Installation classée à Haybes (08170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 septembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection constate que le nouvel autoclave à la Tanasote est opérationnel. Des manquements sont constatés notamment par rapport à l'arrêté ministériel du 28 juin 2021 et l'arr êté préfectoral du 6 mai 2025. 4
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Bassin de confinement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 29/12/2023, article 1 (partiel)
L'inspection constate que le bassin est creusé. La bâche imperméable, la vanne de fermeture et le dispositif de prélèvement d'eau ne sont pas installés. L'exploitant n'a fourni ni le plan de récolement, ni les procédures associées. L'exploitant n'a pas indiqué si les 6 rejets d'eaux pluviales existants sont raccordés à ce bassin. L'inspection rappelle que la capacité minimale du bassin est de 1 255 m 3 et que les orifices d'écoulement issus du bassin de confinement sont munis d'un dispositif d'obturation po ur assurer ce confinement, pouvant être actionné en toute circonstance et asservi à la détection incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit terminer la mise en place des moyens permettant de confiner les eaux d’extinction en cas de sinistre et fournir la documentation associée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Prescriptions Complémentaires du 06/05/2025, article 9.2
L'exploitant a transmis le rapport CARP240093-24-176-R-R0 de la société IRH datant du 20 janvier 2025 pour des prélèvements effectués le 25 novembre 2024. Les paramètres mesurés sont MES, DCO et Indice Hydrocarbure. L'exploitant ne respecte ni la fréquence ni les paramètres de contrôle des eaux du rejet n°5.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP de Prescriptions Complémentaires du 06/05/2025, article 8.3
L'inspection constate que l'autoclave, la cuve de Tanasote et la zone de dépotage sont sur rétention résistante aux produits chimiques, de capacité suffisante selon les plans fournis. La cuve de Tanasote est équipée d'un capteur de niveau haut qui génère un blocage du cycle et une alarme. L’échappement de la pompe à vide de l’autoclave à la Tanasote est raccordé à la cuve de stockage Tanasote. La nuit et le week- end, les installations sont exploitées sans la surveillance permanente d'un personnel qualifié. L'installation est équipée de système automatisé bloquant la production et générant des alarmes. L'exploitant est en cours de discussion ave c son fournisseur pour développer une interface pour être alerté en cas de problème sur des téléphones ou tablettes. L'exploitant n'a pas fourni d'historique des défauts avant le mois de septembre et n'a pas de libellé clair des défauts. La zone d'égouttage du bois traité est située dans le local de l'autoclave sur rétention. L'inspection constate que le bois stocké sous auvent à l'extérieur est sec au toucher.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP de Prescriptions Complémentaires du 06/05/2025, article 9.1
L'exploitant a transmis le rapport CARP240142-24-127-R0 du 20 décembre 2024 de la société IRH. Les analyses sur le conduit 1 ne concernent que les COV et n'ont pas été réalisées sur les autr es paramètres de l'arrêté préfectoral susvisé et de l'article 11.3 de l'arr êté ministériel du 28 juin 2021, applicable au 9 décembre 2024. L'exploitant a transmis le rapport CARP240142-24-56- R0 du 7 août 2024 de la société IRH. Les analyses ont été réalisées sur le conduit n° 3 (cyclone usinage) et n'ont pas été réalisées sur le cond uit n°4 (entaillage). L'exploitant a transmis le rapport CARP230126-23-47-R0 du 30 juin 2023 de la société IRH. Seuls les paramètres poussières, CO, CO 2 et O 2 ont été analysés. L'arrêté du 3 août 2018 précise dans son article 6.2.4 que les paramètres SO 2, NOx, COVnm et Dioxines sont à analyser pour les chaudières 8 biomasse. L'arrêté préfectoral du 6 mai 2025 indique que ces valeurs limites sont applicables dès notification de l'arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre les rapports d'analyses sur l'ensemble des paramètres.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/06/2021, article 5 (partiel) de l'annexe
La déclaration GEREP de 2025 indique une consommation de solvants de 7 ,935 ton nes en 2024 (créosote). L'exploitant n'a pas transmis de plan de gestion de solvants pour l'année 2024.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2013, article 1.4.1
L'inspection rappelle que l'exploitant devra notifier à M. le Préfet la modif ication de ses points de rejets lors de la m ise en service du bassin de récupération des eaux ainsi qu'en cas de transformation de ses autoclaves ou de sa chaudière.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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