Installation classée à FREPILLON (95740), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 janvier 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006515967
Commune
FREPILLON (95740)
Département
Val-d'Oise
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
2 depuis 4 février 2022
SIRET
78960268700020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2640Supérieure ou égale à 200 kg/j, mais inférieure à 2 t/j
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
L’inspection des installations classées a relevé 2 non-conformités au cours de cette visite d’inspection pour lesquelles l'exploitant doit engager des actions correctives .
13points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/11/2013, article 1
Dans un premier temps, l’exploitant a présenté ses activités. Le site est spécialisé dans la fabrication de pigments pour l'industrie cosmétique. Ses procédés de fabrication incluent l'utilisation de filtres à presse de mélangeurs et de divers produits chimiques. Lors de l'inspection, les activités relevant de la réglementation des ICPE ont été passées en revues : - Rubrique 3410 (ex- 2640-1) : l'exploitant a indiqué ne pas produire de pigments organiques. Il a également rappelé avoir indiqué à l'Inspection, en 2023, que cette rubrique ne le concernait pas. - Rubrique 2640-a : l'exploitant a indiqué qu'il a produit 240 t de pigments en 2024 et que ses capacités techniques limitent sa production à environ 1,6 tonnes par jour. Le seuil de l'autorisation étant à 2 t/j, l'Inspection a suggéré à l'exploitant de se positionner sur le maintien de la rubrique à autorisation pour cette rubrique. En effet, si celui-ci ne compte jamais dépasser le seuil des 2 t/j, il peut passer au régime de la déclaration. - Rubrique 4330-2 : l'installation n'utilise plus de liquides inflammables dans ses process. Néanmoins l'exploitant conserve quelques centaines de kg de liquides inflammables sur site (essentiellement de l'éthanol) et souhaite conserver cette rubrique au cas où ses process changeraient. - Rubrique 2515 : rubrique inchangée. - Rubrique 2910 : l'exploitant a indiqué avoir une chaudière de puissance 1 MW, ce qui correspond au seuil de la déclaration. Non-conformité n°1 : l'exploitant ne dispose pas d'une déclaration régulière pour cette chaudière. L'exploitant devra transmettre un dossier de porter à connaissance à l'Inspection afin de régulièrement déclarer cette installation de combustion dans un délai d'un mois. 8/18- Rubrique 1630 : l'exploitant stocke toujours quelques centaines de kg de soude dans son installation, loin du seuil de la déclaration (100 t). - Rubrique 4510 : l'exploitant n'utilise plus d'oxyde de zinc dans ses process. La rubrique n'a donc plus lieu d'être mentionnée. - Rubrique 1185 : Rubrique inchangée - Rubrique 2925 : Rubrique inchangée
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
entretien et conduite des installations de traitement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/11/2013, article 4.3.4
L'exploitant a indiqué ne pas curer son séparateur hydrocarbures tous les ans, la dernière opération de curage datant du 3 janvier 2023. Ceci constitue une non-conformité. Non-conformité n°2 : l'exploitant ne procède pas à l'entretien de son séparateur hydrocarbure de façon annuelle. Il lui est demandé de procéder à son curage dans les 3 mois et de transmettre le bon de suivi de déchet correspondant à l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/11/2013, article 3.1.5
La visite du site a permis de constater que les produits pulvérulents sont bien confinés dans des récipients/silos appropriés. De même, l'Inspection a constaté que des dispositifs de capotage et d'aspiration sont présents dans tous les lieux où c'est nécessaire afin de limiter au maximum l'envol de poussières. Ces dispositifs sont bien reliés à des installations de dépoussiérage. Enfin, l'exploitant a indiqué ne jamais stocker de produits à l'air libre. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/11/2013, article 3.2.2 à 3.2.5
L'Inspection a pu consulter le dernier rapport d'analyse des rejets atmosphérique du local de dépoussiérage daté du 17 octobre 2024 effectué par la société Chauvin Arnoux. Ce rapport indique que la concentration en poussières est très inférieure à la valeur limite : moins de 1 mg/Nm3 pour une valeur limite à 40 mg/Nm3 . L'exploitant a également transmis les derniers rapports d'analyses des rejets atmosphériques de la chaudière datés du 21 mars 2024 et du 7 mai 2024. Ceux-ci indiquent de légers dépassement de la concentration en oxygène : autour de 4% au lieu de 3%. L'Inspection demande à l'exploitant de fournir une explication à ces légers dépassements et d'indiquer, le cas échéant, les mesures correctrices à mettre en œuvre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/11/2013, article 3.2.6
L'exploitant a indiqué ne plus utiliser de solvants dans ses process depuis 3 ans. La prescription est donc inadaptée. 11/18L'exploitant a néanmoins indiqué sa volonté de garder cette prescription au cas où ses process changeraient de nouveau.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/11/2013, article 4.3.9
L'exploitant a montré le dernier rapport d'analyses des eaux industrielles des laboratoires CEREO, daté du 8 janvier 2025. Ce rapport n'indique aucun dépassement de valeur limite d'émission. La prescription contrôlée est respectée.
Thèmes : Risques chroniques · prévention de la pollution de l'eau - rejet EI
prévention de la pollution de l'eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/11/2013, article 4.3.11
L'exploitant a transmis, par courriel du 30 janvier 2025, le dernier rapport d'analyse des eaux pluviales susceptibles d'être polluées daté du 26 juin 2024. 14/18Celui indique un dépassement en métaux lourds : 1,3 mg/l pour une valeur limite de 1 mg/l. Ce dépassement peut être lié au fait que l'exploitant ne cure pas son séparateur hydrocarbure tous les ans (voir point suivant). L'Inspection demande à l'exploitant de transmettre ses futures analyses d'eaux pluviales susceptibles d'être polluées après curage du séparateur hydrocarbures et, le cas échéant, de se positionner sur la raison d'un dépassement des concentrations en métaux lourds et de proposer des mesures correctrices.
Thèmes : Risques chroniques · prévention de la pollution de l'eau - rejets EPP
Fourniture FDS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1.a)
L'inspection a demandé à consulter la fiche de données de sécurité (FDS) des deux produits les plus utilisés soit le dioxyde de titane et le Triethoxyoctylsilane. L'exploitant a été en mesure de présenter ces deux FDS. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.5
Lors de l'inspection, les FDS présentées étaient en anglais. Néanmoins, l'exploitant a transmis par courriel du 30 janvier 2025 les versions françaises des FDS. La prescription contrôlée est respectée.
Mise en œuvre des recommandations indiquées dans la FDS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37 .5.a)
L'exploitant utilise le Triethoxyoctylsilane dans les conditions indiquées comme "utilisation recommandée" sur la FDS, à savoir l'additif de cosmétiques. Lors de la visite du site, il a pu être constaté que le produit était stocké dans les conditions indiquées sur sa FDS. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Règlement européen du 31/12/2008, article 17
La visite du site a permis de constater que toutes les substances dangereuses stockées sur site étaient étiquetées selon la norme CLP en vigueur. La prescription contrôlée est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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