Installation classée à Anneyron (26140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0006107887 |
|---|---|
| Commune | Anneyron (26140) |
| Département | Drôme |
| Régime | Enregistrement |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL AURA |
| Inspections listées | 3 depuis 29 juin 2022 |
| SIRET | 43678021700028 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
La surveillance des groupes froids est parfaitement assurée par l'exploitant. Quelques non-conformités ont été constatées concernant les suites des précédentes visites d'inspection : - des dépassements au niveau du débit, de la température et du pH sont constatés régulièrement au niveau des effluents aqueux industriels, - le plan d'action suite au contrôle de l'étanchéité des réseaux n'a jamais été fourni, - aucune étude pour supprimer ou réduire au maximum la substance DEHP dans les rejets aqueux n'a été fournie... Une mise en demeure est proposée à madame la préfète sur ce point.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/2019, article 4
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Respect des VLE - Actions correctives en cas de dépassement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2007 , article 2 point 6.4
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Pollution des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/2019, article 4
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Effluents aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6 – III
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Appareils à Pression
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/2019, article 4
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle de recalage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/2019, article 2
Thèmes : Situation administrative · Activités
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 07/07/2022, article R.543-79
Thèmes : Risques chroniques · Prévention des fuites de fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6 – I
Thèmes : Risques accidentels · Appareils à Pression
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 12
Thèmes : Risques accidentels · Appareils à Pression
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007 , article R.512-47
Dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 13 mai 2019, 776 kg de fluides frigorigènes fluorés sont déclarés dans la rubrique 1185-2-a. 18/26Le total de fluides présents sur site le jour de l'inspection est de 768,45 kg. Ce point est conforme.
Thèmes : Situation administrative · Déclaration conforme
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-56
Sans objet : la société Biscuiterie de la Tour d'Albon est un établissement soumis à enregistrement au titre de la rubrique 2220. L'installation soumise à déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique 1185 de la nomenclature des ICPE est donc comprise dans un établissement comprenant au moins une autre installation soumise à enregistrement. Cette prescription n'est donc pas applicable et le contrôle périodique n'est pas à réaliser.
Thèmes : Situation administrative · Réalisation du contrôle périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
L'exploitant travaille avec la société GRANGE pour la gestion de tous les fluides frigorigènes. L'ensemble des interventions réalisées sur les groupes froids sont conservées pendant au moins 5 ans. 19/26Toutes les fiches d'intervention sont archivées sur le réseau informatique interne, chaque groupe froid (repéré par son numéro) disposant d'un dossier dédié. Toutes les fiches d'intervention consultées par sondage (groupe froid n°8 et groupe froid n° 14), au cours de l'inspection, sont bien apparues signées par l'opérateur et par le détenteur.
Thèmes : Produits chimiques · Prévention des fuites
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 3.2 et 3.3
L'inspecteur a consulté, par sondage, 3 épisodes de fuites et réparations ayant eu lieu, en janvier 2024 puis en janvier et juillet 2025, sur le groupe froid n°18 (Roof Top Lennox FHM 170N - 67 ,2 t.eq.CO2) comportant deux circuits. En ce qui concerne la fuite de 2024, le problème de température a été détecté dès le 17 janvier par l'exploitant et la société GRANGE est intervenue, immédiatement, le 17 janvier pour remplacer le flexible d'aspiration, recharger en gaz l'installation et contrôler le fonctionnement global. C'est la même chose en janvier 2025 où la petite fuite de 4 kg du circuit 1 a immédiatement été prise en charge mais aucune recharge n'a été faite, le pouvoir de réfrigération étant toujours efficace. Pour le 3 juillet 2025, cela concerne une fuite sur le circuit 2 avec une réparation impossible, le circuit 2 a donc été condamné. Dorénavant, seul le circuit 1 du groupe froid n°18 fonctionne. Un nouveau contrôle d'étanchéité complet a été réalisé le 15 juillet 2025, soit 12 jours après la réparation - condamnation. Il apparaît donc que le délai de 24 heures imposé par l'article 5 de l'arrêté ministériel du 29/02/2016 a été respecté sur les différents événements consultés, ainsi que le délai d'un mois pour le nouveau contrôle d'étanchéité. L'exploitant précise qu'il peut s'apercevoir des fuites rapidement à cause de l'augmentation de la température ambiante dans les locaux. De plus, les machines ne fonctionnent plus car le chocolat devient immédiatement trop liquide. Néanmoins aucune organisation interne n'existe réellement pour permettre de garantir ce délai d'intervention, même si tous les exemples étaient conformes.
Thèmes : Produits chimiques · Prévention des fuites
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
Aucun équipement n'est concerné par la mise en place d'un système de détection des fuites.
Thèmes : Produits chimiques · Présence d’un système de détection de fuite
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
L'inspection a consulté par sondage les contrôles périodiques d'étanchéité réalisés sur plusieurs groupes froids de l'établissement. Le groupe froid n°14 (échéance de 6 mois) a par exemple été contrôlé le 14 janvier 2025 puis le 15 juillet 2025 puis le 5 janvier 2026. Il apparaît que les fiches de ces contrôles sont correctement remplies et que les périodicités définies à l'article 6 du règlement (UE) 2024/573 sont respectées. La réalisation de ces contrôles est suivie par le prestataire frigoriste et le responsable maintenance de l'établissement.
Thèmes : Produits chimiques · Fréquence des contrôles périodiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Les étiquettes de marquage ont été contrôlées sur site pour les groupes froids n°7 , n°8 et n°18. Une vignette bleue est bien présente par équipement et les dates des prochains contrôles d'étanchéité étaient conformes.
Thèmes : Produits chimiques · Marque de contrôle à apposer
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
La société GRANGE possède une attestation de capacité valide jusqu'au 21 septembre 2030.
Thèmes : Produits chimiques · Intervention sur le circuit des fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
L'exploitant ne possède pas de groupe froid comportant du R22. 7 groupes froids (n° 17 , 22, 23, 30, 33, 37 et 38) ont un PRP supérieur à 2500. Aucune fuite n'a été constatée sur ces équipements depuis 2024 mais l'exploitant a conscience qu'il pourra seulement rechargé avec un gaz fluoré régénéré ou recyclé, en cas de fuite, avant abandon total à partir du 1er janvier 2030.
Thèmes : Produits chimiques · Interdiction de certains fluides frigorigènes en réfrigération
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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