Installation classée à Condé-sur-Vire (50890), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/03/2025, article R511-10
Les activités de traitements de surfaces de la société Guérin Filtres ont été régulièrement autorisées/enregistrées par arrêté préfectoral du 23 octobre 2025. Le contexte économique ne permettant toutefois pas de réaliser pour le moment le projet récemment autorisé, des solutions alternatives sont à l'étude dont l'augmentation du volume des bains de l'actuelle chaîne de décapage, de 1500 à 2400 litres comme permis par l'arrêté préfectoral d'octobre 2025. La caducité de cet arrêté, si elle devait être prononcée, n'interviendra qu'à l'horizon d'octobre 2028. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il résulte dans ce contexte, des dispositions des 3 articles ci-dessus, que la modification envisagée de la chaîne de décapage soit portée, dès qu'elle aura été déterminée, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation nécessaires, avant octobre 2028.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article Art. 18 et 39
Implantée dans un "bunker" à l'intérieur d'un bâtiment, l'actuel atelier de traitement de surface n'est doté que d'une simple ventilation, en raison de la taille relative des bains. En lien avec le point 1 ci-dessus, si dans un proche avenir l'option augmentation du volume des bains était retenue, il est envisagé d'installer une extraction au moins au dessus de la cuve de décapage. Or, ventilation et extraction étant réglementées par des dispositions réglementaires différentes, si la hauteur de cheminée de la ventilation du local traitement de surface peut n’être que d’un mètre au dessus du faîtage de la toiture du bâtiment, l’installation d'une d’extraction au dessus d'un ou plusieurs bains nécessitera la création d’un nouveau conduit plus haut que le précédent.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article Art. 35
Il résulte des dispositions ci-dessus que la vérification des paramètres, la consignation des résultats, le contrôle des quantités de réactifs et la détoxication des effluents de traitements de surfaces, même par bâchées, doivent plutôt être confiés à du personnel spécialisé et formé. Ce personnel devrait être en mesure de doser les concentrations en acides du bain de décapage, pour éviter l’apparition d’une rubrique 4000 dans le classement de la société.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article Annexe II point 2.4.4 et 4.3 + Annexe III
Relevant du régime de la déclaration sous la rubrique 2560 de la nomenclature des installations classées, mais régulièrement déclarée avant 2015, l’activité de travail mécanique des métaux au sein de la société Guérin filtres est à considérer comme « installation existante ». 7/7 Elle n’est donc soumise qu’aux dispositions des points 2.4.4-I et 4.3 énumérées ci-dessus. Le point 2.4.4 - II de l’annexe I de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 27/07/15 réglementant cette activité, étant exclu, comme précisé en son annexe III.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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