Installation classée à Annoisin-Chatelans (38460), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 avril 2023 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Trois non conformités ont été relevées et cinq observations ont été émises.
25points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
22sans suite
Prévention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2018, article 3.1.
L'inspection des installations classées constate que: • le site dispose d'une petite aire étanche devant le hangar servant au ravitaillement (et au stationnement) des engins, • l'accès (bouche d’égout) au séparateur d'hydrocarbures est entravé par de la végétation et du ciment (travaux récents de RTE pour l'armoire électrique du site), • la cuve GNR est en double peau à l'abri sous le hangar, • les seuls produits liquides présents dans le hangar sont de l'AD-Blue et des huiles de transmission qui ne sont pas des produits dangereux au sens de la réglementation européenne, • un fût d'huile n'est pas positionné sur une rétention; • il n'y a pas de produits absorbants et neutralisants dans les engins. ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant : ➢ de dégager la bouche d'accès au séparateur d'hydrocarbures de l'aire étanche et de le curer, ➢ de positionner les fûts et containers de produits liquides sur des cuvettes de rétention adéquates et correctement dimensionnées ➢ et d'équiper les engins d'un kit anti-pollution. ➢ Par ailleurs, l'inspection des installations classées demande à l'exploitant de formaliser par Réf : RAP_INSPdu28avril2023_Carrières d'Annoisin_AnnoisinChatelans_Is073SS 12/23écrit et d'afficher sa consigne sur la conduite à tenir du personnel en cas de pollution accidentelle du sol avec des hydrocarbures. Le personnel sera correctement informé.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2018, article 3.3.1.
L'inspection des installations classées constate que l'absence de bassin d'orage pour recueillir les eaux de ruissellement. ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre en place un bassin d'orage de récupération des eaux de pluie conformément à son dossier de demande de renouvellement et d'extension (positionnement et dimensionnement évolutif en fonction du phasage d'exploitation).
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2018, article 6.2.2.
L'inspection des installations classées constate la présence d'extincteurs dans le local administratif et de vie ainsi que dans le hangar. Les extincteurs sont régulièrement contrôlés, le dernier en date d'octobre 2022. Il n'y a pas d'extincteurs dans les engins. ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant d'équiper chaque engin présent le site d'un extincteur adapté ainsi que d'un kit anti-pollution (produits absorbants et neutralisants - rappel article 3.1. Prévention des pollutions accidentelles).
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2018, article 1.2.1.
L'inspection des installations classées constate que la production annuelle respecte la production annuelle maximale autorisée. Le gisement restant est estimé à plus de 4 380 000 tonnes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2018, article 1.2.4.
L'inspection des installations classées constate que les modalités d'extraction sont respectées. Le remblaiement n'interviendra qu'à partir de la phase 3, soit à partir de 2028 au plus tôt. L'inspection des installations classées constate qu'il n'y a pas d'admission de matériaux extérieurs en remblaiement sur le site.
Proposition de l'inspection : Sans objet Réf : RAP_INSPdu28avril2023_Carrières d'Annoisin_AnnoisinChatelans_Is073SS 6/23
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2018, article 1.10.1.
L'inspection des installations classées constate que le site et ses abords sont correctement entretenus. L'inspection des installations constate l'absence de dépôts particuliers de poussières ou de boues sur la route départementale, la longueur de piste entre la sortie de la carrière et l'accès à la voie de circulation publique permettant au passage des camions de dépoussiérer leurs roues.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2018, article 1.10.3.
L'inspection des installations classées constate que les débouchés (entrée et sortie) sont aménagés de telle sorte qu'ils ne créent pas de risques particuliers pour la sécurité routière et que les panneaux réglementaires sont en place. La production annuelle reste pour l'heure inférieure à 80 000 tonnes/an, il n'est donc pas nécessaire à ce stade d'envisager une nouvelle piste ou un autre moyen de desserte.
Proposition de l'inspection : Sans objet Réf : RAP_INSPdu28avril2023_Carrières d'Annoisin_AnnoisinChatelans_Is073SS 7/23
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2018, article 1.10.4.
L'inspection des installations classées constate que le site est clôturé et que des panonceaux d'interdiction d'accès / danger carrière sont présents le long des clôtures. L'accès à la carrière est contrôlé pendant les heures ouvrées puis empêché par la mise en place de blocs rocheux pendant les heures de fermeture. L'inspection des installations classées considère que le dispositif d'ensemble est satisfaisant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 4
L'inspection des installations classées constate la présence des panneaux d'information réglementaires au droit de la voirie départementale et en entrée de carrière.
Proposition de l'inspection : Sans objet Réf : RAP_INSPdu28avril2023_Carrières d'Annoisin_AnnoisinChatelans_Is073SS 8/23
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
L'inspection des installations classées constate que l'exploitant a réalisé un levé topographique et une mise à jour de son plan d'exploitation en octobre 2022 qui comprend bien l'ensemble des informations attendues.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2018, article 2.1. Arrêté ministériel du 26/11/2012, articles 39 & 57
L'inspection des installations classées constate que les dispositions pour éviter les envols de poussières sont prises par l'exploitant, dont notamment la limitation de vitesse à 20 km/h sur site ou encore la présence d'une cuve d'eau pour brumiser lors des campagnes de concassage (une à deux campagnes par an). L'inspection des installations classées constate l'absence sur site d'installations de traitement des matériaux (cribleur, concasseur). L'inspection des installations classées formule l'observation de renforcer la signalétique par la mise en place de deux panneaux de limite de vitesse à 20 km/h : l'un au début de la piste d'accès à la carrière et l'autre en rappel à l'entrée de la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2018, article 3.3.2. Arrêté ministériel du 26/11/2012, articles 33 & 58
L'inspection des installations classées constate que les eaux pluviales provenant de l'aire de ravitaillement et de parking des engins devant le hangar sont canalisées vers un séparateur d'hydrocarbures avant rejet dans le milieu extérieur. L'émissaire est accessible (végétation et quelques résidus de ciment à dégager). L'inspection des installations classées constate l'absence de mesures de contrôle de la qualité des eaux rejetées au milieu naturel. L'inspection des installations classées constate que les eaux usées du local administratif et de vie (algeco) sont raccordées à une cuve individuelle et à un champ d'épendage dont l'entretien et le contrôle ont été réalisés par le service public d'assainissement non collectif le 16 janvier 2023. L'inspection des installations constate qu'aucun lavage des matériaux n'est réalisé sur le site. Réf : RAP_INSPdu28avril2023_Carrières d'Annoisin_AnnoisinChatelans_Is073SS 14/23
Proposition de l'inspection : Sans objet Réf : RAP_INSPdu28avril2023_Carrières d'Annoisin_AnnoisinChatelans_Is073SS 15/23
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2018, article 4.1.
L'inspection des installations classées constate le bon tri effectif des diverses catégories de déchets et l'absence de déchets dangereux. L'exploitant informe l'inspection que le personnel de la carrière transporte lui-même régulièrement les différents petits lots de déchets (DIB, bois, fer, y compris fûts ou containers vides) au siège du groupe Dannenmuller où ils sont centralisés avant valorisation ou élimination vers des installations dûment autorisées. L'inspection constate, du fait de cette organisation proportionnée aux volumes et aux enjeux de production de déchets sur la carrière d'Annoisin, l'absence de bordereaux de suivi ou encore de registre déchets sur le site même de la carrière.
L'inspection des installations classées constate que le plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées a été actualisé en avril 2023 et que son contenu est conforme.
Proposition de l'inspection : Sans objet Réf : RAP_INSPdu28avril2023_Carrières d'Annoisin_AnnoisinChatelans_Is073SS 16/23
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2018, articles 5.1.1. & 5.2. Arrêté ministériel du 26/11/2012, article 52
L'inspection des installations classées constate que l'exploitant a réalisé ces deux dernières campagnes de mesures de bruit en 2016 dans le cadre du dossier de renouvellement et d'extension puis en 2020, respectant la fréquence quinquennale de l'arrêté du 30/01/2018. Lors des dernières mesures réalisées par le bureau d'études Pronetec le 29 juillet 2020, une campagne de concassage était en cours sur le site. L'inspection des installations classées constate la conformité des résultats pour les deux points de mesure en limite de propriété comme en zone à émergence réglementée.
Proposition de l'inspection : Sans objet Réf : RAP_INSPdu28avril2023_Carrières d'Annoisin_AnnoisinChatelans_Is073SS 17/23
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2018, article 6.1.4.
L'inspection des installations classées constate que le site est clôturé, que l'accès est contrôlé lors des heures ouvrées et que les pistes d'entrée et de sortie sont entravées par un gros bloc rocheux pendant les heures de fermeture du site, avec la présence des panneaux réglementaires d'information et la mention "Accès interdit à toute personne non autorisée".
Proposition de l'inspection : Sans objet Réf : RAP_INSPdu28avril2023_Carrières d'Annoisin_AnnoisinChatelans_Is073SS 18/23
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2018, article 6.1.5.
L'inspection des installations classées constate qu'un plan de circulation est établi et que la signalisation adéquate est en place sur le site. L'inspection des installations classées recommande de renforcer la signalisation de limite de vitesse à 20 km/h.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2018, article 6.2.1.
L'inspection des installations classées constate que le site est bien accessible aux engins de secours. Au moins deux aires de croisement sont présentes le long de la piste d'accès à la carrière depuis la route départementale, qui est pour partie à double sens. La piste de sortie est en sens unique.
Proposition de l'inspection : Sans objet Réf : RAP_INSPdu28avril2023_Carrières d'Annoisin_AnnoisinChatelans_Is073SS 19/23
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2018, article 6.3.1.
L'inspection des installations classées constate que le site a été raccordé en 2022 au réseau électrique (consuel du 29 septembre 2022) et que les installations électriques après le point de distribution sont récentes et conformes.
Proposition de l'inspection : Sans objet Réf : RAP_INSPdu28avril2023_Carrières d'Annoisin_AnnoisinChatelans_Is073SS 20/23
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2018, article 6.4.1.2.
L'accueil de matériaux et déchets inertes en remblais n'est autorisé qu'à partir de la phase 3 d'exploitation du site, soit à partir de 2028 au plus tôt. L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant les prescriptions particulières délivrées pour l'admission de matériaux et déchets inertes en remblais sur le site, à savoir la mise en place de drains, le traitement des effluents et la surveillance semestrielle par analyses physico- chimiques des eaux récupérées dans le bassin après infiltration dans les remblais.
Proposition de l'inspection : Sans objet Réf : RAP_INSPdu28avril2023_Carrières d'Annoisin_AnnoisinChatelans_Is073SS 21/23
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2018, chapitre 7 .2.
Le remblaiement n'est autorisé qu'à partir de la phase 3 de l'exploitation du site, soit à partir de 2028 au plus tôt. L'inspection des installations rappelle les prescriptions particulières délivrées pour permettre le remblaiement du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2018, chapitre 7 .3.
L'inspection des installations classées constate que l'acte de cautionnement solidaire établi le 26 octobre 2022 est valable du 30 janvier 2023 jusqu'au 29 janvier 2028 inclus.
Proposition de l'inspection : Sans objet Réf : RAP_INSPdu28avril2023_Carrières d'Annoisin_AnnoisinChatelans_Is073SS 22/23
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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