisé n°2 En date du 27/07/2023 à 15h12 Fuites constatées : recharge de 96 kg de fluide et récupération de 19,5 kg de fluide conservés pour réintroduction. En date du 27/07/2023 à 15h16 Absence de fuite constatée. L’exploitant n’a pas été en mesure de transmettre à l’inspection les fiches d’intervention ( CERFA n°15497) relative aux derniers contrôles d’étanchéité réalisés sur les équipements suivants : - le groupe froid centralisé n°1, pour lequel l’inspection constate lors de la visite du site le 12/04/2024 que la marque de contrôle d ’étanchéité apposée sur l’équipement indique que le dernier contrôle d’étanchéité aurait dû être réalisé en 2019 ; - le groupe froid centralisé n°2, pour lequel l’inspection constate lors de la visite du site le 12/04/2024 que la marque de contrôle d’étanchéité apposée indique que l’équipement n’est pas étanche au 02/04/2024. L’équipe d’inspection constate que l’équipement n’était pas en fonctionnement au moment de l’inspection. L’inspection constate également que la plaque de l’équipement indique que le contrôle d’étanchéité précédent a été effectué le 12/07/2023 avec opération de réparation du condenseur. - le groupe froid du bâtiment A, pour lequel l’inspection constate lors de la visite du site le 12/04/2024 que la marque de contrôle d’étanchéité apposée indique que l’équipement n’est pas étanche, mais dont la date à laquelle cette non étanchéité a été constatée n’est pas lisible sur les marques apposées. L’équipe d’inspection constate que l’équipement n’était pas en fonctionnement au moment de l’inspection. - le groupe froid du bâtiment D, pour lequel l’inspection constate lors de la visite du site le 12/04/2024 que la marque de contrôle d’étanchéité apposée indique que l’équipement est étanche jusqu’en septembre 2024. 37/43- le groupe froid cellules nitrate A F, pour lequel l’inspection constate lors de la visite du site le 12/04/2024 que la marque de
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6.III
L’exploitant informe l’équipe d’inspection que le dernier compte-rendu des inspections de requalification des équipements sous pression du 3/11/2023 précise la liste des équipements sous pression présents sur le site de Bois d’Arcy. Le site dispose de nombreux compresseurs et de quelques échangeurs et évaporateurs, disposés en 13 ensembles de réfrigération répartis sur le site. L’équipe d’inspection constate que le site ne dispose pas à ce jour de liste formalisée des équipements sous pression présents sur l’installation. Conclusion : L’exploitant doit, sous un délai d’un mois, mettre en place une liste des équipements sous pression 38/43présents sur le site. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification périodique. Cette liste est tenue à disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
L’équipe d’inspection constate que le rapport n° 22.100.SQY.03888.00.Q.001.PAOL.006 précise que les inspections de requalification des 13 ensembles d’équipements sous pression du site ont été réalisées le 3/11/2023. Or il ne mentionne pas la date du précédent contrôle des ESP . L’exploitant n’ayant pas de liste des équipements sous pression présents sur le site de Bois D’Arcy indiquant pour chaque équipement, entre autre, les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection, l’exploitant ne dispose pas de document de suivi lui permettant de s’assurer que les inspections periodiques des équipements sous pression présents sur le site sont réalisés avec une période maximale de 4 ans. Conclusion : L’exploitant doit, sous un délai d’un mois, transmettre à l’inspection des installations classées l’historique des dates des dernières inspections réalisées sur l ’ensemble des équipements sous pression du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Vérification des échéances de la requalification périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 18.I
L’équipe d’inspection constate que le rapport n° 22.100.SQY.03888.00.Q.001.PAOL.006 précise que les inspections de requalification des 13 ensembles d’équipements sous pression du site ont été réalisées le 3/11/2023. Or il ne mentionne pas la date du précédent contrôle des ESP . L’exploitant n’ayant pas de liste des équipements sous pression présents sur le site de Bois D’Arcy indiquant pour chaque équipement, entre autre, les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection, l’exploitant ne dispose pas de document de suivi lui permettant de s’assurer que les inspections periodiques des équipements sous pression présents sur le site sont réalisés avec une période maximale de 10 ans. Conclusion : L’exploitant doit, sous un délai d’un mois, transmettre à l’inspection des installations classées l’historique des dates des dernières inspections réalisées sur l ’ensemble des équipements sous 41/43pression du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/11/2000, article 1.1
12/43 L’exploitant informe l’équipe d’inspection qu’il n’y a pas d’évolution à venir quant aux rubriques ICPE du site, que ce soit en termes de n° de rubrique ou de quantités. L’exploitant précise qu’il reçoit sur le site de moins en moins de quantités de films nitrate et qu ’il ne prévoit pas d’évolutions des quantités stockées en support acétate/polyester ou d’équipements contenant des fluides frigorigènes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/1989, article III-2
L’exploitant informe l’équipe d’inspection que le mur entourant le site dépasse les 6,60m. Le site de bois d’Arcy est équipé de caméras de surveillance statiques disposées au niveau du parking, du portail d’accès, la cour devant le PC sécurité, des escaliers de secours. Le site est gardienné 7j/7 , 24h/24 par deux équipes. Les changements d’équipes ont lieu chaque jour à 7h30 puis à 19h30.
Prévention du risque incendie – caractéristiques constructives
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/1989, article VIII-4-1
L’équipe d‘inspection constate que la cellule n°56 du bloc F stockant des bobines de film sur support nitrate est équipée de murs coupe-feu de degré 2 heures, tout comme le plancher et le plafond. L’exploitant précise que les joints des portes de la cellule, dit joints intradistants, sont également coupe feu. L’exploitant précise que les 225 cellules du site stockant des bobines de film sur support nitrate ont les mêmes caractéristiques de construction. L’équipe d’inspection constate que les locaux stockant les bobines de film sur support nitrate et que les 3 bâtiments stockant les bobines de film sur support acétate ne sont pas surmontés d'étages, ni placés au-dessus d'un sous-sol occupé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/1989, article VIII-5
L’exploitant précise que le site est ouvert en semaine de 7h30 à 19h30, tout au long de l’année excepté les jours fériés. L’exploitant indique que l’intégralité des membres du personnel dont les cadres d’astreinte sont formés à l’utilisation des extincteurs. Les agents de sécurité ont tous reçu une formation détection incendie spécifique aux équipements et matériels présents sur le site de Bois d’Arcy. L’exploitant précise que des exercices sont mis en place une fois par trimestre. Le dernier exercice portait sur le risque d’intrusion sur site. Ces exercices sont tracés et donnent lieu à la rédaction de comptes-rendus. Les prestataires réalisent également des auto-tests sur leurs propres équipes. L’exploitant précise qu’en plus des rondes générales réalisées tout au long de la journée, des rondes sont réalisées à la fin de chaque journée d’exploitation du site à 20h afin de s’assurer 27/43notamment qu’il ne reste personne sur site. Des rondes supplémentaires techniques sont effectuées en cas d’interventions particulières comme des remplacements d’automates, travail en points chauds, … L’équipe d’inspection constate que les rondes sont tracées dans un registre disponible au PC sécurité. Elle consulte le compte-rendu de la ronde effectuée le 1/04/2024 à 9h17 .
Thèmes : Risques accidentels · Règles d'exploitation et dispositifs de prévention et d'alerte
Etude de dangers
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010 article 51 et annexe VIII de l’arrêté ministériel du 11/04/2017
L’exploitant précise à l’équipe d’inspection que le site de Bois d’Arcy dispose d’un plan de défense incendie qui prend en compte de la dernière mise à jour de l’étude de danger de 2007 ainsi que les versions antérieures. Il précise que l ’étude de dangers de 2007 ne comportait pas une étude des flux thermiques, dont la réalisation est demandée avant le 1er janvier 2026 pour les installations à déclaration relevant de la rubrique 1510 dans l’annexe VIII de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 . L’exploitant précise qu’il a initié une mise à jour globale de l’étude de dangers du site au cours de l’année 2024 par un bureau d’études, et que cette étude comprendra les études de flux thermiques, explosion et toxicité des fumées pour les bâtiments stockant les bobines nitrate et acétate. L’exploitant précise également qu’au jour de l’inspection, il venait de recevoir les premiers résultats de cette étude pour le bâtiment stockant les bobines acétate. L’équipe d’inspection rappelle à l’exploitant qu’à la finalisation de la mise à jour de l’étude de dangers, celle-ci devra être portée à connaissance du préfet (et de l’inspection des installations classées) avant la réalisation des modifications en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement. L’inspection rappelle l’exploitant qu’il est attendu dans ce cadre notamment qu’il prenne en compte les « mesures à prendre » précisées au point 2 de l’annexe VIII de l’arrêté du 11 avril 2017 susmentionné. L’inspection attire l’attention de l’exploitant sur le fait que le site de Bois d’Arcy étant soumis à déclaration pour la rubrique 1510, il est soumis aux dispositions de l’article 23 de l’arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510. Ainsi le plan de défense incendie (PDI) du site mis en place doit tenir compte de la dernière mise à jour de l’étude de dangers. De ce fait, l’exploitant procédera à la mise à jour du PDI du site.
Fluides frigorigènes : Identification des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article Annexe I, point 3.2
L’équipe d’inspection constate par sondage lors de la visite sur site que les équipements contenant les fluides listés ci-après sont étiquetés et que les étiquettes portent de manière visible la nature du fluide et la quantité de fluide susceptible d’être contenue dans les équipements.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-87 à R. 543-89
L’établissement est soumis à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et de déchets, transmise par la plateforme GEREP . L’équipe d’inspection constate l’exploitant a déclaré avoir émis en 2023 sur la déclaration transmise sur GEREP :76,5 kg de HFC-134a et 28,3 kg de R-407C, et en 2022, 10,07 kg de HFC-134a et 147 kg de R-407C, et en 2021 avoir émis 304,4 kg de HFC-134a et 134,84 kg de R-407C. L’exploitant précise que les équipements du site ont en général plus d’une année d’exploitation, ce qui les expose à la survenue des fuites. L’exploitant précise réaliser les contrôles d’étanchéité réglementaires des équipements et faire intervenir un frigoriste pour les équipements qui pourraient être concernés par une fuite. Lors de son intervention, l e frigoriste récupère le fluide de l’équipement, le pèse, répare la fuite et réinjecte du fluide permettant d ’atteindre la capacité de l’équipement. Les volumes déclarés dans l’outil GEREP correspondent à la différence entre le poids du fluide récupéré et le poids de fluide injecté dans l’équipement. Le fonctionnement décrit par l’exploitant ne correspond pas à une opération de dégazage décrite à l’article R. 543-87 du code de l’environnement. L’exploitant présente lors de l’inspection la fiche d’intervention (cerfa n°15497*03) relative à la réparation de la fuite constatée lors du contrôle d’étanchéité en date du 27/07/2023 sur le groupe froid centralisé n°2 (circuit B). Cette fiche indique que 19,5 kg de fluide ont été récupérées lors de cette intervention et que 96 kg de fluide ont été réintroduits dans le circuit, ce qui représente, selon l’exploitant les 76,5 kg de R134A déclarées au titre de 2023 dans la déclaration transmise par la plateforme GEREP . L’exploitant présente également la fiche d’intervention réalisée le même jour sur cet équipement. Cette fiche indique que des fuites ne sont pas constatées sur l’équipement. L’exploitant présente lors de l’inspection la fiche d’intervention (cerfa n°15497*03) relative à la réparation de la fuite constatée lors du contrôle d’étanchéité en date du 31/10/2023 sur le groupe froid cellules nitrates AF. Cette fiche n’indique pas la présence de fuites dans l’équipement mais 35/43précise que 25,8 kg de R407C ont été rechargés sur l’équipement, ce qui représente, selon l’exploitant une partie des 28,3 kg de R407C déclarées au titre de 2023 dans la déclaration transmise par la plateforme GEREP .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 17
L’équipe d’inspection constate que les inspections de requalification des 13 ensembles d’équipements sous pression du site ont été réalisés le 3/11/2023. Le rapport n° 22.100.SQY.03888.00.Q.001.PAOL.006 ne relève pas de non conformité.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2016, article R. 557-14-2
L’exploitant informe l’équipe d’inspection que des contrôles visuels ont lieu sur l’intégralité des équipements sous pression présents sur le site afin de s’assurer de leur bon état. Ces contrôles visuels sont effectués à chacune des rondes généralisées ou techniques qui sont effectuées tout au long de la journée. L’équipe d’inspection constate que les rondes sont tracées dans un registre disponible au PC sécurité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 24
L’équipe d’inspection constate que les équipements sous pression présents sur le site sont équipés 42/43de leur plaque d’identification et que celles-ci sont lisibles. L’inspection consulte la plaque d’identification de l’ESP présent au bâtiment D. Elle comporte comme indications : tête de cheval tournée vers la gauche, date du 2/11/2023, n° fabrication 12R504724, date de prochain contrôle 2/11/2027 . L’inspection consulte la plaque d’identification de l’ESP présent au niveau du groupe froid centralisé n°1. Elle comporte comme indications : tête de cheval tournée vers la gauche, date du 2/11/2023, n° fabrication 12N600516, date de prochain contrôle novembre 2025. L’inspection consulte la plaque d’identification de l’ESP présent au niveau du groupe froid centralisé n°2. Elle comporte comme indications : tête de cheval tournée vers la gauche, date du 2/11/2023, n° fabrication 12N600515, date de prochain contrôle novembre 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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