Installation classée à Colomiers (31770), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 novembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/07/2023, article 1
Lors de la visite nous constatons que selon le rapport bureau véritas du 23/07/2024, ref 351883390.2.R, les valeurs suivantes dans les rejets atmosphériques du four sont les suivantes: CO: 308 mg/Nm3• COv / 143.7 MG/nM3•5/12 Formaldéhyde:7.89 mg/Nm3• Ainsi, la valeur mesurée de Formaldéhyde demeure supérieure à la valeur limite de 2 mg/Nm3 conformément à l'article 27.7 c de l'arrêté du 02 février 1998, applicable à l'installation. Tandis que les valeurs mesurées de CO et COv sont conformes. Les autres résultats sont également conformes. Par mail du 13/12/2024, l'exploitant transmet un plan d'action de retour en conformité. Il rappelle que l'installation devra a terme se soumettre aux exigences du futur BREF céramique qui verra à la baisse les valeurs limites actuelles. Il indique qu'une étude pilote (oxydation thermique) devrait être lancer en 2026/2027 sur leur site de St Martin des Fontaines en Vendée. L'exploitant ajoute que le contexte économique du secteur d'activité n'est pas favorable et que les investissements seront très importants. Il envisage la modification sur le four de Colomiers avec recirculation des fumées en 2030 et le laveur de fumées en 2031. L'exploitant indique, par ailleurs, que la teneur en Formaldéhyde varie en fonction de la qualité de la terre utilisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complétera son argumentaire en fournissant une étude technico-économique étayée, en s'appuyant sur les meilleures techniques disponibles. Un calendrier détaillé et raisonnable sera fourni dans l'étude pour garantir le respect des valeurs limites des émissions atmosphériques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2009, article 4.2.2
L'exploitant dispose d'un plan des réseaux mais celui ci est incomplet. Seuls les réseaux sont indiqués. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit établir un plan des réseau conformément à l'article 4.2.2 de l'AP du 15/05/2009. Il fournira un exemplaire à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2023, article 4.3.9
Le rapport bureau veritas du 29/04/2024 (Référence du rapport : 0979519 22182037 001 001 001) est présenté à l'inspection. Les analyses ont été réalisées par le laboratoire CARSO accrédité COFRAC. Les deux valeurs suivantes sont non conformes: - point de rejet 2B( aire de lavage) ou le pH est de 8.9 pour une valeur limite de 8.5 - point de rejet 3C (aire de stockage, bassin carrière) ou le pH est de 9.2 pour une valeur limite de 8.5 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :11/12 L'exploitant met en place les actions nécessaires pour que ces rejets respectent les valeurs limites qui lui sont fixées, le prochain rapport d'analyses de ces rejets devra être conformes aux articles 4.3.7 et 4.3.9 de l'AP du 15/05/2009 rejet de l'aire de lavage• rejet de l'aire de stockage, bassin carrière•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 1
Parmi les équipements du site, le TGBT dépilage est soumis à l'obligation de réaliser un contrôle périodique tous les ans (tonnage équivalent Co2 > 5 ) L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter l'attestation du contrôle d’étanchéité. Par mail du 13/12/2024, l'exploitant a envoyé la fiche d’intervention 336396 de la société AGTHERM qui a réalisé le contrôle périodique d’étanchéité le 30/10/2024. L'exploitant n'a pas pu fournir la fiche d'intervention de 2023. Par ailleurs, l'exploitant a fourni la carte d'aptitude de l'opérateur et non pas l'attestation de capacité de l'opérateur délivrée par un organisme agrée. Un second équipement: climatiseur multi split maxibric est également soumis à l'obligation du contrôle d'étanchéité périodique. L'exploitant indique que le climatiseur n'est plus en service, mais il n'a pas été démantelé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira la fiche d'intervention du contrôle d'étanchéité de 2023 et l'attestation de capacité de l'opérateur délivré par un organisme agrée. L'exploitant justifiera du démantèlement du climatiseur multi split maxibric.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Aucune vignette n'a été vu lors de la visite terrain sur l'équipement TGBT Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant apposera la vignette conformément à l'article 6 de l'AM du 29/02/2016
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/07/2023, article 1
Au cours de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le plan d'action demandé dans le cadre des dépassements des valeurs cibles en COVNM des émissions atmosphériques du four. Comme indiqué dans le constat n°1, les valeurs en COv sont conformes dans le dernier rapport du bureau veritas. Par mail du 13/12/2024, l'exploitant a fourni un plan d'action de retour en conformité du 13/12/2024.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/07/2023, article 1
Par courrier du 28/11/2023, l'exploitant a transmis les résultats de surveillance des rejets atmosphériques. Il faut noter que les conduits de fumées de l'arrêté d'autorisation du 15/05/2009 sont obsolètes. L'exploitant a transmis un porter à connaissance le 24/09/2020 pour informer l'administration de la modification. Ainsi, les conduits 5, 6, 7, 8, 12 et 13 ont été supprimés.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/07/2023, article 1
L'exploitant a mis en place un fichier de suivi des analyses annuelles obtenues. Le directeur doit transmettre tout dépassement de la valeur autorisée. les consignes ont été ajustées en ce sens. Le fichier vu en inspection ne montre pas de dépassement pour l'année 2024.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/07/2023, article 1
La chaudière Babcok d'une puissance de 1054 kW de 2010 fonctionne au gaz naturel. Le rapport DEKRA du 06/10/2023 n°1382705/2301 M001 indique un rendement de l'efficacité énergétique de 85 %. Ce rendement est conforme. Le rapport vu en inspection du 16/09/2024 affiche un rendement compris entre 93 et 95 %.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2009, article 4.1.1
Lors de l'inspection, l'exploitant indique que les prélèvements ont été modifiés et ont fait l'objet d'un porter à connaissance du 24/09/2020. Il n'y a plus de prélèvement en eau souterraine. Un relevé des volumes est effectué toutes les semaines. L'exploitant présente un fichier de suivi. Nous relevons les volumes prélevés suivants pour l'année 2023: eau de ville: 11 153 m3• eau brute (bassin de récupération des eaux de ruissellement de la carrière) : 19 734 m3• Ces volumes sont conformes au volumes autorisés. L'exploitant indique avoir réalisé des travaux de recirculation sur le process et investit dans du nouveau matériel de refroidissement 100 % électrique. Le ratio de la consommation d'eau sur la tonne produite est en constante diminution depuis 2019.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2023, article 4.3.1
Comme pour les conduits de fumées, l'exploitant a réalisé des modifications des rejets des effluents aqueux. Les rejets EP site Nord et aires de stockage site nord ont été supprimés. Un porter à connaissance du 24/09/2020 précise cette modification. Les catégories d'effluents sont bien identifiés.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/12/2024, article R543-78
La société AGTHERM qui est intervenu sur l'équipement TGPBT dispose d'uns attestation de capacité N°420577 délivré par un organisme cofrac. Elle est valable jusqu'en juillet 2029.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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